ANNEXE I
L'annexe I est modifiée comme suit:
(1) La partie I est remplacée par le texte suivant:
«PARTIE I.
INFORMATIONS GÉNÉRALES
1. Statut de la notification
Les informations transmises au moyen du présent formulaire concernent-elles:
a) ☐ une prénotification? Dans ce cas, vous ne devez pas nécessairement remplir le formulaire dans son intégralité à ce stade, mais vous accorder avec les services de la Commission sur les informations à transmettre en vue d'une appréciation préliminaire de la mesure proposée.
b) ☐ une notification en application de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)?
c) ☐ une notification simplifiée en vertu de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 794/2004? Dans l'affirmative, veuillez remplir uniquement le formulaire de notification simplifiée figurant à l'annexe II.
d) ☐ une mesure qui ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, mais est notifiée à la Commission pour des raisons de sécurité juridique?
Si vous avez sélectionné le point d) ci-dessus, veuillez indiquer ci-dessous les raisons pour lesquelles l'État membre notifiant considère que la mesure ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. Veuillez fournir une appréciation complète de la mesure au regard de chacun des quatre critères suivants, en mettant plus particulièrement l'accent sur les critères qui, selon vous, ne sont pas remplis dans la mesure envisagée:
La mesure notifiée implique-t-elle un transfert de ressources publiques ou est-elle imputable à l'État?
…
La mesure notifiée confère-t-elle un avantage aux entreprises?
…
La mesure est-elle discrétionnaire, disponible uniquement pour un nombre limité d'entreprises, dans un nombre limité de secteurs de l'économie, ou implique-t-elle des restrictions territoriales?
…
La mesure affecte-t-elle la concurrence dans le marché intérieur ou menace-t-elle de fausser les échanges au sein de l'Union?
…
2. Identification de l'autorité qui octroie l'aide
État membre:
…
Région(s) de l'État membre (au niveau NUTS 2); veuillez fournir des informations sur son/leur statut de région assistée:
…
Personne(s) de contact:
Nom: …
Adresse: …
Téléphone(s): …
Courriel(s): …
Veuillez indiquer le nom, l'adresse (y compris l'adresse internet) et l'adresse de courrier électronique de l'autorité qui octroie l'aide:
Nom: …
Adresse: …
Adresse internet: …
Courriel: …
Personne de contact à la représentation permanente
Nom: …
Téléphone(s): …
Courriel: …
Si vous souhaitez qu'une copie de la correspondance officielle envoyée par la Commission à l'État membre soit transmise à d'autres autorités nationales, veuillez indiquer ici leurs nom, adresse (y compris leur adresse internet) et adresse de courrier électronique:
Nom: …
Adresse: …
Adresse internet: …
Courriel: …
3. Bénéficiaires
3. 1.
Situation géographique du ou des bénéficiaires
a) ☐ dans une ou des régions non assistées: …
b) ☐ dans une ou des régions pouvant bénéficier d'aides en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE (veuillez préciser la ou les régions au niveau NUTS 2): …
c) ☐ dans une ou des régions pouvant bénéficier d'aides en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE (veuillez préciser la ou les régions au niveau NUTS 3 ou à un niveau inférieur): …
3. 2.
S'il y a lieu, localisation du ou des projet(s)
a) ☐ dans une ou des régions non assistées: …
b) ☐ dans une ou des régions pouvant bénéficier d'aides en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE (veuillez préciser la ou les régions au niveau NUTS 2): …
c) ☐ dans une ou des régions pouvant bénéficier d'aides en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE (veuillez préciser la ou les régions au niveau NUTS 3 ou à un niveau inférieur): …
3. 3.
Secteur(s) concerné(s) par la mesure d'aide (c'est-à-dire le ou les secteurs d'activité des bénéficiaires de l'aide):
a) ☐ Mesure ouverte à tous les secteurs
b) ☐ Mesure sectorielle. Si tel est le cas, veuillez préciser le ou les secteurs au niveau du groupe de la NACE: …
3. 4.
Dans le cas d'un régime d'aides, veuillez préciser:
3. 4.1.
Type de bénéficiaires:
a) ☐ grandes entreprises
b) ☐ petites et moyennes entreprises (PME)
c) ☐ moyennes entreprises
d) ☐ petites entreprises
e) ☐ microentreprises
3. 4.2.
Nombre estimé de bénéficiaires:
a) ☐ moins de 10
b) ☐ de 11 à 50
c) ☐ de 51 à 100
d) ☐ de 101 à 500
e) ☐ de 501 à 1 000
f) ☐ plus de 1 000
3. 5.
Dans le cas d'une aide individuelle, qu'il s'agisse d'une aide octroyée dans le cadre d'un régime ou d'une aide ad hoc, veuillez préciser:
3. 5.1.
Nom du ou des bénéficiaires:
…
3. 5.2.
Type de bénéficiaire(s):
…
☐ PME
Nombre de salariés: …
Chiffre d'affaires annuel (montant total en monnaie nationale, au cours du dernier exercice):
…
Bilan total annuel (montant total en monnaie nationale, au cours du dernier exercice):
…
Existence d'entreprises liées ou partenaires (veuillez joindre une déclaration conformément à l'article 3, paragraphe 5, de la recommandation de la Commission sur les PME attestant le statut d'entreprise autonome, partenaire ou liée de l'entreprise bénéficiaire):
…
☐ Grande entreprise
3. 6.
Le ou les bénéficiaires sont-ils des entreprises en difficulté?
| ☐ oui | ☐ non
3. 7.
Injonctions de récupération en suspens
3. 7.1.
Dans le cas d'une aide individuelle:
Les autorités de l'État membre s'engagent à suspendre l'attribution et/ou le versement de l'aide notifiée si le bénéficiaire a toujours à sa disposition une aide illégale antérieure déclarée incompatible avec le marché intérieur par une décision de la Commission (qu'il s'agisse d'une aide individuelle ou d'une aide octroyée dans le cadre d'un régime d'aides déclaré incompatible avec le marché intérieur), jusqu'à ce que ce bénéficiaire ait remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de l'aide illégale et incompatible avec le marché intérieur et les intérêts de récupération correspondants.
| ☐ oui | ☐ non
Veuillez renvoyer à la base juridique nationale concernant ce point:
…
3. 7.2.
Dans le cas d'un régime d'aides:
Les autorités de l'État membre s'engagent à suspendre l'attribution et/ou le versement de toute aide dans le cadre du régime notifié à toute entreprise ayant bénéficié d'une aide illégale antérieure déclarée incompatible avec le marché intérieur par une décision de la Commission (qu'il s'agisse d'une aide individuelle ou d'une aide octroyée dans le cadre d'un régime d'aides déclaré incompatible avec le marché intérieur), jusqu'à ce que cette entreprise ait remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de l'aide illégale et incompatible avec le marché intérieur et les intérêts de récupération correspondants:
| ☐ oui | ☐ non
Veuillez renvoyer à la base juridique nationale concernant ce point:
…
4. Base juridique nationale
4. 1.
Veuillez indiquer la base juridique nationale de la mesure d'aide, y compris les dispositions d'application et leurs sources respectives:
Base juridique nationale: …
…
Dispositions d'application (s'il y a lieu):
…
…
Références (s'il y a lieu):
…
4. 2.
Veuillez joindre à cette notification l'un des documents suivants:
a) ☐ une copie des extraits applicables du ou des textes finals constituant la base juridique (et, si possible, une adresse internet permettant d'y accéder directement)
b) ☐ une copie des extraits applicables du ou des textes en projet constituant la base juridique (et, si possible, une adresse internet permettant d'y accéder directement)
4. 3.
S'il s'agit d'un texte final, celui-ci contient-il une clause suspensive selon laquelle l'autorité d'octroi ne peut octroyer l'aide qu'une fois celle-ci autorisée par la Commission?
☐ oui
☐ non: le texte en projet comporte-t-il une disposition à cet effet?
☐ oui
☐ non: veuillez expliquer pourquoi le texte constituant la base juridique ne comporte aucune disposition à cet effet.
…
4. 4.
Si le texte constituant la base juridique comporte une clause suspensive, veuillez indiquer si la date d'octroi de l'aide est:
☐ la date à laquelle l'aide a été autorisée par la Commission
☐ la date à laquelle les autorités nationales se sont engagées à octroyer l'aide, sous réserve de l'autorisation de la Commission
…
5. Identification de l'aide, objectif et durée
5. 1. Intitulé de la mesure d'aide (ou nom du bénéficiaire de l'aide individuelle)
…
5. 2. Description succincte de l'objectif de l'aide
…
5. 3. La mesure concerne-t-elle le cofinancement national d'un projet financé par le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)?
☐ non
☐ oui: veuillez joindre le formulaire de demande à la Banque européenne d'investissement au formulaire de notification
5. 4. Type d'aide
5. 4.1.
La notification concerne-t-elle un régime d'aides?
☐ non
☐ oui: le régime modifie-t-il un régime d'aides existant?
☐ non
☐ oui: les conditions d'application de la procédure de notification simplifiée prévues à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 794/2004 sont-elles remplies?
☐ oui: veuillez utiliser et remplir le formulaire de notification simplifiée (voir l'annexe II).
☐ non: veuillez continuer de remplir le présent formulaire et préciser si le régime initial qui est modifié avait été notifié à la Commission.
☐ oui: veuillez préciser:
Numéro de l'aide …
Date d'autorisation de la Commission (référence de la lettre de la Commission) s'il y a lieu ou numéro d'exemption:.…/…/…;
…
Durée du régime initial: …
Veuillez préciser les conditions qui sont modifiées par rapport au régime initial et pourquoi: …
☐ non: veuillez préciser quand le régime a été mis à exécution:
…
5. 4.2.
La notification concerne-t-elle une aide individuelle?
☐ non
☐ oui: veuillez indiquer si:
☐ l'aide est accordée sur la base d'un régime autorisé/bénéficiant d'une exemption par catégorie soumis à une obligation de notification individuelle. Veuillez fournir la référence dudit régime:
Intitulé: …
Numéro de l'aide: …
Lettre d'autorisation de la Commission (s'il y a lieu): …
☐ aide individuelle ne relevant pas d'un régime
5. 4.3.
Le système de financement fait-il partie intégrante de la mesure d'aide (par exemple, en appliquant des taxes parafiscales afin de mobiliser les fonds nécessaires permettant l'octroi de l'aide)?
☐ non
☐ oui: dans ce cas, le système de financement doit lui aussi être notifié.
5. 5. Durée
☐ Régime
Veuillez indiquer la date prévue jusqu'à laquelle des aides individuelles peuvent être octroyées dans le cadre du régime. Si la durée dépasse six ans, veuillez indiquer pourquoi une période plus longue est indispensable pour atteindre les objectifs poursuivis par le régime.
…
☐ Aide individuelle
Veuillez indiquer la date prévue d'octroi de l'aide: …
Dans les cas où il est prévu de verser l'aide en plusieurs tranches, veuillez indiquer la ou les dates prévues pour chaque tranche
6. Compatibilité de l'aide avec le marché intérieur
Principes d'appréciation communs
(les sous-sections 6.2 à 6.7 ne s'appliquent pas aux aides en faveur des secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture)
6. 1.
Veuillez indiquer l'objectif principal, et, le cas échéant, le ou les objectifs secondaires, d'intérêt commun auxquels l'aide contribue:
| |
Objectif principal
(veuillez ne cocher qu'un seul objectif)
| Objectif secondaire
| Agriculture, sylviculture, zones rurales | ☐ | ☐
| Infrastructures haut débit | ☐ | ☐
| Aide à la fermeture | ☐ | ☐
| Compensation de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires | ☐ | ☐
| Culture | ☐ | ☐
| Aides aux travailleurs défavorisés et/ou aux travailleurs handicapés | ☐ | ☐
| Infrastructures énergétiques | ☐ | ☐
| Efficacité énergétique | ☐ | ☐
| Protection de l'environnement | ☐ | ☐
| Réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun | ☐ | ☐
| Pêche et aquaculture | ☐ | ☐
| Conservation du patrimoine | ☐ | ☐
| Promotion des exportations et de l'internationalisation | ☐ | ☐
| Développement régional (y compris la coopération territoriale) | ☐ | ☐
| Remède à une perturbation grave de l'économie | ☐ | ☐
| Énergies renouvelables | ☐ | ☐
| Sauvetage d'entreprises en difficulté | ☐ | ☐
| Recherche, développement et innovation | ☐ | ☐
| Restructuration d'entreprises en difficulté | ☐ | ☐
| Financement des risques | ☐ | ☐
| Développement sectoriel | ☐ | ☐
| Services d'intérêt économique général (SIEG) | ☐ | ☐
| PME | ☐ | ☐
| Soutien social à des consommateurs individuels | ☐ | ☐
| Infrastructures sportives et infrastructures récréatives multifonctionnelles | ☐ | ☐
| Formation | ☐ | ☐
| Infrastructures ou équipements aéroportuaires | ☐ | ☐
| Exploitation aéroportuaire | ☐ | ☐
| Aides au démarrage octroyées aux compagnies aériennes en vue du lancement de nouvelles liaisons | ☐ | ☐
| Coordination des transports | ☐ | ☐
6. 2.
Veuillez expliquer pourquoi l'intervention de l'État est nécessaire. Veuillez noter que l'aide doit cibler une situation où elle peut entraîner une amélioration significative que le marché ne peut apporter, en corrigeant une défaillance du marché bien définie.
…
…
6. 3.
Veuillez indiquer les raisons pour lesquelles l'aide constitue un instrument approprié pour atteindre l'objectif d'intérêt commun tel que défini au point 6.1. Veuillez noter que l'aide ne sera pas considérée comme compatible avec le marché intérieur si des mesures entraînant moins de distorsions permettent d'obtenir la même contribution positive.
…
…
6. 4.
Veuillez indiquer si l'aide a un effet incitatif (cet effet existe dès lors que l'aide modifie le comportement de l'entreprise concernée et l'amène à créer de nouvelles activités qu'elle n'exercerait pas en l'absence d'aide ou qu'elle n'exercerait que d'une manière limitée ou différente).
| ☐ oui | ☐ non
Veuillez indiquer si les activités qui ont débuté avant qu'une demande d'aide soit introduite seront admissibles.
| ☐ oui | ☐ non
Dans l'affirmative, veuillez expliquer de quelle manière l'exigence relative à l'effet incitatif est respectée.
…
…
6. 5.
Veuillez indiquer les raisons pour lesquelles l'aide octroyée est proportionnée, dans la mesure où elle équivaut au minimum nécessaire pour susciter des investissements ou des activités.
…
…
6. 6.
Veuillez indiquer les effets négatifs potentiels de l'aide sur la concurrence et les échanges et indiquer dans quelle mesure ils sont compensés par les effets positifs.
…
…
6. 7.
Conformément à la communication sur la transparence, veuillez indiquer si les informations suivantes seront publiées sur un site Internet national ou régional unique: le texte intégral du régime d'aides autorisé ou de la décision d'octroi de l'aide individuelle et de ses modalités de mise en œuvre, ou un lien permettant d'y accéder; l'identité de l'autorité ou des autorités d'octroi; l'identité du ou des bénéficiaires individuels, l'instrument d'aide et le montant d'aide accordé à chaque bénéficiaire; l'objectif de l'aide, la date d'octroi de l'aide et le type d'entreprise (par exemple, PME, grande entreprise); le numéro de référence de la mesure d'aide attribué par la Commission; la région dans laquelle le bénéficiaire se trouve (au niveau NUTS 2) et le secteur économique principal dans lequel il exerce ses activités (au niveau du groupe de la NACE).
| ☐ oui | ☐ non
6. 7.1.
Veuillez indiquer la ou les adresses du ou des sites internet sur lequel ces informations seront disponibles:
…
…
6. 7.2.
S'il y a lieu, veuillez indiquer la ou les adresses du site internet central reprenant les informations disponibles sur le ou les sites web régionaux:
…
…
6. 7.3.
Si la ou les adresses du site internet visé au point 6.7.2 ne sont pas connues au moment de la notification, l'État membre doit en informer la Commission une fois ce site internet créé et les adresses connues.
7. Instrument d'aide, montant d'aide, intensité de l'aide et moyens de financement
7. 1. Instrument d'aide et montant d'aide
Veuillez préciser la forme de l'aide et le montant mis à la disposition du ou des bénéficiaires (le cas échéant, pour chaque mesure):
| Instrument d'aide | Budget ou montant d'aide
| Total | Annuel
|
☐ Subventions (ou mesures d'effet équivalent)
a) ☐ Subvention directe
b) ☐ Bonification d'intérêts
c) ☐ Dépréciation de créances
| |
|
☐ Prêts (ou mesures d'effet équivalent)
a) ☐ Prêt à taux réduit (avec des précisions sur la sûreté et sur la durée);
b) ☐ Avances récupérables
c) ☐ Report d'impôts
| |
|
☐ Garantie
Le cas échéant, veuillez fournir la référence de la décision de la Commission approuvant la méthode de calcul de l'équivalent-subvention brut et des précisions concernant notamment le prêt ou toute autre transaction financière couverts par la garantie, la sûreté requise et la prime à payer, la durée, etc.
…
| |
|
☐ Toute forme d'intervention en fonds propres ou en quasi-fonds propres
…
| |
|
☐ Avantage fiscal ou exonération de taxation
a) ☐ Abattement fiscal
b) ☐ Réduction de la base d'imposition
c) ☐ Réduction du taux d'imposition
d) ☐ Réduction des cotisations de sécurité sociale
e) ☐ Autre (veuillez préciser)…
| |
|
☐ Autre (veuillez préciser)
……
Veuillez préciser les instruments les plus proches du point de vue des effets
……
| |
Pour les garanties, veuillez indiquer le montant maximal des prêts garantis: …
Pour les prêts, veuillez indiquer le montant maximal (nominal) du prêt garanti: …
7. 2. Description de l'instrument d'aide
Pour chaque instrument d'aide coché sur la liste figurant au point 7.1, veuillez décrire les conditions d'application de l'aide (régime fiscal, octroi automatique de l'aide sur la base de certains critères objectifs ou laissé à l'appréciation des autorités d'octroi):
…
…
7. 3. Source du financement
7. 3.1.
Veuillez préciser le financement de l'aide:
a) ☐ Budget général national/régional/local
b) ☐ Taxes parafiscales ou taxes affectées à un bénéficiaire. Veuillez communiquer tous les détails relatifs aux taxes en question et indiquer les produits et/ou activités sur lesquels elles sont prélevées (veuillez notamment préciser si des produits importés d'autres États membres y sont soumis). S'il y a lieu, veuillez joindre une copie de la base juridique du financement.
…
…
c) ☐ Réserves accumulées
d) ☐ Entreprises publiques
e) ☐ Cofinancement par les Fonds structurels
f) ☐ Autre (veuillez préciser)
…
…
7. 3.2.
Le budget est-il adopté annuellement?
☐ oui
☐ non. Veuillez préciser la période couverte: …
7. 3.3.
Si la notification concerne des modifications apportées à un régime d'aides existant, veuillez décrire, pour chaque instrument d'aide, les effets des modifications notifiées sur:
le budget global …
le budget annuel …
7. 4. Cumul
L'aide peut-elle être cumulée avec une aide ou des aides de minimis reçues au titre d'autres aides locales, régionales ou nationales pour couvrir les mêmes coûts admissibles?
☐ oui. Le cas échéant, veuillez préciser le nom, la finalité et l'objectif de l'aide
…
…
Veuillez décrire les mécanismes mis en place pour garantir le respect des règles en matière de cumul:
…
…
☐ non
8. Évaluation
8. 1.
Le régime fera-t-il l'objet d'une évaluation?
☐ non
Dans ce cas, veuillez expliquer pourquoi vous considérez que les critères de sélection des régimes à évaluer ne sont pas remplis.
…
☐ oui
Selon quels critères le régime fait-il l'objet d'une évaluation ex post?
a) ☐ régime d'aides prévoyant des montants d'aides élevés;
b) ☐ régime d'aides présentant des caractéristiques nouvelles;
c) ☐ régime d'aides susceptible d'être concerné par des changements importants en ce qui concerne le marché, la technologie ou la réglementation;
d) ☐ régime d'aides que vous prévoyez de soumettre à une évaluation même si les autres critères visés au présent point ne s'appliquent pas.
Si l'un des critères visés au présent point est rempli, veuillez indiquer la période d'évaluation et remplir la fiche d'information complémentaire pour la notification d'un plan d'évaluation à l'annexe 1, partie III.8.
…
8. 2.
Veuillez indiquer si une évaluation ex post a déjà été réalisée pour un régime d'aides similaire (en mentionnant une référence et un lien vers tout site internet pertinent, le cas échéant).
…
9. Rapports et contrôle
Afin de permettre à la Commission de contrôler les régimes d'aides et les aides individuelles, l'État membre notifiant s'engage à:
☐ présenter chaque année à la Commission les rapports prévus à l'article 26 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil;
☐ conserver pendant au moins dix ans à compter de la date d'attribution de l'aide (individuelle ou octroyée dans le cadre d'un régime) des registres détaillés contenant les renseignements et les pièces justificatives nécessaires pour établir si l'ensemble des conditions de compatibilité ont été remplies et à communiquer ces registres à la Commission, sur demande écrite de cette dernière, dans un délai de 20 jours ouvrables ou dans un délai plus long éventuellement fixé dans la demande.
Régimes d'aides fiscales:
☐ Dans le cas de régimes prévoyant l'octroi automatique d'une aide fiscale sur la base des déclarations fiscales des bénéficiaires sans qu'aucun contrôle ex ante ne permette de vérifier que chaque bénéficiaire satisfait aux conditions de compatibilité, l'État membre s'engage à mettre en place un mécanisme de contrôle adapté pour vérifier régulièrement (par exemple, une fois par exercice), au moins sur une base ex post et sur la base d'un échantillon, si l'ensemble des conditions de compatibilité ont été remplies et à infliger des sanctions en cas de fraude. Afin de permettre à la Commission de contrôler les régimes d'aides fiscales, l'État membre notifiant s'engage à conserver des registres détaillés des contrôles pendant au moins dix ans à compter de la date du contrôle et à les communiquer à la Commission, sur demande écrite de cette dernière, dans un délai de 20 jours ouvrables ou dans un délai plus long éventuellement fixé dans la demande.
10. Confidentialité
La notification contient-elle des données confidentielles qui ne doivent pas être divulguées à des tiers?
☐ oui. Veuillez préciser quelles parties du formulaire sont confidentielles et en justifier la confidentialité.
…
☐ non
11. Autres informations
S'il y a lieu, veuillez fournir toute autre information utile aux fins de l'appréciation de l'aide.
…
…
12. Pièces jointes
Veuillez énumérer tous les documents joints à la notification et en fournir des copies sur papier ou indiquer des adresses internet permettant d'y accéder.
…
…
13. Déclaration
Je certifie qu'à ma connaissance, les informations fournies dans le présent formulaire, les annexes et les pièces jointes sont exactes et complètes.
Date et lieu de signature …
Signature …
Nom et titre du signataire …
14. Fiche d'information complémentaire
14. 1.
Sur la base des informations communiquées dans la partie “Informations générales” du formulaire, veuillez sélectionner la fiche d'information complémentaire à remplir:
a) ☐ Fiches d'information complémentaires sur les aides à finalité régionale
1. ☐ aides à l'investissement
2. ☐ aides au fonctionnement
3. ☐ aides individuelles
b) ☐ Fiche d'information complémentaire sur les aides à la recherche, au développement et à l'innovation
c) ☐ Fiche d'information complémentaire sur les aides à la restructuration et au sauvetage d'entreprises en difficulté
1. ☐ aides au sauvetage
2. ☐ aides à la restructuration
3. ☐ régimes d'aides
d) ☐ Fiche d'information complémentaire sur les aides à la production audiovisuelle
e) ☐ Fiche d'information complémentaire sur les aides au haut débit
f) ☐ Fiche d'information complémentaire sur les aides en faveur de l'environnement et de l'énergie
g) ☐ Fiche d'information complémentaire sur les aides au financement des risques:
h) ☐ Fiche d'information complémentaire sur les aides au secteur des transports:
1. ☐ aides à l'investissement en faveur des aéroports
2. ☐ aides au fonctionnement en faveur des aéroports
3. ☐ aides au démarrage en faveur des compagnies aériennes
4. ☐ aides à caractère social au sens de l'article 107, paragraphe 2, point a), du TFUE
5. ☐ aides au transport maritime
i) ☐ Fiche d'information complémentaire pour la notification d'un plan d'évaluation
j) ☐ Fiche d'information complémentaire concernant les aides dans le secteur agricole et forestier et dans les zones rurales
k) ☐ Fiche d'information complémentaire sur les aides au secteur de la pêche et de l'aquaculture
14. 2.
Pour les aides qui ne relèvent d'aucune fiche d'information complémentaire, veuillez sélectionner la disposition du TFUE, les lignes directrices ou un autre texte applicables à l'aide d'État:
a) ☐ Crédit à l'exportation à court terme
b) ☐ Systèmes d'échange de quotas d'émission
c) ☐ Communication concernant le secteur bancaire
d) ☐ Communication sur les projets importants d'intérêt européen commun
e) ☐ Services d'intérêt économique général (article 106, paragraphe 2, du TFUE)
f) ☐ Article 93 du TFUE
g) ☐ Article 107, paragraphe 2, point a), du TFUE
h) ☐ Article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE
i) ☐ Article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE
j) ☐ Article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE
k) ☐ Article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE
l) ☐ Article 107, paragraphe 3, point d), du TFUE
m) ☐ Autre(s) (veuillez préciser) …
…
Veuillez justifier la compatibilité de l'aide relevant de la catégorie sélectionnée au présent point avec le marché intérieur:
…
…
Pour des raisons pratiques, il est recommandé de numéroter les documents fournis sous la forme d'annexes et de renvoyer à ces numéros dans les sections correspondantes des fiches d'information complémentaires.»
(2) Les parties III.1, III.2, III.3, III.4, III.5, III.6, III.7, III.8, III.9, III.10 et III.11 sont remplacées par le texte suivant:
«PARTIE III
FICHES D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRES
PARTIE III.1.A
Fiche d'information complémentaire sur les aides individuelles à l'investissement à finalité régionale
La présente fiche d'information complémentaire doit être utilisée pour la notification de toute aide individuelle à l'investissement relevant des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 (les “lignes directrices”). Lorsqu'une mesure d'aide individuelle concerne plusieurs bénéficiaires, les informations demandées doivent être fournies pour chacun d'eux.
1. Champ d'application
1. 1.
Motifs de notification de la mesure:
a) ☐ La notification concerne une aide individuelle octroyée au titre d'un régime d'aides et les aides provenant de toutes les sources dépassent le seuil de notification. Veuillez mentionner le numéro de l'aide d'État correspondant au régime d'aides autorisé ou au régime d'aides bénéficiant d'une exemption par catégorie concerné.
b) ☐ La notification concerne une aide individuelle octroyée en dehors d'un régime d'aides (aide ad hoc).
c) ☐ La notification concerne une aide octroyée à un bénéficiaire qui a fermé une activité identique ou similaire dans l'EEE deux ans avant la date de demande d'aide ou qui, au moment de l'introduction de la demande d'aide, a l'intention de fermer une telle activité dans un délai de deux ans après l'achèvement de l'investissement à subventionner.
d) ☐ La notification concerne un investissement réalisé par une grande entreprise en vue de la diversification d'un établissement existant dans une zone “c” dans de nouveaux produits ou en vue de nouvelles innovations dans les procédés. [Veuillez noter que les zones “a” et “c” sont définies conformément à la carte des aides à finalité régionale. Voir point 145 des lignes directrices]
e) ☐ Autre. Veuillez préciser:
…
…
1. 2. Champ d'application de la mesure d'aide notifiée
1. 2.1.
Veuillez confirmer que le bénéficiaire n'est pas une entreprise en difficulté
…
1. 2.2.
Si la mesure concerne des aides à l'investissement en faveur des réseaux à haut débit, veuillez expliquer comment l'autorité d'octroi va s'assurer que les conditions suivantes sont remplies en renvoyant aux dispositions applicables de la base juridique et/ou en fournissant des pièces justificatives:
— les aides sont octroyées uniquement aux zones dans lesquelles il n'existe pas de réseau de la même catégorie (haut débit classique ou réseaux d'accès de nouvelle génération) et dans lesquelles aucun réseau de ce type ne sera vraisemblablement développé dans un avenir proche;
— l'opérateur du réseau subventionné offre un accès de gros actif et passif à des conditions équitables et non discriminatoires avec la possibilité de disposer d'un dégroupage complet et effectif;
— les aides ont été ou vont être accordées au moyen d'une procédure de mise en concurrence conformément aux points 78 c) et 78 d) des lignes directrices de l'Union européenne pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit.
…
1. 2.3.
Si la mesure concerne des aides en faveur des infrastructures de recherche, veuillez confirmer que les aides sont subordonnées à l'octroi d'un accès transparent et non discriminatoire à ces infrastructures et fournir des documents qui l'attestent et/ou renvoyer aux dispositions applicables de la base juridique (point 13 des lignes directrices).
…
1. 2.4.
Veuillez fournir une copie du formulaire de demande d'aide ainsi que de la convention d'octroi de l'aide (projet).
2. Informations complémentaires sur le bénéficiaire, le projet d'investissement et l'aide
2. 1. Bénéficiaire
2. 1.1.
Identité du ou des destinataires de l'aide:
…
2. 1.2.
Si l'identité juridique du destinataire de l'aide diffère de celle de l'entreprise ou des entreprises qui financent le projet ou de celle du ou des bénéficiaires réels de l'aide, veuillez décrire les différences.
…
…
2. 1.3.
Veuillez fournir une description précise de la relation entre le bénéficiaire, le groupe d'entreprises auquel il appartient et les autres entreprises associées, y compris les entreprises communes.
…
…
2. 2. Le projet d'investissement
2. 2.1.
Veuillez fournir les informations suivantes sur le projet d'investissement notifié:
| Date d'introduction de la demande d'aide: |
| Date (prévue) de début des travaux liés au projet d'investissement: |
| Date prévue de début de la production: |
| Date prévue pour une production à pleine capacité: |
| Date prévue de fin du projet d'investissement: |
2. 2.2.
Si la notification concerne un investissement dans une zone “a” ou un investissement réalisé par une ou plusieurs PME dans une zone “c” (point 34 des lignes directrices), veuillez indiquer la ou les catégories d'investissement initial concernées par la notification [point 20 h) des lignes directrices]:
a) ☐ la création d'un nouvel établissement
b) ☐ l'extension des capacités d'un établissement existant
c) ☐ la diversification de la production d'un établissement vers des produits qu'il ne produisait pas auparavant
d) ☐ un changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'un établissement existant
e) ☐ l'acquisition d'actifs directement liés à un établissement pour autant que l'établissement ait fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, et que celle-ci soit le fait d'un investisseur non lié au vendeur
2. 2.3.
Si la notification concerne un investissement réalisé par une grande entreprise dans une zone “c”, veuillez indiquer la ou les catégories d'investissement initial concernées par la notification [point 15 et point 20 i) des lignes directrices]:
a) ☐ la création d'un nouvel établissement
b) ☐ la diversification de l'activité d'un établissement, à la condition que la nouvelle activité ne soit pas identique ni similaire à celle exercée précédemment au sein de l'établissement
c) ☐ la diversification d'un établissement existant dans de nouveaux produits
d) ☐ de nouvelles innovations dans les procédés d'un établissement existant
e) ☐ l'acquisition des actifs appartenant à un établissement pour autant que l'établissement ait fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, et que celle-ci soit le fait d'un investisseur non lié au vendeur, à la condition que la nouvelle activité exercée grâce aux nouveaux actifs ne soit pas identique ni similaire à celle exercée au sein de l'établissement avant l'acquisition
2. 2.4.
Veuillez décrire l'investissement de manière succincte en expliquant pourquoi le projet concerné relève d'une ou de plusieurs des catégories d'investissement initial mentionnées plus haut:
…
…
2. 3. Coûts admissibles calculés sur la base des coûts d'investissement
2. 3.1.
Veuillez présenter la ventilation suivante des coûts d'investissement admissibles totaux en valeur nominale et en valeur actualisée:
| | Coût admissible total (nominal) | Coût admissible total (actualisé)
| Coûts des études préparatoires et des services de conseil liés à l'investissement (PME uniquement) | |
| Terrains | |
| Bâtiments | |
| Usines/machines/équipements | |
| Actifs incorporels | |
| Total des coûts admissibles | |
2. 3.2.
Veuillez confirmer que les actifs acquis sont nouveaux (point 94 des lignes directrices).
| ☐ oui | ☐ non
2. 3.3.
Veuillez apporter la preuve que, dans le cas des PME, les coûts admissibles comprennent au maximum 50 % des coûts des études préparatoires et des services de conseil liés à l'investissement (point 95 des lignes directrices).
…
2. 3.4.
Veuillez apporter la preuve qu'en ce qui concerne les aides accordées pour un changement fondamental dans le processus de production, les coûts admissibles excèdent les amortissements d'actifs liés à l'activité à moderniser au cours des trois exercices précédents (point 96 des lignes directrices).
…
2. 3.5.
Veuillez renvoyer à la base juridique ou expliquer comment il est garanti qu'en ce qui concerne les aides accordées à la diversification d'un établissement existant, les coûts admissibles excèdent d'au moins 200 % la valeur comptable des actifs réutilisés, telle qu'enregistrée au cours de l'exercice précédant le début des travaux (point 97 des lignes directrices). Le cas échéant, veuillez fournir des documents contenant les chiffres correspondants.
…
2. 3.6.
En cas de location d'actifs corporels, veuillez renvoyer aux dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que les conditions suivantes doivent être respectées (point 98 des lignes directrices) ou expliquer comment le respect de ces conditions est garanti:
— en ce qui concerne les terrains et les bâtiments, le bail doit se poursuivre au moins cinq ans après la date escomptée d'achèvement de l'investissement pour les grandes entreprises, et trois ans pour les PME;
…
— en ce qui concerne les usines ou les machines, le bail doit prendre la forme d'un crédit-bail et prévoir l'obligation, pour le bénéficiaire de l'aide, d'acheter le bien à l'expiration du contrat de bail.
…
2. 3.7.
Le point 99 des lignes directrices dispose qu'“en cas d'acquisition d'un établissement, seuls les coûts d'achat des actifs auprès d'un tiers non lié à l'acheteur doivent être pris en compte. L'opération doit se dérouler aux conditions du marché. Lorsque des aides ont déjà été octroyées aux fins de l'acquisition d'actifs avant leur achat, les coûts de ces actifs doivent être déduits des coûts admissibles liés à l'acquisition d'un établissement. Si l'acquisition d'un établissement s'accompagne d'un investissement supplémentaire admissible au bénéfice d'une aide, les coûts admissibles de ce dernier doivent être ajoutés aux coûts d'achat des actifs de l'établissement”.
S'il y a lieu pour le projet notifié, veuillez expliquer comment ces conditions ont été respectées, en joignant des documents à l'appui.
…
2. 3.8.
Si les dépenses admissibles pour le projet d'investissement comprennent des actifs incorporels, veuillez expliquer comment il est garanti que les conditions énoncées aux points 101 et 102 des lignes directrices seront respectées. Dans ce cas, veuillez renvoyer précisément à la disposition applicable de la base juridique.
…
2. 4. Coûts admissibles calculés sur la base des coûts salariaux
Veuillez:
— expliquer comment les coûts admissibles calculés sur la base des coûts salariaux ont été établis (point 103 des lignes directrices);
— expliquer comment le nombre d'emplois créés a été calculé eu égard au point 20 k) des lignes directrices;
— expliquer de quelle manière les coûts salariaux des personnes recrutées ont été établis eu égard au point 20 z) des lignes directrices; et
— fournir des documents et des calculs à l'appui.
…
2. 5. Calcul de la valeur actualisée des coûts admissibles et du montant de l'aide
2. 5.1.
Veuillez remplir le tableau figurant au présent point en indiquant le détail des coûts admissibles par catégorie de coût admissible à prendre en charge sur toute la durée du projet d'investissement:
| | Valeur nominale/actualisée | N-0 | N+1 | N+2 | N+3 | N+X | Total
| Études préparatoires, etc. (PME uniquement) | Nominale | | | | | |
| Actualisée | | | | | |
| Terrains | Nominale | | | | | |
| Actualisée | | | | | |
| Bâtiments | Nominale | | | | | |
| Actualisée | | | | | |
| Usines/machines/Équipements | Nominale | | | | | |
| Actualisée | | | | | |
| Actifs incorporels | Nominale | | | | | |
| Actualisée | | | | | |
| Coûts salariaux | Nominale | | | | | |
| Actualisée | | | | | |
| Autre (veuillez préciser) | Nominale | | | | | |
| Actualisée | | | | | |
| Total | Nominale | | | | | |
| Actualisée | | | | | |
Veuillez indiquer la date à laquelle les montants ont été actualisés, ainsi que le taux d'actualisation utilisé:
…
2. 5.2.
Veuillez remplir le tableau figurant au présent point en indiquant les informations relatives aux aides notifiées octroyées (ou à octroyer) pour le projet d'investissement par rapport à la forme d'aide applicable:
| | Valeur nominale/actualisée | N-0 | N+1 | N+2 | N+3 | N+X | Total
| Subventions | Nominale | | | | | |
| Actualisée | | | | | |
| Prêt à taux réduit | Nominale | | | | | |
| Actualisée | | | | | |
| Garantie | Nominale | | | | | |
| Actualisée | | | | | |
| Réduction d'impôts | Nominale | | | | | |
| Actualisée | | | | | |
| … | Nominale | | | | | |
| Actualisée | | | | | |
| … | Nominale | | | | | |
| Actualisée | | | | | |
| Total | Nominale | | | | | |
| Actualisée | | | | | |
Veuillez indiquer la date à laquelle les montants ont été actualisés, ainsi que le taux d'actualisation utilisé:
…
Pour chaque forme d'aide mentionnée dans le tableau du point 2.5.2, veuillez indiquer de quelle manière l'équivalent-subvention est calculé:
Prêt à taux réduit:
…
Garantie:
…
Réduction d'impôts:
…
Autre:
…
2. 5.3.
Veuillez préciser si certaines des aides qu'il est prévu d'octroyer au projet ne sont pas encore définies et expliquer la manière dont l'autorité d'octroi compte veiller à ce que l'intensité d'aide maximale applicable soit respectée (points 82 et 83 des lignes directrices):
…
2. 5.4.
Le projet est-il cofinancé par les Fonds structurels et d'investissement européens? Dans l'affirmative, veuillez expliquer au titre de quel programme opérationnel le financement par ces fonds sera obtenu. Veuillez également indiquer le montant du financement par ces Fonds.
…
2. 5.5.
Si le bénéficiaire (au niveau d'un groupe) a reçu une aide pour un ou plusieurs investissements initiaux lancés dans la même région NUTS 3 au cours d'une période de trois ans à compter de la date de début des travaux réalisés dans le cadre du projet d'investissement notifié [point 20 t) des lignes directrices], veuillez fournir des précisions sur les mesures d'aide pour chacun des investissements initiaux antérieurs ayant bénéficié d'une aide (y compris une description succincte du projet d'investissement, la date de demande de l'aide, la date d'octroi de l'aide, la date de début des travaux, le(s) montant(s) d'aide et les coûts admissibles).
| | Coût d'investissement admis-sible | Montant de l'aide octroyée | Date de la demande | Date d'octroi de l'aide | Date de début des travaux | Description succincte | Référence(s) de l'aide
| Projet d'investissement initial 1 | | | | | | |
| Projet d'investissement initial 2 | | | | | | |
| Projet d'investissement initial 3 | | | | | | |
| … | | | | | | |
2. 5.6.
Veuillez confirmer que le montant total de l'aide qui sera octroyée au projet d'investissement initial ne dépasse pas l'“intensité d'aide maximale” [telle que définie au point 20 m) des lignes directrices], compte tenu, s'il y a lieu, des intensités d'aide maximales majorées pour les PME (telles que déterminées au point 177 des lignes directrices) et du “montant ajusté de l'aide” [tel que défini au point 20 c) des lignes directrices]. Veuillez fournir des documents et des calculs à l'appui.
…
2. 5.7.
Lorsque l'aide qu'il est prévu d'octroyer au projet d'investissement est accordée au titre de plusieurs régimes d'aides à finalité régionale ou cumulée avec des aides ad hoc, veuillez confirmer que l'intensité d'aide maximale admissible applicable au projet a été calculée au préalable par l'autorité qui octroie la première aide et préciser quelle est cette intensité d'aide maximale. Veuillez expliquer de quelle manière les autorités d'octroi comptent s'assurer que cette intensité d'aide maximale est respectée (point 92 des lignes directrices).
…
2. 5.8.
Lorsque l'investissement initial est lié à un projet de coopération territoriale européenne (CTE), veuillez expliquer, eu égard aux dispositions du point 93 des lignes directrices, la manière dont l'intensité d'aide maximale applicable au projet et aux différents bénéficiaires concernés est établie.
…
3. Appréciation de la compatibilité de la mesure avec le marché intérieur
3. 1. Contribution à un objectif régional et nécessité d'une intervention de l'État
3. 1.1.
Veuillez:
— indiquer l'emplacement exact du projet bénéficiant de l'aide (à savoir, la localité et la région NUTS 2 ou 3 à laquelle la localité appartient);
— donner des précisions sur son statut de région assistée sur la carte actuelle des aides à finalité régionale [c'est-à-dire préciser s'il s'agit d'une zone admissible au bénéfice d'une aide régionale au titre de l'article 107, paragraphe 3, point a) ou c)]; et
— indiquer l'intensité d'aide maximale applicable aux grandes entreprises.
…
3. 1.2.
Veuillez expliquer en quoi l'aide contribuera au développement régional.
…
3. 1.3.
Si la notification concerne une demande individuelle d'aide au titre d'un régime, veuillez expliquer en quoi le projet contribue à atteindre l'objectif du régime et fournir des documents à l'appui (point 35 des lignes directrices).
…
3. 1.4.
Si la notification concerne une aide ad hoc, veuillez expliquer en quoi le projet contribue à la stratégie de développement de la zone concernée et fournir des documents à l'appui (point 42 des lignes directrices).
…
3. 1.5.
Veuillez expliquer comment est appliquée la disposition qui prévoit que l'investissement doit être maintenu dans la zone concernée pendant au moins cinq ans (trois ans pour les PME) après son achèvement (point 36 des lignes directrices). Veuillez renvoyer à la disposition applicable de la base juridique (par ex., la convention d'octroi de l'aide).
…
3. 1.6.
Lorsque l'aide est calculée sur la base des coûts salariaux, veuillez expliquer la méthode de mise en œuvre de la disposition qui prévoit que des emplois doivent être créés dans les trois ans suivant l'achèvement de l'investissement et que chaque emploi créé grâce à l'investissement doit être maintenu dans la zone considérée pendant une période de cinq ans (trois ans pour les PME) à compter de la date à laquelle il a été pourvu pour la première fois (point 37 des lignes directrices). Veuillez renvoyer à la disposition applicable de la base juridique (par ex., la convention d'octroi de l'aide).
…
3. 1.7.
Veuillez renvoyer à la disposition applicable de la base juridique ou démontrer que le ou les bénéficiaires contribuent financièrement à au moins 25 % des coûts admissibles, au moyen de leurs ressources propres ou d'un financement extérieur, sous une forme qui ne fasse l'objet d'aucun soutien financier public (point 38 des lignes directrices).
…
3. 1.8.
Avez-vous réalisé une évaluation des incidences de l'investissement sur l'environnement (“EIE”) ou vous engagez-vous à le faire? (point 39 des lignes directrices).
| ☐ oui | ☐ non
Dans la négative, veuillez expliquer la raison pour laquelle une telle évaluation n'est pas requise pour ce projet.
…
3. 2. Caractère approprié de la mesure
3. 2.1.
Si la notification concerne une aide ad hoc, veuillez démontrer en quoi le développement de la zone concernée est mieux garanti par ce type d'aide que par une aide accordée dans le cadre d'un régime ou d'autres types de mesures (point 55 des lignes directrices):
…
3. 2.2.
Si l'aide octroyée est de nature à procurer un avantage financier direct, veuillez démontrer pourquoi d'autres formes d'aide potentiellement moins génératrices de distorsions, telles que les avances récupérables ou des formes d'aides basées sur des instruments de dette ou de capitaux propres, ne sont pas appropriées (point 57 des lignes directrices):
…
3. 3. Effet incitatif et proportionnalité de la mesure
3. 3.1.
Veuillez confirmer que les travaux rendus possibles par l'investissement individuel notifié n'ont débuté qu'après l'introduction de la demande d'aide (point 64 des lignes directrices). Veuillez fournir une copie de la demande d'aide envoyée par le bénéficiaire à l'autorité d'octroi et des documents attestant la date de début des travaux.
