(21) Cette configuration commerciale entraîne un risque de contournement sous la forme d'une compensation croisée du PMI. Plus spécifiquement, ce serait le cas si les modules étaient vendus à des groupes de clients FEO par l'intermédiaire d'une société liée à Chint Solar qui ne fait pas partie de l'engagement.
Règlement d'exécution (UE) 2015/2018 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2018
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2018
Versionacte d'origine du 11/11/2015 (CELEX 32015R2018)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.