Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2018
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2018
Versionacte d'origine du 11/11/2015 (CELEX 32015R2018)
RéférenceConsidérant 46 du règlement d'exécution (UE) 2015/2018EUR-Lex →
(46) La Commission a également analysé les engagements additionnels pris par Chint Solar et a conclu qu'ils ne prévenaient que le risque d'arrangements de compensation pour un client particulier. De plus, ils représentent une charge supplémentaire pour le suivi de l'engagement, à savoir des vérifications d'autres rapports trimestriels.
Par conséquent, la Commission maintient son appréciation selon laquelle Chint Solar a violé son obligation au titre de l'engagement de ne pas conclure d'arrangement de compensation.
Aller plus loin
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