Règlement (UE) 2015/2192 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2015/2192
RattachementRèglement (UE) 2015/2192
Versionacte d'origine du 10/11/2015 (CELEX 32015R2192)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (UE) 2015/2192EUR-Lex →

(7) L'article 14 du protocole prévoit la possibilité de l'appliquer à titre provisoire à partir de la date de sa signature.

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