Règlement d'exécution (UE) 2015/2018 · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2018
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2018
Versionacte d'origine du 11/11/2015 (CELEX 32015R2018)
RéférenceConsidérant 39 du règlement d'exécution (UE) 2015/2018EUR-Lex →

(39) La Commission rejette ces arguments, puisque Chint Solar était tenue de déclarer les opérations de revente à des clients indépendants dans l'Union et a failli à cette obligation pour les raisons suivantes:

a) l'offre d'engagement incluant l'une des sociétés liées dans l'Union visées au considérant 5, point a), avait déjà été acceptée avec le droit antidumping provisoire. Les dispositions du texte de l'engagement indiquent clairement que les reventes à des clients indépendants dans l'Union doivent être déclarées;

b) l'offre d'engagement incluant l'autre société liée dans l'Union visée au considérant 5, point a), a été acceptée pour la période d'application des mesures définitives. Toutefois, aucune vente n'a été faite à cette société liée après l'acceptation de l'engagement. Par conséquent, les arguments de Chint Solar sont dépourvus de pertinence en ce qui concerne cette société;

c) la CCCME coordonne la transmission de tous les rapports trimestriels élaborés par les sociétés tenues par l'engagement, y compris les rapports trimestriels sur les opérations de revente. Chint Solar était en mesure d'obtenir toutes les informations supplémentaires sur ses obligations de déclaration au titre de l'engagement;

d) Chint Solar a présenté un rapport trimestriel incomplet au début de la visite de vérification, ce qui prouve qu'elle était consciente des obligations de déclaration de ses sociétés liées dans l'Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015R2018. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).