Article considérant 23

(23) Sunny Energy a émis plusieurs factures commerciales pour des modules solaires dont la valeur nominale était conforme au PMI. Cependant, une vérification des factures correspondantes soumises par Sunny Energy aux autorités chinoises chargées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a révélé que ces opérations de vente portaient aussi sur des produits non couverts par l'engagement, par exemple des onduleurs et des câbles entrant dans la catégorie des «autres produits» dans l'engagement, qui n'ont pas été déclarés à la Commission. De plus, les ventes de ces «autres produits» aux mêmes clients dépassaient la limite des ventes parallèles autorisée par l'engagement. Il s'agit là d'une violation de l'obligation de déclaration et de la limite fixée pour les ventes d'«autres produits» aux mêmes clients.