Les types d'opérations couverts par le remboursement sur la base de barèmes standards de coûts unitaires et de montants forfaitaires, conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1304/2013, sont définis dans les annexes.
Règlement délégué (UE) 2015/2195 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version consolidée au 20/05/2021 (consolidation EUR-Lex 02015R2195-20210520, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/07/2015).
TexteRèglement délégué (UE) 2015/2195
IntituléTypes d'opérations
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/2195
VersionConsolidée au 20/05/2021 (CELEX 02015R2195-20210520)
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