Version consolidée au 17/07/2024 (consolidation EUR-Lex 02015R2174-20240717, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/11/2015).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2174
IntituléModalités, structure et périodicité des rapports de qualité
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2174
VersionConsolidée au 17/07/2024 (CELEX 02015R2174-20240717)
Référencearticle 3 du règlement d'exécution (UE) 2015/2174EUR-Lex →
1. Les États membres fournissent chaque année à la Commission (Eurostat) des rapports relatifs à la qualité des données transmises en vertu du règlement (UE) no 691/2011, sur la base des mêmes délais de transmission que ceux indiqués aux annexes I à VI, section 4, dudit règlement.
2. Les rapports de qualité comportent les informations suivantes:
a) la qualité des sources utilisées pour les données transmises au titre du règlement (UE) no 691/2011;
b) les corrections apportées aux statistiques de base afin que le résultat corresponde aux concepts et aux définitions des comptes ou pour d'autres raisons méthodologiques;
c) l'estimation et l'élaboration des données qui ne peuvent émaner directement de sources statistiques;
d) les ruptures dans les séries chronologiques dues à des changements dans la méthodologie ou les sources de données, et les mesures prises pour veiller à ce que les séries chronologiques soient les plus comparables possible.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.