Conditions de remboursement des dépenses de Malte sur la base de barèmes standard de coûts unitaires et de montants forfaitaires
1. Définition des barèmes standard de coûts unitaires
| Type d’opérations | Nom de l’indicateur | Catégorie de coûts | Unité de mesure des indicateurs | Montants (en EUR)
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1. Aide à l’emploi (programme A2E) au titre de l’axe prioritaire no 1 du programme opérationnel II du FSE, «Investir dans le capital humain pour créer plus de chances et promouvoir le bien-être de la société» (2014MT05SFOP001)
| Aides à l’emploi versées par semaine aux travailleurs défavorisés, gravement défavorisés ou handicapés au titre de l’appel 1, 2 ou 3 et suivants du programme opérationnel | Tous les coûts relatifs à l’aide à l’emploi |
Nombre de semaines d’emploi par salarié qui reste employé pendant une période minimale donnée en fonction de la durée de la subvention. Pour les aides à l’emploi accordées pour 26, 52, 104 et 156 semaines, la période d’occupation est de respectivement 2, 4, 8 ou 12 mois.
La condition relative à la période d’occupation n’est pas appliquée dans les cas suivants:
— le salarié met fin à son emploi;
— il est mis fin à l’emploi pendant la période d’essai;
— l’employeur met fin à l’emploi pour une raison légalement valable.
Dans les cas non couverts par ce qui précède, le remboursement sera proportionnel.
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1. Travailleur défavorisé — 85 (appel 1) ou 104 (appel 2 et à partir de l’appel 3) par semaine pendant un maximum de 52 semaines.
2. Travailleur gravement défavorisé — 85 (appel 1) ou 104 (appel 2 et à partir de l’appel 3) par semaine pendant un maximum de 104 semaines.
3. Travailleur handicapé — 125 (appel 1) ou 155 (appel 2 et à partir de l’appel 3) par semaine pendant un maximum de 156 semaines.
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2. Aide à la formation (programme «Investir dans les compétences») pour les entreprises du secteur privé au titre de l’axe prioritaire no 3 du programme opérationnel II du FSE «Investir dans le capital humain pour créer plus de chances et promouvoir le bien-être de la société» (2014MT05SFOP001)
| Participation à une heure de formation externe accréditée ou non accréditée | Coûts directs afférents à la fourniture d’une formation | Nombre d’heures achevées par participant | 25
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3. Aide à la formation (programme «Investir dans les compétences») pour les entreprises du secteur privé au titre de l’axe prioritaire no 3 du programme opérationnel II du FSE «Investir dans le capital humain pour créer plus de chances et promouvoir le bien-être de la société» (2014MT05SFOP001)
| Fourniture d’une heure de formation interne accréditée ou non accréditée. | Coûts de la rémunération d’un formateur interne | Nombre d’heures de formation dispensées par formateur | 4,90
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4. Aide à la formation (programme «Investir dans les compétences») pour les entreprises du secteur privé au titre de l’axe prioritaire no 3 du programme opérationnel II du FSE «Investir dans le capital humain pour créer plus de chances et promouvoir le bien-être de la société» (2014MT05SFOP001)
| Participation à une heure de formation externe ou interne accréditée ou non accréditée | Coûts de la rémunération pour un participant | Nombre d’heures suivies par participant | 4,90
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5. Formation et expérience professionnelle dans le cadre de la Garantie pour la jeunesse (GJ), axe prioritaire no 1, priorité d’investissement 8ii du programme opérationnel 2014MT05SFOP001
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1) Profilage de jeunes de moins de 25 ans (classés comme NEET) dans le cadre de la GJ
2) Profilage de jeunes de moins de 25 ans (classés comme NEET) terminant une formation dans le cadre de la GJ
3) Une heure de soutien professionnel pour des jeunes de moins de 25 ans
4) Indemnités versées aux participants de moins de 25 ans (classés comme NEET) terminant le programme GJ
| Tous les coûts admissibles de l’opération |
1) Nombre de jeunes de moins de 25 ans pour lesquels un rapport de profilage a été effectué et pour lesquels il a été vérifié que les données sur les participants requises au titre de l’annexe I du règlement (UE) 1304/2013 sont disponibles.
