Règlement d'exécution (UE) 2015/2174 de la Commission du 24 novembre 2015 relatif au recueil indicatif des biens et services environnementaux, au format de transmission des données pour les comptes économiques européens de l'environnement et aux modalités, à la structure et à la périodicité des rapports de qualité en vertu du règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques européens de l'environnement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Article 1

Recueil indicatif des biens et services environnementaux et des activités économiques

Le recueil indicatif des biens et services environnementaux et des activités économiques est établi tel qu'il figure en annexe.

Article 2

Format technique de transmission des données

Les États membres fournissent les données requises par le règlement (UE) no 691/2011 en utilisant des formats de données conformes à la norme SDMX. La Commission (Eurostat) met à disposition une documentation détaillée relative à ces formats.

Article 3

Modalités, structure et périodicité des rapports de qualité

1. Les États membres fournissent chaque année à la Commission (Eurostat) des rapports relatifs à la qualité des données transmises en vertu du règlement (UE) no 691/2011, sur la base des mêmes délais de transmission que ceux indiqués aux annexes I à VI, section 4, dudit règlement.

2. Les rapports de qualité comportent les informations suivantes:

a) la qualité des sources utilisées pour les données transmises au titre du règlement (UE) no 691/2011;

b) les corrections apportées aux statistiques de base afin que le résultat corresponde aux concepts et aux définitions des comptes ou pour d'autres raisons méthodologiques;

c) l'estimation et l'élaboration des données qui ne peuvent émaner directement de sources statistiques;

d) les ruptures dans les séries chronologiques dues à des changements dans la méthodologie ou les sources de données, et les mesures prises pour veiller à ce que les séries chronologiques soient les plus comparables possible.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Annexe

ANNEXE

Afin de permettre l’application uniforme de l’annexe V du règlement (UE) no 691/2011, la présente annexe établit un recueil indicatif des biens et services environnementaux et des activités économiques.

Les biens, les services et les activités économiques doivent être pertinents sur le plan national. Les facteurs suivants peuvent être utilisés pour évaluer la pertinence nationale:

a) la production des biens et services et les activités économiques dans le pays sont statistiquement significatives;

b) des sources de données existent en vue d’estimer les biens, les services et les activités économiques.

Le recueil indicatif n’est pas exhaustif et n’exclut pas l’existence d’autres biens et services environnementaux et activités économiques pertinents sur le plan national.

Biens et services environnementaux

— Produits de l’agriculture biologique, c’est-à-dire végétaux et animaux, et de l’aquaculture biologique et services d’appui,

— bois de chauffage, y compris granulés, gaz de bois et autres productions de bois conformes aux mesures de durabilité,

— services sylvicoles et services d’appui à la foresterie,

— services de réhabilitation des mines,

— services de récupération des eaux de drainage en vue de prévenir la contamination des eaux souterraines,

— machines de sylviculture,

— matériel de transport électrique et plus économe en ressources; tuyaux d’échappement et leurs éléments, y compris les filtres à particules,

— infrastructures nécessaires au fonctionnement des véhicules électriques, telles que les stations de recharge,

— composants de véhicules électriques,

— instruments, machines et appareils d’analyse, de filtration ou d’épuration des polluants solides, liquides ou gazeux,

— produits à base de chaux pour la protection de l’environnement,

— fosses septiques, seaux perforés et articles similaires servant à filtrer l’eau à l’entrée des tuyaux; pompes pour le traitement des eaux usées; véhicules servant à la collecte des eaux usées et au nettoyage des égouts; autres équipements spécifiques pour le traitement des eaux usées,

— charbon actif pour l’épuration des liquides et des gaz,

— tubes et tuyaux pour les stations d’épuration des eaux usées ainsi que pour la gestion de l’eau,

— tours et instruments de refroidissement, machines et appareils de traitement des eaux de refroidissement,

— sacs et sachets destinés à remplacer les sacs en plastique,

— produits bioplastiques,

— bacs, boîtes, sacs et sachets destinés au stockage et au transport des déchets,

— équipements et machines de collecte, de traitement et d’élimination des déchets: incinérateurs, camions et véhicules servant à la collecte des déchets; machines utilisées dans les installations de traitement des déchets, c’est-à-dire séparateurs, classificateurs, presses et tamis,

— conteneurs pour la gestion des déchets, la protection contre le rayonnement particulaire, la gestion de l’eau et la protection du climat et de l’air ambiant,

