(36) La Commission rejette cet argument. En premier lieu, la proposition d'échantillonnage concernait à la fois des producteurs individuels et des groupes de sociétés. Il ressort clairement de sa formulation et de la liste des sociétés jointe que la proposition d'échantillonnage indiquait une seule société par groupe de sociétés. En fait, la plupart des sociétés proposées aux fins de l'échantillonnage comptaient plusieurs sociétés liées en RPC, mais une seule société par groupe de sociétés était retenue sur la liste de la proposition d'échantillonnage.
Règlement d'exécution (UE) 2015/2018 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2018
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2018
Versionacte d'origine du 11/11/2015 (CELEX 32015R2018)
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