(37) En second lieu, contrairement à la proposition d'échantillonnage, la liste des producteurs-exportateurs ayant coopéré visée dans les règlements d'exécution instituant des droits antidumping provisoires et définitifs ainsi que des droits compensateurs sur le produit concerné contient toutes les sociétés appartenant à un groupe de sociétés. La Commission estime que Chint Solar a bénéficié d'un laps de temps suffisant pour relever toute inexactitude sur la liste des producteurs-exportateurs ayant coopéré quand elle en a pris connaissance aux stades provisoire et final des enquêtes initiales. Or, Chint Solar n'a transmis aucune observation.
Règlement d'exécution (UE) 2015/2018 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2018
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2018
Versionacte d'origine du 11/11/2015 (CELEX 32015R2018)
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