Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement délégué (UE) 2015/2229 de la Commission du 29 septembre 2015 modifiant l'annexe I du règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 29/09/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement délégué (UE) 2015/2229

Adopté le29 septembre 2015

VersionVersion d'origine

Contenu2 articles, 9 considérants, 1 annexe

CELEX32015R2229

RéférenceRèglement délégué (UE) 2015/2229, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (9)

(1)

(1) Le règlement (UE) no 649/2012 met en œuvre la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause («procédure PIC») applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international, signée le 11 septembre 1998 et approuvée, au nom de la Communauté, par la décision 2003/106/CE du Conseil.

(2)

(2) Il convient de prendre en compte les mesures réglementaires relatives à certains produits chimiques prises en vertu des règlement du Parlement européen et du Conseil (CE) no 1907/2006, (CE) no 1107/2009 et (CE) no 850/2004.

(3)

(3) L'autorisation de la substance oxyde de fenbutatine a été retirée conformément au règlement (CE) no 1107/2009, de sorte que l'utilisation de l'oxyde de fenbutatine en tant que pesticide est interdite et que celui-ci doit être ajouté à la liste des produits chimiques figurant à l'annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) no 649/2012.

(4)

(4) Les composés du plomb, les composés du dibutylétain, les composés du dioctylétain, le trichlorobenzène, le pentachloroéthane, le 1,1,2,2-tétrachloroéthane, le 1,1,1,2-tétrachloroéthane, le 1,1,2-trichloroéthane et le 1,1-dichloroéthène sont strictement réglementés en tant que produits chimiques industriels grand public, conformément au règlement (CE) no 1907/2006 et doivent donc être ajoutés à l'annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 649/2012.

(5)

(5) Le règlement (CE) no 850/2004 a été modifié en 2012 par la Commission afin de mettre en œuvre la décision adoptée au titre de la convention de Stockholm relative à l'inscription de la substance endosulfan à l'annexe A, partie 1, de la convention de Stockholm, en ajoutant ce produit chimique à l'annexe I, partie A, du règlement (CE) no 850/2004. Par conséquent, ce produit chimique a été ajouté à l'annexe V, partie 1, du règlement (UE) no 649/2012 et devrait être retiré de l'annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 649/2012.

(6)

(6) Lors de sa sixième réunion, qui s'est tenue du 28 avril au 10 mai 2013, la conférence des parties à la convention de Rotterdam a décidé d'inscrire le pentabromodiphényléther commercial, y compris le tétrabromodiphényléther et le pentabromodiphényléther, ainsi que l'octabromodiphényléther commercial, y compris l'hexabromodiphényléther et l'heptabromodiphényléther, à l'annexe III de la convention, de sorte que ces produits sont désormais soumis à la procédure PIC au titre de cette convention. Il convient par conséquent d'ajouter ces produits à la liste des produits chimiques figurant à l'annexe I, partie 3, du règlement (UE) no 649/2012.

(7)

(7) Le code de la nomenclature combinée (code NC) est important pour savoir quelles mesures de contrôle s'appliquent aux biens échangés. Afin de faciliter le traitement des codes NC et l'identification des mesures de réglementation adéquates s'appliquant aux substances chimiques énumérées à l'annexe I du règlement (UE) no 649/2012, les codes NC qui couvrent davantage de produits chimiques que ceux énumérés à l'annexe I doivent être repérés par un «ex» placé devant le code NC.

(8)

(8) Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (UE) no 649/2012.

(9)

(9) Il convient d'accorder suffisamment de temps à toutes les parties intéressées pour qu'elles prennent les mesures nécessaires afin de se conformer au présent règlement et aux États membres pour qu'ils prennent les mesures nécessaires à sa mise en œuvre.

Article 1

L'annexe I du règlement (UE) no 649/2012 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er février 2016.

