Version d'origine : acte du 08/07/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1976
IntituléFréquence de la notification des irrégularités
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1976
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R1976)
Référencearticle 2 du règlement d'exécution (UE) 2015/1976EUR-Lex →
1. Dans les deux mois qui suivent la fin de chaque trimestre, les États membres transmettent à la Commission un rapport initial sur les irrégularités tel que visé à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2015/1972.
2. Les États membres transmettent à la Commission le rapport de suivi visé à l'article 4 du règlement délégué (UE) 2015/1972 aussi rapidement que possible après avoir obtenu les informations pertinentes.
3. Chaque État membre notifie sans délai à la Commission toute irrégularité constatée ou présumée pouvant avoir des répercussions en dehors de son territoire, en indiquant tout autre État membre concerné.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.