(60) La Commission rejette cet argument. En premier lieu, la facture TVA inclut le prix du produit concerné et des «autres produits» non déclarés pour lesquels le prix de vente différait de celui indiqué sur la facture conforme. En second lieu, Sunny Energy n'a fourni aucun argument convaincant permettant de justifier ces différences entre les divers documents financiers et administratifs.
Règlement d'exécution (UE) 2015/2018 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2018
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2018
Versionacte d'origine du 11/11/2015 (CELEX 32015R2018)
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