— services de maintenance et de réparation destinés à réduire les pertes d’eau,

— équipements spécifiques et services d’installation pour la production d’énergie à partir de sources renouvelables, à l’exception des systèmes de stockage d’énergie comme les chaudières à bois et autres appareils à haute efficience; panneaux solaires et cellules photovoltaïques, turbines hydrauliques et roues hydrauliques, éoliennes,

— technologies, équipements et installations de stockage d’énergie: équipements spécifiques associés aux énergies renouvelables, tels que centrales électriques à accumulation d’air comprimé, systèmes de stockage de chaleur sensible, systèmes de stockage de chaleur latente, stockage d’hydrogène et production de gaz à partir d’électricité, tels que stockage d’énergie éolienne sous la forme d’hydrogène ou de méthane, et autres équipements utilisés à des fins de stockage d’énergie,

— biocarburants,

— produits chimiques plus propres: lubrifiants, peintures et vernis, amendements du sol, détergents et savons, engrais et insecticides, colles et autres adhésifs sans solvants; cosmétiques,

— produits destinés à l’isolation thermique et phonique, essentiellement dans les bâtiments (par exemple articles en liège, portes et fenêtres au pouvoir isolant le plus élevé, matériaux d’isolation pour façades et toits, et autres éléments des bâtiments, comme les matériaux en fibre de verre, laine de roche, cellulose, polymères, polyuréthane et autres produits tels que le béton cellulaire autoclavé),

— équipements spécifiques pour la gestion de l’énergie, tels que thermostats pour le réglage du chauffage et du refroidissement, valves thermostatiques, pompes à chaleur, chaudières à condensation et chauffe-eaux solaires,

— instruments et appareils pour la mesure ou la détection des radiations ionisantes,

— lampes à décharge, comme les lampes à basse pression, les lampes fluorescentes compactes, les ampoules LED et les appareils électroménagers les plus efficients,

— équipements pour la récupération des matières,

— activités de maintenance, de réparation et d’installation de produits environnementaux; installation de pompes à chaleur,

— électricité, gaz et chauffage produits à partir de sources renouvelables, à l’exclusion de la production d’hydroélectricité à accumulation par pompage et de la production des centrales thermiques de cogénération à partir de déchets non biodégradables: énergies éolienne et solaire, hydroélectricité sauf à accumulation par pompage, énergie océanique et biomasse des océans,

— électricité produite par les centrales d’accumulation par pompage, y compris équipements et installation,

— équipements pour centrales thermiques de cogénération (et installation de celles-ci),

— eau dessalée et eaux pluviales captées; maintenance des canalisations d’eau à des fins de réduction des pertes d’eau,

— services d’assainissement, tels que la collecte, le transport et le traitement des eaux usées; exploitation, maintenance et nettoyage des réseaux d’égouts,

— collecte, traitement et élimination des déchets, non dangereux et dangereux, sans récupération,

— récupération d’énergie à partir de l’incinération des déchets,

— services de traitement et d’élimination des déchets nucléaires,

— services de récupération des matières et production de matières premières secondaires,

— services d’assainissement et d’épuration du sol, des eaux souterraines et des eaux de surface,

— services d’assainissement et d’épuration de l’air,

— autres services d’assainissement et services spécialisés de contrôle de la pollution,

— nouveaux bâtiments économes en énergie, y compris les maisons passives et la réfection à faible consommation d’énergie des constructions existantes,

— routes et voies cyclables,

— réparation des réseaux hydrographiques,

— stations d’épuration des eaux usées et installations de traitement des déchets; réseaux d’assainissement,

— installations de récupération des matières et installations techniques,

— centrales électriques utilisant des énergies renouvelables,

— systèmes de réduction du bruit, tels que les murs antibruit et autres infrastructures propres aux autoroutes et aux chemins de fer; produits spécifiques intégrés à ces systèmes, tels que les écrans d’isolation acoustique et autres produits contribuant à la réduction du bruit, tels que l’asphalte phonique, les pneus à faible bruit, etc.,

— installation de captage pour le ruissellement et les fuites de polluants,

— murs antiérosion,

— services de diffusion et d’information pour la protection de l’environnement et la gestion des ressources: organisation de congrès, de séminaires, d’autres événements similaires, etc.,

— logiciels spécifiquement conçus à des fins de protection de l’environnement ou de gestion des ressources,

— services d’ingénierie et d’architecture destinés aux bâtiments passifs et à faible consommation d’énergie, et réfection à faible consommation d’énergie des constructions existantes,

— services d’ingénierie et d’architecture pour les projets axés sur les énergies renouvelables,

