(17) Les sociétés liées à Chint Solar dans l'Union, visées au considérant 5, point a), ont vendu dans l'Union le produit couvert à des clients indépendants en 2013 et en 2014. Ces ventes n'ont pas été déclarées à la Commission dans les délais prévus par l'engagement. Une déclaration incomplète n'a été présentée qu'au début de la visite de vérification. La Commission est donc parvenue à la conclusion que Chint Solar avait violé ses obligations de déclaration.
Règlement d'exécution (UE) 2015/2018 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2018
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2018
Versionacte d'origine du 11/11/2015 (CELEX 32015R2018)
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