(58) La Commission rejette cet argument. Le dépassement de la limite des ventes parallèles existe, quel que soit le montant en question, même marginal. Par conséquent, la Commission maintient sa conclusion selon laquelle Sunny Energy a violé son obligation de déclaration au titre de l'engagement.
Règlement d'exécution (UE) 2015/2018 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2018
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2018
Versionacte d'origine du 11/11/2015 (CELEX 32015R2018)
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