Règlement d'exécution (UE) 2015/2018 · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2018
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2018
Versionacte d'origine du 11/11/2015 (CELEX 32015R2018)
RéférenceConsidérant 51 du règlement d'exécution (UE) 2015/2018EUR-Lex →

(51) La Commission rejette cet argument, car, d'après ses constatations, aucune autre société n'a violé l'engagement pour les mêmes raisons que Chint Solar.

Aller plus loin

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