(2) S'il y a lieu, les autorités régionales et locales figurant sur ces listes devraient être catégorisées par type, en tenant compte des conditions fixées à l'article 85 du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission.
Règlement d'exécution (UE) 2015/2011 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2011
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2011
Versionacte d'origine du 11/11/2015 (CELEX 32015R2011)
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