— services d’ingénierie et d’architecture pour les projets de gestion des eaux, des eaux usées et des déchets,

— services d’ingénierie pour les activités d’assainissement,

— services d’ingénierie et d’architecture pour les projets axés sur la récupération des matières,

— services d’inspection technique pour la surveillance et la prévention de la pollution sous toutes ses formes: analyse des gaz émis par les chaudières domestiques, inspection des émissions atmosphériques des véhicules, surveillance de la qualité de l’air, etc.,

— services de R&D en faveur de la protection de l’environnement,

— services de R&D en faveur de la gestion des ressources,

— services d’écoconseil,

— détritus et ramassage des ordures dans les rues,

— services d’administration en faveur de la protection de l’environnement et de la gestion des ressources,

— services de formation dans le domaine de la protection de l’environnement et de la gestion des ressources,

— services environnementaux fournis par des organisations membres,

— services des réserves naturelles, y compris protection de la faune.

Activités économiques environnementales

— Activités de l’agriculture biologique, c’est-à-dire culture et élevage, et de l’aquaculture biologique et services d’appui,

— activités liées au bois de chauffage, y compris aux granulés, au gaz de bois et aux autres productions de bois conformes aux mesures de durabilité,

— services sylvicoles et services d’appui à la foresterie,

— réhabilitation des mines,

— récupération des eaux de drainage en vue de prévenir la contamination des eaux souterraines,

— fabrication de machines de sylviculture,

— fabrication de matériel de transport électrique et plus économe en ressources, ainsi que de tuyaux d’échappement et leurs éléments, y compris les filtres à particules,

— activités liées aux infrastructures nécessaires au fonctionnement des véhicules électriques, telles que la fabrication de stations de recharge,

— fabrication de composants de véhicules électriques,

— fabrication d’instruments, de machines et d’appareils d’analyse, de filtration ou d’épuration des polluants solides, liquides ou gazeux,

— fabrication de produits à base de chaux pour la protection de l’environnement,

— fabrication de fosses septiques, de seaux perforés et d’articles similaires servant à filtrer l’eau à l’entrée des tuyaux; pompes pour le traitement des eaux usées; véhicules servant à la collecte des eaux usées et au nettoyage des égouts; autres équipements spécifiques pour le traitement des eaux usées,

— fabrication de charbon actif pour l’épuration des liquides et des gaz,

— fabrication de tubes et de tuyaux pour les stations d’épuration des eaux usées ainsi que pour la gestion de l’eau,

— construction de tours et d’instruments de refroidissement ainsi que de machines et d’appareils pour le traitement des eaux de refroidissement,

— fabrication de sacs et de sachets destinés à remplacer les sacs en plastique,

— fabrication de produits bioplastiques,

— fabrication de bacs, de boîtes, de sacs et de sachets destinés au stockage et au transport des déchets,

— fabrication d’équipements et de machines de collecte, de traitement et d’élimination des déchets: incinérateurs, camions et véhicules servant à la collecte des déchets; machines utilisées dans les installations de traitement des déchets, c’est-à-dire séparateurs, classificateurs, presses et tamis,

— fabrication de conteneurs pour la gestion des déchets, la protection contre le rayonnement particulaire, la gestion de l’eau et la protection du climat et de l’air ambiant,

— activités de maintenance et de réparation destinées à réduire les pertes d’eau,

— fabrication et installation d’équipements spécifiques pour la production d’énergie à partir de sources renouvelables, à l’exception des systèmes de stockage d’énergie (comme les chaudières à bois et autres appareils à haute efficience, les panneaux solaires et les cellules photovoltaïques, les turbines hydrauliques et les roues hydrauliques, et les éoliennes),

— fabrication et installation de technologies, d’équipements et d’installations de stockage d’énergie: équipements spécifiques associés aux énergies renouvelables, tels que centrales électriques à accumulation d’air comprimé, systèmes de stockage de chaleur sensible, systèmes de stockage de chaleur latente, stockage d’hydrogène et production de gaz à partir d’électricité, tels que stockage d’énergie éolienne sous la forme d’hydrogène ou de méthane, et autres équipements utilisés à des fins de stockage d’énergie,

— fabrication de biocarburants,

— fabrication de produits chimiques plus propres: lubrifiants, peintures et vernis, amendements du sol, détergents et savons, engrais et insecticides, colles et autres adhésifs sans solvants; cosmétiques,

