Article considérant 1

(1) L'initiative de modernisation de la politique en matière d'aides d'État a visé principalement à définir des principes communs pour l'appréciation, par la Commission, de la compatibilité de toutes les mesures d'aide. La Commission considère ainsi une mesure d'aide comme compatible avec le traité uniquement lorsque cette dernière satisfait aux critères suivants: contribution à un objectif d'intérêt commun bien défini; nécessité d'une intervention de l'État; caractère approprié; effet incitatif; proportionnalité; et prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges entre États membres. Les lignes directrices en matière d'aides d'État ont été révisées et rationalisées afin de tenir compte de ces principes d'appréciation communs. Il convient dès lors d'adapter les formulaires de notification et les fiches d'information concernant les aides d'État, contenus dans le règlement (CE) no 794/2004 de la Commission, de sorte que la Commission puisse recevoir toutes les informations dont elle a besoin pour réaliser son appréciation au regard des règles modernisées applicables aux aides d'État.