(55) Sunny Energy a nié avoir violé son obligation de déclaration, car au moins certaines ventes d'«autres produits» ont été déclarées à la Commission dans l'un des rapports trimestriels et au moins un autre rapport a été élaboré, mais non transmis à la Commission.
Règlement d'exécution (UE) 2015/2018 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2018
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2018
Versionacte d'origine du 11/11/2015 (CELEX 32015R2018)
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