(26) La Commission a analysé les implications de cette configuration commerciale, et a conclu qu'il existait un risque élevé de compensation croisée du PMI si les produits couverts et non couverts provenant de l'entrepôt sous douane étaient vendus aux mêmes clients. Elle en a conclu que ladite configuration commerciale rendait impraticable le contrôle de l'engagement de Sunny Energy.
Règlement d'exécution (UE) 2015/2018 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2018
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2018
Versionacte d'origine du 11/11/2015 (CELEX 32015R2018)
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