Règlement d'exécution (UE) 2015/1976 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1976
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1976
Versionacte d'origine du 08/07/2015 (CELEX 32015R1976)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d'exécution (UE) 2015/1976EUR-Lex →

(4) Pour éviter qu'une irrégularité ait des répercussions à l'extérieur du territoire de l'État membre qui la notifie, il importe que cet État membre notifie sans délai toute irrégularité à la Commission.

Aller plus loin

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