…
3. 3.2.
Veuillez expliquer l'effet incitatif de l'aide en décrivant le scénario contrefactuel eu égard à l'un des deux scénarios possibles décrits au point 61 des lignes directrices.
…
3. 3.3.
Dans le scénario 1 (c'est-à-dire, les décisions d'investissement visées au point 61 des lignes directrices), veuillez fournir les informations suivantes (ou renvoyer aux parties correspondantes du scénario contrefactuel présenté) (point 104 des lignes directrices):
— le calcul du taux de rendement interne (“TRI”) de l'investissement avec et sans l'aide:
…
— des informations sur les données de référence de l'entreprise (par exemple, les taux normaux de rentabilité exigés par le bénéficiaire pour entreprendre des projets similaires, le coût du capital de l'entreprise dans son ensemble, les données de référence du secteur):
…
— une explication de la raison pour laquelle, sur la base des critères visés au présent point, l'aide correspond au minimum nécessaire pour rendre le projet suffisamment rentable (point 79 des lignes directrices):
…
3. 3.4.
Dans le scénario 2 (c'est-à-dire, les décisions sur le site visées au point 61 des lignes directrices), veuillez fournir les informations suivantes (ou renvoyer aux parties correspondantes du scénario contrefactuel présenté) (point 105 des lignes directrices):
— le calcul de la différence entre la valeur actuelle nette (“VAN”) de l'investissement dans la zone cible et la VAN de l'investissement sur l'autre site possible:
…
— tous les paramètres utilisés pour calculer la VAN de l'investissement dans la zone cible et la VAN de l'investissement sur l'autre site possible (entre autres, la période concernée, le taux d'actualisation utilisé, etc.):
…
— une explication de la raison pour laquelle, sur la base des informations visées aux deux premiers points, l'aide n'excède pas la différence entre la VAN de l'investissement dans la zone cible et la VAN de l'investissement sur l'autre site possible (point 80 des lignes directrices):
…
3. 3.5.
Lorsque l'aide à finalité régionale est accordée au titre des Fonds structurels et d'investissement européens dans une région “a” pour des investissements nécessaires pour atteindre les normes fixées par le droit de l'Union, veuillez fournir les précisions suivantes (accompagnées de documents à l'appui):
— Quelle est la norme concernée?
— Pourquoi l'investissement est-il nécessaire pour atteindre cette norme?
— Pourquoi n'aurait-il pas été suffisamment rentable pour le bénéficiaire d'investir dans la zone concernée et pourquoi l'absence d'aide aurait-elle conduit à la fermeture d'un établissement existant dans cette zone (point 63 des lignes directrices)?
…
3. 4. Prévention des effets négatifs sur la concurrence et les échanges
Dans le scénario 1
Définition du marché en cause
3. 4.1.
Veuillez fournir les éléments mentionnés au présent point afin de déterminer le ou les marchés de produit en cause (à savoir les produits concernés par le changement de comportement du bénéficiaire de l'aide) et d'identifier les concurrents et les clients/consommateurs touchés (points 129 et 130 des lignes directrices):
— Veuillez préciser le ou les produits qui seront fabriqués dans l'installation bénéficiaire de l'aide à l'issue de l'investissement et indiquer, le cas échéant, le code NACE, le code Prodcom ou la nomenclature CPA pour les projets dans les secteurs des services.
…
— Les produits envisagés dans le projet remplaceront-ils d'autres produits fabriqués par le bénéficiaire (au niveau du groupe)? Quels produits sont-ils censés remplacer? Si le ou les produits qu'ils remplaceront ne sont pas fabriqués sur le site du projet, veuillez indiquer leur lieu de production actuel. Veuillez fournir une description du lien entre la production remplacée et l'investissement actuel et présenter un calendrier pour le remplacement.
…
— Quels autres produits peuvent-ils être fabriqués dans la nouvelle installation (en raison de la flexibilité des installations de production du bénéficiaire), sans aucun coût supplémentaire ou moyennant un faible coût supplémentaire?
…
— Veuillez expliquer si le projet concerne un produit intermédiaire et si une partie importante de la production est destinée à être vendue ailleurs que sur le marché (aux conditions du marché). Sur la base de cette explication, aux fins du calcul de l'augmentation des parts de marché et de la capacité dans le reste de la présente section, veuillez indiquer si le produit en cause est le produit envisagé dans le projet ou s'il s'agit d'un produit en aval.
…
— Veuillez indiquer le ou les marchés de produit en cause et, si possible, fournir des éléments de preuve à l'appui de vos conclusions sur ce point, émanant si possible d'un tiers indépendant. Le marché de produit en cause comprend le produit concerné et ses substituts du côté de la demande, à savoir les produits considérés comme tels par le consommateur (en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés), et du côté de l'offre, à savoir les produits considérés comme tels par les producteurs (en raison de la flexibilité des installations de production du bénéficiaire et de ses concurrents)
…
3. 4.2.
Veuillez fournir des informations, ainsi que des éléments de preuve à l'appui, sur le marché géographique en cause du bénéficiaire:
…
Pouvoir de marché [points 115 et 132 a) des lignes directrices]
3. 4.3.
Veuillez fournir les informations suivantes sur la position du bénéficiaire sur le marché au cours d'une période antérieure à la réception de l'aide et celle qu'il aura vraisemblablement sur le marché une fois l'investissement réalisé:
— une estimation de l'ensemble des ventes (en valeur et en volume) du bénéficiaire sur le marché en cause (au niveau du groupe).
…
— une estimation des ventes globales réalisées par l'ensemble des producteurs sur le marché en cause (en valeur et en volume). Si des statistiques établies par des sources publiques et/ou indépendantes sont disponibles, veuillez les communiquer:
…
3. 4.4.
Veuillez fournir une évaluation de la structure du marché en cause, y compris, par exemple, le niveau de concentration sur le marché, les barrières éventuelles à l'entrée, la puissance d'achat et les barrières à l'expansion ou à la sortie. Veuillez fournir des éléments de preuve à l'appui des conclusions sur ce point, émanant si possible d'un tiers indépendant.
…
Capacité [point 132 a) des lignes directrices]
3. 4.5.
Veuillez fournir une estimation de la capacité de production supplémentaire créée par l'investissement (en volume et en valeur):
…
Dans les deux scénarios
Effets négatifs manifestes
3. 4.6.
Dans le scénario 1, veuillez fournir les informations suivantes, ainsi que des éléments de preuve à l'appui, sur le marché de produit en cause:
— Dans une perspective à long terme, le marché en cause est-il structurellement en déclin absolu (à savoir qu'il présente un taux de croissance négatif)? (point 135 des lignes directrices).
…
— Le marché concerné est-il en déclin relatif (à savoir que son taux de croissance est positif, mais n'excède pas un taux de croissance de référence)? (point 135 des lignes directrices).
…
Dans le scénario 2, veuillez indiquer si, en l'absence d'aide, l'investissement aurait été réalisé dans une région pour laquelle l'intensité d'aide à finalité régionale est supérieure à celle de la région cible ou égale à celle-ci (point 139 des lignes directrices). Veuillez fournir des éléments de preuve à l'appui.
…
3. 4.7.
Veuillez confirmer que le bénéficiaire a présenté une déclaration dans laquelle il confirme qu'au niveau du groupe, il n'a pas fermé une activité identique ou similaire dans l'EEE au cours des deux années précédant la date de la demande d'aide et qu'il n'a pas l'intention de fermer une telle activité dans une autre zone de l'EEE dans un délai de deux ans après l'achèvement de l'investissement (point 23 des lignes directrices).
S'il a présenté une telle déclaration, veuillez en joindre une copie à la notification; sinon, veuillez expliquer pourquoi cette copie n'a pas été jointe.
…
3. 4.8.
Lorsque le bénéficiaire au niveau du groupe a cessé une activité identique ou similaire dans une autre zone de l'EEE au cours des deux années précédant la demande d'aide, ou lorsqu'il a l'intention de le faire au cours des deux années suivant la réalisation de l'investissement, et qu'il a délocalisé cette activité vers la zone cible, ou prévoit de le faire, veuillez expliquer pourquoi il estime qu'il n'existe pas de lien de causalité entre l'aide et la délocalisation (point 122 des lignes directrices).
…
3. 4.9.
Veuillez expliquer si l'aide d'État risque d'entraîner directement une perte d'emplois substantielle sur les sites existants au sein de l'EEE. Lorsque l'aide d'État risque d'entraîner une perte d'emplois substantielle sur les sites existants dans l'EEE, veuillez indiquer le nombre d'emplois menacés et leur part dans le nombre total d'emplois sur le ou les sites concernés.
…
4. Autres informations
Veuillez fournir toute autre information utile aux fins de l'appréciation de la mesure d'aide notifiée au regard des lignes directrices:
…
PARTIE III.1.B
Fiche d'information complémentaire sur les régimes d'aides à l'investissement à finalité régionale
La présente fiche d'information complémentaire doit être utilisée pour la notification de tout régime d'aides à l'investissement relevant des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 (ci-après les “lignes directrices”)
1. Champ d'application
1. 1.
Motifs justifiant la notification du régime d'aides au lieu de sa mise en œuvre au titre du règlement général d'exemption par catégorie (“RGEC”) ou du règlement de minimis:
a) ☐ La notification concerne un régime d'aides sectoriel. Dans ce cas, veuillez indiquer le secteur concerné par ce régime (code NACE);
b) ☐ La notification concerne un régime d'aides général qui s'applique également au secteur de la construction navale.
c) ☐ Autre. Veuillez préciser:
…
1. 2. Champ d'application du régime d'aides notifié
1. 2.1.
Je confirme que la base juridique du régime d'aides notifié prévoit l'obligation de notifier à la Commission les aides individuelles accordées à des bénéficiaires qui ont fermé une activité identique ou similaire dans l'EEE au cours des deux années précédant la date de demande des aides ou qui, au moment de la demande des aides, ont l'intention de fermer une telle activité dans un délai de deux ans après l'achèvement de l'investissement à subventionner (point 23 des lignes directrices).
Veuillez mentionner la disposition applicable de la base juridique:
…
1. 2.2.
Je confirme que le régime d'aides notifié prévoit qu'aucune aide à l'investissement à finalité régionale ne sera octroyée aux catégories d'entreprises et aux secteurs mentionnés ci-après. Veuillez, dans chaque cas, mentionner la disposition applicable de la base juridique du régime d'aides.
| Catégories d'entreprises et secteurs exclus | Disposition applicable de la base juridique du régime d'aides
| Entreprises en difficulté |
| Secteur sidérurgique |
| Secteur des fibres synthétiques |
| Production des produits agricoles énumérés à l'annexe I du TFUE |
| Transformation et/ou commercialisation des produits agricoles énumérés à l'annexe I du TFUE en produits énumérés dans cette même annexe |
| Production, transformation et/ou commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture énumérés à l'annexe I du TFUE |
| Secteur des transports |
| Secteur de l'énergie |
1. 2.3.
Si le régime d'aides concerne une aide à l'investissement en faveur des réseaux à haut débit, veuillez indiquer si chacune des conditions suivantes est respectée:
a) ☐ les aides sont octroyées uniquement aux zones dans lesquelles il n'existe pas de réseau de la même catégorie (haut débit classique ou réseaux d'accès de nouvelle génération) et dans lesquelles aucun réseau de ce type ne sera vraisemblablement développé dans un avenir proche;
b) ☐ l'opérateur du réseau subventionné offre un accès de gros actif et passif à des conditions équitables et non discriminatoires avec la possibilité de disposer d'un dégroupage complet et effectif;
c) ☐ les aides doivent être attribuées au moyen d'une procédure de mise en concurrence conformément au point 78, points c) et d), des lignes directrices relatives au haut débit.
Veuillez mentionner la disposition applicable de la base juridique:
…
1. 2.4.
Si le régime d'aides concerne des aides en faveur des infrastructures de recherche, les aides sont-elles subordonnées à l'octroi d'un accès transparent et non discriminatoire à ces infrastructures?
a) ☐ non
b) ☐ oui Veuillez mentionner la disposition applicable de la base juridique:
…
2. Investissement initial, coûts admissibles et aides
2. 1. Types d'investissements initiaux concernés par le régime d'aides
2. 1.1.
Si le régime d'aides concerne les investissements réalisés par des PME ou de grandes entreprises dans des zones “a” ou les investissements réalisés par une ou plusieurs PME dans des zones “c” (point 34 des lignes directrices), veuillez indiquer la ou les catégories d'investissement initial concernée(s) par la notification [point 20 h) des lignes directrices]:
a) ☐ la création d'un nouvel établissement
b) ☐ l'extension des capacités d'un établissement existant
c) ☐ la diversification de la production d'un établissement vers des produits qu'il ne produisait pas auparavant
d) ☐ un changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'un établissement existant
e) ☐ toute acquisition d'actifs directement liés à un établissement pour autant que l'établissement ait fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, et que celle-ci soit le fait d'un investisseur non lié au vendeur.
2. 1.2.
Si le régime d'aides concerne les investissements des grandes entreprises dans des zones “c”, veuillez indiquer la ou les catégories d'investissement initial concernée(s) par la notification [point 15 et point 20 i) des lignes directrices]:
a) ☐ la création d'un nouvel établissement
b) ☐ la diversification de l'activité d'un établissement, à la condition que la nouvelle activité ne soit pas identique ni similaire à celle exercée précédemment au sein de l'établissement
c) ☐ la diversification d'un établissement existant dans de nouveaux produits
d) ☐ de nouvelles innovations dans les procédés d'un établissement existant
e) ☐ l'acquisition des actifs appartenant à un établissement pour autant que l'établissement ait fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, et que celle-ci soit le fait d'un investisseur non lié au vendeur, à la condition que la nouvelle activité exercée grâce aux nouveaux actifs ne soit pas identique ou similaire à celle exercée au sein de l'établissement avant l'acquisition
2. 1.3.
Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que toute aide individuelle octroyée à de grandes entreprises dans les zones “c” en vertu de la base juridique du régime d'aides doit être notifiée à la Commission (points 24 et 34 des lignes directrices):
a) diversification d'un établissement existant dans de nouveaux produits;
b) nouvelles innovations dans les procédés d'un établissement existant.
…
2. 1.4.
Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que toute aide individuelle octroyée en vertu de la base juridique du régime d'aides, qui dépasserait le seuil de notification, doit être notifiée à la Commission (point 23 des lignes directrices).
…
2. 2. Coûts admissibles calculés sur la base des coûts d'investissement
2. 2.1.
Lorsque les dépenses admissibles [point 20 x) des lignes directrices] au titre du régime d'aides concernent des actifs corporels, la valeur de l'investissement est-elle établie sous forme de pourcentage sur la base de terrains, bâtiments, machines et équipements?
a) ☐ terrains
b) ☐ bâtiments
c) ☐ installations/machines/équipement.
Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique:
…
2. 2.2.
Veuillez mentionner la disposition applicable de la base juridique qui prévoit que les actifs acquis doivent être nouveaux (point 94 des lignes directrices).
…
…
2. 2.3.
Veuillez mentionner la disposition applicable de la base juridique qui prévoit que pour les PME, les coûts des études préparatoires et des services de conseil liés à l'investissement peuvent être considérés comme admissibles à concurrence de 50 % (point 95 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale).
…
…
2. 2.4.
Veuillez mentionner la disposition applicable de la base juridique qui prévoit qu'en ce qui concerne les aides accordées pour un changement fondamental dans le processus de production, les coûts admissibles doivent excéder les amortissements d'actifs liés à l'activité à moderniser au cours des trois exercices précédents (point 96 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale).
…
…
2. 2.5.
Veuillez mentionner la disposition applicable de la base juridique qui prévoit qu'en ce qui concerne les aides accordées à la diversification d'un établissement existant, les coûts admissibles excèdent d'au moins 200 % la valeur comptable des actifs réutilisés, telle qu'enregistrée au cours de l'exercice précédant le début des travaux (point 97 des lignes directrices).
…
…
2. 2.6.
En cas de location d'actifs corporels, veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que les conditions suivantes doivent être respectées (point 98 des lignes directrices):
— en ce qui concerne les terrains et les bâtiments, le bail doit se poursuivre au moins cinq ans après la date escomptée d'achèvement de l'investissement pour les grandes entreprises, et trois ans pour les PME;
…
— en ce qui concerne les usines ou les machines, le bail doit prendre la forme d'un crédit-bail et prévoir l'obligation, pour le bénéficiaire de l'aide, d'acheter le bien à l'expiration du contrat de bail.
…
2. 2.7.
Le point 99 des lignes directrices dispose qu'“en cas d'acquisition d'un établissement, seuls les coûts d'achat des actifs auprès d'un tiers non lié à l'acheteur doivent être pris en compte. L'opération doit se dérouler aux conditions du marché. Lorsque des aides ont déjà été octroyées aux fins de l'acquisition d'actifs avant leur achat, les coûts de ces actifs doivent être déduits des coûts admissibles liés à l'acquisition d'un établissement. Si l'acquisition d'un établissement s'accompagne d'un investissement supplémentaire admissible au bénéfice d'une aide, les coûts admissibles de ce dernier doivent être ajoutés aux coûts d'achat des actifs de l'établissement”.
Si le régime d'aides notifié l'impose, veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que les conditions mentionnées au présent point doivent être respectées.
…
2. 2.8.
Si les dépenses admissibles visées par le régime d'aides concernent des actifs incorporels [point 20 j) des lignes directrices], la valeur des investissements est-elle établie sur la base des dépenses liées au transfert de technologies sous forme d'acquisition de droits de brevet, de licences, de savoir-faire ou de connaissances techniques non brevetées?
a) ☐ droits de brevet;
b) ☐ licences;
c) ☐ savoir-faire;
d) ☐ connaissances techniques non brevetées.
Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique:
…
2. 2.9.
Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que pour les grandes entreprises, les coûts des actifs incorporels ne peuvent être admis qu'à concurrence de 50 % des coûts d'investissement totaux admissibles du projet (point 100 des lignes directrices).
…
2. 2.10.
Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que les conditions établies aux points 101 et 102 des lignes directrices doivent être respectées:
…
2. 3. Coûts admissibles calculés sur la base des coûts salariaux
Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient la manière dont les coûts admissibles calculés sur la base des coûts salariaux doivent être établis (point 103 des lignes directrices), dont le nombre d'emplois créés doit être calculé eu égard au point 20 k) des lignes directrices et dont les coûts salariaux des personnes engagées doivent être établis eu égard au point 20 z) des lignes directrices.
…
2. 4. Calcul de la valeur actualisée des coûts admissibles
2. 4.1.
Veuillez indiquer les formes d'aides qui sont autorisées dans le cadre du régime d'aides:
a) ☐ Subventions. Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique:
…
b) ☐ Prêts à taux réduit. Veuillez indiquer la manière dont l'équivalent-subvention sera calculé et mentionner les dispositions applicables de la base juridique:
…
c) ☐ Garanties. Veuillez indiquer la manière dont l'équivalent-subvention sera calculé et mentionner les dispositions applicables de la base juridique:
…
d) ☐ Mesures fiscales. Veuillez préciser le type de mesures et indiquer la méthode de calcul de l'équivalent-subvention. Veuillez mentionner également les dispositions applicables de la base juridique:
…
e) ☐ Autre. Veuillez préciser la méthode de calcul de l'équivalent-subvention. Veuillez mentionner également les dispositions applicables de la base juridique:
…
2. 4.2.
Le régime d'aides est-il admissible au cofinancement par les Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI)? Dans l'affirmative, veuillez indiquer dans le cadre de quels programmes opérationnels le financement par les fonds ESI peut être obtenu. Veuillez indiquer également le montant du financement concerné par les fonds ESI, s'il est connu à ce stade.
…
2. 4.3.
Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que l'autorité d'octroi de l'aide doit établir, avant d'octroyer une aide individuelle dans le cadre du régime d'aides notifié, si le bénéficiaire (au niveau du groupe) a reçu des aides pour un (ou plusieurs) investissement(s) initial/aux dans la même région NUTS3 au cours des trois années précédant la date de début des travaux rendus possibles par le projet d'investissement.
…
2. 4.4.
Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que le montant total de l'aide qui sera octroyée dans le cadre du régime d'aides à tout projet d'investissement initial ne dépasse pas les “intensités d'aide maximales” [telles que définies au point 20 m) des lignes directrices], compte tenu des intensités d'aide maximales majorées pour les PME (telles que déterminées au point 177 des lignes directrices) ou le “montant ajusté de l'aide” [tel que défini au point 20 c) des lignes directrices], le cas échéant.
…
2. 4.5.
Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que lorsqu'une aide individuelle est octroyée au titre de plusieurs régimes d'aides à finalité régionale ou cumulée avec des aides ad hoc, l'intensité d'aide maximale admissible qui peut être accordée au projet est calculée au préalable par l'autorité qui octroie la première aide (point 92 des lignes directrices).
…
2. 4.6.
Lorsque le régime d'aides autorise les aides en faveur des investissements initiaux liés à des projets de coopération territoriale européenne (CTE), veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient (eu égard aux dispositions du point 93 des lignes directrices) la manière dont est établie l'intensité d'aide maximale applicable au projet et aux différents bénéficiaires concernés.
…
3. Appréciation de la compatibilité du régime d'aides
3. 1. Contribution à l'objectif régional et nécessité d'une intervention de l'État
Le régime d'aides s'inscrit-il dans le cadre d'un programme opérationnel (point 32 des lignes directrices)?
☐ oui. Veuillez mentionner le ou les programme(s) opérationnel(s) concerné(s):
…
☐ non. Veuillez expliquer en quoi le régime d'aides est cohérent et contribue à la stratégie de développement de la zone concernée (point 33 des lignes directrices):
…
3. 1.1.
Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient l'obligation de réaliser une évaluation des incidences sur l'environnement (“EIE”) des investissements concernés avant l'octroi des aides aux différents projets, lorsque la législation le requiert (point 39 des lignes directrices):
…
3. 1.2.
Veuillez expliquer la manière dont les autorités qui octroient les aides hiérarchisent et sélectionnent les projets d'investissement en fonction des objectifs du régime (par exemple, sur la base d'une méthode de notation formelle) (point 33 des lignes directrices). Veuillez mentionner également les dispositions applicables de la base juridique ou les autres actes administratifs concernés:
…
3. 1.3.
Veuillez expliquer comment, lorsqu'elle accorde une aide à des projets d'investissement individuels sur la base du régime notifié, l'autorité qui octroie l'aide confirme que le ou les projet(s) sélectionné(s) contribuera/ont à atteindre l'objectif du régime et donc à réaliser la stratégie de développement de la zone concernée (point 35 des lignes directrices).
…
3. 1.4.
Veuillez expliquer comment est appliquée la disposition qui prévoit que tout investissement soutenu par le régime notifié doit être maintenu dans la zone concernée pendant cinq ans au moins (trois ans pour les PME) après son achèvement (point 36 des lignes directrices). Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique.
…
3. 1.5.
Lorsque l'aide octroyée au titre du régime notifié est calculée sur la base des coûts salariaux, veuillez expliquer comment est appliquée la disposition qui prévoit que des emplois doivent être créés dans les trois ans suivant l'achèvement de l'investissement et que chaque emploi créé grâce à celui-ci doit être maintenu dans la zone considérée pendant une période de cinq ans (trois ans pour les PME) à compter de la date à laquelle l'emploi a été pourvu pour la première fois (point 37 des lignes directrices). Veuillez mentionner la disposition applicable de la base juridique:
…
3. 1.6.
Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que les bénéficiaires contribuent financièrement à au moins 25 % des coûts admissibles, au moyen de leurs ressources propres ou d'un financement extérieur, sous une forme qui ne fasse l'objet d'aucun soutien financier public (point 38 des lignes directrices).
…
3. 1.7.
Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que le régime doit respecter les plafonds de la carte des aides à finalité régionale applicables au moment de l'octroi de l'aide (point 81 des lignes directrices). Veuillez également mentionner la décision de la Commission qui approuve la carte des aides à finalité régionale concernée.
…
3. 2. Caractère approprié du régime
3. 2.1.
Si le régime n'est pas admissible au titre d'un programme opérationnel, veuillez expliquer en quoi les aides à finalité régionale sont un instrument approprié pour atteindre l'objectif commun d'équité ou de cohésion (point 52 des lignes directrices):
…
3. 2.2.
Lorsque le régime est sectoriel et n'est pas admissible au cofinancement par les Fonds structurels, veuillez démontrer les avantages d'un tel instrument par rapport à un régime multisectoriel ou à d'autres moyens d'action (point 53 des lignes directrices):
…
3. 2.3.
L'aide individuelle au titre du régime d'aides notifié sera-t-elle octroyée:
☐ de façon automatique, pour autant que les conditions du régime soient satisfaites, ou
☐ de façon discrétionnaire, sur décision des autorités?
Veuillez mentionner la disposition applicable de la base juridique:
…
Si les aides sont octroyées de façon discrétionnaire, veuillez fournir une brève description des critères appliqués et joindre un exemplaire des dispositions administratives internes de l'autorité d'octroi applicables à l'octroi de l'aide:
…
3. 2.4.
Lorsque l'aide au titre du régime est octroyée sous des formes qui procurent un avantage financier direct, veuillez démontrer pourquoi d'autres formes d'aide potentiellement moins génératrices de distorsions, telles que les avances récupérables ou des formes d'aides basées sur des instruments de dette ou de capitaux propres, ne sont pas appropriées (point 57 des lignes directrices):
…
3. 3. Effet incitatif et proportionnalité du régime d'aides
3. 3.1.
Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que toute demande d'aide doit être présentée avant le début des travaux rendus possibles par le projet d'investissement concerné (point 64 des lignes directrices).
…
3. 3.2.
Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que celui qui demande une aide au titre du régime notifié est tenu d'introduire un formulaire de demande standard qui lui est fourni par l'autorité chargée de l'octroi de l'aide, dans lequel il doit expliquer de manière contrefactuelle ce qui se produirait en l'absence d'aide en indiquant quel scénario (scénario 1 — décision d'investissement ou scénario 2 — décision sur le site) s'applique (points 66 et 61 des lignes directrices). Lorsque ce formulaire de demande est différent de l'exemple donné à l'annexe V des lignes directrices, veuillez en transmettre une copie.
…
3. 3.3.
Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que les grandes entreprises qui demandent une aide au titre du régime notifié sont tenues de présenter des documents attestant le scénario contrefactuel décrit (point 67 des lignes directrices). Veuillez également préciser le type de documents exigés:
…
3. 3.4.
Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que, lorsqu'elle évalue les demandes d'aide individuelle, l'autorité chargée de l'octroi de l'aide est tenue de vérifier la crédibilité du scénario contrefactuel présenté et de confirmer que l'aide à finalité régionale a l'effet incitatif requis correspondant au scénario 1 ou au scénario 2 (point 68 des lignes directrices):
…
3. 3.5.
Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que les aides individuelles accordées aux grandes entreprises au titre du régime notifié sont limitées aux surcoûts nets générés par la mise en œuvre de l'investissement dans la zone concernée, par comparaison avec ce qui se produirait en l'absence d'aide, au moyen de la méthode expliquée aux points 79 et 80 des lignes directrices (point 88 des lignes directrices):
…
3. 4. Prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges
3. 4.1.
Veuillez expliquer de quelle manière les distorsions de la concurrence et des échanges provoquées par le régime d'aides notifié seront limitées au minimum (point 125 des lignes directrices):
…
3. 4.2.
Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que lorsqu'elle accorde une aide à des projets individuels dans le cadre du régime, l'autorité chargée de l'octroi de l'aide doit vérifier et confirmer qu'en l'absence d'aide, l'investissement n'aurait pas été réalisé dans une région présentant une intensité d'aide à finalité régionale plus forte que celle de la région cible ou égale à celle-ci (point 126 des lignes directrices):
…
3. 4.3.
Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que lorsqu'elle accorde une aide à des projets individuels dans le cadre du régime, l'autorité chargée de l'octroi de l'aide notifie les aides individuelles lorsqu'elles sont octroyées à un bénéficiaire qui a cessé une activité similaire ou identique dans une autre zone de l'EEE deux ans avant la date de demande des aides ou qui, au moment de cette demande, a l'intention de cesser une telle activité dans un délai de deux ans après l'achèvement de l'investissement à subventionner (point 122 des lignes directrices).
…
4. Autres informations
Veuillez fournir toute autre information utile aux fins de l'appréciation de la mesure d'aide notifiée au regard des lignes directrices:
…
PARTIE III.1.C
Fiche d'information complémentaire sur les régimes d'aides au fonctionnement à finalité régionale
La présente fiche d'information complémentaire doit être utilisée pour la notification de tout régime d'aides à l'investissement relevant des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 (ci-après les “lignes directrices”)
1. Champ d'application
a) Veuillez préciser le type d'aide au fonctionnement devant être octroyé:
i. ☐ aides au fonctionnement visant à réduire certaines difficultés spécifiques rencontrées par les PME dans les zones “a”;
ii. ☐ aides au fonctionnement visant à compenser des surcoûts dans les régions ultrapériphériques;
iii. ☐ aides au fonctionnement visant à réduire la dépopulation dans les régions à très faible densité de population;
iv. ☐ autre. Veuillez préciser:
…
…
b) Le régime d'aides notifié prévoit-il qu'aucune aide au fonctionnement ne sera accordée aux catégories d'entreprises et aux secteurs mentionnés ci-dessous? Veuillez, dans chaque cas, mentionner la disposition applicable de la base juridique du régime d'aides.
| Catégories d'entreprises et secteurs exclus | Entreprises en difficulté | Disposition applicable de la base juridique du régime d'aides
| Secteur sidérurgique | ☐ oui |
| Secteur des fibres synthétiques | ☐ oui |
| Production des produits agricoles énumérés à l'annexe I du TFUE | ☐ oui |
| Transformation et/ou commercialisation des produits agricoles énumérés à l'annexe I du TFUE en produits énumérés dans cette même annexe | ☐ oui |
| Production, transformation et/ou commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture énumérés à l'annexe I du TFUE | ☐ oui |
| Secteur des transports | ☐ oui |
| Secteur de l'énergie | ☐ oui |
| Section K, “Activités financières et d'assurance”, de la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév.2. | ☐ oui |
| NACE 70.10, “Activités des sièges sociaux”, et NACE 70.22, “Conseils pour les affaires et autres conseils de gestion” | ☐ oui |
2. Éléments de base du régime
2. 1.
Veuillez décrire les principaux éléments du régime et ses objectifs:
…
2. 2.
Veuillez indiquer les formes d'aides qui sont autorisées dans le cadre du régime d'aides:
a) ☐ Subventions. Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique:
…
b) ☐ Prêts à taux réduit. Veuillez indiquer la manière dont l'équivalent-subvention sera calculé et mentionner les dispositions applicables de la base juridique:
…
c) ☐ Garanties. Veuillez indiquer la manière dont l'équivalent-subvention sera calculé et mentionner les dispositions applicables de la base juridique:
…
d) ☐ Mesures fiscales. Veuillez préciser quelles sont ces mesures et indiquer la méthode de calcul de l'équivalent-subvention. Veuillez mentionner également les dispositions applicables de la base juridique:
…
e) ☐ Autre. Veuillez préciser la méthode de calcul de l'équivalent-subvention. Veuillez mentionner également les dispositions applicables de la base juridique:
…
2. 3.
L'aide individuelle au titre du régime notifié sera-t-elle octroyée:
a) ☐ de façon automatique, pour autant que les conditions du régime soient satisfaites?
b) ☐ de façon discrétionnaire, sur décision des autorités?
Si elles sont accordées au cas par cas, veuillez fournir une brève description des critères appliqués. S'il existe des dispositions administratives régissant l'évaluation des demandes d'aide, veuillez en joindre une copie:
…
2. 4.
Le régime d'aides sera-t-il cofinancé par les Fonds structurels et d'investissement européens (fonds ESI)? Dans l'affirmative, veuillez expliquer au titre de quel programme opérationnel le financement par ces fonds sera obtenu. Veuillez indiquer également le montant du financement concerné.
…
3. Compatibilité de l'aide avec le marché intérieur
3. 1.
Contribution à l'objectif régional et effet incitatif:
En ce qui concerne les aides visant à réduire certaines difficultés spécifiques rencontrées par les PME dans les zones “a”
3. 1.1.
Veuillez énumérer les difficultés spécifiques rencontrées par les PME dans la région concernée auxquelles le régime d'aides doit remédier (point 43 des lignes directrices) et démontrer l'existence et l'importance de ces difficultés (point 44 des lignes directrices).
…
3. 1.2.
Veuillez expliquer pourquoi les difficultés énumérées au point 3.1.1 ne peuvent être résolues par des aides à l'investissement et, dès lors, pourquoi le régime d'aides au fonctionnement notifié est nécessaire (point 44 des lignes directrices):
…
En ce qui concerne les aides au fonctionnement destinées à compenser certains surcoûts dans les régions ultrapériphériques:
3. 1.3.
Veuillez définir les coûts supplémentaires spécifiques que le régime d'aides tentera de compenser et démontrer en quoi ces coûts sont liés aux handicaps permanents définis à l'article 349 du TFUE (point 45 des lignes directrices):
…
En ce qui concerne les aides destinées à réduire la dépopulation dans les régions à très faible densité de population
3. 1.4.
Veuillez démontrer le risque de dépopulation de la zone concernée en l'absence des aides au fonctionnement (point 46 des lignes directrices):
…
3. 2. Caractère approprié du régime
Veuillez indiquer en quoi l'aide envisagée est appropriée pour atteindre l'objectif du régime. Veuillez plus particulièrement expliquer pourquoi d'autres instruments d'intervention ou d'autres types d'aide entraînant moins de distorsions ne permettent pas d'atteindre la même contribution positive au développement régional (points 50, 56, 57 et 58 des lignes directrices):
…
3. 3. Proportionnalité du régime
En ce qui concerne tous les types d'aides au fonctionnement
3. 3.1.
Veuillez déterminer les coûts admissibles qui peuvent être entièrement attribués aux problèmes que l'aide vise à résoudre (point 109 des lignes directrices):
…
3. 3.2.
Veuillez confirmer que les charges d'amortissement et les coûts de financement inclus dans les coûts admissibles pour l'aide à l'investissement à finalité régionale ne seront pas inclus dans les coûts admissibles pour l'aide au fonctionnement (point 109 des lignes directrices) et mentionner la disposition applicable de la base juridique:
…
3. 3.3.
Veuillez décrire le modèle de compensation (point 56 des lignes directrices) qui sera adopté et la manière dont ce modèle permettra d'effectuer un calcul approprié du montant de l'aide, en veillant à éviter toute surcompensation, telle que définie au point 109 des lignes directrices:
…
3. 3.4.
Veuillez indiquer si l'aide au fonctionnement est également octroyée dans le cadre d'autres régimes d'aides au fonctionnement dans la région, en mentionnant les aides d'État concernées de ces régimes.
…
3. 3.5.
Si d'autres régimes d'aides au fonctionnement sont applicables dans la même région, veuillez expliquer les mesures prises pour éviter que les aides au fonctionnement octroyées au titre d'autres régimes d'aides au fonctionnement n'entraînent une surcompensation:
…
En ce qui concerne les aides au fonctionnement octroyées dans les régions ultrapériphériques uniquement
3. 3.6.
Veuillez démontrer que les surcoûts à compenser dans le cadre du régime notifié seront quantifiés par comparaison avec le niveau des coûts supportés par des entreprises similaires établies dans d'autres régions de l'État membre concerné (point 110 des lignes directrices):
…
En ce qui concerne les aides au fonctionnement visant à réduire certaines difficultés spécifiques rencontrées par les PME dans les zones “a” uniquement
3. 3.7.
Veuillez expliquer de quelle manière le niveau d'aide sera réduit progressivement sur la période couverte par le régime (point 111 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale) et mentionner les dispositions applicables de la base juridique:
…
3. 4. Prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges
Veuillez expliquer pourquoi il est peu probable que l'aide octroyée au titre du régime fausse significativement la concurrence sur le marché (point 140 des lignes directrices):
…
4. Autres informations
Veuillez fournir toute autre information utile aux fins de l'appréciation de la mesure d'aide notifiée au regard des lignes directrices:
…
PARTIE III.2
Fiche d'information complémentaire sur les aides à la recherche, au développement et à l'innovation
La présente fiche d'information complémentaire doit être utilisée pour la notification de toute mesure d'aide (régimes d'aides et aides individuelles) relevant de l'encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (ci-après l'“encadrement RDI”).
Si une mesure d'aide individuelle est accordée à plusieurs bénéficiaires, veuillez fournir les renseignements demandés pour chacun d'eux.
1. Caractéristiques de la mesure d'aide notifiée
1. 1. Régimes d'aides
A) Motifs de notification du régime:
a) ☐ le régime comprend des aides qui ne sont pas transparentes au sens de l'article 5 du règlement général sur les exemptions par catégories (“RGEC”);
b) ☐ autres.
Veuillez préciser:
…
…
B) Champ d'application sectoriel du régime d'aides notifié:
…
…
C) Cochez la case ci-dessous pour confirmer que toute aide octroyée au titre du régime notifié sera notifiée individuellement si les seuils prévus à l'article 4 du RGEC sont dépassés:
☐
1. 2. Aide individuelle
A) Si l'aide est basée sur un régime autorisé, veuillez fournir des renseignements sur ce régime, et notamment sa référence de publication (adresse Internet) et son numéro d'enregistrement d'aide d'État:
…
…
B) Le cas échéant, veuillez indiquer le taux de change utilisé aux fins de la notification:
…
…
1. 3. Informations générales
A) Veuillez préciser le type d'aide:
a) ☐ aides en faveur des projets de R&D;
b) ☐ aides aux études de faisabilité;
c) ☐ aides à la construction et à la modernisation d'infrastructures de recherche;
d) ☐ aides à l'innovation en faveur des PME;
e) ☐ aides en faveur de l'innovation de procédé et d'organisation;
f) ☐ aides aux pôles d'innovation.
B) La mesure notifiée mobilise-t-elle un financement de l'Union géré au niveau central par les institutions, les agences, des entreprises communes ou d'autres organes de l'Union, et qui n'est contrôlé ni directement ni indirectement par les États membres?
| ☐ oui | ☐ non
Dans l'affirmative, veuillez préciser:
…
…
C) La mesure notifiée concerne-t-elle des entreprises en difficulté, telles que définies par les lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers?
| ☐ oui | ☐ non
Dans l'affirmative, veuillez préciser:
…
…
D) La mesure notifiée bénéficie-t-elle à des entreprises faisant l'objet d'une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission déclarant une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur?
| ☐ oui | ☐ non
Dans l'affirmative, veuillez préciser et indiquer les montants qui doivent encore être récupérés:
…
…
E) La mesure notifiée implique-t-elle des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ci-après “organismes de recherche”) ou des infrastructures de recherche, telles que définis aux points 15 (ee) et (ff) de l'encadrement RDI?
| ☐ oui | ☐ non
Dans l'affirmative, veuillez préciser:
…
…
F) La mesure notifiée comprend-elle l'achat public de services de recherche et de développement?
| ☐ oui | ☐ non
Dans l'affirmative, veuillez préciser:
…
…
G) L'aide accordée au titre de la mesure notifiée peut-elle être cumulée avec d'autres aides?
| ☐ oui | ☐ non
Dans l'affirmative, veuillez préciser:
…
…
H) Le cas échéant, veuillez cocher la case ci-dessous pour confirmer que les bénéficiaires répondent à la définition des PME telle qu'elle figure en annexe I du RGEC. Dans le cas des aides individuelles, veuillez également fournir les informations et les preuves correspondantes:
☐
…
…
2. Organismes de recherche et infrastructures de recherche
A) Les organismes de recherche ou les infrastructures de recherche concernés par la mesure d'aide notifiée exercent-ils une activité économique consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné?
| ☐ oui | ☐ non
Veuillez préciser votre réponse:
…
…
B) Si la même entité exerce des activités tant économiques que non économiques, les deux types d'activité, ainsi que leurs coûts, financement et revenus peuvent-ils être clairement distingués?
| ☐ oui | ☐ non
Dans l'affirmative, veuillez préciser:
…
…
C) Si la même entité exerce des activités économiques et non économiques, le montant du financement public qui lui est octroyé pour une période comptable précise est-il limité aux coûts des activités non économiques supportés au cours de la même période?
| ☐ oui | ☐ non
Dans l'affirmative, veuillez préciser:
…
…
D) Si la même entité exerce des activités économiques et non économiques, l'utilisation à des fins économiques reste-t-elle purement accessoire, autrement dit correspond-elle à une activité qui est directement liée au fonctionnement de l'organisme de recherche ou de l'infrastructure de recherche et qui est nécessaire à celui-ci, ou est-elle intrinsèquement liée à sa principale utilisation non économique et a-t-elle une portée limitée?
| ☐ oui | ☐ non
Dans l'affirmative, veuillez préciser et indiquer la proportion de la capacité globale qui est utilisée ou devrait l'être pour de telles activités économiques chaque année:
…
…
E) Si le financement public est consenti pour des activités économiques non accessoires menées par des organismes de recherche ou des infrastructures de recherche, peut-il être démontré que ce financement public et tout avantage en résultant sont intégralement répercutés sur les bénéficiaires finals, par exemple sous la forme d'une réduction de prix, et qu'aucun autre avantage n'est conféré à l'intermédiaire?
| ☐ oui | ☐ non
Dans l'affirmative, veuillez préciser:
…
…
3. Aides d'État consenties indirectement à des entreprises par l'intermédiaire d'organismes de recherche et d'infrastructures de recherche
3. 1. Recherche pour le compte d'entreprises
A) Les organismes de recherche ou les infrastructures de recherche concernés par la mesure d'aide notifiée mènent-ils des activités de recherche contractuelle ou fournissent-ils des services de recherche aux entreprises?
| ☐ oui | ☐ non
Dans l'affirmative, veuillez préciser:
…
…
B) Si les organismes de recherche ou les infrastructures de recherche mènent des activités de recherche contractuelle ou fournissent des services de recherche aux entreprises, pratiquent-elles à cet effet des prix correspondant au prix du marché?
| ☐ oui | ☐ non
Dans l'affirmative, veuillez préciser:
…
…
C) Si les organismes de recherche ou les infrastructures de recherche mènent des activités de recherche contractuelle ou fournissent des services de recherche aux entreprises pour lesquels aucun prix n'est fixé sur le marché, pratiquent-elles des prix qui prennent en compte l'intégralité des coûts des services et incluent généralement une marge établie sur la base de celles généralement appliquées par les entreprises du secteur concerné, ou des prix qui sont le résultat de négociations menées dans des conditions de pleine concurrence, au cours desquelles ces organismes ou infrastructures négocient de manière à obtenir un avantage économique maximal au moment de la conclusion du contrat et à couvrir au moins leurs coûts marginaux?
| ☐ oui | ☐ non
Dans l'affirmative, veuillez préciser:
…
…
3. 2. Collaboration avec des entreprises
A) Les organismes de recherche ou les infrastructures de recherche concernés par la mesure d'aide notifiée collaborent-ils effectivement avec des entreprises en vue de la réalisation conjointe de projets spécifiques?
| ☐ oui | ☐ non
Dans l'affirmative, veuillez préciser:
…
…
B) Si des organismes de recherche ou des infrastructures de recherche collaborent effectivement avec des entreprises, veuillez indiquer si l'une des conditions suivantes est remplie:
a) les entreprises participantes supportent l'intégralité des coûts des projets:
| ☐ oui | ☐ non
b) les résultats de la collaboration ne générant pas de droits de propriété intellectuelle (DPI) peuvent être largement diffusés, et tous les DPI résultant des activités des organismes de recherche ou des infrastructures de recherche sont attribués intégralement à ces entités:
| ☐ oui | ☐ non
c) tous les DPI résultant du projet, ainsi que les droits d'accès connexes, sont attribués aux différents partenaires de la collaboration d'une façon qui reflète de manière appropriée leurs intérêts respectifs, l'importance de leur participation aux travaux et leurs contributions au projet:
| ☐ oui | ☐ non
Si vous avez répondu par l'affirmative à l'une des questions ci-dessus, veuillez préciser votre réponse.
