Conditions de remboursement des dépenses de la Croatie sur la base de barèmes standard de coûts unitaires
1. Définition des barèmes standard de coûts unitaires
| Type d’opérations | Nom de l’indicateur | Catégorie de coûts | Unité de mesure des indicateurs | Montants (en HRK)
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1. Améliorer l’accès à l’éducation pour les étudiants défavorisés au niveau pré-tertiaire en fournissant un soutien professionnel ciblé aux étudiants par le biais d’assistants d’enseignement au titre de l’axe prioritaire 3 «Éducation et apprentissage tout au long de la vie» du programme opérationnel «Ressources humaines efficientes» (2014HR05M9OP001)
| Mois travaillés par assistant d’enseignement | Tous les coûts admissibles de l’opération | Nombre de mois travaillés | 4530,18
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2. Formation professionnelle au titre de l’axe prioritaire 1 «Niveau élevé d’emploi et de mobilité de la main-d’œuvre» du programme opérationnel «Ressources humaines efficientes» (2014HR05M9OP001)
| Participation (en mois) à la formation professionnelle | Tous les coûts admissibles de l’opération à l’exception des frais de déplacement des participants, frais d’examen scolaire ou professionnel, le cas échéant | Nombre de mois de participation à la formation professionnelle |
Pour les participants sans expérience professionnelle:
3318,81
Pour les participants ayant une expérience professionnelle:
a) pour les 12 premiers mois de participation à la formation professionnelle
3791,19
b) pour les 12 derniers mois de participation à la formation professionnelle
3318,81
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3. Programmes de travaux publics soutenus au titre de l’axe prioritaire 1 «Niveau élevé d’emploi et de mobilité de la main-d’œuvre» et de l’axe prioritaire 2 «Inclusion sociale» du programme opérationnel «Ressources humaines efficientes» (2014HR05M9OP001)
| Mois durant lesquels une aide à l’emploi est versée pour un salarié participant à un programme de travaux publics | Tous les coûts admissibles de l’opération à l’exception des frais de déplacement des participants, frais d’examen scolaire ou professionnel, le cas échéant | Nombre de mois durant lesquels une aide à l’emploi est versée à un salarié |
Variante a
personne ayant une assurance préalable enregistrée, emploi à temps plein, intensité de l’aide à l’emploi de 100 %:
4269,89
Variante b
personne ayant une assurance préalable enregistrée, emploi à temps plein, intensité d’aide à l’emploi de 50 %:
2134,94
Variante c
personne ayant une assurance préalable enregistrée, emploi à mi-temps, intensité de l’aide de 100 %:
2134,94
Variante d
personne sans assurance préalable enregistrée, emploi à temps plein, intensité de l’aide à l’emploi de 100 %
3665,14
Variante e
personne sans assurance enregistrée, emploi à temps plein, intensité d’aide à l’emploi de 50 %:
1832,57
Variante f
personne sans assurance enregistrée, emploi à mi-temps, intensité de l’aide de 100 %:
1832,57
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4. Mesures actives du marché du travail soutenues au titre de l’axe prioritaire 1 «Niveau élevé d’emploi et de mobilité de la main-d’œuvre» et de l’axe prioritaire 2 «Inclusion sociale» du programme opérationnel «Ressources humaines efficientes» (2014HR05M9OP001)
| Mois durant lesquels le participant prend part à une mesure de politique active de l’emploi | Frais de déplacement | Nombre de mois de participation à une mesure de politique active de l’emploi | 452,16
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5. Mesure de politique active de l’emploi prenant la forme de subventions salariales versées aux employeurs pour les travailleurs défavorisés ou handicapés bénéficiant d’un soutien au titre de l’axe prioritaire 1 «Niveau élevé d’emploi et de mobilité de la main-d’œuvre» du programme opérationnel «Ressources humaines efficientes» (2014HR05M9OP001)
| Mois durant lesquels une aide à l’emploi est versée pour un travailleur défavorisé ou handicapé | Tous les coûts admissibles de l’opération, à l’exception des frais de déplacement du participant | Nombre de mois durant lesquels l’aide à l’emploi est versée pour un travailleur défavorisé ou handicapé nouvellement recruté (au maximum 12 mois par travailleur) |
Variante 1 Travailleurs défavorisés sans expérience professionnelle
a) 1682,27 [pour niveaux CITE 0, 1 et 2]
b) 2048,92 (pour niveaux CITE 3 et 4)
c) 2695,94 (pour niveaux CITE 5, 6, 7 et 8)
Variante 2 Travailleurs défavorisés ayant une expérience professionnelle
a) 1971,63 (pour niveaux CITE 0, 1 et 2)
b) 2516,21 (pour niveaux CITE 3 et 4)
c) 3145,78 (pour niveaux CITE 5, 6, 7 et 8)
Variante 3 Travailleurs handicapés sans expérience professionnelle
a) 2523,40 (pour niveaux CITE 0, 1 et 2)
b) 3073,38 (pour niveaux CITE 3 et 4)
