(28) Les constatations de violations de l'engagement et de son impraticabilité établies pour Chint Solar et Sunny Energy justifient le retrait de l'acceptation de l'engagement pour ces deux producteurs-exportateurs en vertu de l'article 8, paragraphes 7 et 9, du règlement antidumping de base, de l'article 13, paragraphes 7 et 9, du règlement antisubventions de base et des termes de l'engagement.
Règlement d'exécution (UE) 2015/2018 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2018
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2018
Versionacte d'origine du 11/11/2015 (CELEX 32015R2018)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.