Article considérant 4

(4) Par ailleurs, l'accord sous forme d'échange de lettres prévoit que les produits en question bénéficient d'un accès illimité en franchise de droits à l'Union européenne, pour autant que le contingent n'ait pas été épuisé au 31 octobre de l'année précédente. Comme le montrent les statistiques fournies par la Commission, le contingent annuel 2015 relatif aux eaux et boissons en question, ouvert par le règlement d'exécution (UE) no 1130/2014 de la Commission, n'avait pas été épuisé au 31 octobre 2015. Par conséquent, les produits en question doivent bénéficier d'un accès illimité en franchise de droits à l'Union européenne du 1er janvier au 31 décembre 2016.