(64) La Commission a conclu que, même si cet engagement permettrait de prévenir le risque de compensation croisée, il ne serait pas possible d'en contrôler le respect. En outre, ces engagements ne remédient pas à la configuration commerciale identifiée, qui a perduré pendant une période relativement longue.
Règlement d'exécution (UE) 2015/2018 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2018
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2018
Versionacte d'origine du 11/11/2015 (CELEX 32015R2018)
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