…
…
C) Si des organismes de recherche ou des infrastructures de recherche collaborent effectivement avec des entreprises et que vous n'avez répondu par l'affirmative à aucune des questions du point B) ci-dessus, veuillez indiquer si l'une des conditions suivantes est remplie:
a) les organismes de recherche ou les infrastructures de recherche reçoivent une rémunération dont le montant a été fixé au moyen d'une procédure de vente concurrentielle ouverte, transparente et non discriminatoire:
| ☐ oui | ☐ non
b) les organismes de recherche ou les infrastructures de recherche reçoivent une rémunération dont le montant est au moins égal au prix du marché, ainsi que le confirme une évaluation réalisée par un expert indépendant:
| ☐ oui | ☐ non
c) les organismes de recherche ou les infrastructures de recherche peuvent démontrer qu'ils ont effectivement négocié la rémunération dans des conditions de pleine concurrence, afin d'obtenir un avantage économique maximal au moment de la conclusion du contrat:
| ☐ oui | ☐ non
d) lorsque l'accord de collaboration confère aux entreprises partenaires le droit de premier refus pour ce qui est des DPI générés par les organismes de recherche ou les infrastructures de recherche participant au projet de collaboration, ces entités exercent un droit réciproque de solliciter des offres économiquement plus avantageuses auprès de tiers de sorte que l'entreprise partenaire adapte son offre en conséquence:
| ☐ oui | ☐ non
Si vous avez répondu par l'affirmative à l'une des questions ci-dessus, veuillez préciser votre réponse:
…
…
4. Achat public de services de recherche et de développement
A) Si la mesure notifiée prévoit l'achat public de services de recherche et de développement auprès d'entreprises, les prestataires sont-ils sélectionnés au moyen d'une procédure d'appel d'offres ouverte mise en œuvre conformément aux directives applicables?
| ☐ oui | ☐ non
Dans l'affirmative, veuillez préciser:
…
…
B) Dans tous les autres cas dans lesquels la mesure notifiée comprend l'achat public de services de recherche et de développement auprès d'entreprises, y compris des achats avant commercialisation, veuillez indiquer si les conditions suivantes sont remplies:
a) la procédure de sélection est ouverte, transparente et non discriminatoire et repose sur des critères objectifs de sélection et d'attribution qui sont prédéfinis avant la procédure d'appel d'offres:
| ☐ oui | ☐ non
Si vous répondez par la négative, veuillez fournir des précisions indiquant si une procédure concurrentielle, transparente et non discriminatoire a été mise en œuvre conformément aux directives applicables (par exemple, procédure concurrentielle avec négociations, partenariat d'innovation, dialogue compétitif):
…
b) les dispositions contractuelles prévues pour décrire l'ensemble des droits et obligations des parties, y compris en ce qui concerne les DPI, sont mises à la disposition de tous les soumissionnaires intéressés préalablement à la procédure d'appel d'offres:
| ☐ oui | ☐ non
Veuillez préciser votre réponse:
…
…
c) l'achat public ne confère un traitement privilégié à aucun des fournisseurs participants dans le cadre de l'offre de quantités commerciales des produits ou des services finals à un acheteur public dans l'État membre concerné; et l'une des conditions suivantes est remplie:
— tous les résultats ne générant pas de DPI peuvent être largement diffusés d'une manière autorisant d'autres entreprises à les reproduire, et tous les DPI sont intégralement attribués à l'acheteur public
— tout prestataire de services auquel sont attribués les résultats générant des DPI est tenu d'accorder à l'acheteur public un accès illimité et gratuit à ces résultats et d'accorder un accès aux tiers aux conditions du marché:
| ☐ oui | ☐ non
Veuillez préciser votre réponse:
…
…
5. Description de la mesure d'aide notifiée
5. 1. Aides en faveur des projets de R&D
A) Veuillez indiquer les stades des activités de R&D qui sont soutenus au titre de la mesure notifiée:
a) ☐ recherche fondamentale;
b) ☐ recherche industrielle;
c) ☐ développement expérimental.
B) En ce qui concerne les aides individuelles, si le projet englobe différentes catégories de recherche, veuillez énumérer les diverses tâches et préciser si elles tombent dans les catégories “recherche fondamentale”, “recherche industrielle” ou “développement expérimental”.
…
…
C) Veuillez préciser les coûts admissibles et, pour les aides individuelles, en indiquer le montant:
| | Recherche fondamentale | Recherche industrielle | Développement expérimental
| Dépenses de personnel | | |
| Coûts des instruments et du matériel | | |
| Coûts des bâtiments et des terrains | | |
| Coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou faisant l'objet de licences auprès de sources extérieures dans des conditions de pleine concurrence | | |
| Frais généraux additionnels supportés directement du fait du projet | | |
| Autres frais d'exploitation | | |
D) Veuillez préciser les intensités d'aide maximales applicables:
| | Petite entreprise | Moyenne entreprise | Grande entreprise
Recherche fondamentaleRecherche industrielle
|
— sous réserve d'une collaboration effective entre entreprises (pour les grandes entreprises: collaboration transfrontière ou avec au moins une PME) ou entre une entreprise et un organisme de recherche; ou
— sous réserve d'une large diffusion des résultats
| | |
Développement expérimental
|
— sous réserve d'une collaboration effective entre entreprises (pour les grandes entreprises: collaboration transfrontière ou avec au moins une PME) ou entre une entreprise et un organisme de recherche; ou
— sous réserve d'une large diffusion des résultats
| | |
5. 2. Aides aux études de faisabilité
A) Veuillez préciser les coûts admissibles et, pour les aides individuelles, en indiquer le montant:
…
…
B) Veuillez préciser les intensités d'aide maximales applicables, compte tenu des bonifications éventuelles pour les PME (“suppléments pour PME”):
…
…
5. 3. Aides à la construction et à la modernisation d'infrastructures de recherche
A) Veuillez préciser les coûts admissibles et, pour les aides individuelles, en indiquer le montant:
…
…
B) Veuillez préciser l'intensité d'aide maximale applicable:
…
…
C) Si les infrastructures de recherche exercent à la fois des activités économiques et des activités non économiques, veuillez cocher la case ci-dessous pour confirmer que les coûts de financement et les revenus de chaque type d'activités sont comptabilisés séparément, sur la base de principes de comptabilisation des coûts appliqués de manière cohérente et objectivement justifiables:
☐
Veuillez, pour les aides individuelles, fournir les informations et les preuves correspondantes:
…
…
D) Si les infrastructures de recherche reçoivent un financement public à la fois pour des activités économiques et pour des activités non économiques, veuillez cocher la case ci-dessous pour confirmer qu'un mécanisme de contrôle et de récupération a été mis en place afin de garantir que l'intensité d'aide maximale applicable n'est pas dépassée:
☐
Veuillez fournir les informations et les preuves correspondantes:
…
…
E) Le prix à payer pour l'exploitation ou l'utilisation des infrastructures de recherche correspond-il au prix du marché?
| ☐ oui | ☐ non
Veuillez préciser:
…
…
F) L'accès aux infrastructures de recherche est-il ouvert à plusieurs utilisateurs sur une base transparente et non discriminatoire?
| ☐ oui | ☐ non
Si un accès préférentiel est accordé à certaines entreprises, veuillez fournir des précisions et indiquer la part des coûts d'investissement supportée par chacune de ces entreprises:
…
…
5. 4. Aides à l'innovation en faveur des PME
A) Veuillez indiquer les stades des activités qui sont soutenus au titre de la mesure notifiée:
a) ☐ obtention, validation et défense des brevets et autres actifs incorporels;
b) ☐ détachement de personnel hautement qualifié;
c) ☐ acquisition de services de conseil et d'appui à l'innovation.
B) Veuillez préciser les coûts admissibles et, pour les aides individuelles, en indiquer le montant:
…
…
C) Veuillez préciser les intensités d'aide maximales applicables:
…
…
5. 5. Aides en faveur de l'innovation de procédé et d'organisation
A) Veuillez indiquer les stades des activités qui sont soutenus au titre de la mesure notifiée:
☐ innovation de procédé;
☐ innovation organisationnelle.
B) Veuillez préciser les coûts admissibles et, pour les aides individuelles, en indiquer le montant:
| Dépenses de personnel |
| Coûts des instruments et du matériel (dans la mesure où et aussi longtemps qu'ils sont utilisés pour le projet) |
| Coûts des bâtiments et des terrains (dans la mesure où et aussi longtemps qu'ils sont utilisés pour le projet) |
| Coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou faisant l'objet de licences auprès de sources extérieures dans des conditions de pleine concurrence |
| Frais généraux additionnels et autres frais d'exploitation supportés directement du fait du projet de recherche |
C) Veuillez préciser les intensités d'aide maximales applicables:
…
…
D) Si l'aide est accordée à de grandes entreprises, veuillez cocher la case ci-dessous pour confirmer que ces dernières collaborent effectivement avec des PME dans l'activité bénéficiant de l'aide et que les PME supportent, quant à elles, au moins 30 % des coûts totaux admissibles:
☐
Veuillez, pour les aides individuelles, fournir les informations et les preuves correspondantes:
…
…
5. 6. Aides en faveur des pôles d'innovation
A) Veuillez cocher la case ci-dessous pour confirmer que l'aide est accordée exclusivement à la personne morale qui assure la gestion du pôle d'innovation:
☐
Pour les aides individuelles, veuillez fournir des précisions:
…
…
B) Les redevances payées pour l'utilisation des installations du pôle et pour la participation aux activités qui s'y déroulent correspondent-elles aux prix du marché ou sont-elles en rapport avec le coût de cette utilisation et de cette participation?
| ☐ oui | ☐ non
Veuillez préciser:
…
…
C) L'accès aux locaux, aux installations et aux activités du pôle est-il ouvert à plusieurs utilisateurs et est-il accordé sur une base transparente et non discriminatoire?
| ☐ oui | ☐ non
Si un accès préférentiel est accordé à certaines entreprises, veuillez fournir des précisions et indiquer la part des coûts d'investissement supportée par chacune de ces entreprises:
…
…
D) Pour les aides individuelles, veuillez fournir des informations au sujet de la spécialisation prévue ou attendue du pôle d'innovation, du potentiel régional existant et de l'existence, dans l'Union, de pôles ayant des objectifs similaires:
…
…
5. 6.1. L'aide à l'investissement
A) Veuillez préciser les coûts admissibles et, pour les aides individuelles, en indiquer le montant:
…
…
B) Veuillez préciser les intensités d'aide maximales applicables, y compris les éventuelles majorations (“suppléments”) en faveur des pôles d'innovation situés dans des zones assistées remplissant les conditions de l'article 107, paragraphe 3, point a), ou de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE:
…
…
5. 6.2. Aides au fonctionnement
A) Veuillez indiquer les stades des activités qui sont soutenus au titre de la mesure notifiée:
a) ☐ animation du pôle;
b) ☐ opérations de marketing du pôle;
c) ☐ gestion des installations du pôle;
d) ☐ organisation de programmes de formation, d'ateliers et de conférences.
B) Veuillez préciser les coûts admissibles et, pour les aides individuelles, en indiquer le montant:
…
…
C) Veuillez préciser l'intensité d'aide maximale applicable et la durée de l'aide:
…
…
6. Appréciation de la compatibilité de la mesure d'aide notifiée
Pour les aides individuelles, veuillez fournir une description complète du projet ou de l'activité bénéficiant de l'aide:
…
…
6. 1. Contribution à la réalisation d'un objectif d'intérêt commun bien défini
A) Veuillez définir avec précision l'objectif poursuivi et expliquer en quoi la mesure notifiée vise à promouvoir les activités de RDI dans l'Union:
…
…
B) Si cette mesure relève d'un régime d'aides, s'inscrit-elle dans le cadre d'un programme ou d'un plan d'action global visant à encourager les activités de RDI ou les stratégies de spécialisation intelligente?
| ☐ oui | ☐ non
Veuillez préciser votre réponse, le cas échéant en vous référant à des évaluations de mesures d'aides antérieures similaires:
…
…
Aide individuelle
A) Le projet verra-t-il sa portée étendue du fait de la mesure notifiée?
| ☐ oui | ☐ non
Dans l'affirmative, veuillez préciser le type d'augmentation et fournir les preuves correspondantes:
a) ☐ augmentation du coût total du projet (sans diminution des dépenses du bénéficiaire de l'aide par rapport à la même situation en l'absence d'aide);
b) ☐ augmentation des effectifs participant aux activités de RDI;
c) ☐ autre forme d'augmentation.
…
…
B) Le projet verra-t-il sa portée étendue du fait de la mesure notifiée?
| ☐ oui | ☐ non
Dans l'affirmative, veuillez préciser le type d'augmentation et fournir les preuves correspondantes:
a) ☐ augmentation du nombre d'éléments constituant les résultats attendus du projet;
b) ☐ rehaussement du niveau d'ambition du projet, illustré par un nombre plus élevé de partenaires associés, par une probabilité accrue de réaliser une avancée scientifique ou technologique ou par un risque d'échec plus important (notamment en raison du fait que le projet s'étale sur une longue durée et de l'incertitude quant à ses résultats);
c) ☐ autre forme d'augmentation.
…
…
C) Le projet sera-t-il exécuté plus rapidement du fait de la mesure notifiée?
| ☐ oui | ☐ non
Dans l'affirmative, veuillez fournir les preuves correspondantes:
…
…
D) Le montant total dépensé sera-t-il plus élevé du fait de la mesure notifiée?
| ☐ oui | ☐ non
Dans l'affirmative, veuillez préciser le type d'augmentation et fournir les preuves correspondantes:
a) ☐ augmentation des dépenses totales consacrées à la RDI par le bénéficiaire de l'aide, en termes absolus ou par rapport au chiffre d'affaires;
b) ☐ modifications apportées au budget prévu pour le projet (sans diminution équivalente du budget consacré à d'autres projets);
c) ☐ autre forme d'augmentation.
…
…
E) Sera-t-il procédé à une évaluation ex post, accessible au public, de la contribution de la mesure notifiée à l'intérêt commun?
| ☐ oui | ☐ non
Dans l'affirmative, veuillez préciser:
…
…
6. 2. Nécessité d'une intervention de l'État
A) Veuillez définir les défaillances du marché qui entravent les activités de RDI dans le présent cas et justifient la nécessité de l'aide d'État; veuillez fournir les preuves correspondantes:
a) ☐ effets externes positifs/diffusion des connaissances;
b) ☐ information imparfaite et asymétrique;
c) ☐ problèmes de coordination et de réseau.
…
…
B) Veuillez expliquer comment la mesure notifiée peut atténuer de manière effective les défaillances du marché liées à la réalisation de l'objectif d'intérêt commun sans l'aide en question.
…
…
6. 2.1. Aide individuelle
A) Veuillez indiquer si l'aide vise à remédier à une défaillance générale du marché en ce qui concerne les activités de RDI dans l'Union ou à une défaillance spécifique du marché concernant, par exemple, un secteur ou une branche d'activités donnés:
…
…
B) Veuillez fournir des comparaisons sectorielles et d'autres études éventuellement disponibles susceptibles d'étayer l'analyse des défaillances du marché présumées:
…
…
C) Veuillez, le cas échéant, fournir des informations au sujet des projets ou des activités de RDI menées dans l'Union qui, en termes de contenu technologique, de niveau de risque et de taille, sont similaires à ceux concernés par la mesure notifiée et expliquer en quoi l'aide est nécessaire en l'espèce:
…
…
6. 3. Caractère approprié de l'aide
A) Veuillez expliquer comment les avantages que présente le recours à un instrument sélectif tel qu'une aide d'État pour accroître les activités de RDI ont été établis et fournir toute analyse d'impact correspondante ainsi que les documents à l'appui de celle-ci:
…
…
B) Si les aides accordées sont de nature à procurer un avantage financier direct (par exemple, subventions directes, exonérations ou réductions d'impôts, de prélèvements de sécurité sociale ou d'autres prélèvements obligatoires, ou fourniture de terrains, de biens ou de services à des prix avantageux), veuillez fournir une analyse des autres options et expliquer pourquoi ou comment d'autres formes d'aide sont potentiellement moins appropriées pour remédier aux défaillances du marché recensées:
…
…
6. 4. Effet incitatif
A) Veuillez cocher la case ci-dessous pour confirmer que lors de l'octroi de l'aide au titre de la mesure notifiée, il sera vérifié que les travaux ayant trait aux activités de RDI en cause n'étaient pas déjà commencés au moment de la présentation de la demande d'aide par le bénéficiaire aux autorités nationales. Veuillez également, dans le cas des aides individuelles, préciser les dates correspondantes:
☐
…
…
B) Veuillez cocher la case ci-dessous pour confirmer que les demandes d'aide doivent au moins mentionner le nom et la taille de l'entreprise, décrire le projet, notamment le site et les dates de début et de fin de sa réalisation, indiquer le montant de l'aide publique nécessaire pour le réaliser et énumérer les coûts admissibles.
☐
…
…
C) Si l'aide octroyée consiste en une aide fiscale, veuillez fournir des informations détaillées et, pour les mesures non progressives, les éventuelles études établissant l'effet incitatif de celle-ci:
…
…
6. 4.1. Aide individuelle
A) Veuillez décrire, au moyen d'une analyse contrefactuelle, le comportement qu'aurait adopté le bénéficiaire s'il n'avait pas reçu l'aide, et préciser le changement recherché:
…
…
B) Veuillez indiquer les éléments pertinents pour la mesure notifiée et fournir des éléments de preuve tels que: documents des organes de gestion, évaluations des risques, rapports financiers, plans internes d'entreprises, avis d'experts et autres études relatives au projet à examiner, etc.:
a) ☐ niveau de rentabilité;
b) ☐ montant des investissements et calendrier des flux de trésorerie;
c) ☐ niveau de risque encouru.
…
…
C) Veuillez fournir, le cas échéant, des données propres au secteur démontrant que le scénario contrefactuel du bénéficiaire, le niveau de rentabilité requis et les flux de trésorerie escomptés sont raisonnables.
…
…
6. 5. Proportionnalité de l'aide
A) Si l'aide est accordée sous forme d'avance récupérable exprimée en équivalent-subvention brut, veuillez fournir des précisions sur la méthode de calcul de cet équivalent-subvention brut, y compris les données sous-jacentes vérifiables, ou, pour les aides individuelles, préciser le régime d'aides autorisé au titre duquel l'aide est octroyée:
…
…
Si l'aide est accordée sous la forme d'une avance récupérable exprimée en pourcentage des coûts admissibles et atteint jusqu'à 10 points de pourcentage de plus que les intensités d'aide maximales fixées dans l'encadrement RDI, veuillez confirmer que:
a) ☐ la mesure notifiée prévoit qu'en cas d'issue favorable du projet, l'avance doit être remboursée à un taux d'intérêt égal ou supérieur au taux d'actualisation résultant de l'application de la communication de la Commission concernant la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation;
b) ☐ dans l'hypothèse d'une réussite allant au-delà de l'issue favorable définie, l'État membre concerné exige des versements au-delà du remboursement du montant de l'avance, y compris des intérêts au taux d'actualisation applicable;
c) ☐ en cas d'échec ou de succès partiel, le remboursement est proportionnel au degré de réussite atteint.
Veuillez fournir des précisions sur le remboursement des avances versées et définir clairement ce qui est considéré comme un succès en ce qui concerne les activités bénéficiant d'une aide, sur la base d'une hypothèse raisonnable et prudente:
…
…
B) Si l'aide est octroyée sous forme de mesure fiscale, veuillez préciser la méthode de calcul des intensités d'aide et fournir toute information utile:
☐ sur la base des projets individuels;
☐ au niveau de l'entreprise, en tant que rapport entre l'allègement fiscal global et le total de tous les coûts de RDI admissibles, exposés sur une période ne dépassant pas trois exercices fiscaux consécutifs.
…
…
6. 5.1. Aide individuelle
A) Veuillez fournir un plan d'affaires complet du projet bénéficiant de l'aide (avec et sans aide), y compris tous les coûts et bénéfices escomptés concernés:
…
…
Si le bénéficiaire de l'aide est clairement confronté au choix entre un projet bénéficiant d'une aide et un autre projet ne bénéficiant d'aucune aide, veuillez également fournir un plan d'affaires complet concernant le projet contrefactuel:
…
…
B) En l'absence d'autre projet, veuillez expliquer pourquoi le montant de l'aide est limité au minimum nécessaire pour que le projet bénéficiant de l'aide soit suffisamment rentable, par exemple en permettant de parvenir à un taux de rendement interne (TRI) correspondant au taux de référence ou au taux critique de rentabilité du secteur ou de l'entreprise:
…
…
C) Si le bénéficiaire de l'aide est clairement confronté au choix entre un projet bénéficiant d'une aide et un autre projet ne bénéficiant d'aucune aide, veuillez expliquer pourquoi l'aide est limitée au minimum nécessaire pour couvrir les surcoûts nets générés par le projet bénéficiant de l'aide par rapport au projet contrefactuel, en tenant compte, le cas échéant, des probabilités de survenance des différents scénarios d'activité:
…
…
Veuillez fournir tout document justificatif, tel que des documents internes de l'entreprise, attestant que le projet contrefactuel consiste en un projet alternatif clairement défini et suffisamment prévisible qui a été envisagé par le bénéficiaire dans le cadre de son processus décisionnel interne:
…
…
D) Veuillez expliquer la méthode de calcul du montant d'aide et fournir tout document justificatif:
…
…
E) S'il existait plusieurs candidats potentiels pour entreprendre l'activité bénéficiant de l'aide, cette dernière a-t-elle été accordée sur la base de critères transparents, objectifs et non discriminatoires?
| ☐ oui | ☐ non
Veuillez préciser votre réponse:
…
…
F) Si l'aide vise à compenser des distorsions actuelles ou potentielles, directes ou indirectes, induites par le commerce international, veuillez fournir tout document justificatif indiquant que, directement ou indirectement, des concurrents de pays tiers ont reçu (en principe au cours des trois années précédentes) ou vont recevoir des aides d'une intensité équivalente pour des projets similaires:
…
…
Le cas échéant, veuillez également fournir des informations suffisantes pour évaluer la nécessité de prendre en considération l'avantage concurrentiel dont bénéficie un concurrent d'un pays tiers:
…
…
6. 6. Prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges
Veuillez indiquer si
a) l'octroi de l'aide est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire d'avoir son siège central dans l'État membre concerné ou d'y être établi à titre principal:
| ☐ oui | ☐ non
b) l'octroi de l'aide est subordonné à l'utilisation, par le bénéficiaire, de produits ou de services nationaux:
| ☐ oui | ☐ non
c) la mesure d'aide restreint la possibilité pour le bénéficiaire d'exploiter les résultats de la RDI dans d'autres États membres:
| ☐ oui | ☐ non
d) la mesure d'aide impose une autre obligation au bénéficiaire:
| ☐ oui | ☐ non
Si vous avez répondu par l'affirmative à l'une des questions ci-dessus, veuillez préciser votre réponse:
…
…
6. 6.1. Régimes d'aides
Pour les régimes d'aides, veuillez mentionner les dispositions qui seront prises pour garantir que les effets négatifs éventuels se limiteront au minimum (en tenant compte, par exemple, de la taille des projets concernés, des montants d'aide individuels et cumulés, du nombre de bénéficiaires escomptés, ainsi que des caractéristiques des secteurs ciblés) et fournir toute analyse d'impact ou évaluation ex post effectuées pour des régimes antérieurs similaires:
…
…
6. 6.2. Aide individuelle
A) Le cas échéant, veuillez décrire l'incidence probable de l'aide sur la concurrence dans le processus d'innovation:
…
…
B) Veuillez préciser les marchés de produits sur lesquels l'aide est susceptible d'avoir une incidence et indiquer la part de marché actuelle du bénéficiaire sur chacun des marchés concernés, ainsi que toute modification de ces parts de marché qui résulterait des activités bénéficiant de l'aide:
…
…
C) Pour chacun des marchés de produits en cause, veuillez indiquer les principaux concurrents du bénéficiaire de l'aide et préciser leurs parts de marché respectives:
…
…
Veuillez, le cas échéant, communiquer l'indice de Herfindahl-Hirschman (IHH):
…
…
D) Pour chacun des marchés de produits en cause, veuillez fournir des informations concernant les clients ou les consommateurs concernés par les activités pour lesquelles une aide est octroyée:
…
…
E) Veuillez décrire la structure et la dynamique des marchés en cause en ce qui concerne les aspects suivants:
a) évolution récente et perspectives de croissance:
…
…
b) montant dépensé par les principaux acteurs pour des projets de nature similaire:
…
…
c) niveaux des barrières à l'entrée et à la sortie:
…
…
d) existence d'une puissance d'achat compensatrice:
…
…
e) incitations à se disputer des marchés futurs:
…
…
f) différenciation des produits et intensité de la concurrence:
…
…
g) autres caractéristiques susceptibles d'affecter les concurrents, les clients ou les consommateurs.
…
…
F) Le bénéficiaire de l'aide influence-t-il de quelque façon que ce soit le processus de sélection, par exemple en ayant le droit de recommander des entreprises dans ledit processus ou en orientant la recherche dans une voie donnée?
| ☐ oui | ☐ non
Dans l'affirmative, veuillez préciser votre réponse:
…
…
G) L'aide est-elle accordée sur des marchés souffrant de surcapacités ou dans des secteurs en déclin?
| ☐ oui | ☐ non
Dans l'affirmative, veuillez préciser votre réponse:
…
…
H) Le bénéficiaire a-t-il envisagé d'autres lieux possibles pour les activités bénéficiant de l'aide?
| ☐ oui | ☐ non
Veuillez préciser votre réponse:
…
…
7. Autres informations
Veuillez fournir toute autre information pouvant être utile aux fins de l'appréciation de la mesure d'aide notifiée au regard de l'encadrement RDI:
…
…
PARTIE III.3.A
Fiche d'information complémentaire sur les aides au sauvetage des entreprises en difficulté autres que les établissements financiers: aides individuelles
La présente fiche d'information complémentaire doit être remplie pour la notification des aides individuelles au sauvetage couvertes par les lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (les “lignes directrices”).
1. Admissibilité
1. 1. Entreprise en difficulté
A) L'entreprise est-elle une société à responsabilité limitée dont plus de la moitié du capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées?
| ☐ oui | ☐ non
B) L'entreprise est-elle une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société, et dont plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées?
| ☐ oui | ☐ non
C) L'entreprise fait-elle l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ou remplit-elle, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité à la demande de ses créanciers?
| ☐ oui | ☐ non
D) Dans le cas d'une entreprise qui n'est pas une PME:
— le ratio emprunts/capitaux propres de l'entreprise a-t-il été supérieur à 7,5 au cours des deux derniers exercices
et
— le ratio de couverture des intérêts de l'entreprise, calculé sur la base de l'EBITDA, a-t-il été inférieur à 1 au cours des deux derniers exercices?
| ☐ oui | ☐ non
E) Si vous avez répondu par l'affirmative à l'une des questions des sections A à D, veuillez étayer votre réponse, en y incluant une référence aux pièces justificatives ou les documents joints en annexe (les relevés de compte de résultat les plus récents accompagnés des bilans, ou la décision judiciaire ouvrant une procédure collective d'insolvabilité à l'égard de la société, ou encore la preuve que les critères requis pour être placé sous procédure d'insolvabilité à la demande des créanciers en vertu du droit national des sociétés sont remplis, etc.).
1. 2. Entreprise confrontée à des besoins de liquidité pressants
Si le bénéficiaire peut, selon vous, prétendre au bénéfice d'une aide au sauvetage, même s'il ne peut être considéré comme une entreprise en difficulté, veuillez expliquer les raisons pour lesquelles vous estimez qu'il est confronté à des besoins de liquidité pressants en raison de circonstances exceptionnelles et imprévues et inclure une référence aux éléments justificatifs ou aux documents fournis (par exemple, les projections de flux de trésorerie).
1. 3. Entreprise nouvellement créée/groupe
A) Quand l'entreprise a-t-elle été créée?
…
B) Depuis quand l'entreprise est-elle exploitée?
…
C) L'entreprise appartient-elle à un groupe de sociétés?
| ☐ oui | ☐ non
D) Si vous avez répondu par l'affirmative au point C, veuillez fournir des informations détaillées sur le groupe (organigramme indiquant les liens entre les membres du groupe, informations détaillées sur le capital et les droits de vote) et démontrer que les difficultés de l'entreprise lui sont spécifiques et ne résultent pas d'une répartition arbitraire des coûts au sein du groupe et que ces difficultés sont trop graves pour être résolues par le groupe lui-même.
1. 4. Champ d'application sectoriel
L'entreprise exerce-t-elle des activités dans:
|
A) le secteur houiller:
| ☐ oui | ☐ non
|
B) le secteur sidérurgique:
| ☐ oui | ☐ non
|
C) les secteurs couverts par les règles particulières applicables aux établissements financiers:
| ☐ oui | ☐ non
2. Compatibilité avec le marché intérieur
2. 1. Contribution à un objectif d'intérêt commun
A) Le bénéficiaire est-il établi dans une région ou des régions (de niveau NUTS 2), où le taux de chômage présente l'une des caractéristiques suivantes:
— supérieur au taux de chômage moyen de l'Union, persistent et combiné à une difficulté de créer de nouveaux emplois dans la ou les régions concernées
— supérieur au taux de chômage national moyen, persistent et combiné à une difficulté de créer de nouveaux emplois dans la ou les régions concernées?
| ☐ oui | ☐ non
B) Existe-t-il un risque d'interruption d'un service important qu'il est compliqué de reproduire et qu'un concurrent (par exemple un fournisseur national d'infrastructures) pourrait difficilement assurer à la place du bénéficiaire?
| ☐ oui | ☐ non
C) L'entreprise joue-t-elle un rôle systémique essentiel dans une région ou un secteur particulier? Sa sortie serait-elle susceptible d'avoir des conséquences négatives (par exemple, en tant que fournisseur d'un intrant important)?
| ☐ oui | ☐ non
D) Existe-t-il un risque d'interruption de la continuité d'un SIEG?
| ☐ oui | ☐ non
E) Une défaillance ou des incitations négatives sur les marchés du crédit acculeraient-elles une entreprise normalement viable à la faillite?
| ☐ oui | ☐ non
F) La sortie de l'entreprise concernée du marché entraînerait-elle une perte irrémédiable de connaissances techniques ou de savoir-faire essentiel?
| ☐ oui | ☐ non
G) La défaillance du bénéficiaire entraînerait-elle une situation similaire de graves difficultés sociales non mentionnée ci-dessus?
| ☐ oui | ☐ non
H) Si vous avez répondu par l'affirmative à l'une des questions des points A à G, veuillez étayer pleinement votre/vos réponse(s), en y incluant les références aux pièces justificatives ou aux documents supplémentaires joints en annexe.
…
…
2. 2. Caractère approprié/forme de l'aide
A) L'aide est-elle accordée sous la forme d'une garantie de crédit ou d'un crédit?
| ☐ oui | ☐ non
B) Si vous avez répondu par l'affirmative, veuillez décrire les conditions du crédit ou de la garantie et joindre les documents pertinents (par exemple, le projet d'accord de crédit, le projet de garantie).
…
…
C) Le taux d'intérêt du crédit (ou, le cas échéant, le coût financier total du crédit garanti, incluant le taux d'intérêt du crédit et la prime de garantie) est-il fixé à un taux qui ne sera pas inférieur au taux de référence fixé par la Commission dans sa communication sur les taux de référence pour les entreprises faibles présentant des taux normaux de couverture par une sûreté?
| ☐ oui | ☐ non
D) Veuillez expliquer l'usage qui sera fait des aides au sauvetage: les aides au sauvetage seront-elles utilisées pour financer des mesures structurelles, comme l'acquisition de branches ou d'actifs importants autres que ceux requis pendant la période de sauvetage pour la survie du bénéficiaire?
| ☐ oui | ☐ non
E) Dans l'affirmative, veuillez préciser.
…
…
F) Le crédit sera-t-il remboursé et la garantie de crédit prendra-t-elle fin dans un délai de six mois au maximum à compter du versement de la première tranche au bénéficiaire?
| ☐ oui | ☐ non
G) Vous engagez-vous, dans un délai de six mois à compter de l'autorisation de l'aide au sauvetage, à communiquer à la Commission l'un des éléments suivants:
— la preuve que le crédit a été intégralement remboursé et/ou qu'il a été mis fin à la garantie; ou
— un plan de restructuration; ou
— un plan de liquidation qui précise, preuves à l'appui, les démarches conduisant à la liquidation du bénéficiaire dans un délai raisonnable sans aide supplémentaire?
| ☐ oui | ☐ non
2. 3. Proportionnalité de l'aide/limitation de l'aide au minimum nécessaire
Le montant de l'aide au sauvetage est-il déterminé sur la base de la formule définie à l'annexe I des lignes directrices?
| ☐ oui | ☐ non
Dans l'affirmative, veuillez préciser la méthode de calcul du montant de l'aide au sauvetage sur la base de la formule.
Si le montant de l'aide au sauvetage est supérieur au résultat du calcul effectué sur la base de la formule définie à l'annexe I des lignes directrices, veuillez fournir un plan de liquidité dûment justifié qui fixe les besoins de liquidité du bénéficiaire pour les six mois à venir.
…
…
2. 4. Effets négatifs — principe de non-récurrence
L'entreprise (ou le groupe auquel elle appartient) a-t-elle déjà bénéficié dans le passé d'une aide au sauvetage, d'une aide à la restructuration ou d'un soutien temporaire à la restructuration et/ou de toute aide non notifiée?
| ☐ oui | ☐ non
Dans l'affirmative, veuillez fournir des précisions (date, montant, référence à une éventuelle décision antérieure de la Commission, etc.).
…
…
3. Autres informations
Veuillez fournir ici tout autre renseignement que vous jugez utile pour l'appréciation de la ou des mesures considérées au regard des lignes directrices:
…
…
PARTIE III.3.B
Fiche d'information complémentaire sur les aides à la restructuration des entreprises en difficulté autres que les établissements financiers: aides individuelles
La présente fiche d'information complémentaire doit être remplie pour la notification des aides individuelles à la restructuration couvertes par les lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (les “lignes directrices”).
1. Admissibilité
1. 1. Entreprise en difficulté
A) L'entreprise est-elle une société à responsabilité limitée dont plus de la moitié du capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées?
| ☐ oui | ☐ non
B) L'entreprise est-elle une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société, et dont plus de la moitié des fonds propres inscrits dans les comptes de la société a disparu en raison des pertes accumulées?
| ☐ oui | ☐ non
C) L'entreprise fait-elle l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ou remplit-elle, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité à la demande de ses créanciers?
| ☐ oui | ☐ non
D) Dans le cas d'une entreprise qui n'est pas une PME:
— le ratio emprunts/capitaux propres de l'entreprise a-t-il été supérieur à 7,5 au cours des deux derniers exercices
et
— le ratio de couverture des intérêts de l'entreprise, calculé sur la base de l'EBITDA, a-t-il été inférieur à 1 au cours des deux derniers exercices?
| ☐ oui | ☐ non
E) Si vous avez répondu par l'affirmative à l'une des questions des sections A à D, veuillez étayer votre réponse, en incluant les pièces justificatives ou les documents joints en annexe (les relevés de compte de résultat les plus récents accompagnés des bilans, ou la décision judiciaire ouvrant une procédure collective d'insolvabilité à l'égard de la société, ou encore la preuve que les critères requis pour être placé sous procédure d'insolvabilité à la demande des créanciers en vertu du droit national des sociétés sont remplis, etc.).
1. 2. Entreprise nouvellement créée/groupe
A) Quand l'entreprise a-t-elle été créée? …
B) Depuis quand l'entreprise est-elle exploitée? …
C) L'entreprise appartient-elle à un groupe de sociétés?
| ☐ oui | ☐ non
D) Dans l'affirmative, veuillez fournir des informations détaillées sur le groupe (organigramme indiquant les liens entre les membres du groupe, informations détaillées sur le capital et les droits de vote) et des éléments démontrant que les difficultés de l'entreprise lui sont spécifiques et ne résultent pas d'une répartition arbitraire des coûts au sein du groupe et que ces difficultés sont trop graves pour être résolues par le groupe lui-même.
1. 3. Champ d'application sectoriel
L'entreprise exerce-t-elle des activités dans:
|
A) le secteur houiller:
| ☐ oui | ☐ non
|
B) le secteur sidérurgique:
| ☐ oui | ☐ non
|
C) les secteurs couverts par les règles particulières applicables aux établissements financiers:
| ☐ oui | ☐ non
1. 4. Prestataire de SIEG
A) L'entreprise fournit-elle des services d'intérêt économique général?
| ☐ oui | ☐ non
B) Si vous avez répondu par l'affirmative au point A, veuillez décrire le(s) service(s) d'intérêt économique général et fournir une copie du(des) mandat(s).
…
…
C) Si vous avez répondu par l'affirmative au point A, veuillez indiquer le montant de la compensation de service public reçu par l'entreprise, décrire la méthode de calcul de la compensation ainsi que la base juridique applicable qui établit cette méthode.
…
…
2. Compatibilité avec le marché intérieur
2. 1. Contribution à un objectif d'intérêt commun
A) Le bénéficiaire est-il établi dans une région ou des régions (de niveau NUTS 2), où le taux de chômage présente l'une des caractéristiques suivantes:
— soit supérieur au taux de chômage moyen de l'Union, persistent et combiné à une difficulté de créer de nouveaux emplois dans la ou les régions concernées
— supérieur au taux de chômage national moyen, persistent et combiné à une difficulté de créer de nouveaux emplois dans la ou les régions concernées.
| ☐ oui | ☐ non
B) Existe-t-il un risque d'interruption d'un service important qu'il est compliqué de reproduire et qu'un concurrent (par exemple un fournisseur national d'infrastructures) pourrait difficilement assurer à la place du bénéficiaire?
| ☐ oui | ☐ non
C) L'entreprise joue-t-elle un rôle systémique essentiel dans une région ou un secteur particulier? Sa sortie serait-elle susceptible d'avoir des conséquences négatives (par exemple, en tant que fournisseur d'un intrant important)?
| ☐ oui | ☐ non
D) Existe-t-il un risque d'interruption de la continuité d'un SIEG?
| ☐ oui | ☐ non
E) Une défaillance ou des incitations négatives sur les marchés du crédit acculeraient-elles une entreprise normalement viable à la faillite?
| ☐ oui | ☐ non
F) La sortie de l'entreprise concernée du marché entraînerait-elle une perte irrémédiable de connaissances techniques ou de savoir-faire essentiel?
| ☐ oui | ☐ non
G) La défaillance du bénéficiaire entraînerait-elle une situation similaire de graves difficultés sociales non mentionnée ci-dessus?
| ☐ oui | ☐ non
H) Si vous avez répondu par l'affirmative à l'une des questions des points A à G, veuillez étayer pleinement votre/vos réponse(s), en y incluant les références aux pièces justificatives ou aux documents supplémentaires joints en annexe.
…
…
2. 2. Plan de restructuration et retour à la viabilité à long terme
Veuillez fournir le plan de restructuration visant à rétablir la viabilité à long terme du bénéficiaire dans un délai raisonnable ainsi qu'une étude de marché et une analyse de sensibilité recensant les paramètres déterminants de sa performance et les principaux facteurs de risque prévisibles (veuillez, dans la mesure du possible, suivre le plan de restructuration indicatif exposé à l'annexe II des lignes directrices).
3. Nécessité de l'intervention de l'État/effet incitatif
3. 1.
Veuillez fournir une comparaison entre les mesures exposées par le plan de restructuration et un scénario alternatif crédible ne comportant pas d'aides d'État qui démontre que, dans un tel scénario alternatif, l'objectif ou les objectifs que vous avez définis à la section 2.1 ne seraient pas atteints, ou le seraient dans une moindre mesure.
3. 2.
Veuillez démontrer qu'en l'absence d'aide le bénéficiaire aurait été restructuré, vendu ou liquidé sous une forme qui n'aurait pas permis d'atteindre l'objectif d'intérêt commun que vous avez défini à la section 2.1.
4. Caractère approprié de l'aide
4. 1.
Veuillez fournir une brève description des instruments d'aide d'État choisis, y compris la forme, le montant et la rémunération:
…
…
4. 2.
Veuillez expliquer si les difficultés du bénéficiaire sont dues à des problèmes de liquidité et/ou de solvabilité.
…
…
4. 3.
Veuillez démontrer que les instruments d'aide d'État choisis sont appropriés pour remédier aux problèmes recensés au point 4.2 (c'est-à-dire des problèmes de liquidité ou de solvabilité).
…
…
5. Proportionnalité de l'aide/limitation de l'aide au minimum nécessaire
5. 1. Contribution propre
A) La contribution propre du bénéficiaire s'élève-t-elle au moins à 50 % des coûts de restructuration?
| ☐ oui | ☐ non
B) Veuillez décrire et quantifier chaque catégorie de coûts de restructuration à supporter, indiquer leur montant total et préciser le pourcentage des coûts de restructuration qui sera couvert par la contribution propre:
…
…
C) Veuillez décrire et quantifier la contribution propre aux coûts de restructuration qui est exigée sur les ressources propres du bénéficiaire de l'aide, de ses actionnaires ou créanciers, du groupe auquel il appartient ou de nouveaux investisseurs:
…
…
D) Veuillez expliquer pourquoi, selon vous, cette contribution propre est réelle et ne comporte pas d'élément d'aide:
…
…
E) Veuillez démontrer que la contribution propre est comparable à l'aide octroyée en termes d'effets sur la solvabilité ou la position de liquidité du bénéficiaire et, si ce n'est pas le cas, veuillez expliquer pourquoi, en faisant référence, le cas échéant, aux pièces justificatives en annexe (par exemple un bilan, des tableaux des flux de trésorerie):
…
…
5. 2. Partage des charges
À remplir si l'aide d'État est octroyée sous une forme qui améliore la situation du bénéficiaire en matière de fonds propres
A) Les pertes du bénéficiaire ont-elles été intégralement prises en compte, imputées aux actionnaires existants et/ou aux créanciers subordonnés et absorbées par ces derniers?
| ☐ oui | ☐ non
B) Si vous avez répondu par l'affirmative au point A, veuillez fournir des éléments de preuve à l'appui de votre réponse sur la base d'une analyse actualisée de la situation du bilan du bénéficiaire.
…
…
C) Les sorties de trésorerie du bénéficiaire vers des détenteurs de fonds propres ou de titres de dette subordonnés seront-elles évitées pendant la période de restructuration?
| ☐ oui | ☐ non
D) Si vous avez répondu “non” au point C, veuillez expliquer la(les) raison(s).
…
…
E) L'État recevra-t-il une part raisonnable de la future valorisation du bénéficiaire, eu égard au montant des fonds propres injectés par l'État par rapport aux fonds propres restants de l'entreprise après prise en compte des pertes?
| ☐ oui | ☐ non
F) Si vous avez répondu par l'affirmative au point E, veuillez étayer votre réponse en y joignant les éléments appropriés.
…
…
G) Si les pertes du bénéficiaire ne sont pas entièrement absorbées (voir point À ci-dessus) et/ou si les sorties de trésorerie du bénéficiaire vers les détenteurs de fonds propres et/ou de titres de dette subordonnés ne sont pas évitées pendant la période de restructuration (voir point C ci-dessus), veuillez en expliquer les raisons, en particulier pourquoi la mise en œuvre intégrale des conditions susmentionnées donnerait des résultats disproportionnés:
…
…
H) Les détenteurs de créances privilégiées contribuent-ils à rétablir la situation du bénéficiaire en matière de fonds propres?
| ☐ oui | ☐ non
I) Si vous avez répondu par l'affirmative au point H, veuillez expliquer quelle sera la contribution des détenteurs de créances privilégiées:
…
…
6. Effets négatifs
6. 1. Principe de non-récurrence
L'entreprise (ou le groupe auquel elle appartient) a-t-elle déjà bénéficié d'une aide au sauvetage, d'une aide à la restructuration ou d'un soutien temporaire à la restructuration et/ou de toute aide non notifiée?
| ☐ oui | ☐ non
Dans l'affirmative, veuillez fournir des précisions (date, montant, référence à une éventuelle décision antérieure de la Commission, etc.):
…
…
6. 2. Mesures visant à limiter les distorsions de concurrence
Mesures structurelles — cessions et réduction d'activités
A) Veuillez décrire la cession d'actifs, la réduction de capacités ou la présence sur le marché pour laquelle un engagement a été pris. Veuillez démontrer que les cessions, les radiations comptables et les fermetures d'activités déficitaires comprises dans les engagements ne sont pas nécessaires pour rétablir la viabilité à long terme du bénéficiaire. Veuillez indiquer en outre les marchés en cause sur lesquels ces cessions auront lieu et leur calendrier prévu. Veuillez également préciser si le bénéficiaire facilitera les cessions, par exemple en isolant des activités et en acceptant de ne pas solliciter les clients de l'activité cédée.
