Article considérant 2

(2) Il y a lieu de préciser ces écarts types uniquement en ce qui concerne la Zorgverzekeringswet (loi sur l'assurance soins de santé) aux Pays-Bas, qui prévoit une assurance santé de base obligatoire (basisverzekering) (ci-après le «système de péréquation des risques en matière de santé aux Pays-Bas»). En effet, selon une enquête de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, le système de péréquation des risques en matière de santé aux Pays-Bas est le seul système de ce type dans l'Union qui réponde aux critères prévus par l'article 109 bis, paragraphes 4 et 5, de la directive 2009/138/CE.