(19) Par ailleurs, un producteur de modules lié à Chint Solar dans l'Union a vendu lesdits produits, entre autres, à l'un des clients de celle-ci ou à des clients liés à un client de celle-ci. Une bonne partie de ces ventes a été effectuée à des prix inférieurs au PMI. La Commission a analysé cette configuration commerciale. Elle a conclu que la vente à des prix inférieurs au PMI à un client de Chint Solar ou à un client lié à un client de celle-ci constituait un arrangement de compensation et que Chint Solar avait violé l'obligation établie dans l'engagement de ne pas conclure un arrangement de compensation.
Règlement d'exécution (UE) 2015/2018 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2018
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2018
Versionacte d'origine du 11/11/2015 (CELEX 32015R2018)
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