(4) La valeur absolue du pourcentage obtenu doit être comparée au seuil de 1,265 % retenu pour la variation quotidienne maximale en valeur dans une paire de devises. Toute valeur supérieure à ce seuil doit être considérée comme dépassant le montant de perte maximal de 4 % sur dix jours.
Règlement d'exécution (UE) 2015/2197 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2197
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2197
Versionacte d'origine du 27/11/2015 (CELEX 32015R2197)
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