2) Nombre de jeunes de moins de 25 ans qui passent à la phase suivante de la GJ (expérience du monde du travail ou poursuite de la formation)
3) Nombre d’heures de soutien professionnel fournies aux jeunes de moins de 25 ans par participant
4) Nombre de jeunes de moins de 25 ans ayant terminé le programme d’expérience professionnelle ou de formation et reçu une attestation d’achèvement
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1) 2601,50
2) 2128,50
3) 50
4) 1 398
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6. Formation informatique dans le cadre de la Garantie pour la jeunesse (GJ), axe prioritaire no 1, priorité d’investissement 8ii du programme opérationnel 2014MT05SFOP001
| Jeunes de moins de 25 ans recevant une formation via les cours d’été en TIC de niveau 2 du cadre de qualification maltais (MQF) | Tous les coûts admissibles de l’opération |
1) Nombre de jeunes inscrits à un cours d’été en TIC de niveau 2 du cadre de qualification maltais (MQF)
2) Nombre de jeunes obtenant une attestation de participation/d’achèvement au terme d’un cours d’été en TIC de niveau 2 du cadre de qualification maltais (MQF)
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1) 416
2) 318
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7. Formation en informatique [European Computer Driving License — permis de conduire informatique européen (PCIE)] au niveau 3 du MQF, axe prioritaire no 1, priorité d’investissement 8ii du programme opérationnel 2014MT05SFOP001
| Jeunes de moins de 25 ans recevant une formation de niveau 3 du MQF en vue de l’obtention du permis de conduire informatique européen (PCIE) | Tous les coûts admissibles de l’opération |
1) Nombre de jeunes inscrits à un cours standard PCIE de niveau 3 du cadre de qualification maltais (MQF)
2) Nombre de jeunes obtenant une attestation de participation/d’achèvement au terme d’un cours standard PCIE de niveau 3 du cadre de qualification maltais (MQF)
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1) 226,50
2) 528,50
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8. Cours de prévention pour le Collège des Arts, Sciences et Technologies de Malte (MCAST) dans le cadre de la Garantie pour la jeunesse, axe prioritaire no 1, priorité d’investissement 8ii du programme opérationnel 2014MT05SFOP001
| Jeunes de moins de 25 ans participant aux cours de prévention de l’échec aux examens finals du MCAST | Tous les coûts admissibles de l’opération |
1) Nombre de jeunes inscrits à un cours de prévention MCAST
2) Nombre de jeunes repassant l’examen du MCAST
3) Nombre de jeunes ayant progressé avec succès dans le cours MCAST après avoir repassé l’examen de septembre ou ayant obtenu la qualification complète à la fin du programme
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1) 62,10
2) 113,85
3) 31,05
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9. Cours de prévention pour l’obtention du Certificat d’Éducation Secondaire (SEC) dans le cadre de la Garantie pour la jeunesse, axe prioritaire no 1, priorité d’investissement 8ii du programme opérationnel 2014MT05SFOP001
| Jeunes de moins de 25 ans participant aux cours de prévention de l’échec à l’examen final du SEC | Tous les coûts admissibles de l’opération |
1) Nombre de jeunes inscrits pour repasser l’examen du SEC
2) Nombre de jeunes repassant l’examen du SEC
3) Nombre de jeunes ayant obtenu de meilleurs résultats qu’avant à leur examen du SEC
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1) 38,10
2) 69,85
3) 19,05
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10. Bourses de troisième cycle proposées à différents groupes cibles au niveau 7 du cadre européen des certifications (CEC L7), au titre des axes prioritaires no 3 (priorités d’investissement 10 ii et 10 iii) et no 4 (priorité d’investissement 11 i) du programme opérationnel 2014MT05SFOP001.