c) 4043,92 (pour niveaux CITE 5, 6, 7 et 8)
Variante 4 Travailleurs handicapés ayant une expérience professionnelle
a) 2957,43 (pour niveaux CITE 0, 1 et 2)
b) 3773,32 (pour niveaux CITE 3 et 4)
c) 4718,68 (pour niveaux CITE 5, 6, 7 et 8)
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6. Mesures de politique active de l’emploi prenant la forme de subventions salariales versées aux employeurs pour le maintien dans l’emploi de travailleurs âgés de plus de 54 ans ou ayant un faible niveau d’éducation dans le secteur manufacturier (industrie du textile, de l’habillement, de la chaussure, du cuir et du bois) au titre de l’axe prioritaire 1 du programme opérationnel du FSE «Ressources humaines efficientes» (2014HR05M9OP001)
| Aides mensuelles à l’emploi pour le maintien de l’emploi d’un travailleur de plus de 54 ans ou ayant un faible niveau d’éducation dans le secteur manufacturier. | Tous les coûts admissibles de l’opération | Nombre de mois d’emploi (avec un maximum de 24 mois) d’un travailleur âgé de plus de 54 ans ou ayant un faible niveau d’éducation par travailleur dans le secteur manufacturier. |
Variante a
sans avantages fiscaux:
2311,84
Variante b
avec avantages fiscaux conformes à la loi sur le salaire minimum:
2229,99
Variante c
avec avantage fiscal conforme à la loi sur les cotisations obligatoires:
1984,41
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7. Opérations liées à l’activation des femmes défavorisées au moyen d’une formation formelle et de l’inclusion dans le programme pour l’emploi lié à la fourniture de services de soins à domicile au titre de l’axe prioritaire 2 du programme opérationnel du FSE «Ressources humaines efficientes» (2014HR05M9OP001)
| Fourniture, par une femme défavorisée, d’un mois de services de soins à domicile à des personnes âgées et/ou infirmes. |
Le coût unitaire couvre les catégories de coûts suivantes:
1. les salaires des participantes
2. les frais de transport liés à la fourniture de services de soins à domicile
3. le coût des fournitures d’hygiène domestique et de base [variante a) uniquement]
4. les frais de gestion (frais de personnel)
5. les coûts indirects
| Nombre de mois durant lesquels une femme défavorisée fournit des services de soins à domicile à au moins six personnes âgées et/ou infirmes. |
Variante a
fourniture de services de soins à domicile avec au moins six colis de fournitures ménagères et d’hygiène de base:
6665,99
Variante b
fourniture de services de soins à domicile sans fournitures ménagères et d’hygiène de base:
6003,56
2. Adaptation des montants
Le montant des coûts unitaires de la section 2 sera adapté chaque année civile par la modification du montant de l’aide financière et de la cotisation à l’assurance obligatoire dans la méthode de calcul.
Les adaptations seront fondées:
— pour l’aide financière, sur l’évolution du salaire minimum obligatoire, tel qu’établi par le décret relatif au salaire minimum arrêté par le gouvernement et publié au Journal officiel de la République de Croatie (https://www.nn.hr),
— pour les cotisations à l’assurance obligatoire, sur l’évolution des bases mensuelles minimales, telles qu’établies par l’ordonnance relative aux bases de calcul des cotisations à l’assurance obligatoire arrêtée par le ministère des finances et publiée au Journal officiel de la République de Croatie (https://www.nn.hr).
De plus, toute modification des dispositions de la loi sur la promotion de l’emploi régissant les mécanismes de fixation de l’aide financière et des cotisations à l’assurance obligatoire pour la formation professionnelle et/ou de la loi relative aux cotisations (NN 84/08, 152/08, 94/09, 18/11, 22/12, 144/12, 148/13, 41/14, 143/14, 115/16) régissant le calcul des cotisations obligatoires peut induire un changement dans la méthode de calcul proposée.
Le montant des coûts unitaires des sections 3 et 6 sera adapté chaque année civile par la modification du montant du salaire minimum obligatoire et du taux de congé maladie annuel dans la méthode de calcul.
Les adaptations seront fondées:
— sur l’évolution du salaire minimum obligatoire, tel qu’établi par le décret relatif au salaire minimum arrêté par le gouvernement pour l’année civile concernée et publié au Journal officiel de la République croate (https://www.nn.hr), en vertu de l’article 6 de la loi sur le salaire minimum (NN 118/18) pour les coûts unitaires des sections 3 et 6,
— sur l’évolution du taux officiel de congé maladie annuel en Croatie, tel que publié sur le site internet du Fonds croate de l’assurance maladie (http://www.hzzo.hr/o-zavodu/izvjesca/). De plus, toute modification des dispositions de la loi relative aux cotisations (NN 84/08, 152/08, 94/09, 18/11, 22/12, 144/12, 148/13, 41/14, 143/14, 115/16, 106/18) régissant le calcul des cotisations obligatoires peut induire un changement dans la méthode de calcul proposée.
