(41) La Commission ne saurait accepter cet argument. Chint Solar n'a soumis aucun rapport trimestriel sur les opérations de revente de sa société liée visée au considérant 5, point a), depuis l'entrée en vigueur de l'engagement. Cela n'a rien à voir avec le nombre d'opérations non déclarées. Par conséquent, la Commission maintient sa conclusion selon laquelle Chint Solar a violé son obligation de déclaration au titre de l'engagement.
Règlement d'exécution (UE) 2015/2018 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2018
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2018
Versionacte d'origine du 11/11/2015 (CELEX 32015R2018)
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