(24) En outre, la visite de vérification a révélé que, sur les factures soumises par Sunny Energy aux autorités chinoises chargées de la TVA, les prix de vente des modules solaires étaient inférieurs à ceux figurant sur les factures conformes à l'engagement. La Commission a analysé cette pratique et a conclu que Sunny Energy avait violé l'engagement en délivrant une facture commerciale dont le montant ne correspondait pas aux transactions financières sous-jacentes.
Règlement d'exécution (UE) 2015/2018 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2018
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2018
Versionacte d'origine du 11/11/2015 (CELEX 32015R2018)
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