(49) La Commission rejette ces arguments. Tout d'abord, elle estime que l'existence d'un tel modèle d'échanges entraîne un risque de contournement sous la forme d'une compensation croisée du PMI. Le fait qu'aucune vente n'ait eu lieu ne modère pas le risque identifié de compensation croisée. En outre, Chint Solar n'a fourni aucune précision sur la façon de garantir que de telles ventes accidentelles ne se reproduiront plus.
Règlement d'exécution (UE) 2015/2018 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2018
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2018
Versionacte d'origine du 11/11/2015 (CELEX 32015R2018)
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