Formulaire type de présentation des rapports sur les aides d'état existantes
(Formulaire couvrant tous les secteurs à l'exception du secteur agricole)
Afin de simplifier et d'améliorer encore davantage l'établissement des rapports annuels sur les aides d'État, la Commission met à la disposition des États membres, pour le 1er mars de chaque année, une plateforme préformatée, utilisable en ligne et en simple accès, contenant des informations détaillées sur l'ensemble des régimes d'aides et aides individuelles existants. Les États membres doivent vérifier et compléter les informations en question pour le 30 juin de la même année. La Commission est ainsi en mesure de publier au cours de l'année t des informations relatives aux aides d'État consenties durant la période t-1.
La majeure partie des informations figurant sur la plateforme sont complétées préalablement par la Commission sur la base des renseignements communiqués au moment de l'autorisation des aides. Les États membres seront tenus de vérifier et, au besoin, de modifier les renseignements fournis pour chaque régime d'aides ou aide individuelle, ainsi que d'ajouter les dépenses annuelles relatives à la dernière année (t-1).
Les informations telles que l'objectif de l'aide et le secteur auquel celle-ci est destinée doivent être fournies par référence au moment où l'aide a été autorisée et en se rapportant à l'instrument juridique qui constitue la base de l'autorisation de l'aide.
Les informations suivantes doivent être fournies.
(1) Intitulé de l'aide
(2) Numéro de l'aide
(3) Numéros d'aide précédents (par exemple en cas de reconduction d'un régime d'aides)
(4) Secteur
La classification sectorielle repose en grande partie sur le niveau [à trois chiffres] de la NACE.
(5) Objectif
(6) Région(s)
Une aide peut, au moment de son autorisation, s'adresser exclusivement à une région ou un groupe de régions spécifique, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point a) ou c), du TFUE.
(7) Catégorie à laquelle appartiennent le ou les instruments d'aide
Il faut distinguer plusieurs catégories d'aides différentes (subventions, services subventionnés, bonifications d'intérêts, prêts, garanties, avantages fiscaux, avances récupérables, prises de participation, autres).
(8) Type d'aide
Il faut distinguer trois types d'aides différents: les régimes d'aides, les mesures individuelles relevant d'un régime d'aides et les aides individuelles accordées en dehors d'un régime d'aides (aides ad hoc).
(9) Dépenses
En règle générale, les chiffres doivent correspondre aux dépenses effectives (ou aux pertes de recettes effectives dans le cas des avantages fiscaux). En l'absence de versements, il convient d'indiquer les montants inscrits dans les programmes ou les crédits budgétaires et de les signaler comme tels. Des chiffres distincts doivent être fournis pour chaque instrument d'aide mis en œuvre dans le cadre d'un régime d'aides ou d'une aide individuelle, par exemple pour les subventions et les prêts. Ces chiffres doivent être exprimés dans la monnaie nationale en vigueur durant la période considérée. Les dépenses doivent être communiquées pour les périodes t-1, t-2, t-3, t-4 et t-5.