Conditions de remboursement des dépenses de la Lituanie sur la base de barèmes standard de coûts unitaires
1. Définition des barèmes standard de coûts unitaires
| Type d’opérations | Nom de l’indicateur | Catégorie de coûts | Unité de mesure des indicateurs | Montants (en EUR)
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1. Formation professionnelle de personnes sans emploi au titre de l’axe prioritaire no 7 «Promouvoir des emplois de qualité et la participation au marché du travail» du PO 2014LT16MAOP001
| Personnes sans emploi ayant terminé avec succès une formation formelle de longue durée | Tous les coûts admissibles | Nombre de participants ayant reçu un certificat attestant l’achèvement avec succès d’une formation formelle de longue durée (au moins 184 jours). | 3460,33
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2. Formation professionnelle de personnes sans emploi au titre de l’axe prioritaire no 7 «Promouvoir des emplois de qualité et la participation au marché du travail» du PO 2014LT16MAOP001
| Personnes sans emploi ayant terminé avec succès une formation formelle de moyenne durée | Tous les coûts admissibles | Nombre de participants ayant reçu un certificat attestant l’achèvement avec succès d’une formation formelle de moyenne durée (de 97 à 183 jours). | 2508,12
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3. Formation professionnelle de personnes sans emploi au titre de l’axe prioritaire no 7 «Promouvoir des emplois de qualité et la participation au marché du travail» du PO 2014LT16MAOP001
| Personnes sans emploi ayant terminé avec succès une formation formelle de courte durée | Tous les coûts admissibles | Nombre de participants ayant reçu un certificat attestant l’achèvement avec succès d’une formation formelle de courte durée (96 jours ou moins). | 872,66
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4. Formation professionnelle de personnes sans emploi au titre de l’axe prioritaire no 7 «Promouvoir des emplois de qualité et la participation au marché du travail» du PO 2014LT16MAOP001
| Personnes sans emploi ayant terminé avec succès une formation non formelle | Tous les coûts admissibles | Nombre de participants ayant reçu un certificat attestant l’achèvement avec succès d’une formation non formelle. | 1136,97
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5. Formation des salariés des entreprises privées et prestation de services dans le cadre des axes prioritaires 7, 8, 9 et 10 du PO 2014LT16MAOP001
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1. Taux horaire du salaire versé à un employé pendant une formation.
2. Taux horaire du salaire versé au personnel direct de l’opération
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Salaires des participants et frais de personnel direct
Lorsque le salaire des participants et les frais de personnel direct liés à l’opération sont considérés comme des coûts admissibles, le montant correspondant peut être remboursé pour chaque catégorie.
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1. Nombre d’heures de formation achevées par participant (salariés d’entreprises privées)
2. Nombre d’heures de travail consacrées à l’opération par membre du personnel direct
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Pour les secteurs économiques I, H, R, S, A, N, E, F, L, G, P selon la nomenclature NACE 2:
6,65
Pour les secteurs économiques C, Q, B, D, M selon la nomenclature NACE 2:
9,03
Pour les secteurs économiques K et J selon la nomenclature NACE 2:
14,28
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6. Formation des fonctionnaires dans le cadre des axes prioritaires 8, 9 et 10 du PO 2014LT16MAOP001
| Taux horaire du salaire versé à un fonctionnaire pendant une formation. | Salaires des participants | Nombre d’heures de formation achevées par participant | 7,43
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7. Subvention à l’emploi et formation sur le lieu de travail pour la personne nouvellement recrutée au titre de l’axe prioritaire 7 du PO 2014LT16MAOP001
| Subvention horaire versée à un employeur pour chaque personne engagée. | Subvention salariale |
1. Nombre d’heures de travail des participants, lorsque la subvention à l’emploi couvre respectivement 50 %, 60 % et 75 % du salaire du participant, et qu’aucun formation sur le lieu de travail n’est nécessaire
2. Nombre d’heures de travail des participants, lorsque la formation sur le lieu de travail est dispensée et que la subvention à l’emploi couvre respectivement 50 %, 60 % et 75 % du salaire du participant
| 1.
| Salaire subventionné | Coût unitaire
| 50 % | 2,43
| 60 % | 2,91
| 75 % | 3,64
| 2.
| Salaire subventionné | Coût unitaire
| 50 % | 2,48
| 60 % | 2,96
| 75 % | 3,69
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8. Développement des compétences scientifiques par des activités de recherche au titre de l’axe prioritaire 9 du PO 2014LT16MAOP001
| Salaire horaire versé à un chercheur ou à un membre du personnel technique lorsqu’il travaille sur un projet de recherche | Salaires des participants | Nombre d’heures de travail accomplies par les participants | Fonction | Coût unitaire
| chercheur débutant | 12,13
| chercheur | 14,23
| chercheur confirmé | 18,18
| chercheur en chef | 27,79
| personnel technique | 6,88
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9. Subvention à la création d’emplois ou subvention à l’adaptation d’un lieu de travail au titre de l’axe prioritaire 7 du PO 2014LT16MAOP001
| Emplois créés ou lieux de travail adaptés conformément aux articles 45, 46 et 47 de la loi lituanienne sur l’emploi | Tous les coûts admissibles | Nombre d’emplois créés ou de lieux de travail adaptés |
13272,55
Dans le cas d’emplois à temps partiel, le montant doit être établi au prorata du temps de travail prévu.
