Article considérant 59

(59) Sunny Energy a indiqué que les valeurs de la facture conforme à l'engagement fournie à ses clients sont exactes et utilisées pour comptabiliser les opérations dans ses comptes. Le paiement d'une opération donnée se base également sur la facture conforme. Sunny Energy estime que seule la valeur totale de la facture TVA est pertinente pour vérifier la conformité avec les termes de l'engagement, et non la ventilation montrant les modalités de calcul de ce total. Les opérations financières sous-jacentes sont donc conformes à leur valeur nominale. De plus, les différences entre les valeurs figurant dans les factures conformes et les factures TVA sont marginales.