Règlement (UE) 2015/2192 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2015/2192
RattachementRèglement (UE) 2015/2192
Versionacte d'origine du 10/11/2015 (CELEX 32015R2192)
RéférenceConsidérant 8 du règlement (UE) 2015/2192EUR-Lex →

(8) Il convient que le présent règlement s'applique à partir de la date de la signature du protocole,

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