Le montant des coûts unitaires de la section 5 sera adapté chaque année civile par la modification du montant de la subvention salariale par catégorie de travailleurs et du taux officiel de congé maladie annuel dans la méthode de calcul.
Les adaptations seront fondées:
— pour la subvention salariale, sur les modifications des montants publiés dans les «Clauses et conditions» fixées chaque année par les services de l’emploi croates pour chaque catégorie de travailleurs,
— sur l’évolution du taux officiel de congé maladie annuel en Croatie, tel que publié sur le site internet du Fonds croate de l’assurance maladie (http://www.hzzo.hr/o-zavodu/izvjesca/). De plus, toute modification des dispositions de la loi relative aux cotisations (NN 84/08, 152/08, 94/09, 18/11, 22/12, 144/12, 148/13, 41/14, 143/14, 115/16, 106/18) régissant le calcul des cotisations obligatoires peut induire un changement dans la méthode de calcul proposée.
En outre:
— toute modification des clauses et conditions AEPM en ce qui concerne l’éligibilité des groupes cibles ainsi que les principales modifications des conditions contractuelles entraînent automatiquement une modification des conditions et exigences définies dans l’acte délégué.
Les montants pour les coûts unitaires de la section 7 peuvent être adaptés chaque année civile de la manière suivante:
Éléments obligatoires
1. Salaire des participants (coût direct)
La formule de calcul du coût mensuel du salaire des participants est la suivante:
a) Salaire minimum brut pour l’année N
b) Taux annuel des congés de maladie (avec la différenciation suivante: à la charge de l’employeur et à la charge de la caisse d’assurance maladie) pour l’année N–1
Pour calculer les montants pour une année civile donnée, le taux annuel des congés de maladie calculé pour l’année civile précédente sera appliqué.
Le taux établi pour le salaire minimum est automatiquement adapté chaque année civile en remplaçant les valeurs de la méthode de calcul en fonction de
— l’évolution du salaire minimum obligatoire, tel qu’établi par le décret relatif au salaire minimum arrêté par le gouvernement pour l’année civile concernée et publié au Journal officiel de la République de Croatie (https://www.nn.hr), en vertu de l’article 6 de la loi sur le salaire minimum (NN 118/18),
— l’évolution du taux officiel de congé maladie annuel en Croatie, tel que publié sur le site internet du Fonds croate de l’assurance maladie (http://www.hzzo.hr/o-zavodu/izvjesca/).
De plus, toute modification des dispositions de la loi relative aux cotisations (NN 84/08, 152/08, 94/09, 18/11, 22/12, 144/12, 148/13, 41/14, 143/14, 115/16, 106/18) régissant le calcul des cotisations obligatoires peut induire un changement dans la méthode de calcul proposée.
2. Coût de transport pour la fourniture de services de soins à domicile (coût direct) — valeur fixée
Le montant des frais de transport peut être ajusté en appliquant le taux d’inflation annuel au montant calculé à partir de l’année 2021, pour une année N donnée, en tenant compte du taux d’inflation de l’année N–1. Les taux sont publiés par l’Office national croate des statistiques à l’adresse suivante: https://www.dzs.hr/app/rss/stopa-inflacije.html
3. Avantages annuels non imposables (coût direct) — valeur fixée
Le montant peut être adapté en cas de modification des dispositions de la directive relative à l’impôt sur le revenu (NN 1/2020) régissant le montant maximal de la prime non imposable qui peut être versée aux salariés.
4. Frais de gestion — calculés en sus des coûts directs en appliquant un taux forfaitaire (jusqu’à 20 % des frais de personnel directs) prévu à l’article 68, paragraphe 1, point a), du RPDC
5. Coûts indirects — calculés en sus des frais de personnel directs en appliquant un taux forfaitaire (jusqu’à 15 % des frais indirects) prévu à l’article 68, paragraphe 1, point b), du RPDC
Élément facultatif (variante b)
6. Coûts directs des colis mensuels d’articles ménagers et d’hygiène de base fournis aux personnes âgées/infirmes
Le montant peut être ajusté en appliquant le taux d’inflation annuel au montant calculé à partir de l’année 2021, pour une année N donnée, en tenant compte du taux d’inflation de l’année N–1. Les taux sont publiés par l’Office national croate des statistiques à l’adresse suivante: https://www.dzs.hr/app/rss/stopa-inflacije.html