…
…
B) Si les mesures structurelles prennent à titre exceptionnel la forme d'une cession d'actifs uniquement et ne supposent pas la création d'une entité viable capable d'être compétitive sur le marché, veuillez démontrer qu'aucune autre forme de mesures structurelles ne serait possible ou que d'autres mesures structurelles menaceraient gravement la viabilité économique de l'entreprise:
…
…
Mesures comportementales
C) Le bénéficiaire convient-il de s'abstenir d'acquérir des participations dans toute entreprise pendant la période de restructuration, sauf lorsque cela s'avère indispensable pour garantir sa viabilité à long terme et sa finalité et sous réserve, le cas échéant, d'une notification à la Commission et d'une autorisation par cette dernière?
| ☐ oui | ☐ non
D) Le bénéficiaire convient-il de s'abstenir de présenter le soutien de l'État dont il bénéficie comme un avantage concurrentiel lorsqu'il commercialise ses produits et services?
| ☐ oui | ☐ non
E) Y a-t-il d'autres mesures comportementales prévues?
| ☐ oui | ☐ non
…
…
Mesures d'ouverture des marchés
F) Des mesures visant à promouvoir des marchés plus ouverts, sains et concurrentiels seront-elles adoptées par les autorités nationales ou par le bénéficiaire, par exemple en y favorisant l'entrée et la sortie?
| ☐ oui | ☐ non
G) Si vous avez répondu par l'affirmative au point F, veuillez décrire les mesures et le marché concerné, en précisant en quoi ces mesures sont directement ou indirectement liées aux activités du bénéficiaire:
…
…
Calibrage des mesures visant à limiter les distorsions de concurrence
H) L'une des aides est-elle destinée à couvrir les coûts sociaux d'une restructuration?
| ☐ oui | ☐ non
I) Si vous avez répondu par l'affirmative au point H, veuillez préciser:
…
…
7. Autres informations
7. 1.
Veuillez fournir ici tout autre renseignement que vous jugez utile pour l'appréciation de la(des) mesure(s) considérée(s) au regard des lignes directrices (p. ex. en ce qui concerne les mesures visant à accroître l'employabilité des travailleurs licenciés ou l'aide à la recherche d'un nouvel emploi):
…
…
PARTIE III.3.C
Fiche d'information complémentaire sur les aides au sauvetage, les aides à la restructuration et/ou les soutiens temporaires à la restructuration: régimes d'aides
La présente fiche d'information complémentaire doit être remplie pour la notification des régimes d'aides au sauvetage, d'aides à la restructuration et de soutien temporaire à la restructuration couverts par les lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (les “lignes directrices”).
1. Champ d'application du régime
1. 1.
Le régime concerne-t-il:
|
a) des aides au sauvetage:
| ☐ oui | ☐ non
|
b) des aides à la restructuration:
| ☐ oui | ☐ non
|
c) un soutien temporaire à la restructuration:
| ☐ oui | ☐ non
2. Admissibilité
2. 1.
Le régime est-il limité aux PME en difficulté ou à des petites entreprises publiques en difficulté (sauf indication contraire expresse, ci-après conjointement dénommées “PME”)?
| ☐ oui | ☐ non
2. 2.
Le régime est-il limité aux PME qui remplissent l'un des critères d'admissibilité suivants:
a) en ce qui concerne les PME qui sont des sociétés à responsabilité limitée: plus de la moitié de leur capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées?
| ☐ oui | ☐ non
b) en ce qui concerne les PME qui sont des sociétés dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société: plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées?
| ☐ oui | ☐ non
c) les PME qui font l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ou remplissent, selon le droit national qui leur est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité à la demande de leurs créanciers?
| ☐ oui | ☐ non
d) en ce qui concerne les petites entreprises publiques: le ratio emprunts/capitaux propres de l'entreprise a été supérieur à 7,5 et son ratio de couverture des intérêts, calculé sur la base de l'EBITDA, a été inférieur à 1,0 au cours des deux derniers exercices?
| ☐ oui | ☐ non
2. 3.
Le régime prévoit-il que des aides au sauvetage et/ou des soutiens temporaires à la restructuration peuvent être accordés à des PME qui ne peuvent être considérées comme des entreprises en difficulté, mais sont simplement confrontées à des besoins de liquidité pressants en raison de circonstances exceptionnelles et imprévues?
| ☐ oui | ☐ non
2. 4.
Si vous avez répondu par l'affirmative au point 2.3, veuillez expliquer comment il sera déterminé si une PME est confrontée à des besoins de liquidité pressants et quel types de circonstances seront qualifiés d'exceptionnels et d'imprévus.
…
…
2. 5.
Le régime s'applique-t-il aux PME nouvellement créées?
| ☐ oui | ☐ non
2. 6.
Le régime s'applique-t-il aux PME présentes dans:
|
a) le secteur houiller:
| ☐ oui | ☐ non
|
b) le secteur sidérurgique:
| ☐ oui | ☐ non
|
c) les secteurs couverts par les règles particulières applicables aux établissements financiers:
| ☐ oui | ☐ non
3. Montant maximal de l'aide
3. 1.
Le montant maximal total de l'aide à octroyer à une même PME au titre du régime est-il limité à 10 millions d'EUR maximum, y compris tout aide provenant d'autres sources ou relevant d'autres régimes.
| ☐ oui | ☐ non
3. 2.
Veuillez indiquer le montant maximal de l'aide octroyée aux PME dans le cadre du régime d'aides:
…
…
4. Compatibilité avec le marché intérieur
Dans le cas d'aides au sauvetage, d'aides à la restructuration et de mesures de soutien temporaire à la restructuration
4. 1.
Contribution à un objectif d'intérêt commun
a) Le régime s'applique-t-il uniquement dans les cas où la défaillance du bénéficiaire serait susceptible d'entraîner de graves difficultés sociales ou une défaillance du marché, notamment:
— la sortie du marché de PME innovantes ou de PME ayant un potentiel de croissance élevé aurait des conséquences négatives potentielles:
| ☐ oui | ☐ non
— la sortie du marché d'une PME ayant des liens étendus avec d'autres PME locales ou régionales aurait des conséquences négatives potentielles:
| ☐ oui | ☐ non
— une défaillance ou des incitations négatives sur les marchés du crédit acculeraient une PME normalement viable à la faillite:ou
| ☐ oui | ☐ non
— des situations difficiles similaires dûment étayées par le bénéficiaire:
| ☐ oui | ☐ non
b) Si vous avez répondu par l'affirmative au point a), veuillez pleinement étayer votre(vos) réponse(s) et décrire les critères sur la base desquels les autorités nationales vont évaluer la contribution à la réalisation des objectifs d'intérêt commun:
…
…
Dans le cas d'une aide à la restructuration
4. 2. Plan de restructuration et retour à la viabilité à long terme
Dans le cas de l'octroi d'une aide à la restructuration, le régime requiert-il la présentation d'un plan de restructuration visant à rétablir la viabilité à long terme du bénéficiaire dans un délai raisonnable (voir, à titre indicatif, un plan de restructuration à l'annexe II des lignes directrices)?
| ☐ oui | ☐ non
5. Nécessité de l'intervention de l'État et effet incitatif
5. 1.
Dans le cas de l'octroi d'une aide à la restructuration, le régime requiert-il que les autorités nationales établissent une comparaison entre les mesures prévues par le plan de restructuration et un autre scénario crédible ne comportant pas d'aides d'État qui démontre que, dans un tel scénario alternatif, l'objectif ou les objectifs d'intérêt commun tels que décrits à la section 4.1 ci-dessus ne seraient pas atteints, ou le seraient dans une moindre mesure? En particulier, le régime requiert-il de démontrer qu'en l'absence d'aide le bénéficiaire aurait été restructuré, vendu ou liquidé sous une forme qui n'aurait pas permis d'atteindre l'objectif ou les objectifs d'intérêt commun tels que décrits à la section 4.1?
| ☐ oui | ☐ non
5. 2.
Si vous avez répondu par l'affirmative au point 5.1, veuillez préciser selon quels critères les autorités nationales feront leur évaluation:
…
…
6. Caractère approprié de l'aide
Dans le cas d'une aide au sauvetage
6. 1.
L'aide est-elle accordée dans le cadre du régime sous la forme de garanties de prêts ou de prêts?
| ☐ oui | ☐ non
6. 2.
Le régime requiert-il que le coût financier du prêt (ou, dans le cas d'une garantie de prêt, le coût financier total du prêt garanti, incluant le taux d'intérêt du prêt et la prime de garantie) soit fixé à un taux qui ne sera pas inférieur au taux de référence fixé par la Commission dans sa communication sur les taux de référence pour les entreprises faibles présentant des taux normaux de couverture par une sûreté?
| ☐ oui | ☐ non
6. 3.
Le régime prévoit-il que l'aide au sauvetage soit octroyée pour une période maximale de six mois pendant laquelle une analyse de la situation du bénéficiaire doit être faite?
| ☐ oui | ☐ non
6. 4.
Le régime prévoit-il que le prêt soit remboursé ou qu'il soit mis fin à la garantie dans un délai de six mois à compter de l'octroi de l'aide au sauvetage, à moins que dans ce délai: a) les autorités nationales aient approuvé un plan de restructuration ou un plan de liquidation, ou que b) le bénéficiaire ait présenté un plan de restructuration simplifié (dans le cas d'un soutien temporaire à la restructuration)?
| ☐ oui | ☐ non
6. 5.
Le régime prévoit-il que l'aide au sauvetage ne peut pas être utilisée pour financer des mesures structurelles, comme l'acquisition de branches ou d'actifs importants, sauf si ces mesures sont requises pendant la période de sauvetage pour la survie du bénéficiaire?
| ☐ oui | ☐ non
Dans le cas d'une aide à la restructuration
6. 6.
Veuillez expliquer sur la base de quels critères les autorités nationales évalueront dans quelle mesure les problèmes des bénéficiaires se posent en termes de liquidité et/ou de solvabilité et comment elles sélectionneront les instruments d'aide d'État qui permettront de résoudre les problèmes recensés de la manière la plus appropriée:
…
…
Dans le cas d'un soutien temporaire à la restructuration
6. 7.
La mesure de soutien temporaire à la restructuration octroyée dans le cadre du régime se limite-t-elle à des garanties de prêts ou à des prêts?
| ☐ oui | ☐ non
6. 8.
Le régime requiert-il que le coût financier du prêt (ou, dans le cas d'une garantie de prêt, le coût financier total du prêt garanti, incluant le taux d'intérêt du prêt et la prime de garantie) soit fixé à un taux qui ne sera pas inférieur au taux de référence fixé par la Commission dans sa communication sur les taux de référence pour les entreprises faibles présentant des taux normaux de couverture par une sûreté?
| ☐ oui | ☐ non
6. 9.
Le régime prévoit-il que la rémunération du soutien temporaire à la restructuration soit majorée d'au moins 50 points de base dès que douze mois (dont il convient de retirer toute période de sauvetage immédiatement antérieure éventuelle) se sont écoulés après le versement de la première tranche au bénéficiaire?
| ☐ oui | ☐ non
6. 10.
Le régime prévoit-il que le soutien temporaire à la restructuration soit octroyé pour une période n'excédant pas dix-huit mois (dont il convient de retirer toute période de sauvetage immédiatement antérieure éventuelle)?
| ☐ oui | ☐ non
6. 11.
Le régime prévoit-il que les autorités nationales approuvent un plan de restructuration simplifié dans un délai maximal de six mois (dont il convient de retirer toute période de sauvetage immédiatement antérieure éventuelle) à compter du versement de la première tranche du soutien temporaire à la restructuration au bénéficiaire?
| ☐ oui | ☐ non
6. 12.
Le régime prévoit-il que le prêt soit remboursé ou qu'il soit mis fin à la garantie dans un délai de 18 mois à compter de la date d'octroi du soutien temporaire à la restructuration (dont il convient de retirer toute période de sauvetage immédiatement antérieure éventuelle), à moins que les autorités nationales aient approuvé avant la fin de ce délai un plan de restructuration ou un plan de liquidation du bénéficiaire?
| ☐ oui | ☐ non
7. Proportionnalité de l'aide ou limitation de l'aide au minimum nécessaire
Dans le cas d'aides au sauvetage et de mesures de soutien temporaire à la restructuration
7. 1. Montant de l'aide
a) Le régime prévoit-il que le montant de l'aide ne dépasse pas le résultat du calcul basé sur la formule indiquée à l'annexe I des lignes directrices?
| ☐ oui | ☐ non
b) Si vous avez répondu “non” au point a), le régime requiert-il l'élaboration d'un plan de liquidité fixant les besoins de liquidité du bénéficiaire pour les six mois suivants (18 mois dans le cas d'une mesure de soutien temporaire à la restructuration)?
| ☐ oui | ☐ non
c) Si vous avez répondu par l'affirmative au point b), veuillez expliquer sur quelle base et selon quelles informations les autorités nationales détermineront si un plan de liquidité fixant les besoins de liquidité du bénéficiaire pour les six mois suivants (18 mois dans le cas d'une mesure de soutien temporaire à la restructuration) est dûment justifié?
…
…
Dans le cas d'une aide à la restructuration
7. 2. Contribution propre
a) Le régime requiert-il l'apport d'une contribution réelle et exempte d'aide aux coûts de restructuration sur les ressources propres du bénéficiaire, de ses actionnaires ou créanciers, du groupe auquel il appartient ou de nouveaux investisseurs, qui s'élèverait à au moins 40 % des coûts de restructuration dans le cas d'une entreprise moyenne et à au moins 25 % des coûts de restructuration dans le cas d'une petite entreprise?
| ☐ oui | ☐ non
b) Si vous avez répondu par l'affirmative au point a), veuillez préciser quels éléments les autorités nationales prendront en compte afin de déterminer si la contribution propre est réelle et ne comporte pas d'élément d'aide.
…
…
c) Le régime requiert-il que la contribution propre soit comparable à l'aide octroyée en termes d'effets sur la solvabilité ou la position de liquidité du bénéficiaire?
| ☐ oui | ☐ non
d) Si vous avez répondu par l'affirmative au point c), veuillez préciser comment les autorités nationales l'évalueront.
…
…
7. 3. Partage des charges
À remplir si le régime prévoit que l'aide d'État peut être octroyée sous une forme qui améliore la situation du bénéficiaire en matière de fonds propres.
a) Le régime prévoit-il que l'État ne devrait intervenir qu'après que les pertes ont été intégralement prises en compte et imputées aux actionnaires et détenteurs de titres de dette subordonnés existants?
| ☐ oui | ☐ non
b) Les sorties de trésorerie du bénéficiaire vers des détenteurs de fonds propres et de titres de dette subordonnés seront-elles évitées pendant la période de restructuration dans la mesure où cela est juridiquement possible?
| ☐ oui | ☐ non
c) Si vous avez répondu “non” au point b), veuillez expliquer les critères sur la base desquels les autorités nationales examineront si ces sorties de trésorerie ne sont pas de nature à affecter de manière disproportionnée ceux qui ont injecté de nouveaux fonds propres:
…
…
d) Les autorités nationales autoriseront-elles une dérogation aux conditions décrites aux points a) et b) ci-dessus?
☐ non
☐ oui Dans l'affirmative, veuillez préciser.
…
e) Le régime prévoit-il que l'État recevra une part raisonnable de la future valorisation du bénéficiaire, eu égard au montant des fonds propres injectés par l'État par rapport aux fonds propres restants de l'entreprise après comptabilisation des pertes?
| ☐ oui | ☐ non
8. Effets négatifs
8. 1.
Principe de non-récurrence
Le régime exclut-il l'octroi d'aides à des PME qui ont reçu une aide au sauvetage, une aide à la restructuration ou un soutien temporaire à la restructuration dans le passé et/ou toute aide non notifiée?
| ☐ oui | ☐ non
Dans le cas d'une aide à la restructuration
8. 2.
Mesures visant à limiter les distorsions de concurrence
Mesures structurelles — Cessions et réduction d'activités
a) Le régime exige-t-il des bénéficiaires la cession d'actifs, la réduction de capacités ou une présence sur le marché, ainsi qu'une indication des marchés en cause sur lesquels ces cessions auront lieu et leur calendrier?
| ☐ oui | ☐ non
b) Le régime prévoit-il que les mesures structurelles devraient normalement prendre la forme de cessions d'entreprises autonomes viables en activité qui, si elles sont exploitées par un acquéreur approprié, doivent pouvoir exercer une concurrence effective à long terme?
| ☐ oui | ☐ non
c) Si vous avez répondu “non” au point b), le régime prévoit-il, au cas où une telle entité n'est pas disponible, que le bénéficiaire puisse dissocier et ensuite céder une activité existante et financée de manière adéquate en créant une nouvelle entité viable qui doit être en mesure de soutenir la concurrence sur le marché?
| ☐ oui | ☐ non
d) Si le régime autorise le fait que les mesures structurelles prennent la forme d'une cession d'actifs uniquement et ne supposent pas la création d'une entité viable capable d'être compétitive sur le marché, demande-t-il au bénéficiaire de démontrer qu'aucune autre forme de mesures structurelles ne serait possible ou que d'autres mesures structurelles menaceraient gravement la viabilité économique de l'entreprise?
| ☐ oui | ☐ non
Mesures comportementales
e) Le régime requiert-il que le bénéficiaire s'abstienne d'acquérir des participations dans toute entreprise pendant la période de restructuration, sauf lorsque cela se révèle indispensable pour garantir la viabilité à long terme.
| ☐ oui | ☐ non
f) Le régime requiert-il que le bénéficiaire s'abstienne de présenter le soutien de l'État dont il bénéficie comme un avantage concurrentiel lorsqu'il commercialise ses produits et services?
| ☐ oui | ☐ non
g) Le régime prévoit-il que bénéficiaire s'abstienne de tout comportement commercial visant à accroître rapidement ses parts de marché sur des marchés de produits ou géographiques spécifiques en proposant des conditions (notamment en ce qui concerne les prix et d'autres conditions commerciales) avec lesquelles ne peuvent pas rivaliser les concurrents ne bénéficiant pas d'aides d'État.
| ☐ oui | ☐ non
h) Si vous avez répondu par l'affirmative au point g), dans quelles circonstances? Veuillez préciser.
…
i) Le régime ne prévoit-il aucune autre mesure comportementale?
☐ non
☐ oui. Dans l'affirmative, veuillez préciser lesquelles.
…
Mesures d'ouverture des marchés
j) Le régime prévoit-il l'adoption de mesures visant à promouvoir des marchés, plus ouverts, sains et concurrentiels seront-elles adoptées par les autorités nationales ou par le bénéficiaire, par exemple en y favorisant l'entrée et la sortie?
| ☐ oui | ☐ non
k) Si vous avez répondu par l'affirmative au point j), veuillez préciser:
…
…
9. Généralités
9. 1.
Le régime s'applique-t-il aux PME établies dans une zone assistée:
| ☐ oui | ☐ non
9. 2.
Des dispositions spécifiques s'appliquent-elles aux PME dans des régions assistées dans le cadre du régime?
| ☐ oui | ☐ non
9. 3.
Si vous avez répondu par l'affirmative au point 9.2, veuillez expliquer quelles sont les dispositions spécifiques applicables et pourquoi.
…
…
9. 4.
Les autorités nationales ont-elles l'intention d'accepter une contribution qui est inférieure à 40 % des coûts de restructuration dans le cas d'une moyenne entreprise et à 25 % des coûts de restructuration dans le cas d'une petite entreprise?
| ☐ oui | ☐ non
9. 5.
Si vous avez répondu par l'affirmative au point 9.4, veuillez expliquer comment les autorités nationales appliqueront les exigences concernant les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence de façon à limiter les effets négatifs systématiques pour la région.
…
…
10. Autres informations
Veuillez fournir ici tout autre renseignement qui serait utile pour l'appréciation de la mesure d'aide notifiée au regard des lignes directrices (p. ex. en ce qui concerne les mesures visant à accroître l'employabilité des travailleurs licenciés ou l'aide à la recherche d'un nouvel emploi):
…
PARTIE III.4
Fiche d'information complémentaire sur les aides en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles
La présente fiche d'information complémentaire doit être utilisée pour la notification des aides relevant de la communication de la Commission sur les aides d'État en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles
1. Caractéristiques de la ou des mesures d'aides notifiées
1. 1.
Veuillez décrire le plus précisément possible la finalité de l'aide, le cas échéant, pour chaque mesure.
…
…
1. 2.
Veuillez décrire le champ d'application de chaque mesure, en ce qui concerne:
1. 2.1.
le type d'activités couvertes (p. ex., développement, production, distribution)
…
…
1. 2.2.
le type d'œuvres couvertes (p. ex., œuvres cinématographiques, séries télévisées, projets transmédias)
…
…
1. 3.
Si le régime d'aides comprend une mesure en faveur des projets transmédias, les activités aidées ont-elles directement trait à la composante “production cinématographique” de l'œuvre?
| ☐ oui | ☐ non
1. 4.
Veuillez indiquer quel dispositif est prévu pour garantir la finalité culturelle de l'aide:
…
…
2. Conditions d'admissibilité
2. 1.
Veuillez indiquer les conditions d'admissibilité des activités ou des œuvres concernées par la mesure d'aide prévue:
…
…
2. 2.
Veuillez indiquer les conditions d'admissibilité des bénéficiaires concernés par la mesure d'aide prévue:
— Le régime établit-il une différenciation pour des raisons de nationalité ou de lieu de résidence?
…
…
— Les bénéficiaires sont-ils tenus de remplir d'autres conditions que celle d'être représentés par une agence permanente au moment du versement de l'aide?
…
…
— Dans le cas d'une aide à composante fiscale, le bénéficiaire doit-il satisfaire à d'autres obligations ou conditions que celle consistant à avoir des revenus imposables sur le territoire de l'État membre?
…
…
— Autres conditions:
…
…
3. Obligations de territorialisation des dépenses
3. 1.
Veuillez indiquer si la mesure comprend des dispositions exigeant du producteur qu'il dépense le budget de production, ou une partie de celui-ci, sur le territoire de l'État membre ou dans une de ses subdivisions:
3. 1.1.
pour être admissible au bénéfice d'une aide?
| ☐ oui | ☐ non
3. 1.2.
pour se voir octroyer une aide?
| ☐ oui | ☐ non
3. 2.
Les conditions de territorialisation des dépenses s'appliquent-elles à certains postes spécifiques du budget de production?
…
…
3. 3.
Si l'admissibilité au bénéfice d'une aide est subordonnée à un niveau minimal de territorialisation des dépenses, veuillez préciser la nature des obligations:
3. 3.1.
implicite (p. ex. un nombre minimal de jours de tournage de la production sur le territoire):
…
…
3. 3.2.
explicite (p. ex. un montant minimal de dépenses ou un pourcentage minimal des dépenses):
…
…
3. 4.
Dans le cas où l'octroi d'une aide est subordonné au respect de conditions de territorialisation, veuillez expliquer:
3. 4.1.
si l'aide est calculée en pourcentage des dépenses territorialisées
…
…
3. 4.2.
si les dépenses territorialisées requises sont calculées eu égard au budget global du film
…
…
3. 4.3.
si les dépenses territorialisées requises sont calculées eu égard au montant de l'aide octroyée
…
…
4. Coûts admissibles
Veuillez spécifier les coûts qui pourront être retenus pour déterminer le montant de l'aide.
…
…
5. Intensité de l'aide
5. 1.
Veuillez indiquer si le régime autorise des intensités d'aide supérieures à 50 % du budget de production? Dans l'affirmative, veuillez préciser les types d'œuvres concernés et les limites d'intensité fixées.
…
…
5. 2.
Si la notion d'“œuvres audiovisuelles difficiles” est utilisée, veuillez indiquer les catégories d'œuvres qu'elle couvre (c'est-à-dire, la définition utilisée).
…
…
5. 3.
Si l'écriture des scénarios ou le développement bénéficie d'une aide au titre du régime, les coûts y afférents sont-ils compris dans le budget de production et pris en compte pour le calcul de l'intensité de l'aide de l'œuvre audiovisuelle?
…
…
5. 4.
Si les actions de distribution et de promotion sont soutenues au titre du régime, quelles sont les intensités d'aide autorisées par le régime?
…
…
6. Patrimoine cinématographique
S'il y a lieu, veuillez fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre d'une aide en faveur du patrimoine cinématographique.
…
…
7. Compatibilité
7. 1.
Veuillez fournir une justification en bonne et due forme de la compatibilité de l'aide à la lumière des principes fixés dans la communication de la Commission sur les aides d'État en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles.
…
…
7. 2.
Si le régime concerne les aides aux salles de cinéma, veuillez fournir une justification en bonne et due forme de la compatibilité de l'aide en tant qu'aide destinée à promouvoir la culture au sens de l'article 107, paragraphe 3, point d), du TFUE, en particulier en ce qui concerne sa nécessité, son adéquation et sa proportionnalité.
…
…
8. Autres informations
Veuillez indiquer ici toute autre information que vous considérez comme utile pour apprécier la ou les mesures concernées au regard de la communication de la Commission sur les aides d'État en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles.
…
PARTIE III.5
Fiche d'information complémentaire sur les aides d'État en faveur du haut débit
La présente fiche d'information complémentaire doit être utilisée pour la notification des aides relevant des lignes directrices de l'Union européenne pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit (“lignes directrices relatives au haut débit”).
1. Caractéristiques de la mesure d'aide notifiée
1. 1.
Veuillez décrire la finalité de la mesure d'aide.
…
…
1. 2.
Veuillez expliquer en quoi la mesure d'aide est compatible avec la stratégie nationale en matière de haut débit et avec les objectifs de l'Union (notamment la stratégie UE-2020 et la stratégie numérique.
…
…
1. 3.
Veuillez fournir une justification de l'intervention publique et expliquer les avantages attendus de la mesure d'aide (p. ex. avantages économiques et sociaux, couverture plus large du haut débit, taux de pénétration d'internet, etc.).
…
…
1. 4.
Quelle catégorie de réseau la mesure d'aide vise-t-elle à soutenir?
☐ Réseaux fédérateurs (ou interurbains)
☐ Réseaux de transmission (ou réseaux régionaux ou intermédiaires)
☐ Réseaux d'accès (ou derniers réseaux)
1. 5.
Quels éléments du réseau la mesure d'aide vise-t-elle à soutenir?
☐ Éléments d'infrastructure passive
☐ Éléments d'infrastructure active
1. 6.
Quel type de réseaux à haut débit la mesure d'aide vise-t-elle à soutenir?
☐ Réseaux classiques à haut débit (vitesse de téléchargement d'au moins 2 Mbps)
☐ Réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA)
☐ Réseaux à haut débit ultrarapides
1. 7.
Quels types de zones la mesure d'aide vise-t-elle? Classez les zones visées en fonction du segment et du type de réseau supportés et motivez la classification sur la base de données vérifiables.
|
☐ Basic White
|
☐ Basic Grey
|
☐ Basic Black
|
☐ NGA White
|
☐ NGA Grey
|
☐ NGA Black
|
☐ Ultrafast White
|
☐ Ultrafast Grey
|
☐ Ultrafast Black
1. 8.
Veuillez fournir toute autre information utile pour clarifier le contexte général de la mesure d'aide.
…
…
1. 9.
Quel sera le type d'investissement et de modèle d'entreprise adopté?
…
…
2. Processus et octroi de la mesure d'aide
Cartographie, analyse de la couverture
2. 1.
Quel est le champ d'application de la mesure d'aide en termes de couverture territoriale?
2. 2.
Veuillez fournir des informations, y compris la date, et transmettre les résultats de la cartographie détaillée et de l'analyse de la couverture afin de déterminer clairement les zones visées.
…
…
Consultation publique
2. 3.
Veuillez décrire le processus et les résultats de la consultation publique ouverte et transparente qui a permis à toutes les parties intéressées de formuler des observations sur la mesure d'aide prévue. Veuillez communiquer les liens vers les sites internet pertinents sur lesquels les informations sur la mesure ont été publiées.
…
…
Procédure de mise en concurrence
2. 4.
En cas de déploiement et/ou d'exploitation du réseau subventionné par un opérateur tiers, veuillez confirmer qu'une procédure de mise en concurrence sera organisée conformément aux directives de l'Union européenne sur les marchés publics. Veuillez fournir toutes les informations utiles à cet égard.
…
…
2. 5.
Veuillez fournir des informations sur la manière dont l'offre économiquement la plus avantageuse doit être sélectionnée (y compris les critères d'attribution et la pondération relative affectée à chaque critère), compte tenu des critères qualitatifs (par exemple, la couverture, la viabilité de l'approche technologique ou l'incidence de la solution sur la concurrence) et du prix.
…
…
2. 6.
Existe-t-il des exigences de service minimales à respecter par le réseau subventionné (comme une largeur de bande minimale, des services continus, une couverture géographique minimale, etc.)?
| ☐ oui | ☐ non
2. 7.
Dans l'affirmative, veuillez préciser:
…
…
Neutralité technologique
2. 8.
La mesure d'aide est-elle technologiquement neutre?
| ☐ oui | ☐ non
2. 9.
En cas de réponse positive à la question 2.8, veuillez décrire comment ce principe est garanti.
…
…
Utilisation de l'infrastructure existante
2. 10.
Veuillez soumettre une carte représentant l'infrastructure existante dans le pays ou la région concernés, notamment toute nouvelle infrastructure prévue par des opérateurs commerciaux dans un avenir proche, à savoir dans les trois ans.
…
…
2. 11.
Veuillez expliquer comment il est garanti que les opérateurs qui souhaitent participer à la procédure de sélection fourniront toutes les informations utiles sur toute infrastructure existante qu'ils possèdent ou contrôlent dans la zone visée.
…
…
Accès en gros
2. 12.
Veuillez décrire les types d'obligations d'accès en gros qui seront imposées au réseau subventionné (y compris l'accès à l'infrastructure passive et active, le droit d'utiliser les fourreaux et les appuis aériens, la fibre noire et les armoires de rue), et combien de temps ces obligations seront maintenues.
…
…
Tarification de l'accès en gros
2. 13.
Veuillez expliquer sur la base de quels critères sera déterminé le tarif de l'accès.
…
…
Mécanisme de récupération et de suivi
2. 14.
Un mécanisme de récupération s'appliquera-t-il à la mesure d'aide?
| ☐ oui | ☐ non
2. 15.
En cas de réponse positive à la question 2.14, veuillez décrire ce mécanisme, ses caractéristiques et sa durée.
…
…
2. 16.
Veuillez expliquer comment sera organisé le suivi de la mesure d'aide:
— quelle puissance publique effectuera le suivi?
— quels aspects de la mesure feront l'objet d'un suivi?
— quels critères de performance seront analysés?
— quel sera le calendrier du suivi?
Régulateurs nationaux (“RN”)
2. 17.
Veuillez décrire le rôle des RN, notamment en ce qui concerne: la détermination des zones visées, la tarification de l'accès en gros, y compris l'analyse comparative, la résolution des litiges, etc.
…
…
2. 18.
Veuillez faire part de la position du RN sur l'aide proposée et de l'avis de l'autorité nationale chargée de la concurrence, si celui-ci est disponible.
…
…
3. Critères de compatibilité
Veuillez expliquer comment la mesure d'aide notifiée respecte les conditions énoncées à la section 2.5 des lignes directrices relatives au haut débit, notamment en ce qui concerne les éléments suivants:
…
…
Objectif d'intérêt commun
a) La mesure d'aide vise-t-elle à réaliser des objectifs d'intérêt commun bien définis?
| ☐ oui | ☐ non
b) En cas de réponse positive au point a), veuillez donner une description des objectifs d'intérêt commun visés par la mesure d'aide.
Défaillance du marché
c) La mesure d'aide remédie-t-elle à une défaillance du marché ou à des inégalités importantes, qui entravent la disponibilité des services à haut débit?
| ☐ oui | ☐ non
d) En cas de réponse positive au point c), veuillez décrire cette défaillance du marché et fournir une description générale du marché du haut débit dans le pays ou la région concernés et des zones visées par la mesure d'aide.
Cette description devrait contenir des informations sur la couverture actuelle du haut débit, le taux de pénétration de l'internet (nombre de ménages et d'entreprises connectés), la répartition de la disponibilité des services par technologie, les principales tendances sur le marché (national ou régional) du haut débit, la fracture entre les zones rurales et urbaines en matière de couverture du haut débit, la comparaison entre les prix de détail et ceux appliqués pour les mêmes services fournis dans des zones ou régions du pays plus concurrentielles, mais comparables, les solutions technologiques disponibles pour le développement du haut débit et la fourniture de services d'accès, le contexte concurrentiel sur les marchés des communications électroniques (structure et dynamique des marchés), et la description du cadre réglementaire national et des obligations réglementaires existantes pour les opérateurs de communication électronique.
…
…
Instrument adéquat
e) Veuillez démontrer l'adéquation de la mesure d'aide.
…
…
f) D'autres instruments alternatifs (moins générateurs de distorsions) ont-ils déjà été mis en œuvre pour permettre la prestation de services à haut débit et pour remédier au manque d'accès au haut débit, notamment une réglementation ex ante ou une stimulation de la demande?
| ☐ oui | ☐ non
g) En cas de réponse positive au point f), veuillez décrire ces initiatives et expliquer en quoi elles étaient réputées insuffisantes pour réaliser les objectifs souhaités en matière de développement du haut débit.
…
…
h) Des investissements privés ont-ils été effectués dans les zones visées par les opérateurs de réseau existants au cours des trois dernières années?
| ☐ oui | ☐ non
i) En cas de réponse positive au point h), veuillez décrire ces investissements et expliquer pourquoi l'infrastructure à haut débit existante ne suffit pas pour satisfaire les besoins des citoyens et des entreprises et pourquoi une aide d'État est nécessaire.
…
…
Effet incitatif
j) Veuillez décrire les effets positifs escomptés de la mesure d'aide.
…
…
Franchissement de palier
k) La mesure d'aide garantira-t-elle un “franchissement de palier” en termes de disponibilité du haut débit?
| ☐ oui | ☐ non
l) En cas de réponse positive au point k), veuillez le démontrer en comparant le déploiement du réseau existant et prévu (à savoir avant et après l'intervention envisagée). En particulier, veuillez décrire en détail si et, le cas échéant, dans quelle mesure, de nouveaux investissements importants dans le réseau haut débit seront entrepris et quelles nouvelles possibilités importantes seront mises sur le marché en termes de disponibilité et de qualité des services à haut débit.
…
…
m) Veuillez expliquer les changements de comportement escomptés du ou des bénéficiaires de la mesure d'aide.
…
…
n) Veuillez démontrer qu'un investissement similaire dans un réseau haut débit n'aurait pas été réalisé dans le même délai et/ou dans les mêmes conditions en l'absence d'aide d'État.
…
…
Proportionnalité
o) Veuillez expliquer de quelle manière il sera garanti que la mesure d'aide est limitée au minimum nécessaire.
…
…
Distorsion de la concurrence et effet sur les échanges
p) Veuillez expliquer quels sont les effets négatifs potentiels de la mesure d'aide sur la concurrence et les échanges (par exemple, le risque que l'aide supplante les investissements privés ou le renforcement d'une position dominante) et quels éléments de la mesure pourraient réduire ces risques au minimum.
…
…
4. Autres informations
Veuillez indiquer ici toute autre information que vous jugez utile pour l'appréciation de la mesure en cause au regard des “lignes directrices haut débit” ou toute autre information utile du point de vue des règles de l'Union en matière de concurrence et de marché intérieur.
…
PARTIE III.6
Fiche d'information complémentaire sur les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie
La présente fiche d'information complémentaire doit être utilisée pour la notification de toute aide relevant des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie 2014-2020 (ci-après les “lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie”).
Tous les documents annexés par les États membres au formulaire de notification doivent être numérotés et les numéros de document indiqués dans les sections correspondantes de la présente fiche d'information complémentaire.
Si une mesure d'aide individuelle est accordée à plusieurs bénéficiaires, veuillez fournir les renseignements demandés pour chacun d'eux.
Le présent formulaire d'information complémentaire doit être rempli en plus du formulaire “Partie I. Informations générales”.
Champ d'application
Règlement général d'exemption par catégorie
Avant de remplir le présent formulaire de notification, veuillez examiner si cette mesure pourrait être mise en œuvre sur le fondement du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission (le règlement général d'exemption par catégorie (le “RGEC”)), et en particulier la section 7 de son chapitre III (aides à la protection de l'environnement et à l'énergie).
L'aide pourrait-elle être mise en œuvre sur le fondement du RGEC?
| ☐ oui | ☐ non
Dans l'affirmative, veuillez expliquer pourquoi la mesure est notifiée.
…
…
Règlement de minimis:
Avant de remplir le présent formulaire de notification, veuillez examiner si cette mesure pourrait être mise en œuvre sur le fondement du règlement de minimis:
L'aide pourrait-elle être mise en œuvre sur le fondement du règlement de minimis?
| ☐ oui | ☐ non
Dans l'affirmative, veuillez expliquer pourquoi la mesure est notifiée.
…
…
Le présent formulaire ne doit être utilisé que pour la notification des aides d'État à apprécier au regard des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie. Veuillez remplir les parties du formulaire de notification correspondant à la nature de la mesure notifiée.
Section A: Informations générales sur les mesures d'aides à la protection de l'environnement et à l'énergie
1. Veuillez préciser le type d'aide ci-dessous et remplir ensuite la partie appropriée de la section B de la présente fiche d'information complémentaire (“Appréciation générale de la compatibilité”). Si le régime prévoit plus d'un type d'aide sur la liste ci-dessous, veuillez remplir la section B pour chaque case cochée.
Si la mesure consiste en des aides sous forme de réductions ou d'exonérations de taxes environnementales ou sous forme de réductions des contributions servant à financer le soutien à l'électricité produite à partir de sources renouvelables, veuillez remplir la section C du formulaire (“Appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur des aides sous forme de réductions ou d'exonérations de taxes environnementales et sous forme de réductions des contributions servant à financer le soutien à l'énergie produite à partir de sources renouvelables”).
a) ☐ Aides en faveur des entreprises qui vont au-delà des normes de l'Union ou qui augmentent le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes de l'Union
b) ☐ Aides à l'acquisition de nouveaux véhicules de transport qui vont au-delà des normes de l'Union ou qui augmentent le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes de l'Union
c) ☐ Aides à l'adaptation anticipée aux futures normes de l'Union
d) ☐ Aides en faveur des sources d'énergie renouvelables:
— Veuillez confirmer que la mesure ne soutient que l'énergie produite à partir de sources renouvelables telle que définie au point 19 (5) et (11), des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie.
…
…
— Pour les biocarburants, veuillez confirmer que la mesure ne soutient que les biocarburants durables tels que définis au point 19 (9) des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie.
…
…
e) ☐ Aides en faveur des mesures d'efficacité énergétique:
— Veuillez confirmer que la mesure ne soutient que les mesures définies au point 19 (2) des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie.
…
…
f) ☐ Aides en faveur des réseaux de chaleur et de froid efficaces:
— Veuillez confirmer que la mesure ne soutient que les réseaux de chaleur et de froid efficaces tels que définis au point 19 (14) des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie.
…
…
g) ☐ Aides en faveur de la cogénération à haut rendement:
— Veuillez confirmer que la mesure ne soutient que la cogénération à haut rendement telle que définie au point 19 (13) des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie.
…
…
h) ☐ Aides en faveur de la gestion des déchets
i) ☐ Aides aux études environnementales
j) ☐ Aides à l'assainissement des sites contaminés
k) ☐ Aides en faveur du changement d'implantation de certaines entreprises
l) ☐ Aides consenties dans le cadre des régimes de permis négociables
m) ☐ Aides en faveur des infrastructures énergétiques
n) ☐ Aides en faveur du captage, du transport et du stockage du CO2 (CSC)
o) ☐ Aides en faveur de l'adéquation des capacités de production
p) ☐ Aides sous forme de réductions ou d'exonérations de taxes environnementales
q) ☐ Aides sous forme de réductions des contributions servant à financer le soutien à l'énergie produite à partir de sources renouvelables
2. Veuillez fournir une description détaillée des principales caractéristiques de la mesure notifiée (objectifs, incidence probable de l'aide, instrument d'aide, intensité d'aide, bénéficiaires, budget, conditions, etc.).
3. L'aide peut-elle être cumulée avec une autre aide?
| ☐ oui | ☐ non
Dans l'affirmative, veuillez expliquer et remplir la partie “cumul” de la sous-section “proportionnalité” de la section B.
…
…
4. Lorsque la mesure notifiée concerne un régime, veuillez cocher la case pour confirmer que toute aide accordée dans le cadre du régime notifié sera notifiée individuellement si elle excède les seuils fixés au point 20 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie:
☐ oui
5. Si l'aide individuelle notifiée s'appuie sur un régime autorisé, veuillez fournir des précisions sur ce régime (numéro de l'aide, intitulé du régime, date d'autorisation par la Commission):
…
…
6. Le cas échéant, veuillez indiquer le taux de change utilisé aux fins de la notification:
…
…
7. Veuillez indiquer si les modalités dont est assortie la mesure, notamment son mode de financement, lorsqu'il fait partie intégrante de la mesure, entraînent de manière indissociable une violation du droit de l'Union (point 29 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie).
| ☐ oui | ☐ non
Dans l'affirmative, veuillez expliquer comment le respect du droit de l'Union est assuré.
…
…
Section B: Appréciation générale de la compatibilité avec le marché intérieur
1. Contribution à un objectif d'intérêt commun
Pour répondre aux questions de la présente section, veuillez vous référer à la section 3.2.1 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie, ainsi qu'aux sections 3.2 à 3.6 et 3.8 à 3.10 de ces mêmes lignes directrices.
Régimes d'aides d'État
1. À la lumière des objectifs d'intérêt commun visés par les lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie, veuillez définir les objectifs poursuivis par la mesure notifiée dans le domaine de l'environnement ou de l'énergie. Veuillez fournir une description détaillée de chaque type d'aide devant être octroyée au titre de la mesure notifiée:
…
…
2. La mesure notifiée a-t-elle déjà été appliquée dans le passé?
| ☐ oui | ☐ non
Dans l'affirmative, veuillez indiquer ses résultats en termes d'amélioration des systèmes de protection de l'environnement ou d'énergie, le numéro d'aide correspondant et la date d'autorisation par la Commission, si possible en joignant les rapports d'évaluation nationaux de la mesure en question:
…
…
3. Si la mesure est nouvelle, veuillez indiquer les résultats escomptés et dans quel délai ils seront obtenus, ainsi que la manière dont ils contribueront à la réalisation de l'objectif poursuivi:
…
…
4. Veuillez expliquer comment vous veillez à ce que l'investissement dans l'adéquation des capacités de production n'aille pas à l'encontre de l'objectif d'une élimination progressive des subventions préjudiciables à l'environnement, et notamment des subventions accordées aux combustibles fossiles, conformément au point 20 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie. Par exemple, comment la gestion de la demande et les capacités d'interconnexion sont-elles prises en compte? À performances techniques égales, une préférence est-elle, par exemple, accordée aux fournisseurs de capacités à faible intensité de carbone?
…
…
5. Dans le cas de l'adéquation des capacités de production, veuillez expliquer et clairement définir le problème qui devrait se poser et la cohérence avec l'analyse de l'adéquation des capacités de production réalisée à intervalles réguliers par le REGRT-E. Veuillez fournir, dans votre réponse, des informations au regard des considérations énoncées au point 221 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie.
…
…
6. En ce qui concerne la gestion des déchets, veuillez confirmer que les conditions suivantes sont remplies:
a) ☐ Le principe de hiérarchie des déchets est respecté (voir le point 118 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie).
b) ☐ Les investissements visent à réduire la pollution générée par d'autres entreprises (les “pollueurs”) et ne concernent pas la pollution générée par le bénéficiaire de l'aide [voir le point 158 a) des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie].
c) ☐ L'aide ne soulage pas indirectement les pollueurs de charges qu'ils devraient supporter en vertu du droit de l'Union, ou de charges devant être considérées comme des coûts normaux pour ces pollueurs [voir le point 158 b) des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie].
d) ☐ Les investissements vont au-delà de l'“état de la technique” [voir le point 158 c) des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie].
e) ☐ En l'absence de telles aides, les matériaux traités seraient éliminés ou traités selon des procédés moins écologiques [voir le point 158 d) des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie].
f) ☐ Les investissements n'ont pas pour seul effet d'accroître la demande de matériaux à recycler sans que cela ne débouche sur une intensification de la collecte desdits matériaux (voir le point 158 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie).
