(9) Chacune des sociétés dont l'engagement a été accepté s'est engagée à ne vendre que le produit couvert qu'elle fabrique elle-même. Les ventes de produits fabriqués par une autre société ne sont pas autorisées.
Règlement d'exécution (UE) 2015/2018 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2018
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2018
Versionacte d'origine du 11/11/2015 (CELEX 32015R2018)
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