Règlement d'exécution (UE) 2015/2174 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2174
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2174
Versionacte d'origine du 24/11/2015 (CELEX 32015R2174)
RéférenceConsidérant 5 du règlement d'exécution (UE) 2015/2174EUR-Lex →

(5) Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 691/2011, les États membres communiquent à la Commission (Eurostat) un rapport sur la qualité des données transmises.

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