(35) Chint Solar a allégué qu'en dépit des réponses fournies lors de l'enquête initiale par le producteur lié visé au considérant 18, la Commission n'avait inclus ce producteur ni dans la proposition d'échantillonnage ni sur la liste des producteurs ayant coopéré concernés par les conclusions de l'enquête initiale. De son point de vue, en raison de ces omissions, Chint Solar n'était pas en mesure de comprendre les différents statuts de ses producteurs.
Règlement d'exécution (UE) 2015/2018 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2018
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2018
Versionacte d'origine du 11/11/2015 (CELEX 32015R2018)
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