(44) Ensuite, Chint Solar cite hors de leur contexte les réponses de la Commission, lesquelles ont été, en tout état de cause, qualifiées de non contraignantes. Les réponses visées n'ont aucun lien avec l'obligation de ne pas conclure d'arrangement de compensation.
Règlement d'exécution (UE) 2015/2018 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2018
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2018
Versionacte d'origine du 11/11/2015 (CELEX 32015R2018)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.