Considérants (5)
(1)(1) Les listes d'autorités régionales et locales à considérer, en ce qui concerne les expositions à leur égard, comme le gouvernement central conformément à la directive 2009/138/CE sont pertinentes pour le calcul du module «risque de marché» et du module «risque de contrepartie» de la formule standard de calcul du capital de solvabilité requis.
(2)(2) S'il y a lieu, les autorités régionales et locales figurant sur ces listes devraient être catégorisées par type, en tenant compte des conditions fixées à l'article 85 du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission.
(3)(3) Les autorités de contrôle ont fourni des informations pertinentes sur le pouvoir spécifique des autorités régionales ou locales établies dans leur juridiction de lever des recettes et l'existence d'accords institutionnels spécifiques en droit national, et sur la mesure dans laquelle ces autorités respectent les exigences de l'article 109 bis, paragraphe 2, point a), de la directive 2009/138/CE.
(4)(4) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.
(5)(5) L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées à l'assurance et la réassurance institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil,
Listes d'autorités régionales et locales
Les autorités régionales et locales suivantes sont des entités considérées, en ce qui concerne les expositions à leur égard, comme le gouvernement central dans la juridiction duquel elles sont établies, telles que visées à l'article 109 bis, paragraphe 2, point a), de la directive 2009/138/CE:
1) en Autriche: tout(e) «Land» ou «Gemeinde»;
2) en Belgique: toute «communauté» ou «gemeenschap», «région» ou «gewest», «province» ou «provincie», ou «commune» ou «gemeente»;
3) au Danemark: toute «region» ou «kommune»;
4) en Finlande: tout(e) «kaupunki» ou «stad», «kunta» ou «kommun», ou le «Ahvenanmaan maakunta» ou «Landskapet Åland»;
5) en France: tout(e) «région», «département», «commune», «collectivité à statut particulier» ou «établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre»;
6) en Allemagne: tout(e) «Land», «Gemeindeverband» ou «Gemeinde»;
6 bis) en Lettonie: toute «valstspilsētas pašvaldība» ou «novada pašvaldība»;
7) au Liechtenstein: toute «Gemeinde»;
8) en Lituanie: toute «savivaldybė»;
9) au Luxembourg: toute «commune»;
10) aux Pays-Bas: toute «provincie», «waterschap» ou «gemeente»;
11) en Pologne: tout(e) «województwo», «związek powiatów», «powiat», «związek międzygminny», «gmina», ou la «miasto stołeczne Warszawa»;
12) au Portugal: la «Região Autónoma dos Açores» et la «Região Autónoma da Madeira»;
13) en Espagne: toute «comunidad autónoma» ou «corporación local»;
14) en Suède: tout(e) «region», «landsting» ou «kommun».