(38) Chint Solar a également prétendu qu'elle n'était pas consciente des obligations de déclaration pesant sur ses sociétés liées dans l'Union, telles que visées au considérant 5, point a), étant donné qu'elle n'a pas reçu notification de l'acceptation de l'engagement offert par ces sociétés liées. En outre, Chint Solar a avancé qu'aucun accès indépendant au système de déclaration n'avait été fourni à ces sociétés liées dans l'Union, ce qui rendait la présentation de leurs rapports trimestriels impossible.
Règlement d'exécution (UE) 2015/2018 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2018
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2018
Versionacte d'origine du 11/11/2015 (CELEX 32015R2018)
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