(45) Enfin, il est clair que les ventes d'un producteur de l'Union ne peuvent être concernées par l'engagement. Toutefois, les arrangements de compensation constatés par la Commission résultent de ventes parallèles effectuées par ce producteur lié de l'Union à un client de Chint Solar ou à des clients liés à un client de Chint Solar. La différence dans les spécifications du produit est dénuée de pertinence dans la perspective d'une compensation croisée. En outre, il n'est pas pertinent non plus que les ventes aient été effectuées aux prix du marché, car ces prix étaient inférieurs au PMI.
Règlement d'exécution (UE) 2015/2018 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2018
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2018
Versionacte d'origine du 11/11/2015 (CELEX 32015R2018)
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