Veuillez en outre fournir des précisions et des éléments de preuve attestant que les conditions énoncées au présent point sont remplies:
…
…
7. En ce qui concerne les permis négociables, veuillez décrire en détail ce régime, y compris, notamment, les objectifs, les modalités d'octroi, les autorités ou entités concernées, le rôle de l'État, les bénéficiaires et les aspects d'ordre procédural:
…
…
Veuillez expliquer en quoi:
a) ☐ le régime de permis négociables est établi de manière à atteindre des objectifs environnementaux allant au-delà des objectifs que les entreprises concernées sont tenues de réaliser en vertu des normes de l'Union obligatoires
…
…
b) ☐ l'allocation s'effectue dans la transparence, sur la base de critères objectifs et de sources de données de la plus haute qualité possible
…
…
c) ☐ le nombre total de permis négociables ou de quotas accordés à chaque entreprise à un prix inférieur à celui du marché ne peut excéder les besoins escomptés de l'intéressée tels qu'ils sont estimés pour la situation en l'absence du régime de permis négociables
…
…
d) ☐ la méthode d'allocation ne favorise pas certaines entreprises ou certains secteurs
…
…
Si la méthode d'allocation favorise certaines entreprises ou certains secteurs, veuillez expliquer en quoi cela est justifié par la logique environnementale du système lui-même ou nécessaire pour assurer la cohérence avec d'autres politiques en matière d'environnement.
…
…
e) ☐ les nouveaux arrivants ne bénéficient en principe pas de permis ou de quotas à des conditions plus favorables que celles accordées aux entreprises déjà présentes sur les mêmes marchés
…
…
f) ☐ le fait d'allouer à des installations existantes un volume plus important de permis ou de quotas qu'aux nouveaux arrivants ne doit pas entraver de manière injustifiée l'accès au marché
…
…
Veuillez fournir des précisions et des éléments de preuve attestant que les conditions énoncées au présent point sont remplies:
…
…
Aides soumises à une obligation de notification individuelle — Informations complémentaires
8. Si l'aide doit être accordée à des entreprises individuelles, veuillez fournir le plus grand nombre possible d'informations quantifiables afin de démontrer la contribution à l'objectif commun concerné pour la mesure notifiée.
…
…
2. Nécessité d'une aide d'État
Pour répondre aux questions de la présente section, veuillez vous référer à la section 3.2.2 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie, ainsi qu'aux sections 3.2 à 3.6 et 3.8 à 3.10 de ces mêmes lignes directrices.
Régimes d'aides d'État
1. Veuillez décrire la défaillance du marché qui entrave le niveau de protection de l'environnement ou la mise en place d'un marché de l'énergie fonctionnant bien, sûr, abordable et durable (voir le point 35 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie).
…
…
2. Si la défaillance du marché fait déjà l'objet d'autres politiques ou mesures, veuillez démontrer que la mesure notifiée ne cible que la défaillance du marché résiduelle (voir le point 36 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie).
…
…
3. Veuillez fournir des informations détaillées sur la nature de la mesure notifiée et sur les raisons de sa nécessité:
…
…
4. En ce qui concerne les investissements dans des projets d'infrastructures énergétiques, veuillez expliquer (voir les points 206 à 208 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie):
a) jusqu'à quel point la mesure bénéficie à des projets d'intérêt commun tels que définis dans le règlement (UE) no 347/2013, aux réseaux intelligents ou à l'infrastructure dans les régions assistées.
…
…
b) dans quelle mesure une défaillance du marché conduit à une fourniture non optimale de l'infrastructure nécessaire.
…
…
c) dans quelle mesure l'infrastructure est ouverte à des tiers et soumise à des règles en matière de tarification.
…
…
5. En ce qui concerne l'adéquation des capacités de production, veuillez communiquer les informations suivantes visées aux points 222 à 224 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie.
a) Une appréciation de l'incidence de sources d'énergie irrégulières, y compris en provenance de systèmes voisins.
…
…
b) Une appréciation de l'incidence de la participation des acteurs de la demande, y compris une description des mesures destinées à encourager la gestion de la demande.
…
…
c) Une appréciation de l'existence réelle ou potentielle d'interconnexions, y compris une description des projets en cours et prévus;
…
…
d) Une appréciation de tout autre élément qui pourrait être à l'origine du problème d'adéquation des capacités de production ou l'aggraver, tel que les défaillances du marché ou de la réglementation, y compris, par exemple, le plafonnement des prix de gros.
…
…
Aides soumises à une obligation de notification individuelle — Informations complémentaires
6. Si l'aide doit être accordée à des entreprises individuelles, veuillez fournir des éléments de preuve clairs attestant que les entreprises individuelles concernées sont réellement confrontées aux défaillances du marché ou aux défaillances du marché résiduelles susmentionnées (voir les points 38 et 39 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie).
…
…
7. Dans la mesure où cela est pertinent, veuillez communiquer des informations spécifiques concernant les éléments suivants:
a) le fait que d'autres mesures, notamment des normes environnementales ou autres normes de l'Union, le SEQE de l'Union ou des taxes environnementales, remédient déjà suffisamment à la défaillance du marché ou non:
…
…
b) la nécessité ou non d'une intervention de l'État, compte tenu du coût qu'entraîne la mise en œuvre des normes nationales pour le bénéficiaire de l'aide en l'absence d'aide, par rapport au coût ou à l'absence de coût de mise en œuvre de ces mêmes normes pour les principaux concurrents du bénéficiaire de l'aide:
…
…
c) en cas de problèmes de coordination, le nombre d'entreprises ayant besoin de collaborer, les intérêts divergents entre les parties à la collaboration et les problèmes pratiques liés à la coordination de la collaboration, tels que les problèmes linguistiques, le caractère sensible des informations et le manque d'harmonisation des normes:
…
…
3. Caractère approprié de l'aide
Pour répondre aux questions de la présente section, veuillez vous référer à la section 3.2.3 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie, ainsi qu'aux sections 3.2 à 3.6 et 3.8 à 3.10 de ces mêmes lignes directrices.
1. Veuillez expliquer en quoi l'aide d'État est un instrument plus approprié que les autres instruments d'intervention (instruments qui ne sont pas des aides d'État) ou que l'application totale du “principe du pollueur-payeur” (voir les points 41 à 44 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie).
…
…
2. Veuillez expliquer en quoi l'instrument d'aide d'État sélectionné est considéré comme le plus approprié pour atteindre l'objectif visé et en quoi il est susceptible de générer le moins de distorsions des échanges et de la concurrence par rapport aux autres instruments d'aide d'État (voir les points 45 à 48 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie).
…
…
3. En ce qui concerne l'adéquation des capacités de production, veuillez confirmer et expliquer que les aides rétribuent uniquement la disponibilité du service, conformément au point 225 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie. Veuillez aussi décrire la manière dont la mesure fournit des incitations adéquates aussi bien aux producteurs existants qu'aux producteurs futurs, ainsi qu'aux opérateurs utilisant des technologies substituables, telles que des solutions d'adaptation de la demande ou de stockage (comme l'octroi de délais de réalisation différents pour permettre le recours à des technologies diverses) conformément au point 226 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie. Veuillez expliquer dans quelle mesure les capacités d'interconnexion pourraient remédier à tout éventuel problème d'adéquation des capacités de production (comme indiqué au point 226 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie)
…
…
4. Effet incitatif
Pour répondre aux questions de la présente section, veuillez vous référer à la section 3.2.4 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie, ainsi qu'aux sections 3.2 à 3.6 et 3.8 à 3.10 de ces mêmes lignes directrices.
Régimes d'aides d'État
1. L'aide doit-elle être octroyée au moyen d'une procédure de mise en concurrence?
| ☐ oui | ☐ non
Dans l'affirmative, veuillez fournir des précisions sur la procédure de mise en concurrence et joindre en annexe un exemplaire de l'appel d'offres ou du projet d'appel d'offres.
…
2. Lorsque l'aide est accordée au titre de la mesure notifiée, est-il garanti que les travaux liés au projet n'ont pas débuté avant que le bénéficiaire ait adressé sa demande d'aide aux autorités nationales? Est-il garanti que l'aide n'a en aucun cas été versée/ne sera en aucun cas versée lorsque les travaux liés au projet bénéficiant de l'aide ont déjà débuté avant que le bénéficiaire ait adressé sa demande d'aide aux autorités nationales.
| ☐ oui | ☐ non
3. La demande d'aide inclut-elle au moins le nom du demandeur et, dans le cas d'une entreprise, sa taille, une description du projet, notamment le site et les dates de début et de fin de sa réalisation, le montant de l'aide publique nécessaire pour le réaliser et une liste des coûts admissibles?
| ☐ oui | ☐ non
4. Veuillez décrire, exemples à l'appui, les contrôles de crédibilité du scénario contrefactuel effectués pour garantir que l'aide a l'effet incitatif souhaité.
…
…
5. Si l'aide a pour objectif d'aider à se conformer à de futures normes de l'Union ou à aller au-delà des normes de l'Union, veuillez préciser en quoi consistera l'aide, quelles normes seront respectées et quand, ou quelles normes seront dépassées (voir points 53 à 55 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie).
…
…
6. Si l'aide est octroyée pour l'acquisition de nouveaux véhicules de transport routier, ferroviaire, fluvial et maritime, veuillez fournir des précisions quant à l'applicabilité des normes de l'Union (notamment en ce qui concerne leur champ d'application géographique), et en particulier quant à leur application rétroactive [voir les points 54 a) ou b) des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie].
Une norme de l'Union a-t-elle été adoptée?
| ☐ oui | ☐ non
…
7. En cas de réponse affirmative à la question 6, veuillez confirmer si elle est entrée en vigueur. Si elle n'est pas encore en vigueur, à quelle date entrera-t-elle en vigueur?
| ☐ oui | ☐ non
…
8. En cas de réponse affirmative à la question 6, l'investissement sera-t-il mis en œuvre et achevé au moins un an avant l'entrée en vigueur de la norme de l'Union?
| ☐ oui | ☐ non
Veuillez expliquer à quelle date l'investissement sera achevé.
…
9. Si l'aide concerne les audits énergétiques des grandes entreprises, pouvez-vous confirmer qu'elle ne sert pas à financer un audit énergétique que le bénéficiaire est tenu d'effectuer conformément à la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique?
| ☐ oui | ☐ non
Aides soumises à une obligation de notification individuelle — Informations complémentaires
10. Si l'aide doit être accordée à des entreprises individuelles, veuillez fournir des éléments de preuve clairs attestant que cette aide a un effet incitatif tel sur la décision d'investissement qu'il modifie le comportement du bénéficiaire au point qu'il augmente le niveau de protection de l'environnement ou qu'il améliore le fonctionnement du marché de l'énergie de l'Union (voir la section 3.2.4.2 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie).
…
…
11. Veuillez préciser quels avantages, notamment en termes de production, le projet bénéficiant de l'aide apportera au bénéficiaire (par exemple, incidence sur la capacité et la qualité des produits) (voir le point 59 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie).
…
…
12. Veuillez fournir, expliquer et justifier le scénario contrefactuel pour l'entreprise individuelle concernée (voir le point 60 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie).
…
…
13. Veuillez fournir le niveau de rentabilité du projet concerné et les taux de rendement normaux acceptés par l'entreprise pour d'autres investissements de nature similaire. Veuillez fournir des éléments de preuve à l'appui des informations communiquées (voir les points 61 à 65 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie).
…
…
14. Si une norme de l'Union est applicable ou doit devenir applicable, veuillez fournir des éléments, notamment des informations quantitatives, attestant que la norme ne réduit pas à néant l'effet incitatif de l'aide (voir les points 66 à 68 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie).
…
…
5. Proportionnalité
Pour répondre aux questions de la présente section, veuillez vous référer à la section 3.2.5 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie, ainsi qu'aux sections 3.2 à 3.6 et 3.8 à 3.10 de ces mêmes lignes directrices.
Si la mesure concerne uniquement des aides à l'investissement, veuillez remplir la première partie de la présente section. S'il s'agit d'aides au fonctionnement, veuillez remplir la deuxième partie de la présente section. Si la mesure comprend à la fois des aides à l'investissement et des aides au fonctionnement, veuillez remplir les deux sections.
5. 1. Régimes d'aides d'État
5. 1.1. Régimes d'aides à l'investissement
Le montant d'aide par bénéficiaire doit être limité au minimum requis pour atteindre le niveau de protection de l'environnement ou l'objectif énergétique visé. En règle générale, l'aide sera considérée comme limitée au minimum nécessaire si son montant correspond au surcoût total net nécessaire pour atteindre l'objectif, par comparaison avec le scénario contrefactuel (voir section 3.2.5 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie, point 70).
Pour les aides en faveur de projets concernant des réseaux de chaleur et de froid efficaces, la présente section ne s'applique qu'à l'installation de production. Pour les infrastructures, la méthode du déficit de financement applicable aux infrastructures énergétiques sera utilisée (voir la section 5.1.2 Régimes d'aides au fonctionnement) (point 76 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie).
5. 1.1.1. Coûts admissibles: veuillez communiquer les informations relatives aux coûts admissibles, s'il y a lieu
(1) Veuillez confirmer que les coûts admissibles sont limités aux coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre l'objectif d'intérêt commun et n'excèdent pas une intensité d'aide de 100 %.
☐ oui
(2) Veuillez confirmer en cochant la case appropriée et fournir des explications sur les points suivants:
☐ le coût strictement lié à l'investissement dans la protection de l'environnement constitue le coût admissible, lorsque ce coût peut être facilement déterminé
ou
☐ les coûts d'investissement supplémentaires sont déterminés en comparant l'investissement avec la situation contrefactuelle en l'absence d'aide, c'est-à-dire l'investissement de référence
…
(3) Le scénario contrefactuel peut être difficile à établir dans des projets intégrés tels que les mesures intégrées visant à améliorer l'efficacité énergétique ou les projets concernant le biogaz. Lorsqu'il est impossible d'établir un scénario contrefactuel, la Commission peut considérer les coûts totaux du projet comme un paramètre de rechange, ce qui peut induire des intensités d'aide plus faibles afin de tenir compte du calcul des coûts admissibles (voir le point 75 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie).
Si vous proposez d'utiliser cette approche, veuillez expliquer pourquoi et fournir les détails du calcul, et en particulier indiquer en quoi les intensités d'aide maximales sont ajustées de manière appropriée.
…
…
(4) Veuillez indiquer une méthode de calcul détaillée, en vous référant à la situation contrefactuelle, qui sera appliquée à toutes les aides individuelles consenties au titre du régime notifié, et fournir les éléments de preuve correspondants:
…
…
(5) En quoi consistent les coûts admissibles?
a) ☐ investissements dans des actifs corporels
b) ☐ investissements dans des actifs incorporels
Si l'investissement concerne des actifs corporels, veuillez remplir le point 6 ci-dessous; s'il concerne des actifs incorporels, veuillez remplir le point 7 ci-dessous. Si l'investissement porte à la fois sur des actifs corporels et sur des actifs incorporels, veuillez remplir les points 6 et 7.
(6) En cas d'investissement dans des actifs corporels, veuillez indiquer le(s) type(s) d'investissement concerné(s):
a) ☐ investissements en terrains strictement nécessaires pour satisfaire à des objectifs environnementaux
b) ☐ investissements en bâtiments destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances
c) ☐ investissements en installations et en équipements destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances
d) ☐ investissements destinés à adapter les méthodes de production en vue de protéger l'environnement
(7) En cas d'investissement dans des actifs incorporels (transfert de technologies sous forme d'acquisition de licences d'exploitation ou de connaissances techniques brevetées et non brevetées), veuillez confirmer que ces actifs incorporels satisfont aux conditions suivantes:
a) ☐ ils sont considérés comme des éléments d'actifs amortissables
b) ☐ ils sont acquis aux conditions du marché, auprès d'entreprises dans lesquelles l'acquéreur ne dispose d'aucun contrôle direct ou indirect
c) ☐ ils figurent à l'actif de l'entreprise et demeurent dans l'établissement du bénéficiaire de l'aide pour y être exploités pendant au moins cinq ans
En outre, veuillez confirmer que si les actifs corporels sont vendus au cours des cinq premières années:
☐ le produit de la vente sera déduit des coûts admissibles
et
☐ l'intégralité ou une partie du montant de l'aide sera, le cas échéant, remboursée.
Si l'investissement concerne des normes de l'Union, veuillez remplir le point 8 ci-dessous.
(8) Si les mesures visent à atteindre un niveau de protection de l'environnement supérieur aux normes de l'Union européenne, veuillez confirmer les affirmations suivantes en cochant la case appropriée:
a) ☐ si l'entreprise se conforme à des normes nationales adoptées en l'absence de normes de l'Union, les coûts admissibles sont constitués par les coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre le niveau de protection de l'environnement requis par les normes nationales
b) ☐ si l'entreprise se conforme à des normes nationales qui sont plus strictes que les normes de l'Union applicables ou va au-delà de normes nationales qui sont plus strictes que les normes de l'Union applicables ou qu'elle dépasse les normes de l'Union, les coûts admissibles sont constitués par les coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre un niveau de protection de l'environnement supérieur au niveau requis par les normes de l'Union
c) ☐ en l'absence de normes, les coûts admissibles sont les coûts d'investissement nécessaires pour atteindre un niveau de protection de l'environnement supérieur à celui que l'entreprise ou les entreprises en cause atteindraient en l'absence d'aide à l'environnement
5. 1.1.2. Intensités d'aide et majorations
Les intensités d'aide autorisées pour les différentes mesures sont mentionnées à l'annexe 1 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie.
(9) Quelle est l'intensité d'aide de base applicable à la mesure notifiée (sans aucune majoration, voir le point 10 ci-dessous)?
…
…
(10) Majorations:
Majoration pour les zones assistées
a) Une majoration est-elle envisagée parce que l'investissement est effectué dans une zone assistée?
| ☐ oui | ☐ non
Dans l'affirmative, veuillez préciser le niveau de la majoration applicable (en pourcentage des coûts admissibles): …
b) Veuillez confirmer que si l'aide ou la majoration en faveur des zones visées à l'article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE est octroyée, seuls les bénéficiaires se trouvant dans les régions visées audit article, telles que définies au point 19 (46) des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie, sont admissibles au bénéfice d'une telle aide/majoration:
☐ oui
c) Veuillez confirmer que si l'aide ou la majoration en faveur des zones visées à l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE est octroyée, seuls les bénéficiaires se trouvant dans les régions visées audit article, telles que définies au point 19 (46) des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie, sont admissibles au bénéfice d'une telle aide/majoration:
☐ oui
Majoration en faveur des PME
d) Une majoration en faveur des PME est-elle appliquée au titre de la mesure notifiée?
| ☐ oui | ☐ non
Dans l'affirmative, veuillez préciser le niveau de la majoration applicable (en pourcentage des coûts admissibles): …
e) Si l'aide/la majoration prévue pour les petites entreprises est octroyée, veuillez confirmer que les bénéficiaires répondent à la définition des petites entreprises figurant au point 19 (17) des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie:
☐ oui
f) Si l'aide/la majoration prévue pour les moyennes entreprises est octroyée, veuillez confirmer que les bénéficiaires répondent à la définition des moyennes entreprises figurant au point 19 (17) des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie:
☐ oui
Prime à l'innovation écologique:
g) Une prime à l'innovation écologique est-elle appliquée au titre de la mesure notifiée?
| ☐ oui | ☐ non
h) Dans l'affirmative, veuillez préciser le niveau de la prime applicable et expliquer en quoi les exigences spécifiques énoncées au point 78 c) i) à iii) des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie sont remplies:
…
…
Mise en concurrence
i) L'aide est-elle octroyée dans le cadre d'une procédure de réelle mise en concurrence?
| ☐ oui | ☐ non
Dans l'affirmative, veuillez fournir des précisions sur la procédure de mise en concurrence, ainsi que des éléments attestant le respect du point 19 (43) des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie. Veuillez joindre en annexe un exemplaire de l'appel d'offres ou du projet d'appel d'offres:
…
…
(11) Veuillez préciser l'intensité d'aide totale des projets soutenus dans le cadre du régime d'aides notifié en pourcentage (en tenant compte des intensités d'aide de base et des majorations):
…
…
5. 1.1.3. Cumul (voir la section 3.2.5.2 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie)
(12) L'aide octroyée au titre de la mesure notifiée est-elle cumulée avec une autre aide?
| ☐ oui | ☐ non
(13) En cas de réponse positive à la question 12, veuillez décrire les règles de cumul applicables à la mesure d'aide notifiée (voir les points 81 et 82 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie):
…
…
(14) Veuillez préciser si la procédure garantissant le respect des règles de cumul sera contrôlée en ce qui concerne la mesure d'aide notifiée:
…
…
5. 1.2. Régimes d'aides au fonctionnement
5. 1.2.1. Aides au fonctionnement en faveur de l'énergie produite à partir de sources renouvelables
1. Veuillez indiquer le(s) type(s) de sources d'énergie renouvelables subventionnées au titre de la mesure notifiée, en précisant votre réponse.
Veuillez noter que les aides à l'investissement ou au fonctionnement en faveur de la production de biocarburants ne peuvent être autorisées que si elles concernent des biocarburants durables. Aucune aide à l'investissement en faveur des biocarburants produits à partir de cultures alimentaires ne peut être octroyée; les aides au fonctionnement ne peuvent l'être que jusqu'en 2020, sauf si l'installation est déjà amortie. Veuillez confirmer que ces conditions sont remplies (voir le point 113 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie).
…
…
2. En cas d'aides à l'hydroélectricité, veuillez confirmer que la directive 2000/60/CE sera respectée.
| ☐ oui | ☐ non
3. En cas d'aides en faveur de la gestion des déchets, veuillez confirmer que le principe de hiérarchie des déchets n'est pas contourné.
| ☐ oui | ☐ non
Biocarburants
4. Veuillez expliquer si les biocarburants produits à partir de cultures alimentaires bénéficient d'aides et, le cas échéant, dans quelles conditions (voir le point 113 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie).
…
…
5. Si la mesure promeut les biocarburants, veuillez confirmer que l'ensemble des conditions suivantes relatives aux biocarburants produits à partir de cultures alimentaires sont remplies:
a) Les aides au fonctionnement en faveur des biocarburants produits à partir de cultures alimentaires ne sont octroyées que jusqu'en 2020:
| ☐ oui | ☐ non
b) Les aides au fonctionnement en faveur des biocarburants produits à partir de cultures alimentaires sont octroyées exclusivement aux usines qui ont commencé leurs activités avant le 31 décembre 2013:
| ☐ oui | ☐ non
et
c) Les aides au fonctionnement en faveur des biocarburants produits à partir de cultures alimentaires sont limitées aux usines qui ne sont pas totalement amorties:
| ☐ oui | ☐ non
6. Veuillez préciser si une obligation de fourniture ou d'incorporation de biocarburants existe ou est envisagée.
| ☐ oui | ☐ non
Dans l'affirmative, veuillez expliquer et fournir des éléments attestant que les biocarburants bénéficiant d'une aide sont soumis à l'obligation de fourniture ou d'incorporation. Veuillez expliquer si les biocarburants bénéficiant d'une aide sont plus coûteux que les biocarburants qui pourraient être mis sur le marché assortis uniquement de l'obligation (et sans aide) Pour obtenir des indications, voir le point 114 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie.
…
…
Accords de coopération dans le cadre de la directive sur les énergies renouvelables
7. Veuillez préciser si un accord de coopération existe.
| ☐ oui | ☐ non
Dans l'affirmative, veuillez expliquer et fournir des informations sur l'accord de coopération (voir le point 122 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie).
…
…
5. 1.2.1.1. Aides au fonctionnement en faveur de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables (jusqu'à l'amortissement de l'installation)
8. Veuillez confirmer que les aides ne seront octroyées que jusqu'à l'amortissement complet de l'installation selon les règles comptables habituelles et fournir les explications correspondantes.
| ☐ oui | ☐ non
…
9. Veuillez confirmer que les aides à l'investissement perçues précédemment seront déduites des aides au fonctionnement et fournir les explications correspondantes.
| ☐ oui | ☐ non
…
Afin d'encourager l'intégration dans le marché, il importe que les bénéficiaires vendent leur électricité directement sur le marché et qu'ils soient soumis aux obligations du marché (voir les points 124 et 125 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie).
10. Veuillez confirmer que les aides sont octroyées en sus du prix du marché pratiqué par les producteurs qui vendent leur électricité directement sur le marché [voir le point 124 a) des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie].
| ☐ oui | ☐ non
Dans l'affirmative, veuillez expliquer en détail comment cette condition est appliquée dans la pratique.
…
…
11. Veuillez confirmer que les bénéficiaires sont soumis à des responsabilités standard en matière d'équilibrage.
| ☐ oui | ☐ non
Dans l'affirmative, veuillez expliquer en détail les responsabilités en matière d'équilibrage applicables aux producteurs d'énergie renouvelable et celles applicables aux autres producteurs [voir le point 124 b) des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie].
…
…
Dans la négative, estimez-vous qu'il n'existe pas de marchés d'équilibrage intrajournaliers concurrentiels dans votre pays?
| ☐ oui | ☐ non
Dans la négative, veuillez expliquer en détail et justifier pourquoi il n'existe pas de responsabilités en matière d'équilibrage applicables aux producteurs d'énergie renouvelable.
…
…
12. Veuillez confirmer que des mesures sont en vigueur pour faire en sorte que les producteurs ne soient pas incités à produire de l'électricité à des prix négatifs [voir le point 124 c) des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie].
| ☐ oui | ☐ non
Veuillez expliquer en détail comment cela s'applique dans la pratique.
…
…
13. Le régime fournit-il des aides aux installations, exception faite des installations éoliennes, ayant une capacité de production installée inférieure à 500 kW?
| ☐ oui | ☐ non
Dans l'affirmative, veuillez expliquer si cela s'applique à tous les bénéficiaires ou seulement à un sous-groupe de bénéficiaires. Veuillez préciser si les conditions énoncées au point 124 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie s'appliquent à de telles installations.
…
…
14. Le régime fournit-il des aides aux projets de démonstration tels que définis dans les lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie? (voir le point 127 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie).
| ☐ oui | ☐ non
Dans l'affirmative, veuillez préciser et fournir des éléments attestant que ces projets remplissent toutes les conditions fixées dans la définition figurant au point 19 (45) des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie.
…
…
Dans l'affirmative, veuillez expliquer si cela s'applique à tous les bénéficiaires ou seulement à un sous-groupe de bénéficiaires. Veuillez préciser si les conditions énoncées au point 124 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie s'appliquent aux projets de démonstration.
…
…
15. Le régime fournit-il des aides aux installations éoliennes ayant une capacité de production installée inférieure à 3 MW ou à 3 unités de production? (voir le point 125 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie).
| ☐ oui | ☐ non
Dans l'affirmative, veuillez préciser quelles installations sont couvertes par cette disposition.
…
…
Dans l'affirmative, veuillez expliquer si cela s'applique à tous les bénéficiaires ou seulement à un sous-groupe de bénéficiaires. Veuillez préciser si les conditions énoncées au point 124 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie s'appliquent à de telles installations.
…
…
Au cours d'une phase transitoire couvrant les années 2015 et 2016, il convient que des aides portant sur au moins 5 % de la nouvelle capacité prévue de production d'électricité installée à partir de sources d'énergie renouvelables soient octroyées sur la base d'une procédure de mise en concurrence fondée sur des critères clairs, transparents et non discriminatoires (voir les points 124 et 125 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie).
16. Veuillez confirmer que les aides portant sur au moins 5 % de la nouvelle capacité prévue de production d'électricité installée à partir de sources d'énergie renouvelables devront être octroyées sur la base d'une procédure de mise en concurrence.
| ☐ oui | ☐ non
17. Veuillez expliquer en détail comment la condition exposée au présent point est mise en œuvre dans la pratique, y compris le calcul du minimum de 5 % à la fois pour 2015 et 2016.
…
…
18. À partir du 1er janvier 2017, les aides au fonctionnement seront en principe octroyées à l'issue d'une procédure de mise en concurrence fondée sur des critères clairs, transparents et non discriminatoires, sauf exceptions (voir le point 126 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie).Veuillez confirmer que l'aide est octroyée à l'issue d'une procédure de mise en concurrence.
| ☐ oui | ☐ non
Dans l'affirmative, veuillez exposer en détail la procédure de mise en concurrence.
…
…
Dans la négative, veuillez expliquer si une des raisons suivantes s'applique:
a) ☐ le nombre de projets admissibles est très limité
b) ☐ une procédure de mise en concurrence entraînerait une hausse des niveaux d'aide
c) ☐ le taux de réalisation est faible (projets à construire)
19. Veuillez préciser, étayer et expliquer les motifs qui poussent à ne pas avoir recours à une procédure de mise en concurrence. Veuillez fournir des éléments quantitatifs et qualitatifs attestant qu'un des motifs invoqués est bien présent.
…
…
Dans la négative, veuillez remplir la section 5.1.2.1.2 Aides au fonctionnement en faveur de l'énergie produite à partir de sources renouvelables autres que l'électricité (jusqu'à l'amortissement des installations).
20. Veuillez indiquer si la procédure de mise en concurrence est ouverte à tous les producteurs d'électricité à partir de sources renouvelables.
| ☐ oui | ☐ non
Dans l'affirmative, veuillez expliquer en quoi la procédure de mise en concurrence est ouverte.
…
…
Dans la négative, veuillez expliquer si une des raisons suivantes s'applique:
a) ☐ potentiel à plus long terme d'une technologie nouvelle et innovante
b) ☐ besoin de diversification
c) ☐ contraintes et stabilité du réseau
d) ☐ coûts (d'intégration) du système
e) ☐ biomasse: nécessité d'éviter les distorsions sur les marchés des matières premières
21. Veuillez préciser, étayer et expliquer en détail les motifs qui poussent à déroger au recours à une procédure de mise en concurrence ouverte à tous les producteurs. Veuillez fournir des éléments quantitatifs et qualitatifs attestant qu'on se trouve bien dans une situation relative à une des raisons mentionnées au point 20.
…
…
22. Veuillez préciser, étayer et expliquer en détail pourquoi les motifs de l'application d'une dérogation ne peuvent être pris en compte dans la conception de la procédure (voir le point 124 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie).
…
…
23. Le régime fournit-il des aides aux installations, exception faite des installations éoliennes, ayant une capacité de production installée inférieure à 1 MW?
| ☐ oui | ☐ non
Dans l'affirmative, veuillez expliquer si cela s'applique à tous les bénéficiaires ou seulement à un sous-groupe de bénéficiaires. Veuillez préciser si de telles installations bénéficieront d'aides dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence.
…
…
24. Le régime fournit-il des aides aux projets de démonstration tels que définis dans les lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie?
| ☐ oui | ☐ non
Dans l'affirmative, veuillez expliquer si cela s'applique à tous les bénéficiaires ou seulement à un sous-groupe de bénéficiaires. Veuillez préciser si de telles installations bénéficieront d'aides dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence.
…
…
25. Le régime fournit-il des aides aux installations éoliennes ayant une capacité de production installée inférieure à 6 MW ou à 6 unités de production?
| ☐ oui | ☐ non
Dans l'affirmative, veuillez préciser quelles installations sont couvertes par cette disposition.
…
…
Dans l'affirmative, veuillez expliquer si cela s'applique à tous les bénéficiaires ou seulement à un sous-groupe de bénéficiaires. Veuillez préciser si de telles installations bénéficieront d'aides dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence.
…
…
5. 1.2.1.2. Aides au fonctionnement en faveur de l'énergie produite à partir de sources renouvelables autres que l'électricité (jusqu'à l'amortissement de l'installation)
26. Veuillez communiquer les informations suivantes attestant que l'aide au fonctionnement octroyée n'excède pas la différence entre les coûts moyens actualisés de l'énergie produite grâce à la technologie en question et le prix du marché pour le type d'énergie concerné:
— analyse détaillée du coût de production de l'énergie grâce à la technologie en question sous la forme du coût moyen actualisé par unité de chacune des sources renouvelables:
…
…
— analyse détaillée du prix du marché pour le type d'énergie en cause:
…
…
27. Veuillez démontrer que l'aide sera octroyée uniquement jusqu'au moment où l'installation aura été complètement amortie selon les règles comptables ordinaires et fournir une analyse détaillée de l'amortissement de chaque type d'investissement consenti pour protéger l'environnement (voir le point 131 d) des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie).
…
…
28. Pour les régimes d'aides, veuillez indiquer comment le respect de la condition visée au point 131 d) sera assuré:
…
…
29. Pour déterminer le montant de l'aide au fonctionnement, veuillez démontrer comment toute aide à l'investissement versée à l'entreprise en cause pour la réalisation de ses nouvelles installations est déduite des coûts de production:
…
…
30. L'aide couvre-t-elle également la rentabilité normale de l'installation?
| ☐ oui | ☐ non
Dans l'affirmative, veuillez fournir des précisions, ainsi que des informations/calculs indiquant le taux de rentabilité normale et mentionner les raisons pour lesquelles le taux choisi est adéquat:
…
…
31. Les coûts de production sont-ils actualisés régulièrement, au moins une fois par an?
| ☐ oui | ☐ non
Veuillez fournir des précisions et des explications:
…
…
5. 1.2.1.3. Aides au fonctionnement en faveur des centrales à biomasse existantes après amortissement des installations
Les aides au fonctionnement en faveur de la biomasse après amortissement des installations peuvent être compatibles avec le marché intérieur si l'État membre concerné apporte la preuve que les coûts d'exploitation supportés par le bénéficiaire après amortissement des installations demeurent plus élevés que le prix du marché pour l'énergie concernée (point 133 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie).
32. Veuillez expliquer et confirmer que l'aide est uniquement octroyée sur la base de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.
…
…
33. Veuillez communiquer les informations suivantes:
— analyse détaillée des coûts d'exploitation supportés pour la production d'énergie à partir de la biomasse après amortissement des installations:
…
…
— analyse détaillée du prix du marché pour le type d'énergie en cause:
…
…
— analyse détaillée de la nature de la mesure, indiquant qu'elle est conçue pour compenser uniquement la différence entre les coûts d'exploitation après amortissement des installations et le prix du marché pour le type d'énergie concerné:
…
…
34. Existe-t-il un mécanisme de contrôle permettant de vérifier si les coûts d'exploitation supportés par le bénéficiaire demeurent plus élevés que le prix du marché pour l'énergie concernée?
| ☐ oui | ☐ non
Ce mécanisme de contrôle est-il actualisé au moins une fois par an?
| ☐ oui | ☐ non
Veuillez décrire en détail le mécanisme de contrôle.
…
…
Les aides au fonctionnement en faveur de la biomasse après amortissement des installations peuvent être compatibles avec le marché intérieur si un État membre apporte la preuve que quel que soit le prix du marché pour l'énergie concernée, l'utilisation de combustibles fossiles comme moyens de production est plus avantageuse sur le plan économique que l'utilisation de biomasse (point 134 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie).
35. Veuillez expliquer et confirmer que l'aide est uniquement octroyée sur la base de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.
…
…
36. Veuillez communiquer les informations suivantes:
— analyse détaillée des coûts d'exploitation supportés pour la production d'énergie à partir de la biomasse après amortissement des installations:
…
…
— analyse détaillée des coûts d'exploitation supportés pour la production d'énergie à partir du combustible fossile concerné après amortissement des installations.
…
…
— analyse détaillée de la nature de la mesure, indiquant qu'elle est conçue pour compenser uniquement la différence de coûts d'exploitation après amortissement des installations entre l'utilisation de la biomasse et celle du combustible fossile concerné.
…
…
37. Veuillez fournir des éléments attestant que l'absence d'aide entraînerait l'utilisation de combustibles fossiles à la place de la biomasse au sein des mêmes installations.
…
…
38. Existe-t-il un mécanisme de contrôle permettant de vérifier si les coûts d'exploitation supportés par le bénéficiaire pour l'utilisation de la biomasse demeurent plus élevés que les coûts d'exploitation liés à l'utilisation du combustible fossile concerné?
| ☐ oui | ☐ non
39. Ce mécanisme de contrôle est-il actualisé au moins une fois par an?
| ☐ oui | ☐ non
Veuillez décrire en détail le mécanisme de contrôle.
…
…
5. 1.2.1.4. Aides au fonctionnement octroyées au moyen de certificats
40. Veuillez fournir une description détaillée du système de certificats verts ou d'appels d'offres (y compris, notamment, des informations sur le niveau de pouvoirs discrétionnaires, le rôle de l'administrateur et les mécanismes de tarification, de financement, de sanction et de redistribution):
…
…
41. Quelle est la durée de la mesure notifiée?
…
…
42. Veuillez fournir des données ou des calculs indiquant que l'aide est essentielle pour assurer la viabilité des sources d'énergie renouvelables:
…
…
43. Veuillez fournir des données ou des calculs indiquant que l'aide ne donne pas lieu, au final, à une surcompensation pour l'énergie renouvelable:
…
…
44. Veuillez fournir des informations ou des calculs indiquant que l'aide ne dissuade pas les producteurs d'énergies renouvelables de devenir plus compétitifs.
…
…
45. Veuillez communiquer les informations requises à la section 5.1.2.1.1 Aides au fonctionnement en faveur de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables (jusqu'à l'amortissement de l'installation)
…
…
46. Si, pour des raisons techniques, les conditions énoncées aux points 124 et 125 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie ne peuvent s'appliquer, veuillez fournir des informations ou des calculs.
…
…
5. 1.2.2. Aides au fonctionnement en faveur des installations de production combinée de chaleur et d'électricité (PCCE) à haut rendement.
47. Veuillez remplir les informations requises à la section 5.1.2.1 dans la mesure où la sous-section concernée s'applique:
— au soutien à l'électricité produite par des installations de PCCE jusqu'à leur amortissement: section 5.1.2.1.1;
— au soutien à la chaleur produite par des installations de PCCE jusqu'à leur amortissement: section 5.1.2.1.2;
— au soutien à la chaleur ou à l'électricité produite par des installations de PCCE jusqu'à leur amortissement: section 5.1.2.1.3;
— au soutien au moyen de certificats: section 5.1.2.1.4.
48. Veuillez confirmer que l'aide au fonctionnement visant à promouvoir la cogénération à haut rendement est octroyée exclusivement:
☐ aux entreprises qui assurent la distribution publique de chaleur et d'électricité, si les coûts de production de cette chaleur ou de cette électricité sont supérieurs aux prix du marché;
☐ en vue de l'utilisation industrielle de la production combinée de chaleur et d'électricité, lorsqu'il peut être démontré que le coût de production d'une unité d'énergie selon cette technique est supérieur au prix du marché pour une unité d'énergie classique.
Veuillez fournir des précisions et des éléments de preuve attestant que la(les) condition(s) applicable(s) est (sont) remplie(s):
…
…
5. 1.2.3. Aides au fonctionnement en faveur des mesures d'efficacité énergétique
49. Veuillez fournir des informations ou des calculs attestant que l'aide est limitée à la compensation des surcoûts nets de production résultant de l'investissement, compte tenu des bénéfices retirés de l'efficacité énergétique.
…
…
50. Quelle est la durée de la mesure d'aide au fonctionnement?
…
5. 1.2.4. Aides au fonctionnement en faveur des infrastructures énergétiques et du CSC
51. Veuillez fournir des informations et des calculs attestant que l'aide est limitée à la compensation des surcoûts nets de production résultant de l'investissement, compte tenu des coûts et avantages du projet.
…
Veuillez fournir une description détaillée des flux de trésorerie tout au long de la durée de vie du projet.
…
Veuillez fournir une explication des taux d'actualisation et des taux de rendement utilisés.
…
Veuillez communiquer des informations détaillées sur le scénario contrefactuel ou en justifier l'absence.
…
52. En ce qui concerne le CSC, veuillez confirmer que l'aide ne bénéficie pas à une installation émettrice de CO2 et fournir des éléments de preuve à cet égard.
…
53. En ce qui concerne les infrastructures énergétiques, les coûts admissibles correspondent donc au déficit de financement. Veuillez démontrer que l'aide n'excède pas le déficit de financement en fournissant un calcul et une justification détaillés pour les données utilisées (par exemple, le taux de rendement). (voir le point 211 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie).
…
54. Quelle est la durée de la mesure d'aide au fonctionnement?
…
5. 1.2.5. Aides au fonctionnement en faveur de l'adéquation des capacités de production
55. Veuillez décrire les mesures intégrées en place qui visent à empêcher la survenue de profits inattendus.
…
…
56. Veuillez décrire le mécanisme par lequel le prix payé repasse à zéro lorsque la capacité fournie est adéquate pour répondre au niveau de capacité demandé (voir le point 231 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie).
…
…
57. Le régime est-il basé sur une procédure de mise en concurrence? Veuillez détailler. (voir le point 229 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie).
…
…
58. Veuillez préciser le taux de rendement escompté des bénéficiaires au titre du régime.
…
…
5. 1.2.6. Aides au fonctionnement sous forme de permis négociables (voir le point 235 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie).
59. Veuillez confirmer que le régime respecte l'ensemble des critères suivants:
a) ☐ le choix des bénéficiaires se fonde sur des critères objectifs et transparents et l'aide est octroyée en principe de la même manière pour tous les concurrents du même secteur/marché concerné s'ils se trouvent dans la même situation de fait
b) ☐ la mise aux enchères intégrale entraîne une augmentation substantielle des coûts de production pour chaque secteur ou catégorie de bénéficiaires individuels
c) ☐ l'augmentation des coûts engendrée par le régime de permis négociables ne peut pas être répercutée sur les clients sans provoquer d'importantes baisses des ventes
d) ☐ la technique la plus performante de l'EEE a été utilisée comme indicateur de référence pour ce qui est du quota accordé
Veuillez fournir des précisions sur les modalités d'application des critères énoncés au présent point:
…
…
5. 2. Aides soumises à une obligation de notification individuelle — Informations complémentaires
60. Pour les mesures d'aide individuelles, veuillez fournir un calcul détaillé des coûts admissibles du projet d'investissement notifié, en vous référant à la situation contrefactuelle, et fournir les éléments probants pertinents:
…
…
61. Veuillez décrire en détail chacune des mesures soumises à notification individuelle. Les informations ne doivent pas être générales, par exemple sectorielles, mais être applicables au bénéficiaire individuel.
…
…
6. Prévention des effets négatifs
Pour répondre aux questions de la présente section, veuillez vous référer à la section 3.2.6 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie, ainsi qu'aux sections 3.2 à 3.6 et 3.8 à 3.10 de ces mêmes lignes directrices.
6. 1. Régimes d'aides d'État
1. Veuillez expliquer de quelle manière les distorsions de la concurrence et des échanges provoquées par le régime d'aides notifié seront limitées au minimum (voir la section 3.2.6 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie).
…
…
2. La mesure empêche-t-elle des producteurs plus innovants et faisant une meilleure utilisation de leurs ressources de produire des résultats efficients en matière d'environnement?
| ☐ oui | ☐ non
Dans la négative, veuillez expliquer pourquoi.
…
…
3. L'aide générera-t-elle des distorsions en renforçant ou en maintenant le pouvoir de marché exercé par le bénéficiaire?
…
…
4. L'aide a-t-elle été conçue de manière à permettre aux parties concernées d'avoir un accès approprié à la mesure? Veuillez préciser quelles mesures ont été prises pour garantir cet accès.
…
…
Adéquation des capacités de production:
5. Veuillez expliquer en quoi la mesure est conforme au point 233 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie
…
…
6. Veuillez expliquer comment la mesure permet à toutes les capacités pouvant contribuer de manière effective à remédier à un problème d'adéquation des capacités de production de participer à la mesure (voir le point 232 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie).
…
…
6. 2. Aides soumises à une obligation de notification individuelle — Informations complémentaires
7. Si l'aide doit être accordée à des entreprises individuelles, veuillez fournir des éléments probants clairs attestant les effets négatifs au niveau de l'entreprise (voir la section 3.2.4.2 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie).
…
…
7. Transparence
Pour répondre aux questions de la présente section, veuillez vous référer à la section 3.2.7 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie, ainsi qu'aux sections 3.2 à 3.6 et 3.8 à 3.10 de ces mêmes lignes directrices.
1. Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que l'autorité d'octroi publie sur un site web central, ou sur un site web unique reprenant des informations disponibles sur plusieurs sites web (par exemple, des sites web régionaux), au minimum les informations suivantes sur les régimes d'aides d'État notifiés: le texte intégral du régime d'aides autorisé ou de la décision d'octroi de l'aide individuelle et de ses modalités de mise en œuvre, ou un lien permettant d'y accéder, l'identité de l'autorité ou des autorités d'octroi, l'identité du ou des bénéficiaires individuels, la forme de l'aide et le montant octroyé à chaque bénéficiaire, la date d'octroi, le type d'entreprise (PME/grande entreprise), la région dans laquelle le bénéficiaire est établi et le principal secteur économique dans lequel le bénéficiaire exerce ses activités (voir la section 3.2.7 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie).
…
…
2. Veuillez fournir le lien vers le site web unique:
…
Section C: Évaluation de la compatibilité des aides sous forme de réductions ou d'exonérations de taxes environnementales et sous forme de réductions des contributions servant à financer le soutien à l'énergie produite à partir de sources renouvelables
Pour répondre aux questions de la présente section, veuillez vous référer en particulier à la section 3.2.7 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie.
