(18) Chint Solar a également vendu dans l'Union des modules fabriqués par une société liée qui n'était pas partie à l'engagement. La Commission a analysé cette pratique et a conclu que Chint Solar avait violé l'obligation de ne vendre que les modules fabriqués par les sociétés parties à l'engagement.
Règlement d'exécution (UE) 2015/2018 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2018
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2018
Versionacte d'origine du 11/11/2015 (CELEX 32015R2018)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.