Annexes

Annexe

ANNEXE

L'annexe I du règlement (UE) no 649/2012 est modifiée comme suit:

1) La partie 1 est modifiée comme suit:

a) la ligne relative à l'endosulfan est supprimée.

b) les lignes suivantes sont ajoutées:

| «1,1-dichloroéthène | 75-35-4 | 200-864-0 | ex29032900 | i(2) | sr |

| 1,1,2-trichloroéthane | 79-00-5 | 201-166-9 | ex29031980 | i(2) | sr |

| 1,1,1,2-tétrachloroéthane | 630-20-6 | 211-135-1 | ex29031980 | i(2) | sr |

| 1,1,2,2-tétrachloroéthane | 79-34-5 | 201-197-8 | ex29031980 | i(2) | sr |

| Composés du dibutylétain |

683-18-1

77-58-7

1067-33-0

et autres

211-670-0

201-039-8

213-928-8

et autres

| ex29319080 | i(2) | sr |

| Composés du dioctylétain |

3542-36-7

870-08-6

16091-18-2

et autres

222-583-2

212-791-1

240-253-6

et autres

| ex29319080 | i(2) | sr |

| Oxyde de fenbutatine | 13356-08-6 | 236-407-7 | ex29319080 | p(1) | b |

| Composés du plomb |

598-63-0

1319-46-6

7446-14-2

7784-40-9

7758-97-6

1344-37-2

25808-74-6

13424-46-9

301-04-2

7446-27-7

15245-44-0

et autres

209-943-4

215-290-6

231-198-9

232-064-2

231-846-0

215-693-7

247-278-1

236-542-1

206-104-4

231-205-5

239-290-0

et autres

ex28369917

ex32064970

ex28332960

ex28429080

ex28415000

ex32062000

ex28269080

ex28500060

ex29152900

ex28352990

ex29089900

| i(2) | sr |

| Pentachloroéthane | 76-01-7 | 200-925-1 | ex29031980 | i(2) | sr |

| Trichlorobenzène | 120-82-1 | 204-428-0 | ex29039990 | i(2) | sr» |

c) Les termes «Code NC», dans l'en-tête de la colonne, sont remplacés par «Code NC (***)».

d) La note suivante est ajoutée en bas de page:

«(***) Le préfixe “ex” devant un code signifie que d'autres produits chimiques que ceux visés dans la colonne “Produits chimiques” peuvent également relever de cette rubrique».

2) La partie 2 est modifiée comme suit:

a) la ligne suivante est ajoutée:

| «Oxyde de fenbutatine | 13356-08-6 | 236-407-7 | ex29319080 | p | b»

b) Les termes «Code NC», dans l'en-tête de la colonne, sont remplacés par «Code NC (***)».

c) La note suivante est ajoutée en bas de page:

«(***) Le préfixe “ex” devant un code signifie que d'autres produits chimiques que ceux visés dans la colonne “Produits chimiques” peuvent également relever de cette rubrique».

3) La partie 3 est modifiée comme suit:

a) les lignes suivantes sont ajoutées:

| Produit chimique | Numéro(s) CAS correspondant(s) |

Code SH

Substance pure (**)

Code SH

Mélanges, préparations contenant la substance (**)

| Catégorie

| «Pentabromodiphényléther commercial, y compris | | ex 3824.90 | ex 3824.90 | industriel

— tétrabromodiphényléther

| 40088-47-9

— pentabromodiphényléther

| 32534-81-9

| Octabromodiphényléther commercial, y compris | | ex 3824.90 | ex 3824.90 | industriel»

— hexabromodiphényléther

| 36483-60-0

— heptabromodiphényléther

| 68928-80-3

b) Les termes «Code SH Substance pure», dans l'en-tête de la colonne, sont remplacés par «Code SH Substance pure (**)».

c) Les termes «Code SH Mélanges contenant la substance», dans l'en-tête de la colonne, sont remplacés par les termes «Code SH Mélanges contenant la substance (**)».

d) La note de bas de page suivante est ajoutée:

«(**) Le préfixe “ex” devant un code signifie que d'autres produits chimiques que ceux visés dans la colonne “Produits chimiques” peuvent également relever de cette rubrique.»