Version d'origine : acte du 17/11/2015, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02015R2072-20160101 du 01/01/2016, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2015/2072
IntituléConditions de débarquement des captures et prises accessoires non soumises à l'obligation de débarquement
Référencearticle 6 du règlement (UE) 2015/2072EUR-Lex →
1. Les captures d'espèces faisant l'objet de limitations de capture et qui ont été effectuées dans les pêcheries visées à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 sont soumises à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 dudit règlement.
2. Les captures et prises accessoires de plie ne sont détenues à bord ou débarquées que si elles ont été effectuées par des navires de pêche de l'Union battant pavillon d'un État membre disposant d'un quota, pour autant que celui-ci ne soit pas épuisé.
3. Les stocks d'espèces non ciblées qui se situent dans des limites biologiques de sécurité visés à l'article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 sont recensés à l'annexe aux fins de la dérogation à l'obligation d'imputer des captures sur le quota correspondant prévue à cet article.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.