Veuillez remplir la section C1 pour les mesures relatives aux réductions de taxes environnementales et la section C2, éventuellement en combinaison avec la section C3, pour les mesures relatives aux réductions des contributions servant à financer le soutien à l'énergie produite à partir de sources renouvelables.
Veuillez remplir la section relative à la transparence à la section B, point 7.
Section C1: Aides sous forme de réductions ou d'exonérations de taxes environnementales
1. Veuillez expliquer en quoi les réductions ou les exonérations de taxes environnementales contribuent indirectement à une amélioration du niveau de protection de l'environnement et indiquer les raisons pour lesquelles ces réductions et exonérations ne portent pas atteinte à l'objectif général poursuivi:
…
…
2. Pour les réductions ou exonérations de taxes ayant fait l'objet d'une harmonisation au niveau de l'Union, veuillez confirmer que:
a) ☐ l'aide est octroyée pour une période maximale de 10 ans
et
b) ☐ les bénéficiaires sont choisis sur la base de critères objectifs, transparents et non discriminatoires
et
c) ☐ l'aide est octroyée en principe de la même manière pour tous les concurrents du même secteur s'ils se trouvent dans la même situation de fait
et
d) ☐ les bénéficiaires paient au moins le niveau minimum de taxation de l'Union fixé par la directive applicable en la matière.
Veuillez fournir pour chaque catégorie de bénéficiaires des éléments probants concernant le niveau minimum de taxation à acquitter (taux effectivement payé, de préférence en euros et dans les mêmes unités monétaires que celles prévues par la législation applicable de l'Union):
…
…
e) ☐ les réductions ou exemptions sont compatibles avec la législation applicable de l'Union et conformes aux plafonds et conditions qui y sont fixés:
Veuillez-vous référer à la (aux) disposition(s) applicable(s) et fournir les éléments de preuve correspondants:
…
…
3. Si les conditions énoncées au point 2 sont confirmées et dûment motivées, il n'est pas nécessaire de remplir cette section, sauf si ces conditions ne sont pas respectées pour l'ensemble de la mesure.
4. Pour les réductions ou exonérations de taxes environnementales non harmonisées ou harmonisées mais pour lesquelles les bénéficiaires paient une somme inférieure au niveau minimum de taxation de l'Union, veuillez confirmer que l'aide est octroyée pour une durée maximale de dix ans:
| ☐ oui | ☐ non
Veuillez par ailleurs:
— fournir une description détaillée du(des) secteur(s) exonéré(s):
…
…
— indiquer les 20 plus grands bénéficiaires des exonérations ou des réductions et décrire de façon circonstanciée la situation de ceux-ci, notamment leur chiffre d'affaires, leurs parts de marché et l'importance de la base imposable:
…
…
5. Veuillez confirmer que:
a) ☐ le choix des bénéficiaires se fonde sur des critères objectifs et transparents et l'aide est octroyée en principe de la même manière pour tous les concurrents du même secteur ou marché concerné qui se trouvent dans la même situation de fait
et
b) ☐ la taxe environnementale sans réduction entraîne une augmentation substantielle des coûts de production pour chaque secteur ou catégorie de bénéficiaires individuels
et
c) ☐ en l'absence d'aide, cette augmentation substantielle des coûts de production provoquerait d'importantes baisses dans les ventes si elle se répercutait sur les clients
6. Veuillez fournir des éléments probants qualitatifs et quantitatifs concernant les conditions énoncées au point 2:
…
…
7. Veuillez expliquer sous quelle forme est accordée la réduction ou l'exonération de taxe (point 174 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie).
…
…
8. Veuillez indiquer laquelle des conditions suivantes est satisfaite:
a) Les bénéficiaires paient-ils au moins 20 % de la taxe nationale?
| ☐ oui | ☐ non
Dans la négative, veuillez démontrer qu'un taux inférieur peut être justifié compte tenu d'une distorsion de concurrence limitée:
…
…
b) Ces réductions ou exonérations sont-elles soumises à la conclusion d'accords entre l'État membre et les entreprises ou associations d'entreprises bénéficiaires?
| ☐ oui | ☐ non
Dans l'affirmative, veuillez fournir des précisions et des éléments probants montrant que les entreprises ou associations d'entreprises s'engagent à atteindre des objectifs environnementaux qui produisent le même effet que l'application de i) 20 % de la taxe nationale ou ii) du niveau minimum de taxation de l'Union:
…
…
Veuillez également confirmer que:
a) ☐ le contenu des accords est négocié par l'État membre, précise les objectifs chiffrés à atteindre et fixe un calendrier à cet effet
b) ☐ l'État membre assure un contrôle indépendant et en temps utile des engagements prévus par les accords
c) ☐ les accords sont réexaminés régulièrement à la lumière des progrès technologiques et autres développements et prévoient des modalités de sanction effectives applicables en cas de non-respect des engagements
Veuillez préciser pour chaque secteur les objectifs chiffrés et le calendrier et décrire les mécanismes de suivi et d'évaluation (par exemple, les personnes chargées de ce suivi et de cette évaluation et la périodicité de ce suivi et de cette évaluation), de même que le mécanisme de sanction:
…
…
9. Lorsqu'une taxe sur le carbone prélevée sur des produits énergétiques utilisés pour la production d'électricité est introduite et où une compensation pour l'électricité utilisée est envisagée (point 179 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie), veuillez communiquer les informations suivantes:
a) Le lien direct avec le prix des quotas du SEQE:
…
…
b) Les intensités d'aide maximales au fil du temps et la manière dont elles respectent les intensités fixées dans les lignes directrices de l'Union concernant certaines aides d'État dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre:
…
…
c) Une liste des bénéficiaires indiquant s'ils sont admissibles au titre desdites lignes directrices:
…
…
d) Veuillez préciser la manière dont la somme forfaitaire est payée:
…
…
Section C2: Aides sous forme de réductions des contributions servant à financer le soutien à l'énergie produite à partir de sources renouvelables
1. Veuillez expliquer quels sont les coûts supplémentaires liés au financement de l'énergie renouvelable, et la manière dont ils sont pris en compte dans le prix de l'électricité. Veuillez préciser.
…
…
2. Veuillez confirmer que seules les réductions des coûts du financement du soutien à l'énergie renouvelable, et aucune autre, sont couvertes par la mesure. Veuillez préciser. Les coûts supplémentaires ne peuvent excéder le montant des contributions servant à financer le soutien apporté à l'énergie produite à partir de sources renouvelables.
…
…
Admissibilité
3. Veuillez fournir une description des bénéficiaires de la mesure et déterminer dans quelle mesure ceux-ci sont actifs dans des secteurs visés à l'annexe 3 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie.
…
…
4. Dans la mesure où les bénéficiaires de la mesure ne sont pas actifs dans des secteurs visés à l'annexe 3 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie, veuillez déterminer dans quelle mesure ils sont actifs dans des secteurs visés à l'annexe 5 de ces mêmes lignes directrices.
…
…
5. Pour les bénéficiaires mentionnés à la présente section, veuillez démontrer, pour les entreprises, le niveau d'électro-intensité (point 186 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie). S'il y a lieu, veuillez utiliser les référentiels d'efficacité pour la consommation d'électricité standard.
…
…
6. Dans la mesure où les bénéficiaires ne sont pas actifs dans des secteurs visés à l'annexe 3 ou l'annexe 5 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie:
— Veuillez démontrer le niveau d'électro-intensité pour les entreprises. S'il y a lieu, veuillez utiliser les référentiels d'efficacité pour la consommation d'électricité standard.
…
…
— Veuillez démontrer, pour les entreprises du secteur, le niveau d'intensité des échanges au niveau de l'Union.
…
…
7. Veuillez confirmer, au moyen d'éléments probants pertinents, que le choix des bénéficiaires se fonde sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires, et que l'aide est octroyée en principe de la même manière pour tous les concurrents du même secteur ou marché concerné qui se trouvent dans la même situation de fait.
…
…
Proportionnalité
8. Veuillez confirmer que les bénéficiaires paient au moins, dans leur intégralité, 15 % des coûts supplémentaires.
…
…
9. Veuillez confirmer si les contributions maximales pour les entreprises à forte électro-intensité sont plafonnées
☐ à 4 % de la valeur ajoutée brute (VAB)
☐ à 0,5 % VAB (pour les entreprises dont l'électro-intensité atteint au moins 20 %)
Dans l'affirmative
a) Veuillez démontrer comment les niveaux maximaux et la VAB sont calculés (voir l'annexe 4 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie).
…
…
b) Veuillez expliquer si les calculs sont ajustés pour couvrir tous les coûts de main-d'œuvre (point 191 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie).
…
…
c) Veuillez expliquer comment ce plafond s'applique à toutes les entreprises admissibles.
…
…
Section C3: Règles transitoires concernant les réductions des contributions servant à financer le soutien à l'énergie produite à partir de sources renouvelables
La présente section s'applique uniquement lorsqu'un plan d'adaptation a été soumis à la Commission avant le 1er juillet 2015.
1. Veuillez expliquer en détail si des réductions ou des exonérations de contributions servant à financer l'énergie renouvelable ont été accordées avant le 1er juillet 2014.
…
…
Dans l'affirmative, veuillez indiquer si de nouveaux bénéficiaires ont intégré le régime après le 1er juillet 2014.
…
…
2. Veuillez fournir une description des bénéficiaires qui bénéficiaient de la mesure avant le 1er juillet 2014.
…
…
3. Veuillez répartir ces bénéficiaires en deux groupes: l'un admissible au bénéfice d'une aide au titre des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie (groupe 1) et l'autre non admissible au bénéfice d'une aide au titre des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie (groupe 2).
…
…
4. Veuillez fournir un plan d'adaptation prévoyant un ajustement progressif des niveaux d'aide découlant de l'application des critères d'admissibilité et de proportionnalité visés à la section C.2.
a) Veuillez démontrer comment le plan d'adaptation prévoit une contribution propre minimale s'élevant à 15 % d'ici à 2019 pour le groupe 1 mentionné au point 3.
…
…
b) Veuillez démontrer comment le plan d'adaptation prévoit une contribution propre minimale s'élevant à 20 % d'ici à 2019 pour le groupe 2 mentionné au point 3.
…
…
PARTIE III.7
Fiche d'information complémentaire sur les aides au financement des risques
Veuillez remplir cette fiche d'information complémentaire, en plus du formulaire “Informations générales”, pour la notification de tout régime d'aide couvert par les lignes directrices relatives aux aides d'État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques, ci-après les “lignes directrices”.
Veuillez vous reporter au point 52 des lignes directrices pour les définitions.
1. Champ d'application
1. 1.
Motifs de notification du régime:
a) ☐ Le régime n'est pas conforme au règlement général d'exemption par catégorie (“RGEC”). Veuillez citer les dispositions de la base juridique du régime qui ne rentrent pas dans le cadre du RGEC et indiquer à quelles dispositions du RGEC elles ne sont pas conformes:
…
b) ☐ Le régime n'est pas conforme au règlement de minimis. Veuillez indiquer pour quelles raisons:
…
c) ☐ Le régime ne remplit pas le critère de l'opérateur en économie de marché à un ou plusieurs niveaux (au niveau des investisseurs, de l'intermédiaire financier et de son gestionnaire, et des entreprises bénéficiaires de l'investissement) (voir la section 2.1 des lignes directrices. Pour les prêts, il est fait référence à la communication sur les taux de référence et, pour les garanties, à la communication sur les garanties). Veuillez préciser pour quelles raisons:
…
d) ☐ Le régime ne contient pas d'éléments d'aide et est notifié pour des raisons de sécurité juridique.
1. 2.
Champ d'application du régime notifié: veuillez cocher la case appropriée pour confirmer:
a) ☐ Le régime notifié est mis en œuvre par des intermédiaires financiers ou des plateformes de négociation alternatives excepté pour ce qui est des incitations fiscales aux investissements directs dans des entreprises admissibles (point 20 des lignes directrices).
Veuillez mentionner la disposition applicable de la base juridique:
…
b) ☐ Le régime notifié exclut les grandes entreprises, à l'exception des petites entreprises à moyenne capitalisation ou des entreprises à moyenne capitalisation innovantes (point 21 des lignes directrices).
Veuillez mentionner la disposition applicable de la base juridique:
…
c) ☐ Le régime notifié exclut les aides au financement des risques aux entreprises admises à la cote officielle d'une bourse de valeurs ou d'un marché réglementé (point 22 des lignes directrices).
Veuillez mentionner la disposition applicable de la base juridique:
…
d) ☐ Le régime de financement des risques concerne des investisseurs privés (point 23 des lignes directrices).
Veuillez mentionner la disposition applicable de la base juridique:
…
e) ☐ Le régime de financement des risques prévoit qu'en ce qui concerne le partage asymétrique des risques et de la rémunération entre l'État et les investisseurs privés, un risque sensible est supporté par les investisseurs privés ou l'État voit son investissement rémunéré (point 24 des lignes directrices).
Veuillez mentionner la disposition applicable de la base juridique:
…
f) ☐ Le régime de financement des risques ne peut pas être utilisé pour soutenir des rachats d'entreprises (point 25 des lignes directrices).
Veuillez mentionner la disposition applicable de la base juridique:
…
g) ☐ Le régime de financement des risques prévoit qu'aucune aide au financement des risques ne sera accordée aux entreprises en difficulté, au sens des lignes directrices. (Veuillez noter qu'aux fins de l'application des lignes directrices, au cours des sept premières années suivant leur première vente commerciale, les PME admissibles aux investissements sous forme de financement des risques à la suite d'un contrôle préalable effectué par l'intermédiaire financier sélectionné ne seront pas considérées comme des entreprises en difficulté, sauf si elles font l'objet d'une procédure d'insolvabilité ou remplissent les critères pour faire l'objet d'une procédure d'insolvabilité collective à la demande de leurs créanciers en vertu du droit national en vigueur). [voir point 26 des lignes directrices]
Veuillez mentionner la disposition applicable de la base juridique:
…
h) ☐ Le régime de financement des risques exclut les aides aux entreprises qui ont perçu des aides illégales n'ayant pas encore été intégralement récupérées (point 26 des lignes directrices).
i) ☐ Le régime de financement des risques ne concerne pas les aides en faveur d'activités liées à l'exportation vers des pays tiers ou des États membres, à savoir les aides directement liées aux quantités exportées, à la création et au fonctionnement d'un réseau de distribution ou aux autres dépenses courantes liées aux activités d'exportation, ainsi que les aides subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés (point 27 des lignes directrices).
j) ☐ Le régime de financement des risques ne subordonne pas l'octroi de l'aide à l'obligation d'utiliser des biens produits sur le territoire national ou d'avoir recours à des prestations de services effectuées depuis le territoire national, et il ne viole pas le droit d'établissement en subordonnant l'octroi de l'aide à l'obligation pour les intermédiaires financiers, leurs gestionnaires ou les bénéficiaires finals d'avoir ou de transférer leur siège sur le territoire de l'État membre concerné.
2. Description du régime
2. 1.
Budget du régime:
— Quel est le montant total de l'investissement en faveur du financement des risques (en tenant compte à la fois des capitaux publics et privés) par entreprise cible sur tout le cycle d'investissement pour chaque entreprise bénéficiant de ce régime, (c'est-à-dire non sur une base annuelle): Veuillez préciser:
…
— Quelle est la taille du budget annuel du régime? …
— Quelle est la taille globale du budget de la mesure pendant toute sa durée? Veuillez préciser:
…
— Quelle est la taille du ou des fonds d'investissement mis en place dans le cadre du régime? …
— Le régime est-il cofinancé par des fonds de l'Union européenne (Fonds social européen, Fonds européen de développement régional, autre)? Veuillez préciser:
…
2. 2.
Durée du régime d'aide:
a) Quelle est la durée du régime? (Veuillez préciser la date d'entrée en vigueur et la date de fin) …
b) Quelle est la durée prévue de la période d'investissement? …
c) Quelle est la durée prévue de la période de détention? …
2. 3.
Entreprises cibles qui sont les bénéficiaires finals du régime d'aides:
L'évaluation ex ante démontre la nécessité, pour le régime d'aides, de cibler les entreprises suivantes en tant que bénéficiaires finals (points 63 à 79 des lignes directrices) (veuillez détailler):
…
…
a) ☐ Les petites entreprises à moyenne capitalisation [une entreprise i) dont le nombre de salariés n'excède pas 499 et ii) dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 100 000 000 EUR ou dont le bilan annuel n'excède pas 86 000 000 EUR]. En ce qui concerne l'évaluation ex ante, veuillez résumer les éléments économiques probants et justifier de manière appropriée:
…
…
b) ☐ Les entreprises à moyenne capitalisation innovantes [une entreprise à moyenne capitalisation dont le nombre de salariés n'excède pas 1 500 et dont les dépenses de R&D et d'innovation, telles que définies par le RGEC, représentent a) au moins 15 % du total de ses dépenses de fonctionnement au cours d'une au moins des trois années précédant le premier investissement au titre de la mesure de financement des risques, ou b) au moins 10 % par an du total de ses dépenses de fonctionnement au cours des trois années précédant le premier investissement réalisé au titre de la mesure de financement des risques]. En ce qui concerne l'évaluation ex ante, veuillez résumer les éléments économiques probants et justifier de manière appropriée:
…
…
c) ☐ Les entreprises recevant un investissement initial en faveur du financement des risques plus de sept ans après leur première vente commerciale. En ce qui concerne l'évaluation ex ante, veuillez résumer les éléments économiques probants et justifier de manière appropriée:
…
…
d) ☐ Les entreprises exigeant un montant total d'investissement (à la fois public et privé) en faveur du financement des risques supérieur au plafond de 15 000 000 EUR fixé dans le RGEC. En ce qui concerne l'évaluation ex ante, veuillez résumer les éléments économiques probants et justifier de manière appropriée:
…
…
e) ☐ Les plateformes de négociation alternatives qui ne remplissent pas les conditions de l'article 23 du RGEC. En ce qui concerne l'évaluation ex ante, veuillez résumer les éléments économiques probants et justifier de manière appropriée:
…
…
f) ☐ Autre: …
En ce qui concerne l'évaluation ex ante, veuillez résumer les éléments économiques probants et justifier de manière appropriée:
…
…
2. 4.
Instruments financiers: il ressort de l'évaluation ex ante que les paramètres de conception suivants — non conformes au RGEC — sont nécessaires (points 80 à 86 des lignes directrices):
a) ☐ Participation d'investisseurs privés indépendants inférieure aux pourcentages prévus à l'article 21, paragraphe 10, du RGEC (points 80 et 81 des lignes directrices).
En ce qui concerne l'évaluation ex ante, veuillez résumer les éléments économiques probants et justifier de manière appropriée pourquoi les pourcentages sont inférieurs à ceux prévus dans le RGEC:
…
b) ☐ Instruments financiers dont les paramètres de conception excèdent les plafonds prévus dans le RGEC (c'est-à-dire si l'investisseur public prend plus de risques que ceux prévus au titre du RGEC) (points 82 et 83 des lignes directrices).
En ce qui concerne l'évaluation ex ante, veuillez résumer les éléments économiques probants et justifier de manière appropriée pourquoi les paramètres de conception sont supérieurs aux plafonds prévus dans le RGEC:
…
c) ☐ Instruments financiers autres que les garanties pour lesquels les investisseurs, les intermédiaires financiers et les gestionnaires de ces derniers sont sélectionnés en accordant la préférence à la protection contre les risques de pertes (“downside protection”) par rapport au partage asymétrique des profits.
En ce qui concerne l'évaluation ex ante, veuillez résumer les éléments économiques probants et justifier de manière appropriée:
…
d) ☐ Autre:
En ce qui concerne l'évaluation ex ante, veuillez résumer les éléments économiques probants et justifier de manière appropriée:
…
2. 5.
Instruments fiscaux: l'évaluation ex ante démontre la nécessité des paramètres de conception suivants non conformes au RGEC:
a) ☐ Les incitations fiscales en faveur d'investisseurs institutionnels (notamment des intermédiaires financiers ou de leurs gestionnaires agissant en qualité de coïnvestisseurs).
Veuillez résumer les éléments économiques probants et justifier de manière appropriée:
…
b) ☐ Les incitations fiscales en faveur d'investisseurs institutionnels en vue d'investissement dans des PME par l'intermédiaire d'une plateforme de négociation alternative.
Veuillez résumer les éléments économiques probants et justifier de manière appropriée:
…
c) ☐ Autre:
Veuillez résumer les éléments économiques probants et justifier de manière appropriée:
…
2. 6.
Investisseurs privés participant à la mesure par des instruments de fonds propres, des instruments de prêt ou des garanties:
a) Veuillez fournir les caractéristiques des investisseurs privés participant à la mesure (par exemple, investisseurs institutionnels, personnes physiques, etc.):
…
…
b) Les investisseurs privés fournissent-ils des instruments de fonds propres, des instruments de prêt ou des garanties au niveau de l'intermédiaire financier (par exemple, un fonds de fonds) ou au niveau des bénéficiaires finals? Veuillez préciser:
…
…
c) Les intermédiaires financiers qui mettent en œuvre le régime effectuent-ils des coïnvestissements (et doivent-ils dès lors être considérés comme des investisseurs privés)?
☐ oui. Dans l'affirmative, veuillez préciser: …
☐ non
2. 7.
Intermédiaires financiers mettant en œuvre le régime:
(Voir la définition générale au point 52 des lignes directrices; sont également inclus les fonds avec et sans personnalité juridique)
a) Veuillez préciser la nature des intermédiaires financiers mettant en œuvre le régime: Veuillez préciser:
…
b) La mise en œuvre de la mesure suppose-t-elle une “entité mandatée” [telle que définie au point 52 v) des lignes directrices]?
☐ oui. Dans l'affirmative, veuillez détailler: …
☐ non
c) L'entité mandatée coïnvestit-elle avec l'État membre sur ses ressources propres?
☐ oui. Dans l'affirmative, veuillez renvoyer à la base juridique autorisant l'entité mandatée à procéder à ce type de coïnvestissement:
…
☐ non. Dans la négative, veuillez expliquer la méthode de calcul de la compensation liée à la mise en œuvre de la mesure, pour veiller à ce que cette compensation ne soit pas excessive:
…
d) L'entité mandatée est-elle choisie au moyen d'une procédure de sélection ouverte, transparente, non discriminatoire et objective ou elle-elle désignée directement? Veuillez préciser:
…
e) L'entité mandatée gère-t-elle le ou les fonds servant au financement dans le cadre du régime de financement des risques?
| ☐ oui | ☐ non
f) Caractéristiques de la société de gestion chargée de la mise en œuvre de la mesure au niveau de l'intermédiaire financier:
…
g) Si plusieurs niveaux d'intermédiaires financiers participent au régime (y compris des fonds de fonds), veuillez fournir toutes les informations utiles pour chaque niveau d'intermédiaire financier:
…
2. 8.
Y a-t-il d'autres parties participant au régime que l'autorité publique qui octroie l'aide, les entreprises cibles, les intermédiaires financiers mettant en œuvre le régime mentionné ci-dessus et les investisseurs privés?
☐ oui. Dans l'affirmative, veuillez préciser: …
☐ non
2. 9.
Description détaillée du ou des instruments:
Remarque: Pour une meilleure compréhension, veuillez joindre un schéma permettant de visualiser la structure du régime et de son ou ses instruments, en indiquant toutes les parties concernées, l'ampleur de leur participation ainsi que, le cas échéant, une annexe résumant la conception globale du régime notifié.
Veuillez énoncer les paramètres de conception que vous avez retenus afin de demander à des intermédiaires financiers potentiels de manifester leur intérêt pour la participation au régime de financement des risques, en répondant aux questions détaillées de la présente section.
2. 9.1. Instruments financiers
Les mesures d'aide au financement des risques sous la forme d'instruments financiers doivent être mises en œuvre par des intermédiaires financiers (point 20 des lignes directrices). Par conséquent, ces mesures sont au moins composées d'une intervention de l'État en faveur des intermédiaires financiers et d'investissements en faveur du financement des risques par les intermédiaires financiers dans des entreprises bénéficiaires finales.
2. 9.1.1. Intervention au niveau des intermédiaires financiers
A) Intervention publique au niveau des intermédiaires financiers
L'État fournit les instruments suivants aux intermédiaires financiers (veuillez cocher et compléter, le cas échéant):
☐ INJECTION DE FONDS PROPRES (Y COMPRIS DE QUASI-FONDS PROPRES) PAR L'ÉTAT AU NIVEAU DES INTERMÉDIAIRES FINANCIERS
1. Veuillez communiquer les informations suivantes:
— Conditions de l'injection de fonds propres (veuillez également inclure une comparaison avec les conditions du marché pour cette injection de fonds propres):
…
— Type d'intermédiaire financier: …
— Type de structure de financement de l'intermédiaire financier (par exemple: fonds d'investissement avec un pourcentage de participation privée et publique; structure en strates multiples de fonds de fonds avec des sous-fonds spécialisés, fonds publics coïnvestissant avec des investisseurs privés au cas par cas) (veuillez expliquer en détail):
…
2. En cas de quasi-fonds propres, veuillez décrire en détail la nature de l'instrument envisagé:
…
…
3. En cas de participation privée (par exemple, des investisseurs privés fournissent des fonds propres à l'intermédiaire financier parallèlement à l'État):
— Veuillez indiquer les taux de participation des investisseurs publics et privés:
…
— Veuillez indiquer le type de traitement préférentiel envisagé au profit des investisseurs privés participants, tel que décrit dans l'appel à manifestation d'intérêt (veuillez détailler):
…
☐ Incitations liées au potentiel de hausse des profits: …
☐ Protection contre les risques de pertes: …
— Si le partage inégal des pertes va au-delà des limites fixées dans le RGEC, veuillez résumer les éléments économiques probants et justifier, en faisant référence à l'évaluation ex ante (point 110 des lignes directrices):
…
— Le cas échéant, veuillez indiquer si le risque de première perte supporté par l'investisseur public est plafonné (point 110 des lignes directrices):
☐ oui. Veuillez préciser comment ce plafond a été fixé:
…
☐ non. Veuillez préciser:
…
4. Quelle est la stratégie de l'investisseur public?
…
Veuillez expliquer de quelle manière l'instrument choisi soutient les objectifs de politique publique poursuivis par l'investisseur public:
…
5. Veuillez décrire la manière dont l'instrument est conçu pour garantir une convergence d'intérêts entre la stratégie d'investissement de l'intermédiaire financier et les objectifs de politique publique:
…
6. Veuillez fournir une explication détaillée de la durée de l'instrument ou de la stratégie de sortie qui sous-tend l'investissement en fonds propres et expliquer comment la sortie est stratégiquement planifiée par l'investisseur public:
…
7. Autres informations utiles:
…
☐ INSTRUMENTS D'EMPRUNT DONNANT LIEU À UN VERSEMENT: INSTRUMENTS DE PRÊTS (CI-APRÈS LES “PRÊTS”) AU NIVEAU DES INTERMÉDIAIRES FINANCIERS
1. Veuillez communiquer les informations suivantes:
— Types de prêts (par exemple, subordonnés, associés au partage des risques d'un portefeuille de prêts): veuillez détailler: …
— Conditions des prêts au titre de la mesure (veuillez également inclure une comparaison avec les conditions du marché pour ces prêts):
…
— Taille maximale du prêt: …
— Durée maximale du prêt: …
— Garanties ou autres exigences: …
— Autres informations utiles: …
2. Veuillez renvoyer aux dispositions applicables de la base juridique qui interdisent que l'aide soit utilisée pour refinancer des prêts existants (point 115 des lignes directrices):
…
…
3. Si la participation privée a lieu à ce niveau (par exemple, les investisseurs privés fournissent des prêts à l'intermédiaire financier parallèlement à l'État):
— Veuillez indiquer les taux de participation des investisseurs/prêteurs publics et privés:
…
…
En particulier, en cas de prêts avec partage des risques du portefeuille, quel est le taux de coïnvestissement de la part de l'intermédiaire financier sélectionné (veuillez noter qu'il doit être au minimum de 30 % de la valeur du portefeuille de prêts sous-jacent) (point 114 des lignes directrices)? … %
— Veuillez décrire le partage des risques et des rémunérations entre les investisseurs ou prêteurs publics et privés:
…
En particulier, si l'investisseur public subit la première perte, à quel niveau est-elle plafonnée? Plafonnée à … %. [Veuillez noter qu'il est souhaitable que ce plafond ne dépasse pas 35 % (point 113 des lignes directrices)]
Dans le cas où l'investisseur/prêteur public assume une position de première perte excédant le plafond fixé par le RGEC (25 %), celle-ci doit se justifier par d'importantes défaillances du marché établies dans l'évaluation ex ante (point 113 des lignes directrices). Veuillez résumer cette justification:
…
…
— S'il existe d'autres mécanismes de réduction des risques au profit des investisseurs/prêteurs privés, veuillez expliquer:
…
…
4. Quel est le mécanisme de transmission (exigé au point 104 des lignes directrices) qui garantit que l'intermédiaire financier transmet l'avantage qu'il reçoit de l'État aux entreprises qui sont les bénéficiaires finals? Quelles exigences doit appliquer l'intermédiaire financier (par exemple, en termes de taux d'intérêt, de garantie, de classe de risque) aux bénéficiaires finals (veuillez fournir des détails très précis)? Veuillez également préciser dans quelle mesure le portefeuille devant être élaboré au titre de la mesure dépasse le cadre de la politique standard de l'intermédiaire financier en matière de risques de crédit.
…
…
5. Quelle est la stratégie de l'investisseur public?
…
…
Veuillez expliquer de quelle manière l'instrument choisi soutient les objectifs de politique publique poursuivis par l'investisseur public:
…
6. Veuillez décrire la manière dont l'instrument est conçu pour garantir une convergence d'intérêts entre la stratégie d'investissement de l'intermédiaire financier et les objectifs de politique publique:
…
7. Veuillez fournir une explication détaillée de la durée de l'instrument ou de la stratégie de sortie qui sous-tend l'investissement dans des instruments d'emprunt et expliquer comment la sortie est stratégiquement planifiée par l'investisseur public:
…
8. Autres informations utiles:
…
☐ INSTRUMENTS D'EMPRUNT NE DONNANT PAS LIEU À UN VERSEMENT: GARANTIES DE L'ÉTAT ACCORDÉES AU NIVEAU DES INTERMÉDIAIRES FINANCIERS POUR LES OPÉRATIONS SOUS-JACENTES AVEC DES BÉNÉFICIAIRES FINALS
1. Veuillez renvoyer à la disposition applicable de la base juridique qui exige que les opérations admissibles couvertes par la garantie soient des investissements nouveaux en faveur du financement des risques admissibles réalisés sous la forme d'instruments d'emprunt, tels que des contrats de location ainsi que des instruments d'investissement en quasi-fonds propres, à l'exception des instruments de fonds propres (point 116 des lignes directrices).
2. Les garanties aux intermédiaires financiers couvrent-elles un portefeuille d'opérations sous-jacentes et non une seule opération sous-jacente?
| ☐ oui | ☐ non
3. Type de garantie;
☐ Plafonnée: le plafond de la garantie est de … %
[Veuillez noter que ce plafond s'applique aux portefeuilles détenus par des intermédiaires financiers et qu'il est conseillé que le taux plafond ne dépasse pas 35 % (point 118 des lignes directrices)]; Veuillez donner les raisons justifiant ce taux:
…
En outre, veuillez cocher une case pour préciser si:
a) ☐ Le taux plafond ne couvre que les pertes anticipées; ou
b) ☐ Le taux plafond couvre également les pertes non anticipées; dans ce cas, veuillez indiquer comment la garantie est fixée de manière à tenir compte de la couverture de risques supplémentaire: …
☐ Non plafonnée; dans ce cas, veuillez justifier en quoi ce non-plafonnement est nécessaire et comment la garantie est fixée de manière à tenir compte de cette couverture de risques supplémentaire: …
…
☐ Contre-garantie (garantie aux institutions de garantie)
☐ Autre: veuillez préciser: …
4. Taux de garantie [taux de couverture des pertes offerte par un investisseur public pour chacune des opérations sous-jacentes [voir la définition du point 52 xvi) des lignes directrices. Veuillez noter que le taux de garantie ne peut pas excéder 90 % (point 117 des lignes directrices)]: …%;
Veuillez donner le motif de ce niveau de couverture:
…
…
5. Opérations sous-jacentes couvertes par la garantie:
— Nature des opérations sous-jacentes: …
— Taille nominale totale des opérations sous-jacentes (en EUR): …
— Montant nominal maximal de l'opération sous-jacente par bénéficiaire final: …
— Durée des opérations sous-jacentes: …
— Autres caractéristiques pertinentes des opérations sous-jacentes (évaluation des risques, autre): …
6. Veuillez décrire les autres caractéristiques de la garantie (veuillez aussi inclure une comparaison avec les conditions du marché pour une telle garantie):
— Durée maximale de la garantie: …[Veuillez noter qu'elle ne doit normalement pas excéder 10 ans (point 119 des lignes directrices).]
— Veuillez renvoyer à la disposition applicable de la base juridique en vertu de laquelle la garantie est réduite si l'intermédiaire financier n'inclut pas un volume minimal d'investissements dans le portefeuille pendant une période déterminée; et que des commissions d'engagement sont exigées pour les montants inutilisés: …
— Une prime de garantie est-elle prévue?
| ☐ oui | ☐ non
Veuillez préciser quelle partie devra payer la prime de garantie:
…
Veuillez décrire en détail la tarification:
…
Autre: …
7. Quel est le mécanisme de transmission (exigé au point 104 des lignes directrices) qui garantit que l'intermédiaire financier transmet l'avantage qu'il reçoit de l'État aux entreprises qui sont les bénéficiaires finals? Quelles exigences doit appliquer l'intermédiaire financier (par exemple, en termes de taux d'intérêt, de garantie, de classe de risque) aux bénéficiaires finals (veuillez fournir des détails très précis)? Veuillez également préciser dans quelle mesure le portefeuille devant être élaboré au titre de la mesure va au-delà la politique standard de l'intermédiaire financier en matière de risques de crédit.
…
…
8. Quelle est la stratégie de l'investisseur public?
…
…
Veuillez expliquer de quelle manière l'instrument choisi soutient les objectifs de politique publique poursuivis par l'investisseur public:
…
…
9. Veuillez décrire la manière dont l'instrument est conçu pour garantir une convergence d'intérêts entre la stratégie d'investissement de l'intermédiaire financier et les objectifs de politique publique:
…
…
10. Veuillez fournir une explication détaillée de la durée de l'instrument ou de la stratégie de sortie qui sous-tend l'investissement dans des instruments d'emprunt et expliquer comment la sortie est stratégiquement planifiée par l'investisseur public:
…
…
11. Autres informations utiles:
…
…
☐ AUTRES INSTRUMENTS FINANCIERS
Veuillez décrire l'instrument financier à mettre en œuvre avec la mesure et donner une description détaillée de tous les éléments figurant à la section 2.9.1.1 ci-dessus dans la mesure où ils s'appliquent à l'instrument financier choisi:
…
B) Intervention d'intermédiaires financiers à d'autres niveaux d'intermédiaires financiers
Il peut y avoir des situations (comme des structures de fonds de fonds) dans lesquelles, par exemple, l'État fournit des fonds propres, des prêts ou des garanties à un intermédiaire financier qui, à son tour, fournit des fonds propres, des prêts ou des garanties à un autre intermédiaire financier qui, au final, fournit des investissements en faveur du financement des risques aux bénéficiaires finals. Dans les cas où il y a deux niveaux ou plus d'intermédiaires financiers concernés par le régime, veuillez fournir toutes les informations utiles exigées à la section 2.9.1.1.A sur les fonds propres/prêts/garanties/autres instruments financiers, selon le cas, pour chaque niveau supplémentaire d'intermédiaire financier:
…
2. 9.1.2. Investissement en faveur du financement des risques par les intermédiaires financiers dans les bénéficiaires finals
L'investissement en faveur du financement des risques dans les bénéficiaires finals se présente comme suit (veuillez cocher et compléter, le cas échéant):
☐ INVESTISSEMENTS EN FONDS PROPRES (Y COMPRIS EN QUASI-FONDS PROPRES) PAR LES INTERMÉDIAIRES FINANCIERS DANS LES BÉNÉFICIAIRES FINALS
a) En cas de quasi-fonds propres, veuillez décrire en détail la nature de l'instrument envisagé:
…
b) Veuillez détailler les conditions de l'investissement en fonds propres (veuillez également inclure une comparaison avec les conditions du marché pour cet investissement en fonds propres):
…
c) Veuillez décrire en détail toutes les caractéristiques des investissements que doit réaliser l'intermédiaire financier, y compris les exigences auxquelles la stratégie d'investissement des intermédiaires financiers admissibles devra se conformer:
…
d) Veuillez fournir une explication détaillée de la durée de l'instrument ou de la stratégie de sortie qui sous-tend l'investissement en fonds propres:
…
e) S'il y a une participation privée (par exemple, des investisseurs privés fournissent également des fonds propres aux bénéficiaires finals):
— Veuillez indiquer le taux de participation privée: …
— Veuillez indiquer le type de traitement préférentiel envisagé au profit des investisseurs privés participants, tel que décrit dans l'appel à manifestation d'intérêt (veuillez détailler): Incitations liées au potentiel de hausse des profits:
…
☐ Incitations liées au potentiel de hausse des profits: …
☐ Protection contre les risques de pertes: …
— Si le partage inégal des pertes va au-delà des limites fixées dans le RGEC, veuillez résumer les éléments économiques probants et justifier, en faisant référence à l'évaluation ex ante (point 110 des lignes directrices): …
…
— Le cas échéant, veuillez indiquer si le risque de première perte supporté par l'investisseur public est plafonné (point 110 des lignes directrices):
☐ oui Veuillez préciser comment ce plafond a été fixé:
…
☐ non Veuillez préciser:
…
☐ INSTRUMENTS D'EMPRUNT DONNANT LIEU À UN VERSEMENT: PRÊTS ACCORDÉS PAR DES INTERMÉDIAIRES FINANCIERS À DES BÉNÉFICIAIRES FINALS
— Types de prêts: veuillez détailler:
…
— Conditions des prêts au titre de la mesure (veuillez également inclure une comparaison avec les conditions du marché pour ces prêts):
…
— Taille maximale du prêt par bénéficiaire: …
…
— Durée maximale du prêt: …
…
— Veuillez fournir une explication détaillée de la durée de l'instrument ou de la stratégie de sortie qui sous-tend l'investissement dans des instruments d'emprunt:
…
— Évaluation des risques des bénéficiaires finals: …
…
— Garanties ou autres exigences: …
…
— Autres informations utiles: …
…
— Si la participation privée a lieu à ce niveau (par exemple, les investisseurs privés fournissent également des prêts aux bénéficiaires finals):
Veuillez indiquer le taux de participation privée: …
Veuillez décrire le partage des risques et des rémunérations entre les investisseurs publics et privés:
…
En particulier, si l'investisseur public subit la première perte, à quel niveau est-elle plafonnée? Plafonnée à … %. [Veuillez noter qu'il est souhaitable que ce plafond ne dépasse pas 35 % (point 113 des lignes directrices).]
Dans le cas où l'investisseur ou prêteur public assume une position de première perte excédant le plafond fixé par le RGEC (25 %), veuillez le justifier en invoquant d'importantes défaillances du marché établies dans l'évaluation ex ante (point 113 des lignes directrices). Veuillez résumer cette justification: …
S'il existe d'autres mécanismes de réduction des risques au profit des investisseurs/prêteurs privés, veuillez expliquer: …
☐ INSTRUMENTS D'EMPRUNT NE DONNANT PAS LIEU À UN VERSEMENT: GARANTIES ACCORDÉES PAR DES INTERMÉDIAIRES FINANCIERS À DES BÉNÉFICIAIRES FINALS:
1. Veuillez détailler la nature et les conditions des garanties (veuillez aussi inclure une comparaison avec les conditions du marché de telles garanties):
…
…
2. Veuillez renvoyer à la disposition applicable de la base juridique qui exige que les opérations admissibles couvertes par la garantie soient des investissements nouveaux en faveur du financement des risques admissibles réalisés sous la forme d'instruments d'emprunt, tels que des contrats de location ainsi que des instruments d'investissement en quasi-fonds propres, à l'exception des instruments de fonds propres (point 116 des lignes directrices).
…
…
3. Veuillez indiquer la nature et les conditions des opérations sous-jacentes:
…
…
☐ AUTRES INSTRUMENTS FINANCIERS
Veuillez décrire l'instrument financier que la mesure cherche à mettre en œuvre et donner une description détaillée de tous les éléments figurant à la section 2.9.1.2 ci-dessus dans la mesure où ils s'appliquent à l'instrument financier choisi:
…
…
2. 9.2.
Instruments fiscaux:
Veuillez compléter toute cette section pour chaque incitation fiscale:
— Incitation fiscale accordée pour:
a) ☐ des investissements directs dans des entreprises
b) ☐ des investissements indirects dans des entreprises (c'est-à-dire par des intermédiaires financiers)
c) ☐ des investissements indirects dans des entreprises réalisés au moyen d'une plateforme de négociation alternative
— Incitation fiscale accordée à:
a) ☐ des investisseurs institutionnels
b) ☐ des investisseurs ayant la qualité de personnes physiques, pour des investissements qui ne relèvent pas du champ d'application du RGEC:
…
— Forme d'incitation fiscale:
a) ☐ allègement de l'impôt sur le revenu applicable sur la base imposable
b) ☐ réduction de l'impôt sur le revenu applicable sur l'impôt dû
c) ☐ allègement de l'imposition des plus-values
d) ☐ allègement de l'imposition des dividendes
e) ☐ autre:
…
— Veuillez décrire en détail les conditions que l'investissement doit remplir pour pouvoir bénéficier de l'incitation fiscale:
…
…
— Veuillez décrire en détail le calcul de l'incitation fiscale (y compris le pourcentage maximal du montant investi que l'investisseur peut déclarer aux fins de l'allègement fiscal, le montant maximal déductible de l'impôt dû par l'investisseur, etc.):
…
…
— En ce qui concerne l'évaluation ex ante, veuillez fournir des éléments économiques probants et justifier la catégorie d'entreprises admissibles (point 121 des lignes directrices):
…
…
— Veuillez fournir des éléments attestant que la sélection des entreprises admissibles se fonde sur un ensemble bien structuré d'exigences en matière d'investissements, rendu public au moyen de mesures de publicité adéquates et précisant les caractéristiques des entreprises admissibles qui sont confrontées à une défaillance du marché avérée (point 123 des lignes directrices):
…
…
— Durée maximale de l'incitation fiscale prévue: …[Veuillez noter que les régimes fiscaux doivent avoir une durée maximale de 10 ans (point 124 des lignes directrices)].
— Veuillez décrire les principales caractéristiques du système fiscal national qui sont utiles pour comprendre parfaitement l'incitation fiscale:
…
…
— Veuillez décrire les incitations fiscales connexes/similaires/pertinentes qui existent déjà dans l'État membre ainsi que l'interaction existant entre elles et l'incitation fiscale notifiée:
…
…
— L'incitation fiscale est-elle accessible à tous les investisseurs qui remplissent les conditions fixées, sans discrimination quant à leur lieu d'établissement (point 126 des lignes directrices)?
| ☐ oui | ☐ non
— Veuillez apporter la preuve de la publicité suffisante en ce qui concerne le champ et les paramètres techniques (y compris les plafonds, le montant maximal de l'investissement) de l'incitation fiscale (point 126 des lignes directrices): …
— L'investissement total réalisé pour chaque entreprise bénéficiaire excède-t-il le montant maximal fixé par la disposition du RGEC relative au financement des risques (point 149 des lignes directrices)?
| ☐ oui | ☐ non
— Les actions admissibles sont-elles des actions ordinaires à risque élevé nouvellement émises par une entreprise admissible telle que définie dans l'évaluation ex ante et doivent-elles être conservées pendant au moins trois ans (point 150 des lignes directrices)?
☐ oui
☐ non. Dans la négative, veuillez détailler:
…
…
— L'allègement est-il accessible aux investisseurs qui ne sont pas indépendants de l'entreprise dans laquelle ils investissent (point 150 des lignes directrices)?
☐ non
☐ oui. Dans l'affirmative, veuillez préciser votre réponse:
…
…
— Dans le cas d'allègements de l'impôt sur le revenu, à quel pourcentage maximal du montant investi dans des entreprises admissibles l'allègement peut-il s'élever (point 151 des lignes directrices)?: … % (Veuillez noter qu'il est considéré comme raisonnable de plafonner l'allègement fiscal à 30 % du montant investi).
L'allègement peut-il dépasser le montant maximal de l'impôt sur le revenu dû par l'investisseur tel qu'établi avant la mesure fiscale?