| Participants à un programme d’études correspondant au niveau 7 du CEC qui obtiennent une qualification ou une certification au terme de celui-ci | Frais de scolarité |
Nombre de crédits du système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS) × 0,95 lors de la présentation d’un relevé de notes provisoire
Nombre de crédits du système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS) × 0,05 lors de la présentation du certificat d’accréditation ou du relevé de notes final
| Pour les programmes d’études à Malte | 58
| Pour les programmes d’études à l’étranger et les programmes d’études communs | 100
2. Adaptation des montants
Le coût unitaire de la section 1 peut être adapté en remplaçant le salaire minimal initial et/ou les primes légales et/ou les indemnités hebdomadaires et/ou les cotisations de sécurité sociale dans la méthode de calcul composée du taux hebdomadaire du salaire minimal national le plus faible pour une année donnée, des primes légales, indemnités hebdomadaires et cotisations de sécurité sociale, et en divisant ce résultat par 2.
Le coût unitaire de la section 2 peut être adapté en appliquant le taux annuel d’inflation aux taux respectifs. À partir de 2017, pour une année N, cela peut être réalisé en appliquant le taux d’inflation de l’année N–1 tel que publié par le Maltese National Statistics Office (Office national des statistiques de Malte) à l’adresse suivante: https://nso.gov.mt/en/nso/Selected_Indicators/Retail_Price_Index/Pages/Index-of-Inflation.aspx
Les coûts unitaires des sections 3 et 4 peuvent être adaptés par la modification du salaire minimal national initial pour les personnes âgées de 18 ans ou plus et/ou des primes légales et/ou des indemnités hebdomadaires et/ou des cotisations de sécurité sociale dans la méthode de calcul fondée sur le taux horaire du salaire minimal national des personnes âgées de 18 ans ou plus pour une année donnée, les primes légales, les indemnités hebdomadaires et les cotisations de sécurité sociale.
Les adaptations seront fondées sur les données actualisées comme suit:
— le salaire minimal national, tel qu’indiqué dans la législation subsidiaire nationale 452.71 (ordonnance sur les normes nationales en matière de salaire minimal),
— les primes légales, indemnités hebdomadaires et cotisations de sécurité sociale prévues au chapitre 452 de la loi maltaise sur l’emploi et les relations industrielles.
Les coûts unitaires des sections 5 à 9 peuvent être adaptés en fonction du coût de l’inflation à l’échelle nationale pour l’année où l’intervention est entreprise. Les taux d’inflation annuels sont publiés par l’Office national des statistiques et peuvent être consultés à l’adresse suivante: https://nso.gov.mt/en/nso/Selected_Indicators/Retail_Price_Index/Pages/Index-of-Inflation.aspx.
Le coût unitaire de la section 10 sera adapté en fonction du coût de l’inflation dans le pays dans lequel le cours est suivi. Pour les cours octroyés par un organisme qui n’est pas basé à Malte et pour les programmes d’études communs, une moyenne des taux d’inflation alors en vigueur sera appliquée.
https://ec.europa.eu/eurostat/tgm/table.do?tab=table&init=1&language=fr&pcode=tec00118&plugin=1
3. Définition des montants forfaitaires
| Type d’opérations | Nom de l’indicateur | Catégorie de coûts | Unité de mesure des indicateurs |
Montants
(en EUR)
| Toutes les opérations du programme opérationnel 2014MT05SFOP001 | Nouveau total des dépenses compris dans une demande de paiement (c’est-à-dire le total des dépenses admissibles compris dans une demande de paiement n’ayant pas encore été prise en considération pour le calcul d’un acompte de 100 000 EUR) pour couvrir les coûts indirects de l’opération. | Coûts indirects. | Acomptes de 100 000 EUR d’un nouveau total des dépenses par groupe d’opérations compris dans une demande de paiement soumise à la Commission européenne. | Voir point 4.
4. Montants
| Type d’entité | Entité publique | Ministère/Direction | Organisations non gouvernementales | Service public de l’emploi
| Ampleur du projet | Grand | 8 000 EUR | 8 000 EUR | / | 25 000 EUR
| Moyen | 25 000 EUR | 25 000 EUR | / | 25 000 EUR
| Petit | 25 000 EUR | 25 000 EUR | 25 000 EUR | 25 000 EUR
5. Adaptation des montants
Sans objet.