Pour les personnes handicapées, le montant de l’aide n’est pas réduit en proportion du temps de travail prévu (heures) et la totalité du montant est versée.
2. Adaptation des montants
Les montants des coûts unitaires des sections 1 à 4 peuvent être adaptés au deuxième trimestre de chaque année en prenant en considération, pour l’année N, le taux d’inflation publié pour les prix à la consommation [indice harmonisé des prix à la consommation (IHPC)] à l’adresse https://osp.stat.gov.lt/en/statistiniu-rodikliu-analize#/] pour l’année N–1.
Les montants des coûts unitaires des sections 1 à 4 peuvent également être adaptés en remplaçant:
— le taux du salaire national minimal en Lituanie;
— le montant maximal des dépenses couvrant la formation professionnelle;
— le coefficient de la bourse de formation établi par la loi lituanienne relative au soutien à l’emploi;
— le tarif kilométrique approuvé par l’ordonnance du ministère de la Sécurité sociale et du Travail (ordonnance no A1-352 du 20 juillet 2010 portant sur l’approbation du tarif kilométrique) dans la méthode de calcul; et
— les coûts indirects forfaitaires indiqués dans le programme d’application de montants forfaitaires aux coûts de projet indirects approuvé par l’ordonnance du ministère des Finances (ordonnance no 1K-316 du 8 octobre 2014 portant sur l’administration des projets et l’approbation de la réglementation sur les financements);
dans la méthode de calcul, selon laquelle le coût total de la formation professionnelle est composé du total des frais de services de formation professionnelle, des frais de bourses de formation professionnelle, des frais de déplacement sur le lieu de la formation professionnelle et de retour, des frais d’hébergement, des frais des examens de santé et des vaccinations obligatoires contre les maladies infectieuses et des frais indirects.
Les montants du coût unitaire de la section 5 peuvent être recalculés une fois par an, au cours de l’année N, lorsque le département lituanien des statistiques (Lietuvos statistika) publie les données annuelles (ou trimestrielles, en l’absence de données annuelles) sur le salaire moyen par type d’activité économique pour l’année N–1. L’ajustement est effectué au plus tard au deuxième trimestre de l’année N. Les montants sont recalculés sur la base des données relatives aux salaires et traitements moyens de l’année N–1 (au moyen des données annuelles) ou des quatre derniers trimestres (au moyen des données trimestrielles).
Les montants du coût unitaire de la section 5 peuvent également être recalculés lorsque la valeur des cotisations d’assurance sociale de l’État versées par l’employeur et des cotisations au Fonds de garantie et au Fonds d’allocations à long terme pour l’emploi est modifiée par des actes juridiques de la République de Lituanie.
Le montant du coût unitaire de la section 6 peut être adapté en fonction de l’évolution des éléments suivants:
— la valeur des traitements mensuels moyens (bruts) dans le secteur public au cours de l’année civile précédente, telle qu’annoncée par le département lituanien des statistiques,
— les taux (en pourcentage) des cotisations du Fonds d’assurance sociale ou de garantie fixées dans les actes juridiques de la République de Lituanie ou dans les actes juridiques régissant la durée du congé annuel.
Ce montant peut être adapté le 1er juillet de chaque année et ne s’applique qu’aux nouveaux contrats.
Les montants du coût unitaire de la section 7 peuvent être adaptés chaque année, au cours de l’année N, par comparaison entre l’indice des salaires mensuels (bruts) de l’année N–1 et l’indice de l’année N–2, tels que spécifiés par le département lituanien des statistiques.
Les montants du coût unitaire de la section 8 peuvent être adaptés au moyen de l’indice salarial mensuel (brut) annuellement, au cours de l’année N, selon la classification des activités économiques (domaine de la recherche scientifique et activité appliquée, M72) de l’année N–1, telle que spécifié par le département lituanien des statistiques par rapport à l’année N–2.
Le montant du coût unitaire de la section 9 peut être adapté annuellement au début de chaque année, au cours de l’année N, compte tenu des informations (publiques) fournies par le département lituanien des statistiques (Lietuvos statistika) et en appliquant la variation des prix à la consommation calculée par comparaison des indices des prix à la consommation de l’année N–1 et de l’année N–2.