☐ non
☐ oui. Dans l'affirmative, veuillez préciser votre réponse: …
Dans le cas où la mesure prévoirait des formes multiples d'incitation fiscale, veuillez répondre aux questions posées à la section 2.9.2 ci-dessus pour chaque forme d'aide.
2. 9.3. Mesures en faveur des plateformes de négociation alternatives:
— Plateforme existante:
☐ oui
☐ non, elle doit encore être créée.
— La plateforme est-elle ou sera-t-elle une sous-plateforme ou une filiale d'une bourse de valeurs existante?
☐ oui. Dans l'affirmative, veuillez préciser:
…
☐ non
— L'État membre compte-t-il déjà des plateformes de négociation alternatives existantes (point 129 des lignes directrices)?
☐ oui. Dans l'affirmative, veuillez préciser:
…
☐ non
— La plateforme est-elle mise en place par plusieurs États membres et exerce-t-elle ses activités dans plusieurs États membres (point 128 des lignes directrices)?
☐ oui. Dans l'affirmative, veuillez préciser:
…
☐ non
— Type d'entreprises dont les valeurs sont négociées sur la plateforme:
…
Veuillez fournir avec cette notification:
— La preuve que la majorité des instruments financiers admis à la négociation sur les plateformes de négociation alternatives sont ou seront émis par des PME.
— Une copie du plan d'entreprise du gestionnaire de la plateforme démontrant que celle-ci est capable de devenir autonome en moins de 10 ans (point 127 des lignes directrices).
— Des scénarios contrefactuels plausibles comparant les situations auxquelles les entreprises dont les valeurs sont négociées seraient confrontées en matière d'accès au financement si la plateforme n'existait pas (point 127 des lignes directrices).
— Pour ce qui est des plateformes existantes, une copie de la stratégie commerciale de la plateforme qui démontre qu'en raison d'une pénurie constante d'entreprises inscrites à la cote et donc d'un manque de liquidités, un soutien à court terme lui est nécessaire, en dépit de sa viabilité à long terme (point 129 des lignes directrices).
Forme de la mesure:
☐ Incitations fiscales destinées aux investisseurs institutionnels concernant leurs investissements en faveur du financement des risques réalisés par l'intermédiaire d'une plateforme de négociation alternative dans des entreprises admissibles: veuillez compléter la section 2.9.2 sur les instruments fiscaux ci-dessus.
☐ Soutien aux gestionnaires de plateformes:
— Le gestionnaire de plateforme est: une petite entreprise ou une entreprise plus grande qu'une petite entreprise
— Montant maximal de la mesure: … EUR
Le montant maximal est-il supérieur à l'aide au démarrage autorisée au titre du RGEC?
| ☐ oui | ☐ non
— Coûts d'investissement supportés pour l'établissement de la plate-forme: … EUR
— L'aide octroyée au gestionnaire excède-t-elle 50 % de ces coûts d'investissement (point 153 des lignes directrices)?
| ☐ oui | ☐ non
— Combien d'années après le démarrage de la plateforme l'aide est-elle autorisée?
…
— En ce qui concerne les plateformes qui sont ou seront une sous-plateforme ou une filiale d'une bourse de valeurs existante, veuillez fournir la preuve de l'insuffisance de financement dont pourrait souffrir cette sous-plateforme:
…
— Autres informations utiles:
…
3. Informations supplémentaires pour l'appréciation de la compatibilité du régime d'aides avec le marché intérieur
3. 1. Contribution à la réalisation d'un objectif commun et nécessité de l'intervention de l'État (sections 3.2 et 3.3 des lignes directrices)
Un régime d'aides au financement des risques ne peut être justifié que s'il vise à remédier à une défaillance spécifique du marché, sous la forme de l'existence d'un déficit de financement touchant des entreprises spécifiques au stade de développement, dans la zone géographique et, le cas échéant, dans le secteur économique ciblés.
Veuillez nous transmettre, avec la présente notification, une évaluation ex ante approfondie qui démontre la défaillance spécifique du marché.
3. 1.1.
Informations sur l'évaluation ex ante (points 65 et 66 des lignes directrices):
Date de l'évaluation ex ante: …
L'évaluation a été réalisée par:
☐ une entité indépendante
☐ une entité liée à l'autorité publique suivante:
…
Données sur lesquelles repose l'évaluation:
…
Veuillez cocher la case pour confirmer que l'évaluation ex ante est fondée sur des données couvrant les cinq années précédant la notification: ☐
Le régime de financement des risques est financé en partie sur les Fonds structurels et d'investissement européens et l'évaluation a été préparée conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013 (le “règlement portant dispositions communes”): ☐
3. 1.2.
Identification dans l'évaluation ex ante des objectifs d'action spécifiques et des indicateurs de performance pour le régime de financement des risques (points 58 et 59 des lignes directrices):
Veuillez énoncer les objectifs d'action spécifiques identifiés et renvoyer à la section applicable de l'évaluation ex ante:
…
…
Veuillez énoncer les indicateurs de performance définis (voir les exemples au point 58 des lignes directrices) et renvoyer à la section applicable de l'évaluation ex ante:
…
…
3. 1.3.
Éléments économiques probants et justification dans l'évaluation ex ante de la nécessité de l'intervention de l'État (section 3.3 des lignes directrices): voir les sections 2.3, 2.4 et 2.5 du présent formulaire.
3. 2. Caractère approprié de l'aide et effet incitatif du régime de financement des risques (sections 3.4 et 3.5 des lignes directrices)
3. 2.1.
Contexte général:
A) En faisant référence à l'évaluation ex ante, veuillez expliquer pourquoi les interventions nationales et de l'Union européenne existantes et envisagées qui ciblent les mêmes défaillances du marché constatées ne peuvent remédier de manière appropriée à ces défaillances (point 90 et 91 des lignes directrices):
…
…
B) Veuillez expliquer pourquoi l'instrument d'aide d'État proposé est conçu de la façon la plus appropriée pour garantir une structure de financement efficiente (points 92 et 93 des lignes directrices):
…
…
3. 2.2.
Conditions relatives au caractère approprié applicables aux instruments financiers (section 3.4.2 des lignes directrices):
1. Taux minimaux d'investissement privé (points 95 à 97 des lignes directrices):
— Quel est le taux global (c'est-à-dire le total, tous niveaux inclus) minimum de participation privée indépendante à l'investissement en faveur du financement des risques dans le bénéficiaire final?: … % du financement des risques (public et privé) fourni au bénéficiaire final.
— Si la participation d'investisseurs privés indépendants est inférieure aux taux fixés dans le RGEC, veuillez résumer les éléments économiques probants et fournir une justification détaillée de ce taux (comme au point 95 des lignes directrices), en faisant référence à l'évaluation ex ante:
…
…
— L'évaluation ex ante démontre-t-elle que le régime permet de mobiliser des financements privés supplémentaires qui n'auraient pas pu être mobilisés en son absence ou qui auraient été fournis sous des formes différentes ou à des conditions différentes ou encore à hauteur de montants différents? Veuillez préciser:
…
…
— Est-il accepté que la participation privée au régime de financement des risques soit le fait d'entités non indépendantes (point 96 des lignes directrices)?
☐ oui. Dans l'affirmative, veuillez fournir des éléments économiques probants et justifier:
…
…
☐ non
— Dans le cas d'entreprises recevant un investissement initial en faveur du financement des risques plus de sept ans après leur première vente commerciale, quelles restrictions adéquates le régime prévoit-il? …. Le taux de participation privée s'élève-t-il à minimum 60 %?
☐ oui
☐ non (point 97 des lignes directrices)
2. Partage des risques et des rémunérations entre les investisseurs publics et privés (points 98 à 100 des lignes directrices):
Veuillez expliquer pourquoi le partage des risques et des rémunérations entre les investisseurs publics et les investisseurs privés tel que décrit ci-dessus dans les sections consacrées aux instruments financiers en question peut être considéré comme équilibré (point 98 des lignes directrices):
…
…
3. Nature des mesures incitatives à déterminer au moyen d'une sélection des intermédiaires financiers, ainsi que des gestionnaires de fonds ou des investisseurs (points 101 et 102 des lignes directrices)
Veuillez cocher la case appropriée pour confirmer:
A) Sélection des intermédiaires financiers mettant en œuvre le régime:
a) ☐ Les intermédiaires financiers sont sélectionnés au moyen d'une procédure ouverte et non discriminatoire, qui détermine la nature exacte des mesures incitatives.
— Si tel n'est pas le cas, veuillez en donner la raison (en justifiant la sélection des investisseurs): …
— Veuillez décrire la procédure de mise en concurrence et expliquer en quoi la procédure de sélection est conforme aux exigences:
…
…
— Veuillez mentionner la disposition applicable de la base juridique exigeant dans les lignes directrices que la procédure de sélection soit ouverte et non discriminatoire:
…
…
— Veuillez répertorier les critères de sélection des intermédiaires financiers, tels qu'ils figurent dans l'appel à manifestation d'intérêt:
…
…
— Veuillez fournir, avec la présente notification, la grille d'évaluation utilisée pour l'examen des intermédiaires financiers au cours de la procédure de sélection.
Veuillez décrire le contrôle préalable effectué sur les intermédiaires financiers sélectionnés:
…
…
— Veuillez décrire la façon dont est garanti le respect des conditions en matière de gestion commerciale et de décisions fondées sur la recherche de profits énoncées dans le RGEC (article 21, paragraphes 14 et 15) (point 160 des lignes directrices):
…
…
— Veuillez fournir des éléments probants ainsi que la référence à la base juridique:
…
…
b) ☐ Dans le cadre de cette procédure de sélection, les intermédiaires financiers doivent démontrer comment la stratégie d'investissement qu'ils proposent contribue à la réalisation des objectifs d'action (sur la base des indicateurs de performance recensés dans l'évaluation ex ante).
— Pour chacun des intermédiaires financiers sélectionnés, veuillez fournir, avec la présente notification, les documents de l'intermédiaire financier détaillant sa stratégie d'investissement, y compris sa politique de tarification, et la façon dont il contribue à la réalisation des objectifs d'action.
— Veuillez fournir une description détaillée du mécanisme prévu dans le régime de financement des risques, par lequel l'État membre veillera à ce que la stratégie d'investissement des intermédiaires respecte, à tout moment, tous les objectifs d'action fixés (par exemple, grâce à des mécanismes de contrôle et d'information ou une participation au sein des organes de représentation) et à ce que les modifications substantielles apportées à la stratégie d'investissement doivent obtenir son accord préalable.
— Veuillez mentionner également les dispositions applicables de la base juridique:
…
…
c) ☐ Chacun des intermédiaires financiers retenus a été sélectionné au moyen d'une procédure de mise en concurrence compte tenu de la politique de tarification qu'il applique aux instruments mis en œuvre dans le cadre du régime de financement des risques (dont le coût de financement, les primes sur le risque de crédit, les honoraires administratifs et autres). Veuillez fournir des éléments probants à cet effet pour chacun des intermédiaires financiers sélectionnés.
d) ☐ Le gestionnaire de l'intermédiaire financier ou la société de gestion (ci-après le “gestionnaire”) est choisi(e) au moyen d'une procédure de sélection ouverte, transparente, non discriminatoire et objective ou la rémunération du gestionnaire correspond totalement aux niveaux pratiqués sur le marché.
— Si tel n'est pas le cas, veuillez en donner la raison (en expliquant notamment comment les investisseurs sont sélectionnés):
…
…
Veuillez décrire la procédure de mise en concurrence et expliquer en quoi la procédure de sélection est conforme aux exigences du présent point: …
— Veuillez renvoyer à la disposition applicable de la base juridique contenant ces exigences:
…
…
e) ☐ Les gestionnaires de fonds de fonds sont tenus de s'engager juridiquement, dans le cadre de leur mandat d'investissement, à déterminer, par une procédure de mise en concurrence, les conditions préférentielles qui pourraient s'appliquer au niveau des sous-fonds (point 101 des lignes directrices).
B) Sélection des investisseurs privés
☐ Les investisseurs privés sont sélectionnés au moyen d'une procédure ouverte et non discriminatoire, qui détermine la nature exacte des mesures incitatives (point 101 des lignes directrices). Veuillez décrire les modalités d'identification et de sélection des investisseurs privés:
…
…
4. L'intermédiaire financier ou le gestionnaire de fonds coïnvestissent et supportent au moins 10 % de la tranche de première perte (point 103 des lignes directrices)
— L'intermédiaire financier ou le gestionnaire de fonds peuvent investir conjointement avec l'État membre, à condition d'éviter tout conflit d'intérêts potentiel et de supporter au moins 10 % de la tranche de première perte (point 103 des lignes directrices). Veuillez confirmer que tel est bien le cas (s'il y a lieu):
…
…
5. Mécanisme de transmission en cas d'instruments d'emprunt (prêts ou garanties) (point 104 des lignes directrices):
a) ☐ Le régime de financement des risques prévoit un mécanisme de transmission (tel que décrit à la section 2.9.1.1.A.) garantissant que l'intermédiaire financier transmet l'avantage qu'il reçoit de l'État aux entreprises qui sont les bénéficiaires finals. Veuillez renvoyer aux dispositions applicables de la base juridique:
…
…
b) ☐ Le mécanisme de transmission comprend des dispositions en matière de contrôle ainsi qu'un mécanisme de récupération. Veuillez les décrire et renvoyer aux dispositions applicables de la base juridique:
…
…
3. 2.3.
Conditions relatives au caractère approprié applicables aux instruments fiscaux (section 3.4.3 des lignes directrices):
Aux fins de ces exigences, les informations que vous avez fournies au titre de la section 2.9.2 seront prises en considération.
Veuillez indiquer toute autre information que vous jugez utile par rapport aux conditions relatives au caractère approprié:
…
…
3. 2.4.
Conditions relatives au caractère approprié applicables aux mesures en faveur des plateformes de négociation alternatives (section 3.4.4 des lignes directrices):
Aux fins de ces exigences, les informations que vous avez fournies au titre de la section 2.9.3 seront prises en considération.
Veuillez indiquer toute autre information que vous jugez utile par rapport aux conditions relatives au caractère approprié:
…
…
3. 3. Proportionnalité de l'aide (section 3.6 des lignes directrices)
3. 3.1.
Proportionnalité par rapport à la défaillance du marché constatée:
— Veuillez décrire et quantifier les sources de financement disponibles pour les entreprises ciblées, telles qu'analysées dans l'évaluation ex ante (voir le point 65 des lignes directrices):
…
…
— En faisant référence à l'évaluation ex ante, veuillez fournir une description succincte de la nature et de la taille du déficit de financement que connaît chaque catégorie d'entreprises ciblées tel que le démontre l'évaluation ex ante (c'est-à-dire le niveau de demande de financement émanant des entreprises admissibles qui n'est pas satisfait par les sources de financement décrites au point 3.3.1; veuillez préciser comment est calculé le déficit de financement):
…
…
— Veuillez décrire comment le montant total de financement (public et privé) syndiqué fourni au titre de la mesure de financement des risques est limité au montant du déficit de financement (point 134 des lignes directrices):
…
…
— Veuillez expliquer, sur la base de l'évaluation ex ante, comment le traitement préférentiel des investisseurs privés est limité au minimum nécessaire pour atteindre les taux minimaux de participation de capitaux privés requis par le régime (point 134 des lignes directrices):
…
…
— Durée du déficit de financement rencontré par chaque catégorie d'entreprises cibles telle qu'estimée par l'évaluation ex ante:
…
…
Veuillez fournir un résumé des éléments économiques probants: …
— L'évaluation ex ante apporte des éléments probants de la défaillance du marché visée ci-dessus au point 3.3.1 dans le(s) secteur(s) suivant(s): …et dans la zone géographique suivante:
…
…
Veuillez fournir un résumé des éléments économiques probants: …
3. 3.2.
Conditions relatives au caractère approprié applicables aux instruments financiers (section 3.6.1 des lignes directrices):
1. En ce qui concerne les intermédiaires financiers/gestionnaires de fonds:
La valeur exacte des mesures incitatives est-elle déterminée dans la procédure de sélection des intermédiaires financiers ou des gestionnaires de fonds (point 136 des lignes directrices)?
| ☐ oui | ☐ non
Veuillez fournir les informations ci-après concernant la rémunération des intermédiaires financiers ou des gestionnaires de fonds (point 143 des lignes directrices):
— La rémunération inclut-elle des honoraires de gestion annuels conformément aux lignes directrices (point 143 des lignes directrices)?
| ☐ oui | ☐ non: veuillez préciser:
| ……
| ……
— La rémunération inclut-elle des incitations basées sur les résultats, dont des incitations à la performance financière et des incitations liées à la réalisation d'un objectif, conformément aux lignes directrices (point 144 des lignes directrices)?
| ☐ oui | ☐ non: veuillez préciser:
| ……
| ……
— Veuillez préciser quelles sont les sanctions prévues au cas où les objectifs d'action ne sont pas atteints:
…
…
— Veuillez préciser la rémunération fondée sur les résultats et fournir une comparaison avec les usages en vigueur sur le marché (point 145 des lignes directrices):
…
…
— Veuillez préciser le total des honoraires de gestion et fournir une comparaison avec les usages en vigueur sur le marché (point 146 des lignes directrices):
…
…
— Le barème des honoraires est-il évalué dans le cadre du système de notation de la procédure de sélection et la rémunération maximale est-elle établie à l'issue de cette sélection (point 147 des lignes directrices)?
| ☐ oui | ☐ non: veuillez expliquer pourquoi: …
Si l'intermédiaire financier et son gestionnaire sont des entités publiques et n'ont pas été choisis au moyen d'une procédure de sélection ouverte, transparente, non discriminatoire et objective, veuillez cocher la case pour le confirmer et fournir des éléments probants de ce qui suit (point 41 des lignes directrices):
a) ☐ Leurs honoraires de gestion sont plafonnés, leur rémunération tient compte des conditions normales du marché et est liée à leurs résultats:
…
…
b) ☐ Les intermédiaires financiers publics sont gérés de façon commerciale et leurs gestionnaires prennent leurs décisions d'investissement dans un souci de recherche de profits, en toute indépendance à l'égard de l'État. Veuillez expliquer en particulier les mécanismes mis en place pour exclure toute ingérence éventuelle de l'État dans la gestion quotidienne du fonds public:
…
…
c) ☐ Les investisseurs privés sont sélectionnés au moyen d'une procédure ouverte, transparente, non discriminatoire et objective, au cas par cas.
En cas de désignation directe d'une entité mandatée, quels sont ses honoraires de gestion annuels, compte non tenu des incitations fondées sur les résultats? … % du capital versé à l'entité. Veuillez noter qu'ils ne doivent en principe pas excéder 3 % (point 148 des lignes directrices).
2. En ce qui concerne les investisseurs privés:
En cas de co-investissement par un fonds public et par des investisseurs privés au cas par cas, ces derniers sont-ils sélectionnés au moyen d'une procédure de mise en concurrence distincte pour chaque opération, de manière à fixer le taux de rendement équitable (point 137 des lignes directrices)?
☐ oui. Dans l'affirmative, veuillez fournir des éléments de preuve à l'appui.
☐ non
Lorsque les investisseurs privés ne sont pas sélectionnés au moyen d'une procédure de ce type, le taux de rendement équitable est-il établi par un expert indépendant sur la base d'une analyse des indices de référence du marché et du risque lié au marché, en utilisant la méthode de la valeur actualisée des flux de trésorerie et en détaillant le calcul d'un taux de rendement équitable minimal et d'une marge appropriée pour tenir compte des risques (point 138 des lignes directrices) et toutes les conditions du point 139 des lignes directrices sont-elles remplies?
☐ non
☐ oui. Dans l'affirmative, veuillez fournir le rapport contenant l'évaluation, indiquer qui est l'expert, décrire les règles en vigueur pour sa désignation et fournir les éléments de preuve pertinents:
…
…
Veuillez cocher la case pour confirmer qu'il ne peut être fait appel au même expert indépendant deux fois au cours de la même période de 3 ans ☐
Veuillez expliquer comment les rendements ajustés en fonction des risques pour les investisseurs privés sont limités au taux de rendement équitable (point 140 des lignes directrices):
…
…
Veuillez exposer, sur la base de l'évaluation ex ante, la justification économique des paramètres financiers spécifiques qui sous-tendent la mesure:
…
…
3. 3.3.
Conditions relatives au caractère approprié applicables aux instruments fiscaux (section 3.6.2 des lignes directrices):
Aux fins de ces exigences, les informations fournies au titre de la section 2.9.2 seront prises en considération.
Veuillez indiquer toute autre information que vous jugez utile par rapport aux conditions de proportionnalité: …
3. 3.4.
Conditions de proportionnalité applicables aux plateformes de négociation alternatives (section 3.6.3 des lignes directrices):
Aux fins de ces exigences, les informations fournies au titre de la section 2.9.3 seront prises en considération.
Veuillez indiquer toute autre information que vous jugez utile par rapport aux conditions de proportionnalité: …
3. 4. Prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges (section 3.7 des lignes directrices)
— Veuillez fournir, dans le cadre de l'évaluation ex ante, des informations sur les effets négatifs potentiels du régime de financement des risques. Ces informations devraient inclure les effets négatifs potentiels aux trois niveaux, c'est-à-dire au niveau du marché de la fourniture de financement des risques (par exemple, le risque d'une éviction des investisseurs privés), au niveau des intermédiaires financiers et de leurs gestionnaires et au niveau des bénéficiaires finals (y compris sur les marchés où les bénéficiaires sont actifs).
— Le régime garantit-il que les aides d'État en faveur du financement des risques ne visent que des entreprises potentiellement viables?
| ☐ oui | ☐ non
En cas de réponse positive, veuillez décrire comment il est procédé et renvoyer aux dispositions applicables de la base juridique:
…
— Le régime de financement des risques est-il limité sur le plan géographique ou régional?
| ☐ oui | ☐ non
Dans l'affirmative, veuillez préciser: …
— Le régime de financement des risques est-il limité dans la base juridique (de iure) à certains secteurs?
| ☐ oui | ☐ non
Dans l'affirmative, veuillez préciser: …
— Le régime de financement des risques vise-t-il dans la pratique certains secteurs?
| ☐ oui | ☐ non
Dans l'affirmative, veuillez préciser: …
— Comment les effets négatifs sont-ils réduits au minimum?
…
…
4. Cumul de l'aide (section 3.9 des lignes directrices)
Les aides au financement des risques peuvent être cumulées avec d'autres mesures d'aide d'État aux coûts admissibles non identifiables ou avec des aides de minimis, à concurrence du plafond de financement total le plus élevé applicable fixé, dans les circonstances propres à chaque cas, par un règlement d'exemption par catégorie ou une décision adoptée par la Commission (point 168 des lignes directrices).
— Veuillez cocher la case pour confirmer le respect de cette règle: ☐
— Veuillez mentionner la base juridique pertinente:
…
— Veuillez indiquer de quelle manière le respect des règles de cumul est garanti:
…
5. Autres informations
Veuillez indiquer ici toute autre information que vous considérez utile pour l'appréciation de la/des mesure(s) concernée(s) au regard des lignes directrices:
…
…
PARTIE III.8
Fiche d'information complémentaire pour la notification d'un plan d'évaluation
Les États membres doivent utiliser cette fiche pour la notification des plans d'évaluations visés à l'article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 651/2014 et pour les régimes d'aide notifiés qui sont soumis à une évaluation en application des lignes directrices pertinentes de la Commission.
Pour la rédaction des plans d'évaluation, veuillez vous référer aux indications données dans le document de travail des services de la Commission intitulé “Common methodology for State aid evaluation” (“Méthodologie commune pour l'évaluation des aides d'État”).
1. Identification du régime d'aides à évaluer
1. 1. Intitulé du régime d'aides:
…
1. 2. Le plan d'évaluation concerne-t-il:
a) ☐ un régime d'aide soumis à une évaluation en application de l'article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 651/2014;
b) ☐ un régime d'aide notifié à la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE?
1. 3. Référence du régime d'aides (à compléter par la Commission):
…
1. 4. Veuillez mentionner, le cas échéant, les évaluations ex ante ou les analyses d'impact concernant ce régime d'aide et les évaluations ex post ou les études dont ont fait l'objet par le passé les prédécesseurs du régime d'aides ou des régimes similaires. Pour chacune de ces études, veuillez fournir les informations suivantes: a) une brève description des objectifs, des méthodes, des résultats et des conclusions de l'étude et b) les défis particuliers d'ordre méthodologique, par exemple relatifs à l'accès aux données, qui se sont posés lors des évaluations et des études, lorsqu'ils sont pertinents pour l'appréciation du plan d'évaluation actuel. Le cas échéant, veuillez préciser les domaines ou les sujets qui n'ont pas été abordés dans les précédentes évaluations et qui devraient faire l'objet de la présente évaluation. Veuillez joindre une synthèse des évaluations et des études en question et, le cas échéant, fournir des liens internet vers les documents correspondants.
…
2. Objectifs du régime d'aides à évaluer
2. 1.
Veuillez fournir une description du régime d'aides dans laquelle vous préciserez les besoins et les problèmes auxquels le régime entend répondre et les catégories de bénéficiaires visés, par exemple leur taille, leurs secteurs d'activité, leur localisation, leur nombre indicatif.
…
2. 2.
Veuillez indiquer les objectifs du régime et l'effet escompté, aussi bien à l'échelle des bénéficiaires visés que pour ce qui est de l'objectif d'intérêt commun.
…
2. 3.
Veuillez indiquer les éventuels effets négatifs, directement ou indirectement liés au régime d'aide, que pourraient subir les bénéficiaires ou l'économie en général.
…
2. 4.
Veuillez indiquer a) le budget annuel prévu au titre du régime, b) la durée prévue du régime, c) le ou les instrument(s) d'aide et d) les coûts admissibles.
…
2. 5.
Veuillez fournir une synthèse des critères d'admissibilité et des méthodes selon lesquelles les bénéficiaires de l'aide sont sélectionnés. Veuillez décrire en particulier: a) les méthodes de sélection des bénéficiaires (p. ex. une méthode de notation), b) le budget indicatif disponible pour chaque groupe de bénéficiaires, c) la probabilité que le budget soit épuisé pour certains de ces groupes, d) les éventuelles règles de notation utilisées dans le cadre du régime, e) les plafonds d'intensité de l'aide et f) les critères pris en compte lors de l'évaluation des demandes par l'autorité d'octroi de l'aide.
…
2. 6.
Veuillez mentionner les contraintes ou les risques éventuels qui pourraient avoir une incidence sur la mise en œuvre du régime, ses effets escomptés et la réalisation de ses objectifs.
…
3. Questions posées dans l'évaluation
3. 1.
Veuillez indiquer les questions auxquelles l'évaluation devrait apporter une réponse comportant des éléments de preuve quantitatifs attestant de l'incidence de l'aide. Veuillez distinguer entre a) les questions liées aux effets directs de l'aide sur les bénéficiaires, b) les questions liées aux effets indirects et c) les questions liées à la proportionnalité et au caractère approprié de l'aide. Veuillez expliciter le lien entre les questions posées dans l'évaluation et les objectifs du régime.
…
4. Indicateurs de résultat
4. 1.
Veuillez utiliser le tableau ci-dessous pour décrire les indicateurs qui seront élaborés pour mesurer les résultats du régime, ainsi que les variables de contrôle appropriées, y compris les sources des données, et expliquer la correspondance entre chaque indicateur de résultat et les questions de l'évaluation. Veuillez mentionner en particulier a) la question de l'évaluation concernée, b) l'indicateur, c) la source des données, d) la fréquence de collecte des données (annuelle, mensuelle, etc.), e) le niveau de collecte des données (au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, au niveau régional, etc.) et f) la population couverte par la source de données (p. ex. les bénéficiaires de l'aide, les non-bénéficiaires, l'ensemble des entreprises, etc.).
| Question posée dans l'évaluation | Indicateur | Source | Fréquence | Niveau | Population
| | | | | |
| | | | | |
| | | | | |
| | | | | |
| | | | | |
Veuillez expliquer pourquoi les indicateurs choisis sont les plus pertinents pour mesurer les effets escomptés du régime.
…
5. Méthodes envisagées pour réaliser l'évaluation
5. 1.
À la lumière des questions posées dans l'évaluation, veuillez décrire les méthodes qu'il est envisagé d'employer lors de l'évaluation pour déterminer l'impact causal de l'aide sur les bénéficiaires et évaluer d'autres effets indirects. Veuillez expliquer en particulier les raisons justifiant le choix de ces méthodes et le rejet d'autres méthodes (par exemple les raisons liées à la conception du régime).
…
5. 2.
Veuillez décrire avec précision la stratégie d'identification prévue pour l'évaluation de l'impact causal de l'aide et les hypothèses sous-tendant cette stratégie. Veuillez décrire dans le détail la composition et la signification du groupe témoin.
…
5. 3.
Veuillez expliquer comment les méthodes envisagées permettent de parer aux éventuels biais liés aux critères de sélection. Peut-on affirmer avec suffisamment de certitude que les différences observées dans les résultats pour les bénéficiaires de l'aide sont dues à cette dernière?
…
5. 4.
Le cas échéant, veuillez expliquer comment les méthodes envisagées permettent de relever les défis spécifiques posés par les régimes complexes, par exemple les régimes qui sont mis en œuvre de manière différentiée à l'échelon régional et ceux qui font appel à plusieurs instruments d'aide.
…
6. Collecte de données
6. 1.
Veuillez fournir des informations sur les mécanismes et les sources utilisés pour la collecte et le traitement des données concernant les bénéficiaires et concernant le contrefactuel considéré. Veuillez fournir une description de toutes les informations utiles relatives à la phase de sélection: données recueillies sur les demandeurs d'aide, données fournies par les demandeurs et résultats de la sélection. Veuillez également expliquer les éventuels problèmes concernant la disponibilité des données.
…
6. 2.
Veuillez fournir des informations sur la fréquence de la collecte des données utiles pour les besoins de l'évaluation. Les observations sont-elles disponibles à un niveau de désagrégation suffisant, c'est-à-dire à l'échelle de chaque entreprise?
…
6. 3.
Veuillez indiquer si les lois et règlements régissant la confidentialité des données sont susceptibles d'entraver l'accès aux données nécessaires pour mener à bien l'évaluation et comment il est prévu d'y remédier. Veuillez préciser les autres difficultés éventuelles liées à la collecte des données et la manière dont il est prévu de les surmonter.
…
6. 4.
Veuillez indiquer si des enquêtes auprès des bénéficiaires de l'aide ou d'autres entreprises sont projetées et s'il est prévu de recourir à des sources complémentaires d'information.
…
7. Calendrier proposé pour l'évaluation
7. 1.
Veuillez indiquer le calendrier proposé pour l'évaluation, y compris les échéances pour la collecte des données, les rapports intermédiaires et la participation des parties prenantes. Veuillez joindre, s'il y a lieu, une annexe détaillant le calendrier proposé.
…
7. 2.
Veuillez indiquer la date limite pour la présentation du rapport d'évaluation final à la Commission.
…
7. 3.
Veuillez préciser les facteurs susceptibles d'affecter le calendrier prévu.
…
8. Organisme chargé de l'évaluation
8. 1.
Veuillez fournir des informations détaillées sur l'organisme chargé de l'évaluation ou, s'il n'a pas encore été sélectionné, sur le calendrier, la procédure et les critères de sa sélection.
…
8. 2.
Veuillez fournir des informations sur l'indépendance de l'organisme chargé de l'évaluation et sur la manière dont sera exclue toute possibilité de conflit d'intérêt durant le processus de sélection.
…
8. 3.
Veuillez indiquer l'expérience et les compétences pertinentes de l'organisme chargé de l'évaluation et préciser comment ces compétences seront vérifiées au cours du processus de sélection.
…
8. 4.
Veuillez indiquer quelles dispositions seront prises par l'autorité d'octroi de l'aide pour gérer la conduite de l'évaluation et en assurer le suivi.
…
8. 5.
Veuillez fournir des informations, ne serait-ce qu'indicatives, sur les ressources humaines et financières nécessaires qui seront mises à disposition pour la réalisation de l'évaluation.
…
9. Publicité de l'évaluation
9. 1.
Veuillez fournir des informations sur la manière dont l'évaluation sera rendue publique, c'est-à-dire dont le plan d'évaluation et le rapport d'évaluation final seront publiés sur un site internet.
…
9. 2.
Veuillez indiquer comment la participation des parties prenantes sera assurée. Veuillez indiquer s'il est envisagé d'organiser des consultations publiques ou des événements en rapport avec l'évaluation.
…
9. 3.
Veuillez préciser comment il est prévu que les résultats de l'évaluation soient utilisés par l'autorité d'octroi et d'autres organismes, par exemple pour l'élaboration de versions ultérieures du régime ou de régimes similaires.
…
9. 4.
Veuillez indiquer si, et dans quelles circonstances, les données recueillies aux fins de l'évaluation ou utilisées pour celle-ci seront mises à disposition pour d'autres études et analyses.
…
9. 5.
Veuillez indiquer si le plan d'évaluation comporte des informations confidentielles qui ne doivent pas être divulguées par la Commission.
…
10. Autres informations
10. 1.
Veuillez ajouter toute autre information que vous jugerez utile aux fins de l'appréciation du plan d'évaluation.
…
10. 2.
Veuillez énumérer tous les documents joints à la notification et fournir des copies sur papier de ces documents ou des liens internet directs permettant d'y accéder.
…»
(3) La partie III.13 est remplacée par le texte suivant:
«PARTIE III.13.A
Fiche d'information complémentaire sur les aides à l'investissement en faveur des aéroports
Il est recommandé de remplir cette fiche d'information complémentaire en plus du formulaire “Informations générales” pour la notification de toute aide à l'investissement relevant des lignes directrices sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes.
1. Informations complémentaires sur le bénéficiaire, le projet d'investissement et l'aide
1. 1. Bénéficiaire
1. 1.1.
L'aide est-elle versée directement au propriétaire de l'aéroport?
| ☐ oui | ☐ non
1. 1.2.
En cas de réponse négative au point 1.1.1, veuillez décrire, s'il y a lieu, l'/les entité(s) juridique(s) i) bénéficiaire(s) de l'aide, et ii), l'/les entité(s) juridique(s) qui transfère(nt) l'aide à une entité intermédiaire ou à l'aéroport chargé de la mise en œuvre du projet d'investissement.
…
…
1. 1.3.
En cas de réponse négative au point 1.1.1, veuillez expliquer comment les autorités nationales s'assurent qu'aucun avantage n'est accordé aux niveaux intermédiaires.
…
…
1. 1.4.
Dans le cas d'une aide individuelle, veuillez décrire les relations juridiques, organisationnelles et financières unissant le bénéficiaire de l'aide et i) les entreprises avec lesquelles il fait partie d'un groupe d'entreprises, ii) ses filiales, iii) toute autre entreprise associée, y compris les entreprises communes.
Dans le cas d'un régime d'aides, veuillez décrire la méthode que l'autorité d'octroi de l'aide appliquera pour apprécier les relations juridiques, organisationnelles et financières énumérées ci-dessus.
…
…
1. 1.5.
Veuillez préciser si le bénéficiaire se chargera aussi de l'exploitation de l'infrastructure.
| ☐ oui | ☐ non
1. 1.6.
En cas de réponse négative à la question précédente, veuillez décrire i) la procédure par laquelle l'opérateur de l'infrastructure sera choisi/a été choisi respectivement, et ii) les critères de sélection.
…
…
1. 1.7.
Si l'aéroport est utilisé/les aéroports sont utilisés par les forces armées nationales, les forces de police, les services de secours aériens non économiques, ou tout autre service aérien de nature non économique, veuillez préciser a) la nature du/des service(s) et b) le taux d'utilisation des capacités aéroportuaires (par ex., utilisation des pistes et des autres installations aéroportuaires, exprimée en pourcentage des mouvements annuels d'avions).
…
…
1. 1.8.
Veuillez fournir les données suivantes sur le trafic de passagers dans le(s) aéroport(s) bénéficiaire(s) de l'aide:
a) Aéroports dont l'historique du trafic commercial de passagers est supérieur à deux exercices: le trafic de passagers annuel moyen au cours des deux exercices précédant celui de la notification de l'aide ou de l'octroi effectif de celle-ci.
b) Aéroports dont l'historique du trafic commercial de passagers est inférieur à deux exercices: le trafic de passagers annuel moyen escompté au cours des deux exercices suivant le démarrage de cette activité.
c) Pour tous les aéroports:le trafic de passagers annuel moyen escompté au cours de la durée de vie économique prévue des infrastructures subventionnées.
Veuillez communiquer les données concernant chaque aéroport sous la forme d'un tableau, structuré comme illustré ci-dessous.
| Exercice | Nombre total de passagers
| |
| |
Le nombre de passagers doit comptabiliser les allers simples sur chaque liaison individuelle: par exemple, un passager effectuant un vol aller-retour sera compté deux fois. Si l'aéroport fait partie d'un groupe d'aéroports, le nombre de passagers doit être établi sur la base de chaque aéroport individuel.
1. 2. Le projet d'investissement
1. 2.1.
Veuillez décrire le projet d'investissement ainsi que toutes les estimations sous-jacentes, et fournir le plan d'exploitation ex ante (sous la forme d'un tableau Excel) sur lequel se fonde le projet. Le plan d'exploitation doit couvrir la durée de vie économique de l'investissement. Toutes les estimations doivent se fonder sur des prévisions fiables de la demande. Veuillez expliquer si, et dans quelle mesure, ces estimations ont été prises en compte dans le plan d'exploitation de l'aéroport bénéficiaire..
…
…
1. 2.2.
Veuillez communiquer les informations suivantes sur le projet d'investissement:
| Date d'introduction de la demande d'aide: |
| Date de début des travaux dans le cadre du projet d'investissement: |
| Date prévue de fin des travaux liés au projet d'investissement: |
| Date prévue pour le démarrage de l'exploitation de l'investissement: |
| Date prévue pour une exploitation à pleine capacité: |
1. 2.3.
Veuillez présenter, dans un tableau unique, une ventilation détaillée de tous les travaux à entreprendre, de leur source de financement, de leur durée prévue, des éléments de coût connexes et de la date prévue pour le démarrage de l'exploitation.
Veuillez indiquer pour chaque élément de coût si et pourquoi il devrait être considéré comme un coût d'investissement i) directement lié aux infrastructures de nature non économique afférentes à l'exercice d'une mission de puissance publique (par exemple, pour la sécurité, le contrôle aérien, ou toute autre activité relevant de la responsabilité d'un État membre dans le cadre de ses prérogatives de puissance publique), ou ii) lié à des infrastructures aéroportuaires de nature économique (par exemple, les pistes, les infrastructures pour la fourniture de services d'assistance en escale), ou iii) lié aux infrastructures non aéronautiques de nature économique (par exemple, les parcs de stationnement, les hôtels).
| Types de travaux | Financement | Structure des coûts | Calendrier
| | | |
| | | |
1. 2.4.
Veuillez fournir une synthèse i) des coûts d'investissement admissibles totaux de nature économique, et ii) les coûts admissibles totaux de nature non économique. Les coûts doivent être comptabilisés à leur valeur actualisée (préciser le taux d'actualisation utilisé).
Veuillez indiquer dans cette synthèse quelle part de l'aide notifiée soutiendra les investissements relevant de la catégorie i), et ceux relevant de la catégorie ii).
…
…
1. 2.5.
Si des aides d'État sont aussi accordées pour des coûts d'investissement afférents à des activités non aéronautiques de nature économique, veuillez expliquer sur quelle base les autorités jugent qu'une telle aide est compatible avec le marché intérieur.
…
…
1. 2.6.
Avez-vous réalisé une évaluation des incidences de l'investissement sur l'environnement (“EIE”) ou vous engagez-vous à le faire? (point 20 des lignes directrices sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes)
| ☐ oui | ☐ non
Dans la négative, veuillez expliquer la raison pour laquelle une telle évaluation n'est pas requise pour ce projet.
…
…
1. 3. Activités de nature non économique relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique
1. 3.1.
Veuillez confirmer que l'investissement couvre des activités qui relèvent de la responsabilité de l'État dans l'exercice de ses prérogatives officielles de puissance publique (comme le contrôle aérien, la police, les douanes, la lutte contre les incendies, les mesures destinées à protéger l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite). Les investissements dans les infrastructures et les équipements nécessaires à ces activités sont considérés, en règle générale, comme ne présentant pas un caractère économique et n'entrent donc pas dans le champ d'application des règles en matière d'aides d'État. Veuillez inclure les investissements visés dans le tableau fourni dans la section 1.2.3 ci-dessus.
| ☐ oui | ☐ non
1. 3.2.
Veuillez indiquer l'instrument national ou régional ou tout autre instrument juridique qui définit la notion d'activités relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique, ainsi que leur mode de financement. En l'absence d'un tel instrument juridique, veuillez préciser la manière dont ces activités sont généralement financées par les autorités compétentes.
…
…
1. 3.3.
Veuillez communiquer des éléments attestant que le financement public d'activités non économiques ne conduit pas à une discrimination indue entre les aéroports. Il y a discrimination dans les situations où, en vertu de l'ordre juridique en cause, des aéroports civils ont en principe à supporter certains coûts inhérents à leurs activités non économiques, au contraire d'autres aéroports civils. Veuillez indiquer quelle est l'applicabilité sur le plan matériel et territorial des règles nationales qui régissent le financement d'activités aéroportuaires non économiques, et, s'il y a lieu, le niveau des compétences régionales en la matière.
…
…
1. 3.4.
Veuillez confirmer, à l'aide d'éléments de preuve pertinents, que la compensation des coûts liés à des activités non économiques sera strictement limitée à ces coûts, et que toute subvention croisée des activités économiques par le biais de cette compensation est effectivement exclue.
…
…
1. 3.5.
Veuillez confirmer que l'aéroport tiendra une comptabilité analytique séparée des activités économiques et non économiques.
…
…
2. Appréciation de la compatibilité de la mesure avec le marché intérieur
2. 1. Contribution à la réalisation d'un objectif d'intérêt commun bien défini
2. 1.1.
L'aide à l'investissement:
a) ☐ améliore-t-elle la mobilité des citoyens de l'Union et la connectivité des régions grâce à la mise en place de points d'accès pour les vols intra-Union?
…
…
b) ☐ lutte-t-elle contre la congestion du trafic aérien sur les principales plates-formes aéroportuaires de l'Union?
…
…
c) ☐ facilite-t-elle le développement régional?
…
…
Veuillez préciser comment l'aide à l'investissement contribue à chacun des objectifs choisis.
2. 1.2.
L'investissement est-il destiné à la création de nouvelles capacités aéroportuaires?
| ☐ oui | ☐ non
2. 1.3.
Si la réponse à la question du point 2.1.2 est positive, veuillez démontrer à l'aide du plan d'exploitation ex ante visé à la section 1.2 (“Le projet d'investissement”) que la nouvelle infrastructure permettra, à moyen terme, de satisfaire la demande escomptée des compagnies aériennes, des passagers et des transitaires dans la zone d'attraction de cet aéroport.
2. 1.4.
Dans le cas d'une aide individuelle à l'investissement: l'aéroport bénéficiaire est-il situé dans la même zone d'attraction qu'un autre aéroport qui ne fonctionne pas à capacité maximale ou presque maximale?
| ☐ oui | ☐ non
Dans l'affirmative, veuillez communiquer les informations suivantes: a) les dimensions et la configuration de la zone d'attraction; b) la distance et la durée du trajet entre l'aéroport bénéficiaire et les autres aéroports de la même zone d'attraction; c) le trafic de passagers des autres aéroports de la même zone d'attraction pendant les cinq ans précédant la notification; d) la demande et la capacité totales escomptées dans la zone d'attraction de l'aéroport bénéficiant de l'aide pendant les dix prochaines années minimum, conformément au plan d'exploitation dans le scénario le moins favorable, le scénario de référence et le scénario le plus favorable.
…
…
2. 1.5.
Dans le cas de régimes d'aides: veuillez indiquer a) la localisation et les zones d'attraction des aéroports admissibles au bénéfice d'une aide dans la zone d'applicabilité territoriale du régime; b) la distance et la durée du trajet entre l'aéroport admissible au bénéfice d'une aide et les autres aéroports de la zone d'attraction; c) la méthode et les critères que les autorités nationales appliqueront pour définir les dimensions et la configuration des zones d'attraction ainsi que l'utilisation des capacités des aéroports de la même zone d'attraction.
…
…
2. 1.6.
Dans le cas d'une aide individuelle à l'investissement: si la réponse à la question 2.1.4 est positive, veuillez fournir des informations permettant de décrire l'effet probable de l'investissement sur l'utilisation des infrastructures existantes dans la même zone d'attraction. Ces informations doivent mettre en évidence les perspectives d'utilisation à moyen terme, doivent être fondées sur des prévisions fiables du trafic de passagers et de fret et doivent être intégrées dans le plan d'exploitation ex ante de l'aéroport bénéficiaire.
