Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 11/11/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Aux fins du calcul du module «risque de souscription en santé» de la formule standard pour le calcul du capital de solvabilité requis, il convient d'établir des écarts types pour le risque de primes et de réserve en ce qui concerne les mesures législatives nationales spécifiques qui autorisent la répartition des remboursements en matière de risque de santé entre entreprises d'assurance et de réassurance.
(2) Il y a lieu de préciser ces écarts types uniquement en ce qui concerne la Zorgverzekeringswet (loi sur l'assurance soins de santé) aux Pays-Bas, qui prévoit une assurance santé de base obligatoire (basisverzekering) (ci-après le «système de péréquation des risques en matière de santé aux Pays-Bas»). En effet, selon une enquête de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, le système de péréquation des risques en matière de santé aux Pays-Bas est le seul système de ce type dans l'Union qui réponde aux critères prévus par l'article 109 bis, paragraphes 4 et 5, de la directive 2009/138/CE.
(3) Les écarts types établis par le présent règlement ont été déterminés en tenant compte des calculs fournis par De Nederlandsche Bank.
(4) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.
(5) L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées à l'assurance et la réassurance institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil,
Écarts types
Pour l'assurance frais médicaux et la réassurance proportionnelle y afférente soumises au système de péréquation des risques en matière de santé aux Pays-Bas, les entreprises d'assurance et de réassurance utilisent les écarts types suivants pour le calcul du module «risque de souscription en santé»:
a) 2,7 % pour le risque de primes en santé non-SLT;
b) 5 % pour le risque de réserve en santé non-SLT.
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.