(50) Chint Solar a également affirmé qu'elle devait recevoir des instructions en temps utile et se voir offrir les mêmes chances d'effectuer des corrections pendant la mise en œuvre de l'engagement. À sa connaissance, la Commission a constaté des problèmes de non-déclaration et d'autres violations de la part d'autres sociétés tenues par l'engagement, qui n'ont pas été suivis du retrait de l'engagement.
Règlement d'exécution (UE) 2015/2018 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2018
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2018
Versionacte d'origine du 11/11/2015 (CELEX 32015R2018)
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