Règlement délégué (UE) 2015/2229 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2015/2229
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/2229
Versionacte d'origine du 29/09/2015 (CELEX 32015R2229)
RéférenceConsidérant 8 du règlement délégué (UE) 2015/2229EUR-Lex →

(8) Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (UE) no 649/2012.

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