(27) En outre, les opérations comptables vérifiées sur place ont révélé qu'un client n'avait pas versé la totalité du montant de l'opération de vente en cause. Une analyse a ensuite permis d'établir que ce paiement partiel revenait à vendre à un prix de vente inférieur au PMI. La vente à un prix inférieur au PMI constitue une violation de l'engagement.
Règlement d'exécution (UE) 2015/2018 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2018
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2018
Versionacte d'origine du 11/11/2015 (CELEX 32015R2018)
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