— fabrication de produits destinés à l’isolation thermique et phonique, essentiellement dans les bâtiments, par exemple articles en liège, portes et fenêtres au pouvoir isolant le plus élevé, matériaux d’isolation pour façades et toits, et autres éléments des bâtiments, comme les matériaux en fibre de verre, laine de roche, cellulose, polymères, polyuréthane et autres produits tels que le béton cellulaire autoclavé,

— fabrication d’équipements spécifiques pour la gestion de l’énergie, tels que thermostats pour le réglage du chauffage et du refroidissement, valves thermostatiques, pompes à chaleur, chaudières à condensation et chauffe-eaux solaires,

— fabrication d’instruments et d’appareils pour la mesure ou la détection des radiations ionisantes,

— fabrication de lampes à décharge, comme les lampes à basse pression, les lampes fluorescentes compactes, les ampoules LED et les appareils électroménagers les plus efficients,

— fabrication d’équipements pour la récupération des matières,

— activités de maintenance, de réparation et d’installation de produits environnementaux; installation de pompes à chaleur,

— production d’électricité, de gaz et de chauffage à partir de sources renouvelables, à l’exclusion de la production d’hydroélectricité à accumulation par pompage et de la production des centrales thermiques de cogénération à partir de déchets non biodégradables: énergies éolienne et solaire, hydroélectricité, énergie océanique et biomasse des océans,

— production d’électricité par les centrales d’accumulation par pompage, y compris installation et fabrication d’équipements,

— fabrication et installation d’équipements pour centrales thermiques de cogénération,

— dessalement des eaux et captage des eaux pluviales; maintenance des canalisations d’eau à des fins de réduction des pertes d’eau,

— services d’assainissement, tels que collecte, transport et traitement des eaux usées; exploitation, maintenance et nettoyage des réseaux d’égouts,

— collecte, traitement et élimination des déchets, non dangereux et dangereux, sans récupération,

— récupération d’énergie à partir de l’incinération des déchets,

— services de traitement et d’élimination des déchets nucléaires,

— services de récupération des matières; production de matières premières secondaires,

— services d’assainissement et d’épuration du sol, des eaux souterraines et des eaux de surface,

— services d’assainissement et d’épuration de l’air,

— autres services d’assainissement et services spécialisés de contrôle de la pollution,

— construction de nouveaux bâtiments économes en énergie (y compris de maisons passives) et réfection à faible consommation d’énergie des constructions existantes,

— construction de routes et de voies cyclables,

— réparation des réseaux hydrographiques,

— travaux de construction pour les stations d’épuration des eaux usées et les installations de traitement des déchets, ainsi que pour les réseaux d’assainissement,

— travaux de construction pour les installations de récupération des matières et les installations techniques,

— travaux de construction pour les centrales électriques utilisant des énergies renouvelables,

— construction de systèmes de réduction du bruit, tels que les murs antibruit et autres infrastructures propres aux autoroutes et aux chemins de fer; fabrication de produits spécifiques intégrés à ces systèmes, tels que les écrans d’isolation acoustique, et fabrication d’autres produits contribuant à la réduction du bruit, tels que l’asphalte phonique, les pneus à faible bruit, etc.,

— installation de captage pour le ruissellement et les fuites de polluants,

— construction de murs antiérosion,

— activités de diffusion et d’information pour la protection de l’environnement et la gestion des ressources: organisation de congrès, de séminaires, d’autres événements similaires, etc.,

— logiciels spécifiquement conçus à des fins de protection de l’environnement ou de gestion des ressources,

— activités d’ingénierie et d’architecture destinées aux bâtiments passifs et à faible consommation d’énergie, et réfection à faible consommation d’énergie des constructions existantes,

— activités d’ingénierie et d’architecture pour les projets axés sur les énergies renouvelables,

— activités d’ingénierie et d’architecture pour les projets de gestion des eaux, des eaux usées et des déchets,

— services d’ingénierie pour les activités d’assainissement,

— activités d’ingénierie et d’architecture pour les projets axés sur la récupération des matières,

— activités de services d’inspection technique pour la surveillance et la prévention de la pollution sous toutes ses formes: analyse des gaz émis par les chaudières domestiques, inspection des émissions atmosphériques des véhicules, services de surveillance de la qualité de l’air, etc.,

— activités de R&D en faveur de la protection de l’environnement,

— activités de R&D en faveur de la gestion des ressources,

— services d’écoconseil,

— détritus et ramassage des ordures dans les rues,

— services d’administration en faveur de la protection de l’environnement et de la gestion des ressources,

— services de formation dans le domaine de la protection de l’environnement et de la gestion des ressources,

— services environnementaux fournis par des organisations membres,

— services des réserves naturelles, y compris protection de la faune.