…
…
2. 1.7.
Dans le cas d'une aide individuelle à l'investissement: si la réponse à la question 2.1.4 est positive, veuillez fournir des projections du trafic en termes de nombre de passagers dans le scénario le moins favorable, le scénario de référence et le scénario le plus favorable, et expliquer pourquoi, selon vous, ces projections justifient une aide à l'investissement pour la création de capacités supplémentaires ou pour le maintien des capacités existantes.
…
…
2. 2. Nécessité d'une intervention de l'État
2. 2.1.
Dans le cas d'une aide individuelle à l'investissement: veuillez expliquer, sur la base du plan d'exploitation de l'aéroport, dans quelle mesure la capacité de l'aéroport de supporter ses coûts du capital dépend de sa taille en termes de trafic annuel de passagers.
…
…
2. 2.2.
Dans le cas d'une aide individuelle à l'investissement: veuillez expliquer pourquoi l'aéroport n'a pas pu obtenir un financement privé suffisant.
…
…
2. 2.3.
Dans le cas de régimes d'aides: veuillez confirmer que l'autorité d'octroi de l'aide vérifiera si l'intervention de l'État est nécessaire dans chaque cas individuel en se fondant sur i) la taille de l'aéroport; ii) la capacité de l'aéroport à attirer des capitaux privés.
…
…
2. 3. Caractère approprié de la mesure
2. 3.1.
Veuillez démontrer que l'aide considérée est appropriée pour atteindre l'objectif poursuivi ou résoudre les problèmes ciblés. En particulier, veuillez expliquer comment les autorités ont établi que le même objectif ne peut être atteint et que le même problème ne peut être résolu à l'aide d'autres instruments d'intervention ou d'aide moins générateurs de distorsion, et que l'aide considérée est un instrument d'intervention approprié. Par exemple, si l'aide accordée est de nature à procurer un avantage financier direct, veuillez démontrer pourquoi d'autres formes d'aide potentiellement moins génératrices de distorsions, telles que les avances récupérables ou des formes d'aide basées sur des instruments de dette ou de capitaux propres, ne sont pas appropriées:
…
…
2. 4. Effet incitatif de l'aide
2. 4.1.
Dans le cas d'une aide individuelle à l'investissement: veuillez confirmer que les travaux relatifs à l'investissement individuel notifié n'ont débuté qu'après l'introduction de la demande d'aide auprès de l'autorité d'octroi de l'aide. Veuillez fournir une copie de la demande d'aide envoyée par le bénéficiaire à l'autorité d'octroi et des documents attestant la date de début des travaux.
…
…
2. 4.2.
Dans le cas de régimes d'aides: veuillez confirmer que les travaux relatifs aux projets d'investissement admissibles ne débuteront qu'après l'introduction de la demande individuelle d'aide auprès de l'autorité d'octroi de l'aide.
…
…
2. 4.3.
Dans le cas d'une aide individuelle à l'investissement: veuillez décrire les niveaux de l'activité prévue dans un scénario d'octroi d'une aide et dans un scénario contrefactuel d'absence d'aide. Veuillez communiquer des éléments de preuve à l'appui, comme par exemple les documents internes relatifs aux autres activités qui sont envisagées par l'aéroport bénéficiaire dans le cadre de son processus décisionnel interne.
…
…
2. 4.4.
Dans le cas d'une aide individuelle à l'investissement: en présence d'un scénario contrefactuel comportant d'autres activités, veuillez comparer les deux scénarios afin de préciser l'activité supplémentaire qui serait mise en œuvre uniquement en cas d'octroi de l'aide (analyse contrefactuelle).
Dans le cas d'une aide individuelle à l'investissement: en l'absence d'un scénario contrefactuel comportant d'autres activités, veuillez préciser le déficit de financement du coût du capital établi sur la base du plan d'exploitation ex ante de l'aéroport bénéficiaire. Le déficit de financement du coût du capital est la différence entre les flux de trésorerie positifs et les flux de trésorerie négatifs (y compris les coûts d'investissement en immobilisations) sur la durée de vie de l'investissement, exprimée en valeur actualisée nette.
…
…
2. 4.5.
Dans le cas de régimes d'aides: veuillez a) confirmer que l'autorité d'octroi de l'aide accordera l'aide individuelle au titre du régime d'aides uniquement après avoir vérifié qu'il existe un effet d'incitation, en comparant les niveaux de l'activité prévue avec ou sans aide (analyse contrefactuelle) ou, en l'absence d'autres activités sans aide, en établissant le déficit de financement du coût du capital sur la base du plan d'exploitation ex ante de l'aéroport bénéficiaire; b) décrire tous les paramètres, données et hypothèses sous-jacents que l'autorité d'octroi de l'aide appréciera aux fins de l'analyse de l'effet d'incitation.
…
…
2. 5. Proportionnalité de l'aide
2. 5.1.
Dans le cas d'une aide individuelle à l'investissement: en présence d'un scénario contrefactuel comportant d'autres activités, veuillez a) présenter, sous forme de tableaux Excel, les plans d'exploitation ex ante pour le scénario avec aide, et pour le scénario contrefactuel sans aide; b) indiquer sur cette base les surcoûts nets (nets de recettes supplémentaires) générés par le projet, ou l'activité, subventionné plutôt que par le projet, ou l'activité, contrefactuel; c) expliquer tous les paramètres, données et hypothèses sous-jacents.
Le plan d'exploitation doit couvrir la durée de vie économique des investissements.
…
…
2. 5.2.
Dans le cas d'une aide individuelle à l'investissement: en l'absence d'un scénario contrefactuel comportant d'autres activités, veuillez a) présenter, sous forme d'un tableau Excel, le plan d'exploitation ex ante de l'aéroport bénéficiaire; b) indiquer sur cette base le déficit de financement du coût du capital qui correspond à la valeur actualisée nette de la différence entre les flux de trésorerie positifs et les flux de trésorerie négatifs, y compris les coûts d'investissement, sur la durée de vie économique de l'investissement; c) expliquer tous les paramètres, données et hypothèses sous-jacents.
…
…
2. 5.3.
Dans le cas de régimes d'aides: veuillez vous engager à a) examiner dans chaque cas le scénario contrefactuel sans aide, sur la base des plans d'exploitation ex ante; b) établir les surcoûts, nets de recettes supplémentaires, générés par la mise en œuvre du projet, ou de l'activité, subventionné à la place du projet, ou de l'activité, contrefactuel lorsqu'il existe un scénario contrefactuel comportant d'autres activités; c) établir le déficit de financement du coût du capital qui correspond à la valeur actualisée nette de la différence entre les flux de trésorerie positifs et les flux de trésorerie négatifs, y compris les coûts d'investissement, sur la durée de vie économique de l'investissement, dans les cas où aucune autre activité n'aurait été entreprise.
Veuillez décrire tous les paramètres, données et hypothèses sous-jacents que l'autorité d'octroi de l'aide appréciera aux fins des enquêtes et analyses.
…
…
2. 5.4.
Intensité d'aide:
Veuillez indiquer le pourcentage maximal des coûts admissibles qui doivent être couverts par l'aide à l'investissement (“l'intensité d'aide”), y compris les suppléments à l'intensité d'aide de base:
…
…
Lorsqu'un régime d'aides s'applique à des aéroports de tailles différentes, veuillez indiquer l'intensité d'aide maximale applicable aux groupes suivants d'aéroports:
| Taille de l'aéroport définie en fonction du trafic moyen de passagers (nombre de passagers par an) | Intensité maximale des aides à l'investissement
| > 3-5 millions |
| 1-3 millions |
| < 1 million |
2. 6. Prévention des effets négatifs sur la concurrence et les échanges
2. 6.1.
Veuillez confirmer que l'aéroport, y compris l'ensemble des infrastructures et des équipements pour lesquels l'aide à l'investissement est octroyée, sera ouvert à tous les usagers potentiels, et non à un usager en particulier.
…
…
2. 6.2.
Veuillez décrire les dispositions prises pour s'assurer que les capacités aéroportuaires seront réparties entre les usagers sur la base de critères pertinents, objectifs, transparents et non discriminatoires.
…
…
2. 7. Notification d'une aide individuelle dans le cadre d'un régime d'aides à l'investissement
2. 7.1.
Les mesures d'aide individuelles suivantes prises au titre d'un régime d'aides à l'investissement doivent être notifiées conformément à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE:
a) les aides à l'investissement octroyées aux aéroports dont le trafic annuel moyen excède 3 millions de passagers;
b) les aides à l'investissement d'une intensité d'aide supérieure à 75 %, octroyées aux aéroports dont le trafic annuel moyen est inférieur à 1 million de passagers, excepté dans le cas des aéroports situés dans des régions éloignées;
c) les aides à l'investissement pour le changement de localisation d'un aéroport;
d) les aides à l'investissement octroyées aux aéroports assurant le transport de passagers et de fret et ayant enregistré un volume de fret supérieur à 200 000 tonnes au cours des deux exercices précédant celui de la notification de l'aide;
e) les aides à l'investissement en faveur de la création d'un nouvel aéroport assurant le transport de passagers (y compris la transformation d'un terrain d'aviation existant en un aéroport de ce type);
f) les aides à l'investissement en faveur de la construction ou du développement d'un aéroport situé à une distance de 100 kilomètres ou à 60 minutes en voiture, bus, train ou train à grande vitesse d'un aéroport existant.
PARTIE III.13.B
Fiche d'information complémentaire sur les aides au fonctionnement en faveur des aéroports
Il est recommandé de remplir cette fiche d'information complémentaire en plus du formulaire “Informations générales” pour la notification de toute aide individuelle au fonctionnement couverte par les lignes directrices sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes.
1. Informations complémentaires sur le bénéficiaire et ses activités
1. 1. Bénéficiaire
1. 1.1.
L'aide est-elle octroyée directement au gestionnaire de l'aéroport?
| ☐ oui | ☐ non
1. 1.2.
En cas de réponse négative au point 1.1.1, veuillez décrire, s'il y a lieu, i) i) bénéficiaire(s) de l'aide, et ii) la/les entité(s) juridique(s) qui transfère(nt) l'aide en tant qu'intermédiaire(s) à l'aéroport qui assure les services admissibles au bénéfice de l'aide.
…
…
1. 1.3.
En cas de réponse négative à la question 1.1.1, veuillez expliquer comment les autorités s'assurent qu'aucun avantage n'est accordé aux niveaux intermédiaires.
…
…
1. 1.4.
Le bénéficiaire de l'aide est-il également le propriétaire de l'aéroport?
| ☐ oui | ☐ non
1. 1.5.
En cas de réponse négative au point 1.1.4, veuillez préciser qui est/sera propriétaire de l'aéroport et décrire la structure du capital.
…
…
1. 1.6.
Dans le cas d'une aide individuelle, veuillez décrire les relations juridiques, organisationnelles et financières unissant le bénéficiaire de l'aide et i) les entreprises avec lesquelles il fait partie d'un groupe d'entreprises, ii) ses filiales, iii) toute autre entreprise associée, y compris les entreprises communes.
Dans le cas d'un régime d'aides, veuillez décrire la méthode que l'autorité d'octroi de l'aide appliquera pour apprécier les relations juridiques, organisationnelles et financières visées aux points 1.1.1 à 1.1.5 ci-dessus.
…
…
1. 2. Informations générales concernant le gestionnaire de l'aéroport
1. 2.1.
Si l'aéroport est utilisé/les aéroports sont utilisés par les forces armées nationales, les forces de police, les services de secours aériens non économiques, ou tout autre service aérien de nature non économique, veuillez préciser a) la nature du/des service(s); et b) le taux d'utilisation des capacités aéroportuaires (par ex., utilisation des pistes et des autres installations aéroportuaires, exprimée en pourcentage des mouvements annuels d'avions).
…
…
1. 2.2.
Veuillez fournir les données suivantes sur le trafic de passagers dans le(s) aéroport(s) bénéficiaire(s) de l'aide:
a) Aéroports dont l'historique du trafic commercial de passagers est supérieur à deux exercices: trafic de passagers annuel moyen enregistré au cours des deux exercices précédant celui de la notification de l'aide ou de l'octroi effectif de celle-ci.
b) Aéroports dont l'historique du trafic commercial de passagers est inférieur à deux exercices: trafic de passagers annuel moyen escompté au cours des deux exercices suivant le démarrage de cette activité:
Veuillez fournir les données sous la forme d'un tableau, comme illustré ci-dessous.
| Exercice | Nombre total de passagers
| |
| |
Le nombre de passagers doit comptabiliser les allers simples sur chaque liaison individuelle: par exemple, un passager effectuant un vol aller-retour sera compté deux fois. Si l'aéroport fait partie d'un groupe d'aéroports, le nombre de passagers doit être établi sur la base de chaque aéroport individuel.
1. 2.3.
Dans le cas d'une aide individuelle au fonctionnement: Dans le cas d'une aide individuelle au fonctionnement, veuillez fournir le plan d'exploitation que le bénéficiaire a mis en œuvre au cours de la période 2009-2013, et celui qu'il a l'intention de mettre en œuvre au cours des 10 années suivantes (jusqu'au 4 avril 2024). Veuillez décrire les hypothèses à la base de cette période de 10 ans.
Le plan d'exploitation doit contenir des informations sur le trafic et les prévisions de trafic; les coûts et les prévisions de coûts; les données financières et les prévisions de données financières relatives au niveau de rentabilité et aux flux de trésorerie (par référence aux méthodes qui sont utilisées, preuves à l'appui, par l'aéroport, comme, par exemple, les méthodes d'évaluation de la valeur actualisée nette d'un investissement (“VAN”), le taux de rendement interne (“TRI”) et le rendement moyen du capital investi (“RMCI”); il doit être présenté sous forme d'un tableau Excel contenant des explications de toutes les formules sous-jacentes.
Dans le cas de régimes d'aides, veuillez spécifier a) quels sont les critères matériels et formels que les plans d'exploitation des aéroports admissibles doivent respecter; b) la méthode qu'appliqueront les autorités nationales pour apprécier les plans d'exploitation.
…
…
1. 2.4.
Dans le cas d'une aide individuelle au fonctionnement, veuillez fournir un tableau synthétique des pertes d'exploitation que le bénéficiaire a subies au cours de la période 2009-2013, ainsi que des pertes d'exploitation escomptées pendant la période s'étendant jusqu'au 4 avril 2024. Veuillez fournir les données sous la forme d'un tableau, structuré comme illustré ci-dessous.
| Recettes | | | |
| … | | | |
| … | | | |
| Coûts d'exploitation | | | |
| … | | | |
| … | | | |
| Autres | | | |
| | | | |
| … | | | |
| Résultats d'exploitation | | | |
Dans le cas d'un régime d'aide, veuillez préciser la méthode que les autorités appliqueront pour déterminer les pertes d'exploitation des aéroports admissibles.
1. 2.5.
Dans le cas d'une aide individuelle au fonctionnement, veuillez fournir des copies des rapports financiers des aéroports admissibles pour les 5 années précédant l'année de la demande d'aide au fonctionnement.
Dans le cas d'un régime d'aides, veuillez vous engager à inclure les rapports financiers visés ci-dessus dans l'appréciation d'une aide individuelle.
…
…
1. 2.6.
Veuillez préciser les mesures prises pour éviter une surcompensation et pour recouvrer les montants excédentaires auprès du bénéficiaire.
…
…
1. 3. Activités de services aéroportuaires
1. 3.1.
Veuillez indiquer quels sont les services aéroportuaires admissibles ainsi que les catégories de coûts d'exploitation admissibles découlant de la prestation de ces services.
…
…
1. 4. Activités relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique
1. 4.1.
L'aide au fonctionnement couvre-t-elle des activités qui relèvent de la responsabilité de l'État dans l'exercice de ses prérogatives officielles de puissance publique (par exemple le contrôle aérien, la police, les douanes, la lutte contre les incendies, les mesures destinées à protéger l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite)? Les coûts d'exploitation relatifs aux infrastructures et aux équipements nécessaires pour réaliser ces activités sont considérés, en règle générale, comme ne présentant pas un caractère économique et n'entrent donc pas dans le champ d'application des règles en matière d'aides d'État.
| ☐ oui | ☐ non
1. 4.2.
Veuillez indiquer l'instrument national ou régional, ou tout autre instrument juridique pertinent, qui régit la notion d'activités relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique, ainsi que leur mode de financement. En l'absence d'un tel instrument juridique, veuillez préciser la manière dont ces activités sont généralement financées par les autorités compétentes.
…
…
1. 4.3.
Veuillez communiquer des éléments attestant que le financement public d'activités non économiques ne conduit pas à une discrimination indue entre les aéroports. Il y a discrimination dans les situations où, en vertu de l'ordre juridique en cause, des aéroports civils ont en principe à supporter certains coûts inhérents à leurs activités non économiques, au contraire d'autres aéroports civils. Veuillez indiquer quelle est l'applicabilité sur le plan matériel et territorial des règles nationales qui régissent le financement d'activités aéroportuaires non économiques, et, s'il y a lieu, le niveau des compétences régionales en la matière.
…
…
1. 4.4.
Veuillez confirmer, à l'aide d'éléments de preuve pertinents, que la compensation des coûts liés à des activités non économiques sera strictement limitée à ces coûts, et que toute subvention croisée des activités économiques par le biais de cette compensation est effectivement exclue.
…
…
1. 4.5.
Veuillez confirmer que l'aéroport tiendra une comptabilité analytique séparée des activités économiques et non économiques.
…
…
2. Appréciation de la compatibilité de la mesure avec le marché intérieur
2. 1. L'aide a-t-elle été octroyée avant le 4 avril 2014?
| ☐ oui | ☐ non
2. 2. Contribution à la réalisation d'un objectif d'intérêt commun bien défini
2. 2.1.
L'aide au fonctionnement:
a) ☐ améliore-t-elle la mobilité des citoyens de l'Union et la connectivité des régions grâce à la mise en place de points d'accès pour les vols intra-Union?
b) ☐ lutte-t-elle contre la congestion du trafic aérien sur les principales plates-formes aéroportuaires de l'Union?
c) ☐ facilite-t-elle le développement régional?
Veuillez préciser dans quelle mesure l'aide au fonctionnement contribue à la réalisation de l'objectif/des objectifs choisi(s).
…
…
2. 2.2.
La mesure notifiée concerne-t-elle le gestionnaire d'un nouvel aéroport?
| ☐ oui | ☐ non
2. 2.3.
Dans le cas d'une aide individuelle au fonctionnement: l'aéroport bénéficiaire est-il situé dans la même zone d'attraction qu'un autre aéroport disposant de capacités inutilisées?
| ☐ oui | ☐ non
2. 2.4.
Dans le cas d'une aide individuelle au fonctionnement: En cas de réponse négative au point 2.2.3,veuillez spécifier les dimensions et la configuration de la zone d'attraction; veuillez fournir des informations permettant de déterminer l'effet probable sur le trafic de l'autre aéroport situé dans cette zone d'attraction. Ces informations doivent faire partie du plan d'exploitation de l'aéroport bénéficiaire et doivent reposer sur des prévisions fiables du trafic de passagers et de fret.
Dans le cas de régimes d'aides: veuillez a) certifier que les autorités s'engagent à apprécier l'incidence probable sur le trafic de l'autre aéroport/d'autres aéroports situé(s) dans la même zone d'attraction qu'un aéroport admissible à partir de l'information tirée du plan d'exploitation de l'aéroport bénéficiaire et fondée sur des prévisions fiables du trafic de passagers et de fret; b) expliquer la méthode et les critères qu'appliqueront les autorités nationales pour apprécier l'incidence probable sur le trafic de l'autre aéroport ou des autres aéroports.
…
…
2. 3. Nécessité d'une intervention de l'État
2. 3.1.
Veuillez confirmer que le trafic annuel de l'aéroport/des aéroports admissible(s) n'excède pas 3 millions de passagers (voir également la question 1.2.2 ci-dessus).
…
2. 4. Caractère approprié de la mesure
2. 4.1.
Veuillez démontrer que l'aide considérée est appropriée pour atteindre l'objectif poursuivi ou résoudre les problèmes ciblés. En particulier, veuillez expliquer comment les autorités ont établi que le même objectif ne peut être atteint ou que le même problème ne peut être résolu à l'aide d'autres instruments d'intervention ou d'aide entraînant moins de distorsions. Par exemple, si l'aide accordée est de nature à procurer un avantage financier direct, veuillez démontrer pourquoi d'autres formes d'aide potentiellement moins génératrices de distorsions, telles que les avances récupérables ou des formes d'aide basées sur des instruments de dette ou de capitaux propres, ne sont pas appropriées:
…
…
2. 4.2.
Dans le cas d'une aide individuelle au fonctionnement: le montant de l'aide a-t-il été établi ex ante sous la forme d'un montant fixe couvrant le déficit de financement escompté des coûts d'exploitation, calculé sur la base du plan d'exploitation du bénéficiaire durant une période transitoire de 10 ans débutant le 4 avril 2014?
| ☐ oui | ☐ non
Dans l'affirmative, veuillez fournir les informations utiles dans le plan d'exploitation.
2. 4.3.
Dans le cas de régimes d'aides: Dans le cas d'un régime d'aides, le montant de l'aide sera-t-il établi dans chaque cas ex ante sous la forme d'un montant fixe couvrant le déficit de financement escompté des coûts d'exploitation, calculé sur la base du plan d'exploitation du bénéficiaire durant une période transitoire de 10 ans débutant le 4 avril 2014?
| ☐ oui | ☐ non
Dans l'affirmative, le bénéficiaire est appelé à fournir les informations utiles dans le plan d'exploitation.
2. 4.4.
En cas de réponse négative aux points 2.4.2 et 2.4.3, indiquez: a) le degré d'incertitude des prévisions relatives aux coûts et aux recettes, b) les éventuelles disparités importantes dans l'information qui font obstacle au calcul par les autorités nationales du montant de l'aide ex ante sur la base d'un plan d'exploitation.
…
…
2. 4.5.
En cas de réponse négative aux points 2.4.2, et 2.4.3, veuillez confirmer que le montant maximal des aides au fonctionnement compatibles a été/sera établi selon un modèle basé sur la moyenne des déficits de financement des coûts d'exploitation pendant la période de cinq ans comprise entre 2009 et 2013.
2. 4.6.
Veuillez confirmer que le montant de l'aide au fonctionnement ne sera pas majoré ex post.
| ☐ oui | ☐ non
2. 4.7.
En cas de réponse négative, veuillez expliquer pourquoi, selon vous, l'éventualité d'une majoration ex post ne diminuera pas l'incitation à gérer l'aéroport de manière efficace.
…
…
2. 5. Effet incitatif et proportionnalité de la mesure
2. 5.1.
Dans le cas d'une aide individuelle au fonctionnement, veuillez expliquer pourquoi en l'absence d'aide, le niveau d'activité économique de l'aéroport concerné serait sensiblement réduit. Veuillez fournir les informations utiles à l'aide du plan d'exploitation (voir également le point 1.2.3), permettant de comparer les niveaux de l'activité prévue avec et sans aide (scénario contrefactuel), et en prenant en considération la présence possible d'une aide à l'investissement et le niveau du trafic.
Dans le cas d'un régime d'aides, veuillez décrire la méthode appliquée par l'autorité d'octroi de l'aide pour évaluer les plans d'exploitation ainsi que le risque que, en l'absence d'aide, le niveau d'activité économique de l'aéroport concerné soit sensiblement réduit, en prenant en considération la présence possible d'une aide à l'investissement et le niveau du trafic.
…
…
2. 5.2.
Dans le cas d'une aide individuelle au fonctionnement, veuillez démontrer que le plan d'exploitation de l'aéroport conduira à la couverture de l'intégralité des coûts d'exploitation d'ici au 4 avril 2024. Veuillez préciser les principaux paramètres utiles du plan d'exploitation.
Dans le cas d'un régime d'aides, veuillez confirmer que l'autorité d'octroi de l'aide accordera une aide individuelle au fonctionnement qu'à la condition d'avoir conclu que le plan d'exploitation de l'aéroport bénéficiaire conduira à la couverture de l'intégralité des coûts d'exploitation d'ici au 4 avril 2024. Veuillez préciser quels paramètres essentiels du plan d'exploitation les autorités d'octroi des aides évalueront pour parvenir à cette conclusion dans chaque cas d'espèce.
…
…
2. 5.3.
Veuillez indiquer:
Dans le cas d'une aide individuelle au fonctionnement: dans le cas d'une aide individuelle au fonctionnement, quel est le déficit de financement initial de l'aéroport bénéficiaire sur 10 ans, à partir de la couverture des coûts d'exploitation au début de la période transitoire (4 avril 2014) jusqu'à la couverture de l'intégralité des coûts d'exploitation à la fin de la période de transitoire (4 avril 2024).
Dans le cas de régimes d'aides: veuillez certifier a) que le déficit de financement des aéroports admissibles sera déterminé à l'aide des méthodes visées au point 2.5.2; b) que les aéroports admissibles sont tenus d'apporter la preuve qu'ils seront à même de couvrir l'intégralité de leurs coûts d'exploitation d'ici au 4 avril 2024.
…
…
Le montant maximal de l'aide admissible:
…
…
Le pourcentage du déficit de financement devant être couvert par l'aide au fonctionnement:
…
…
La période au cours de laquelle l'aide au fonctionnement sera octroyée:
…
…
2. 6. Prévention des effets négatifs sur la concurrence et les échanges
2. 6.1.
Veuillez démontrer que tous les aéroports situés dans la même zone d'attraction que l'aéroport ou les aéroports admissibles seront à même de couvrir l'intégralité de leurs coûts d'exploitation d'ici au 4 avril 2024.
…
…
2. 6.2.
Veuillez confirmer que l'aéroport ou les aéroports, y compris tout investissement bénéficiant d'une aide, sera ouvert/seront ouverts à tous les usagers potentiels, et non à un usager en particulier.
| ☐ oui | ☐ non
2. 6.3.
Veuillez décrire les dispositions prises pour s'assurer que les capacités aéroportuaires seront réparties entre les usagers sur la base de critères pertinents, objectifs, transparents et non discriminatoires.
…
…
PARTIE III.13.C
Fiche d'information complémentaire sur les aides au démarrage en faveur des compagnies aériennes
Il est recommandé de remplir cette fiche d'information complémentaire en plus du formulaire “Informations générales” figurant dans la partie I, pour la notification de toute aide au démarrage relevant des lignes directrices sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes.
Ce formulaire de notification s'applique aussi bien aux régimes d'aides qu'aux aides individuelles.
1. Informations complémentaires sur le bénéficiaire, le projet et l'aide
1. 1. Bénéficiaire
1. 1.1.
L'aide est-elle versée directement à la compagnie aérienne qui exploite la nouvelle liaison?
| ☐ oui | ☐ non
1. 1.2.
En cas de réponse négative au point 1.1.1: veuillez décrire, s'il y a lieu, l'/les entité(s) juridique(s) a) bénéficiaire(s) de l'aide, b) qui transfère(nt) l'aide à une entité intermédiaire qui à son tour la transfère à la compagnie aérienne qui exploite la nouvelle liaison.
…
…
1. 1.3.
En cas de réponse négative au point 1.1.1, veuillez expliquer comment les autorités s'assurent qu'aucun avantage n'est accordé aux niveaux intermédiaires.
…
…
1. 1.4.
Dans le cas d'une aide individuelle, veuillez décrire les relations juridiques, organisationnelles et financières unissant le bénéficiaire de l'aide et i) les entreprises avec lesquelles il fait partie d'un groupe d'entreprises, ii) ses filiales, iii) toute autre entreprise associée, y compris les entreprises communes.
Dans le cas d'un régime d'aides, veuillez décrire la méthode que l'autorité d'octroi de l'aide appliquera pour apprécier les relations juridiques, organisationnelles et financières.
…
…
1. 1.5.
Sélection du bénéficiaire Veuillez décrire a) la procédure par laquelle le bénéficiaire sera ou a été choisi, b) les modalités et le degré de publicité de la procédure de sélection, c) les conditions d'admissibilité, d) les exigences opérationnelles, e) les critères de sélection.
…
…
2. Appréciation de la compatibilité de la mesure avec le marché intérieur
2. 1. Contribution à la réalisation d'un objectif d'intérêt commun bien défini
2. 1.1.
L'aide au démarrage:
a) ☐ améliore-t-elle la mobilité des citoyens de l'Union et la connectivité des régions grâce à l'ouverture de nouvelles liaisons?
b) ☐ facilite-t-elle le développement régional de régions éloignées?
Veuillez préciser comment l'aide au fonctionnement contribue à la réalisation de l'objectif choisi.
…
…
2. 1.2.
Dans le cas d'une aide individuelle, veuillez démontrer que la ou les liaisons projetées ne sont pas déjà assurées dans des conditions comparables par un service ferroviaire à grande vitesse ou au départ d'un autre aéroport situé dans la même zone d'attraction. Si les conditions ne sont pas considérées comme comparables, veuillez en expliquer la raison.
Dans le cas d'un régime d'aides, veuillez expliquer comment l'autorité d'octroi de l'aide garantira que la condition visée au présent point sera remplie pour chaque aide au démarrage.
…
2. 2. Nécessité d'une intervention de l'État
2. 2.1.
Veuillez indiquer si l'aide au démarrage concerne:
a) ☐ des liaisons établies entre un aéroport accueillant moins de 3 millions de passagers par an et un autre aéroport établi au sein de l'Espace aérien commun européen;
b) ☐ des liaisons établies entre un aéroport situé dans une région éloignée et un autre aéroport (situé au sein ou en dehors de l'espace aérien commun européen), quelle que soit la taille des aéroports concernés;
c) ☐ des liaisons établies avec un aéroport accueillant entre 3 millions et 5 millions de passagers par an qui n'est pas situé dans une région éloignée. Dans ce cas, veuillez préciser les circonstances particulières invoquées.
d) ☐ autre (veuillez préciser).
…
…
2. 2.2.
Dans le cas d'une aide individuelle, veuillez indiquer la localisation des aéroports entre lesquels les liaisons nouvelles admissibles sont établies.
…
…
2. 2.3.
Dans le cas d'une aide individuelle, si l'aide au démarrage concerne des liaisons établies entre un aéroport non situé dans une région éloignée et un autre aéroport, veuillez fournir les données suivantes sur le trafic de passagers dans les aéroports entre lesquels la ou les nouvelles liaisons sont établies:
a) concernant les aéroports dont l'historique du trafic commercial de passagers est supérieur à deux exercices: trafic de passagers annuel moyen enregistré au cours des deux exercices précédant celui de la notification de l'aide ou de l'octroi celle-ci;
b) concernant les aéroports dont l'historique du trafic commercial de passagers est inférieur à deux exercices: trafic de passagers annuel moyen escompté au cours des deux exercices suivant le démarrage de cette activité;
Veuillez fournir les données sous la forme d'un tableau, comme illustré ci-dessous.
| Exercice | Aéroport | Aéroport
| Exercice | Nombre de passagers | Nombre de passagers
| Exercice | Nombre de passagers | Nombre de passagers
Le nombre de passagers doit comptabiliser les allers simples sur chaque liaison individuelle: par exemple, les passagers effectuant un vol aller-retour seront comptés deux fois. Si un aéroport fait partie d'un groupe d'aéroports, le nombre de passagers doit être établi sur la base de l'aéroport individuel.
2. 2.4.
Dans le cas des régimes d'aide, veuillez expliquer comment l'autorité d'octroi de l'aide appréciera, sur la base de la localisation des aéroports, des données sur le trafic de passagers et des liaisons, la nécessité d'une intervention de l'État pour chaque aide au démarrage.
…
…
2. 3. Caractère approprié de la mesure
2. 3.1.
Dans le cas d'une aide individuelle: Veuillez démontrer que l'aide considérée est appropriée pour atteindre l'objectif poursuivi ou résoudre les problèmes ciblés. En particulier, veuillez expliquer comment les autorités ont établi que le même objectif ne peut être atteint ou que le même problème ne peut être résolu à l'aide d'autres instruments d'intervention ou d'aide entraînant moins de distorsions. Par exemple, si l'aide octroyée est de nature à procurer un avantage financier direct, veuillez démontrer que d'autres formes d'aide potentiellement moins génératrices de distorsions, telles que les avances récupérables ou des formes d'aides basées sur des instruments de dette ou de capitaux propres, ne sont pas appropriées:
…
…
2. 3.2.
Dans le cas d'une aide individuelle, si l'aéroport bénéficiaire a élaboré un plan d'exploitation ex ante concernant la liaison pour laquelle l'aide est octroyée: veuillez fournir le plan d'exploitation en question. Celui-ci doit indiquer si la liaison promet de devenir rentable pour ladite compagnie aérienne, en l'absence de financement public, après 3 ans.
…
…
2. 3.3.
Dans le cas d'une aide individuelle, en l'absence de plan d'exploitation ex ante concernant la liaison pour laquelle l'aide est octroyée: veuillez fournir un document montrant que la compagnie aérienne s'est irrévocablement engagée à exploiter la liaison pendant une période au moins aussi longue que celle au cours de laquelle elle a reçu l'aide au démarrage.
…
…
2. 3.4.
Dans le cas d'un régime d'aides, veuillez expliquer comment l'autorité d'octroi de l'aide appréciera, pour chaque aide au démarrage, si la mesure est appropriée.
…
…
2. 4. Effet incitatif et proportionnalité de la mesure
2. 4.1.
Dans le cas d'une aide individuelle, veuillez décrire, sur la base d'un plan d'exploitation si disponible, pourquoi il est vraisemblable qu'en l'absence d'aide, le niveau d'activité économique de la compagnie aérienne dans l'aéroport concerné ne se développera pas.
…
Dans le cas d'un régime d'aides, veuillez décrire la méthode appliquée par l'autorité d'octroi de l'aide pour évaluer la probabilité qu'en l'absence d'aide, le niveau d'activité économique de la compagnie aérienne dans l'aéroport concerné ne se développera pas.
…
…
2. 4.2.
Dans le cas d'une aide individuelle, veuillez confirmer que l'exploitation de la nouvelle liaison ne commencera/n'a commencé qu'après la présentation d'une demande d'aide à l'autorité d'octroi de l'aide et veuillez fournir: a) une copie de la demande d'aide envoyée par le bénéficiaire à l'autorité d'octroi; b) des documents attestant la date de début de l'exploitation de la nouvelle liaison.
Dans le cas d'un régime d'aides, veuillez confirmer que l'exploitation des liaisons nouvelles admissibles ne commencera qu'après la présentation de la demande d'aide à l'autorité d'octroi des aides.
…
2. 4.3.
Veuillez confirmer que pour chaque liaison, l'aide sera octroyée pour une durée maximale de trois ans.
…
…
2. 4.4.
Veuillez indiquer l'intensité de l'aide, c'est à dire le montant total de l'aide exprimé en pourcentage des coûts admissibles Les deux chiffres doivent être exprimés en valeur actualisée nette au moment de l'octroi de l'aide et avant impôts ou autres prélèvements
…
…
2. 4.5.
Veuillez indiquer les mesures prises pour éviter une surcompensation et pour recouvrer les montants excédentaires auprès de la compagnie aérienne bénéficiaire.
…
…
2. 4.6.
Veuillez indiquer les mesures prises pour éviter les subventions croisées d'autres liaisons exploitées par la compagnie aérienne bénéficiaire au départ ou à destination du ou des aéroports en question.
…
…
2. 5. Prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges
2. 5.1.
Dans le cas d'une aide individuelle: veuillez confirmer que la connexion (paire de villes, par exemple) assurée par la nouvelle liaison aérienne n'est pas déjà desservie dans des conditions comparables, notamment en termes de durée du trajet, par un service ferroviaire à grande vitesse ou un autre aéroport situé dans la même zone d'attraction. Voir aussi le point 2.1.2.
Dans le cas de régimes d'aides: veuillez expliquer comment l'autorité d'octroi de l'aide garantira que la condition visée au présent point sera remplie pour chaque aide au démarrage.
…
…
2. 5.2.
Veuillez fournir des éléments de preuve attestant que l'entité publique envisageant d'octroyer à une compagnie aérienne (par l'intermédiaire ou non d'un aéroport) une aide au démarrage en faveur de la nouvelle liaison a rendu/rendra public en temps utile et avec une publicité suffisante pour permettre à l'ensemble des compagnies aériennes intéressées de proposer leurs services.
…
…
2. 5.3.
Veuillez confirmer que l'aide au démarrage en question ne peut pas être cumulée avec d'autres types d'aide d'État octroyés pour l'exploitation de la même liaison.
…
…
PARTIE III.13.D
Fiche d'information complémentaire sur les aides à caractère social accordées conformément à l'article 107, paragraphe 2, point a), du traité aux usagers des services de transport aérien
Il est recommandé de remplir cette fiche d'information complémentaire en plus du formulaire “Informations générales” figurant dans la partie I, pour la notification de toute fourniture d'aide sociale relevant des lignes directrices sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes.
1. Informations sur le ou les bénéficiaires, le projet et l'aide
1. 1.
Veuillez expliquer le ou les objectif(s) à caractère social de la mesure notifiée et les raisons pour lesquelles vous avez considéré celle-ci comme permettant d'y parvenir.
…
…
1. 2.
Détails concernant l'aide envisagée
1. 2.1.
Veuillez décrire a) la méthode selon laquelle l'aide est accordée et distribuée aux consommateurs finaux; b) le cas échéant, la/les entité(s) juridique(s) qui reçoit/reçoivent l'aide ou la transfère(nt) à une entité intermédiaire chargée de la distribuer aux consommateurs finaux admissibles au bénéfice de l'aide.
…
…
1. 2.2.
Veillez décrire les catégories de consommateurs finaux admissibles au bénéfice de l'aide (par exemple les passagers qui ont des besoins particuliers comme les enfants, les personnes handicapées, les personnes à faibles revenus, les étudiants et les personnes âgées, etc.).
…
…
1. 2.3.
Veuillez confirmer que l'aide bénéficiera effectivement aux consommateurs finaux qui y sont admissibles.
…
…
1. 2.4.
Veuillez décrire les liaisons admissibles au bénéfice d'une aide.
…
…
1. 2.5.
L'aide sera-t-elle octroyée pour le transport de passagers sur une/des liaison(s) reliant un ou des aéroport(s) situé(s) dans une région éloignée à un/des aéroport(s) de l'Espace économique européen?
| ☐ oui | ☐ non
1. 2.6.
En cas de réponse affirmative au point 1.2.5, veuillez décrire les régions et les liaisons admissibles.
…
…
1. 2.7.
Veuillez indiquer les coûts que l'aide est destinée à compenser et confirmer que les coûts admissibles sont limités au prix d'un billet aller-retour, toutes taxes et suppléments inclus, facturé par le transporteur au consommateur final admissible.
…
…
1. 2.8.
Veuillez confirmer que l'aide sera octroyée sans discrimination liée aux canaux de distribution (tels que les agences de voyage, les services au sol des compagnies aériennes et les sites internet).
☐
1. 2.9.
Veuillez décrire a) la procédure par laquelle le ou les exploitant(s) de services de transport aérien sera/seront ou a/ont été sélectionnés; b) les conditions d'admissibilité et c) les critères de sélection.
…
…
1. 2.10.
Veuillez confirmer que l'aide sera octroyée sans discrimination quant à l'origine des services, c'est-à-dire quelle que soit la compagnie aérienne assurant les services.
☐
1. 2.11.
Veuillez décrire les contrôles et les garde-fous en vigueur garantissant que le régime ne bénéficie qu'aux consommateurs finaux admissibles et ne donne lieu à aucune surcompensation.
…
…
PARTIE III.13.E
Fiche d'information complémentaire sur les aides au transport maritime
Il est recommandé de remplir cette fiche d'information complémentaire en plus du formulaire “Informations générales” figurant dans la partie I, pour la notification de toute mesure relevant des orientations communautaires relatives aux aides d'État au transport maritime (les “lignes directrices”).
1. Informations sur le type de régime
Le régime est-il ou inclut-il:
a) ☐ une taxe au tonnage
b) ☐ une réduction des cotisations sociales
c) ☐ une réduction des taxes locales
d) ☐ une réduction des frais d'enregistrement
e) ☐ des aides à la formation
f) ☐ des aides au transfert du transport routier vers le transport maritime
g) ☐ un contrat de service public ou une procédure d'attribution de celui-ci
h) ☐ des aides à caractère social
i) ☐ autre (veuillez préciser)?:
…
2. Informations en matière d'admissibilité
Pour les catégories (a) (b) (c) (d) (e) (f) figurant au point 1, veuillez répondre aux points 2.2 à 2.7:
2. 1. Quels sont les critères d'admissibilité prévus pour les entreprises?
…
…
2. 2. Quels sont les critères d'admissibilité prévus pour les bateaux? Notamment, existe-il une obligation liée au pavillon? Quelles sont les obligations liées au pavillon prévues pour la flotte d'entreprises soumises au régime de taxation du tonnage après le 17 janvier 2004? Les obligations liées au pavillon s'appliquent-elles à l'intégralité de la flotte de l'entreprise bénéficiaire ou uniquement à la flotte détenue et à la flotte affrétée à coque nue?
…
…
2. 3. Quelles sont les conditions d'admissibilité applicables à la flotte affrétée à coque nue?
…
…
2. 4. Quelles sont les conditions d'admissibilité applicables à la flotte affrétée à temps ou au voyage?
…
…
2. 5. Le cas échant, quels sont les critères d'admissibilité prévus pour les gens de mer?
…
…
2. 6. Décrivez la liste des activités admissibles. En particulier, le régime concerne-t-il:
| ☐ des activités de remorquage? | ☐ des activités de dragage?
Plus généralement, des activités de transport autres que celles du transport maritime de marchandises et de passagers sont-elles couvertes par le régime d'aides?
…
…
2. 7. Quelles sont les mesures de protection prévues pour éviter les débordements sur d'autres activités de la même entreprise?
…
…
Pour la catégorie (g) figurant au point 1:
2. 8. Quelles sont les obligations de service public, la méthode de calcul des compensations, les différentes offres soumissionnées et la raison du choix de l'entreprise désignée?
…
…
Pour la catégorie (h) figurant au point 1:
2. 9. Quels sont les itinéraires et les groupes d'usagers concernés et les conditions à remplir pour l'octroi de subventions individuelles?
…
…
3. Informations relatives à l'intensité de l'aide
3. 1.
Quels sont les mécanismes en place pour garantir le respect du plafond applicable aux aides spécifié au chapitre 11 des orientations? Comment les documents pertinents sont-ils conservés?
…
…
Pour la catégorie (a)figurant au point 1, veuillez répondre aux points 3.2 à 3.7:
3. 2. Quels sont les taux utilisés pour calculer le revenu imposable par tranche de 100 TN?
Jusqu'à 1 000 TN …
Entre 1 001 et 10 000 TN …
Entre 10 001 et 20 000 TN …
Plus de 20 001 TN …
3. 3. Les entreprises sont-elles tenues d'établir des comptes distincts lorsqu'elles exercent des activités admissibles et non admissibles?
…
…
3. 4. Quel est le traitement accordé aux groupes d'entreprises et aux transactions intra-groupe?
…
…
3. 5. Dans quelle mesure les revenus tirés d'activités auxiliaires relèvent-ils du régime de taxation au tonnage?
…
…
3. 6. Des règles particulières sont-elles prévues pour les navires soumis à une taxe au tonnage lorsque leur valeur marchande excède leur valeur fiscale?
…
…
3. 7. Le taux de taxation normal du régime fiscal général des États membres est-il appliqué à la rémunération des directeurs et actionnaires des entreprises de transport maritime?
…
…
Pour les catégories (b) (c) et (d) figurant au point 1, veuillez répondre aux points 3.8 à 3.10:
3. 8. Quelle est l'intensité de l'aide exprimée en pourcentage des cotisations sociales et des contributions fiscales ou des impôts ou redevances auxquels les gens de mer ou l'armateur auraient normalement dû être assujettis?
…
…
3. 9. Ou bien, à quel niveau, en valeur absolue, ces cotisations, contributions, redevances ou impôts mentionnés au point 3.8 ont-ils été limités?
…
…
3. 10. Dans le cas de dragueurs et de remorqueurs, l'aide est-elle strictement limitée au volet “transport maritime” des activités exercées?
…
…
3. 11. Pour la catégorie (f) figurant au point 1: Quelle est l'intensité de l'aide exprimée en coût de la formation ou en salaire du travailleur en formation?
…
…
3. 12. Pour la catégorie (g) figurant au point 1: Quel est le montant de l'aide par tonne-kilomètre transférée?
…
…
3. 13. Pour la catégorie (i) figurant au point 1: Quel est le montant des subventions individuelles?
…
…»